France | Lettre ouverte à la CIIVISE du groupe “Collectif pour l’enfance”

Paris, le 7 décembre 2021

Monsieur le Président de la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences sexuelles faites aux enfants,

Le Collectif pour l’Enfance, fort de ses 39 associations et personnalités qualifiées tient à souligner et à saluer la pertinence des recommandations de la CIIVISE, du 27 Octobre 2021 pour assurer la protection de l’enfant victime d’infraction sexuelle, tout au long de la procédure pénale, notamment dés le début de l’enquête

Suspendre les poursuites pénales pour non représentation d’enfants, contre le parent protecteur, lorsqu’une enquête est en cours contre l’autre parent pour violences sexuelles incestueuses est une mesure de bon sens. Protéger le parent protecteur est une reconnaissance du rôle premier de tout parent, qui est de protéger son enfant de tous les dangers d’où qu’ils viennent.

Prévoir la suspension de plein droit des droits de visite et d’hébergement du parent visé par une enquête pour violences sexuelles incestueuses, c’est non seulement éviter à l’enfant le risque d’une réitération des violences sexuelles contre lui, mais c’est aussi garantir que le parent visé par cette enquête ne pourra pas intimider, menacer, culpabiliser, l’enfant, pour qu’il se rétracte ou atténue son témoignage. Il s’agit donc de préserver l’enfant et de préserver l’enquête, donc la manifestation de la vérité.

Cependant, dans ce cas de figure, votre recommandation n’envisage cette suspension des droits de visite et d’hébergement auprès du parent visé par l’enquête que lorsque celui-ci sera dûment poursuivi du chef de l’infraction incestueuse ; c’est-à-dire lorsque l’enquête aura conclu en ce sens donc à la fin de celle-ci. Il est pourtant primordial que la protection de l’enfant et de l’enquête soit organisée dès le début des investigations policières.

Le Collectif pour l’Enfance souhaite que vous précisiez concrètement à quel moment de la procédure, s’applique la recommandation de la CIIVISE relative à la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent visé par une enquête pour violences incestueuses.

Pour conclure, si vous considérez que la suspension de plein droit des droits de visite n’intervient qu’à la fin de l’enquête, le CPLE propose alors que soit instaurée une saisine sans délai du JAF par le Procureur de la République dès réception d’une plainte concernant une violence incestueuse afin qu’il soit statué en urgence sur une potentielle suspension de ces droits de visite.

Cette disposition supplémentaire permettrait ainsi de protéger l’enfant dès l’ouverture de l’enquête.

Il ne saurait y avoir d’ambiguïté ou des interprétations multiples lorsqu’il s’agit de définir ce principe de précaution. Nous vous remercions par avance de la clarification de la recommandation de votre commission.