La police fédérale doit réintégrer un policier que la cour d’appel de Bruxelles a condamné en 2015 pour viol à l’aide de violence d’une mineure de moins de 14 ans (13 ans au moment des faits, NdlR), attentat à la pudeur et incitation à la débauche d’une mineure d’âge de moins de 14 ans.
La décision a été prise par le Conseil d’État alors que le ministre de l’Intérieur avait ordonné le 7 octobre 2015 la démission d’office du policier qui était en aveux.
Ce n’est pas la première fois qu’un vice de forme amène le Conseil d’État à prendre de ces décisions qui interpellent.
Rappelons qu’il y a quatre ans, la ministre de l’Intérieur, Joëlle Milquet, avait déposé un avant-projet de loi portant réforme du Conseil d’État. Le projet était de permettre au Conseil de prononcer des arrêts ordonnant d’autres mesures que l’annulation pure et simple.
Ce policier, dont le ministre de l’Intérieur ordonnait la démission, voit celle-ci annulée pour un pur vice de procédure : l’inspecteur était en aveux depuis 2012 d’avoir eu une relation sexuelle avec une mineure d’âge de 13 ans et d’avoir aussi modifié sa date de naissance pour créer un profil couple sur Belswing, le site échangiste connu.
Son avocat s’appuie sur une loi du 13 mai 1999 qui, en matière disciplinaire, oblige l’autorité disciplinaire de pousser l’instruction disciplinaire aussi loin que ses moyens d’investigation le permettent.
Or, la police fédérale qui était informée depuis 2012, avait laissé le dossier disciplinaire en stand by jusqu’à la condamnation du policier le 6 mars 2015. C’était le vice de forme relevé par le policier : avoir attendu trois ans – de la date des aveux en février 2012 jusqu’à celle de la condamnation en mars 2015, pour entamer le dossier disciplinaire.
Et le Conseil D’État lui donne raison : vice de procédure.
La police fédérale répliquait qu’elle ne pouvait connaître l’évolution du dossier pénal, le parquet ayant refusé quatre fois de le lui communiquer, qu’elle a attendu la condamnation du policier pour respecter la présomption d’innocence, et que son principal moyen d’investigation – auditionner la jeune victime – lui était interdit, la loi imposant des conditions strictes pour l’audition des mineurs d’âge.
Le Conseil d’État balaie tous les arguments de la police fédérale; retient que la procédure fut entachée d’un vice, annule la décision de démission d’office, contraignant de facto la police à réintégrer dans ses rangs un policier en aveux condamné pour viol avec violence d’une mineure âgée de 13 ans, attentat à la pudeur et incitation à la débauche.
Le policier a été détaché à la police de Bruxelles dont le porte-parole, Christian De Coninck, n’a pu faire aucun commentaire, s’agissant d’un “dossier personnel”.
Source : www.dhnet.be
