Le rapport d’information de deux femmes députés va dans le bon sens… sauf pour l’âge de non consentement.
- La Prison avec sursis... C'est quoi ?
- 11/03/2018
- 00:00
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Mots clés :
- Allongement Prescription, Assemblée Nationale, Association, Avi Bitton, Consentement de Mineur, Corps Médical, Délai de Prescription, Documentation, Enquête, Europe, France, Imprescriptibilité, Jacky Coulon, Jérôme Karsenti, Justice, Lobby Pédocriminel, Majorité Sexuelle, Marie-Pierre Rixain, Nos Actions, Pédocriminalité, Police, Politiques, Prescription, Rapport d'Information, Régine Barthélémy, Services Sociaux, Sophie Auconie, Statistiques, Viol sur Mineur, Wanted Pedo
Deux femmes députés, Marie-Pierre Rixain (LREM, Nord Essonne) et Sophie Auconie (UDI, Loches) ont produit un rapport d’information sur le viol publié le 22 février 2018.
marie-pierre.rixain@assemblee-nationale.fr et sophie.auconie@assemblee-nationale.fr
Elles font partie de la “Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes“.
Beaucoup de choses intéressantes y sont écrites, d’autres propos rapportés sont franchement inquiétants.
Le lobby s’y illustre encore avec ses gros sabots.
Nous extrairons les passages qui selon nous méritent d’être lus.
Ce rapport débouche sur 24 recommandations que nous analyserons une par une et sur lesquelles l’association Wanted Pedo se positionnera.
Contrairement au groupe de travail des sénateurs, nous apprécions que tous les intervenants soient nommés et certains de leurs propos cités.
Nous pouvons constaté que beaucoup plus de professions en contact réel avec les victimes sont représentées avec une importance moins grande donnée au juristes/magistrats.
Hélas tous les enregistrements des auditions ne sont pas en ligne, notamment les plus intéressants concernant les représentants de la magistrature et des avocats.
Le rapport se base sur un éventail de données et d’enquêtes large et sourcé (Enveff, Virage, CVS, Mémoire Traumatique).
Nous avons fait des analyses détaillées de ces différentes enquêtes ici.
La première partie du rapport porte sur l’aspect médical des viols, les conséquences et la prise en charge par les services hospitaliers et de police/gendarmerie.
La seconde partie porte sur l’aspect judiciaire.
Globalement le rapport fait un état des lieux intéressant de la catastrophe sociale que sont les violences sexuelles en France (donc sur mineurs) en pointant notamment les manques de moyens structurels, humains et financiers.
Mais le reproche principal qui peut-être fait, est que ce rapport traite “le viol” en général ce qui peut laisser croire qu’on parle d’un problème concernant plutôt des citoyens majeurs entre eux.
Pourtant il insiste bien vers la fin sur le fait que 80% des personnes violées le sont pour la première fois avant 18 ans, mais seulement 3 propositions sur 24 sont spécifiques des mineurs.
Pourquoi faire mine de se concentrer sur le viol des majeurs qui est marginal et qui a souvent lieu à l’intérieur du couple alors que la cause et la majorité des viols concerne des victimes mineurs (qui sont bien souvent à nouveau violées une fois majeures).
C’est hélas l’arbre qui cache la forêt et c’est une occasion ratée en termes de communication et de recommandation de traiter spécifiquement le problème à la racine.
Extraits
Ça fait plaisir de voir les réalités ci-dessous écrites dans un rapport de l’assemblée nationale, de cette manière et sous ces termes.
Les enquêtes (de victimation) chiffrées excluent à tort les personnes mineures et les personnes âgées de plus de 70 ans.
Lorsque la victime est un enfant, la pénétration imposée à un corps non encore pubère entraîne des dommages corporels d’autant plus graves.
Au-delà des dommages physiologiques que peut causer un viol, notamment lorsqu’il est réitéré ou accompagné de violences physiques, il peut exister d’autres conséquences physiologiques comme des troubles immunitaires, gynécologiques, gastro-entérologiques, allergiques, ou encore cardiovasculaires.
En outre une agression sexuelle, et a fortiori un viol, engendre de très nombreux dommages psychologiques, plus ou moins profonds et durables selon les circonstances et les individus.
S’appuyant sur les résultats de l’enquête sur l’impact des violences sexuelles de l’enfance à l’âge adulte réalisée par l’association Mémoire traumatique et victimologie en 2015, avec le soutien de l’Unicef, la Dr Muriel Salmona a présenté plusieurs données chiffrées permettant de comprendre la gravité des conséquences des violences sexuelles qui sont « un problème de santé publique majeur » :
− 96 % des victimes interrogées dans ce cadre estiment que les violences sexuelles qu’elles ont subies ont « un impact sur leur santé mentale » et 60 % qu’elles ont « impact sur leur santé physique » ;
− 78 % des victimes déclarent avoir déjà eu des idées suicidaires et 42 % ont fait au moins une tentative de suicide ;
− 50 % des victimes ont développé des conduites addictives ;
− 50 % des victimes ont développé des troubles dépressifs répétés ;
− 50 % des victimes ont traversé au moins une période de grande précarité et de marginalisation, qui ont pu avoir ensuite de lourdes conséquences sociales et professionnelles.
Neuroscience du viol sur mineurs
De plus, lors de la table ronde du 18 janvier 2018, la Dr Carole Azuar, neurologue, a précisé les impacts des violences sexuelles sur le système cérébral, notamment sur les circuits émotionnels et sur la mémoire.
Selon ses études, le stress d’une agression modifie le cortex frontal, c’est-à-dire la partie du cerveau qui participe à la prise de décision.
Sur le moment même de l’agression, cela explique les réactions de sidération et de tétanie ; sur le long terme, le cortex frontal peut se modifie et modifier les réactions émotionnelles des victimes.
En outre, l’agression a également un impact sur le lobe temporal duquel dépend la mémoire temporelle et spatiale.
Le processus de mémoire est ainsi modifié et le souvenir n’est alors pas mobilisable normalement ; il réapparait le plus souvent de manière involontaire, en raison d’un stimulus sonore, visuel, olfactif ou autre.
Correctionnalisation des viols
Le fait qu’un viol qui est un crime et qui doit donc être jugé aux assises passe en correctionnelle avec les délits.
Ceci entraîne mécaniquement des peines moindres, des requalifications sauvages des actes, peu de reconnaissance du statut de victime.
Cette pratique ne semble pas rare : ainsi une étude sur les viols et les agressions sexuelles jugés en 2013 et 2014 réalisée par l’Observatoire des violences envers les femmes du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis révélait qu’au tribunal correctionnel 46 % des agressions sexuelles jugées sont des viols correctionnalisés.
Et ce point révèle toujours les qui sous des prétextes fallacieux font peu de cas du sort qui est fait aux victimes : les magistrats et avocats.
Ce sont d’ailleurs bien les seuls dans tout le rapport qui ont des positions disons “contraire au bon sens” et selon nous à l’intérêt des enfants victimes.
Reconnaissant que cette pratique de la correctionnalisation correspond en réalité à une « fiction juridique » qui ne peut être réellement satisfaisante, Maître Régine Barthelemy, membre du bureau du CNB, a attiré l’attention de vos Rapporteures sur les avantages que peut toutefois avoir la correctionnalisation.
Il s’agit en effet d’une procédure moins coûteuse et surtout bien plus rapide, ce qui pour la victime est parfois une manière d’en finir avec la procédure judiciaire.
En outre, la correctionnalisation permet de se retrouver face à des magistrats professionnels et non pas face à un jury populaire devant lequel l’aspect émotionnel a souvent une importance déterminante et devant qui : « la victime doit faire une prestation émouvante ».
Maître Régine Barthelemy souligne par cette phrase que le procès aux assises est beaucoup plus douloureux pour les victimes, tandis qu’un procès en correctionnel est plus procédurier et moins traumatisant.
Donc le représentant devant ces députés de tous les avocats français (qui n’ont certainement pas été consultés et qui apprécieront) dit que la correctionnalisation est mieux pour la victime car :
– l’État fait des économies (les contribuables et/ou victimes apprécieront)
– c’est moins couteux en frais d’avocats (ils sont bien placés pour le savoir : dans bien des cas d’affaires de pédophilie leurs services bien souvent très mauvais sont hors de prix, sans relations avec les heures passées pour un soutien plus que douteux). On revient au montant de l’aide juridictionnelle que presque aucun avocat n’accepte pour ces affaires. On se moque de qui ?
– c’est plus rapide : à qui la faute ? c’est à la victime d’être la variable d’ajustement des trous béants et honteux (le dernier d’Europe) du budget du ministère de la justice.
– le jury populaire est mauvais juge contrairement au vrai juge qui lui ne se trompe jamais (toujours aussi démocrates ces avocats…)
– la victime doit faire une prestation théâtrale ce qui est dur
Non, si la victime est filmée (procédure Mélanie) lors de ses dépositions elle n’a pas forcément à subir la théâtralité immorale des avocats de la défense qui retournent la fragilité bien logique et plutôt probante des victimes contre elles-mêmes.
Régine Barthélémy, Conseil National de Barreaux, avocate à Montpellier (où dieu sait que du travail sur la pédocriminalité il y en a !)
https://www.barthelemy-avocat-montpellier.com/
barthelemy.regine.avocat@orange.fr
04 67 58 32 23
12 rue du Palais des Guilhem (au 2ème étage) 34000 Montpellier
https://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_national_des_barreaux
Organisation nationale qui représente l’ensemble des avocats inscrits à un barreau français, chaque avocat étant individuellement inscrit auprès d’un des 164 barreaux locaux. Il est chargé de représenter la profession d’avocat, sur le plan international et national. Interlocuteur des pouvoirs publics, il contribue à l’élaboration des textes susceptibles d’intéresser la profession et les conditions de son exercice mais intervient aussi sur toutes les questions relatives aux textes concernant le domaine juridique et l’institution judiciaire. Il est par ailleurs chargé d’unifier les règles et usages de la profession et dispose de prérogatives en matière de formation professionnelle des avocats et d’organisation de l’accès au barreau français des avocats étrangers.
En d’autres termes le CNB est le lobby monopolistique de 100% des avocats de manière obligatoire, pas de structure dissidente, pas de tête qui dépasse, vive la France et vive la démocratie !
À ce sujet, Maître Avi Bitton a affirmé que dans certains cas, les auteurs peuvent être relaxés devant la cour d’assises, alors qu’ils auraient très probablement été condamnés au tribunal correctionnel avec des magistrats professionnels : « la réalité c’est qu’il y a des affaires qui devant un juré populaire aux assises risquent de déboucher sur un acquittement et on risque de laisser libres les coupables ».
Maître Régine Barthélémy fait elle aussi le même constat : le risque d’acquittement en cour d’assises est plus important qu’au tribunal correctionnel.
Elle a également rappelé que le choix de la correctionnalisation se fait au cas par cas et toujours avec l’accord de la victime.
Magnifique, on peut aussi supposer que des criminels relaxés en correctionnels auraient pu être condamnés par un jury populaire.
Raisonnement qui n’a ni queue ni tête.
On appréciera la force de persuasion et de conseil des avocats qui doivent donc logiquement conseiller à 100% de leur clients d’accepter la correctionnalisation des viols.
Oserait-on tenir le même raisonnement pour quelqu’un qui aurait poignardé un gosse ?
Pourquoi ne pas dire que la correctionnalisation des viols sur mineurs profitent dans l’immense majorité des cas au pédophile qui s’en sortira avec du sursis au lieu de prendre 20 ans ferme (code pénal).
Faites une recherche sur notre site pour vous en convaincre (“sursis”).
Rappelons que les crimes et délits sexuels bénéficient d’aménagement de peines et de remises de peines (pour bonne conduite) supplémentaire et qu’un pédophile condamné ne purge réellement dans la plupart des cas qu’un tiers de la peine prononcée.
Rappelons que c’est exactement le même discours et les mêmes arguments qui servent “dans l’intérêt des victimes” à justifier les huis-clos qui ont les mêmes effets bénéfiques pour le pédophile.
Le très connecté Avi Bitton, coqueluche des médias (lol)
Cabinet Avi Bitton
72, boulevard de Picpus 75012 Paris France
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C’est pourquoi le HCE recommande qu’une circulaire de politique pénale soit diffusée aux parquets leur demandant de veiller à ce que la qualification criminelle du viol soit retenue et poursuivie devant les Cours d’assises ». Vos Rapporteures adhèrent à cette analyse du HCE et soulignent qu’en effet la pratique de correctionnalisation des viols contribue à minimiser la gravité de ces crimes. Votre Rapporteure Sophie Auconie considère toutefois, à la lumière des auditions menées, que cette question se révèle complexe et qu’il ne semble pas certain qu’interdire toute forme de correctionnalisation soit une solution satisfaisante. Votre Rapporteure Marie-Pierre Rixain s’inscrit quant à elle fermement contre cette pratique de correctionnalisation et rappelle que le viol est un crime, précisément défini par le code pénal, et que le droit doit être appliqué à ce sujet.
Le HCE (Haut Conseil à l’Égalité Homme-Femme) c’est ceux qui avait conseillé 13 ans pour l’âge du non consentement et l’inénarrable Ernestine Renai).
Mais pour le coup sur la correctionnalisation des viols on est d’accord avec eux.
Au sens du code pénal, seulement 9 % des viols ont été commis « avec violence », c’est-à-dire avec une violence physique destinée à imposer l’acte sexuel ; 49 % ont été commis par « contrainte ou menace » et 42 % par « surprise ».
Cette enquête estime ainsi que « dans 42 % des situations, l’auteur a donc usé de stratagèmes (jeux, initiations) ou a profité de la difficulté de la victime à appréhender la situation pour agir ».
Source : Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), Grand angle n° 37 (janvier 2016), « Les viols commis à Paris en 2013 et 2014 et enregistrés par les services de police ».
On voit bien dans ces statistiques la difficulté de faire rentrer dans les cases surprise, menace, contrainte ou violence les agissements très répandus de manipulation des pédocriminels sur les enfants ignorants et incapables de s’en prémunir du fait justement de leur âge.
Le non consentement s’impose de soi-même pour pallier à tout cela.
La difficulté à comprendre la gravité des actes subis, une relation souvent complexe avec son agresseur qui peut impliquer une emprise, sociale ou sentimentale par exemple, et place l’enfant dans un conflit de loyauté qui rend la dénonciation difficile.
Le terme d’emprise en plus de la contrainte serait intéressant à creuser en termes juridiques.
Les troubles d’amnésie traumatique, sont très importants chez les enfants qui subissent le choc traumatique d’une agression sexuelle.
Les témoignages partiels ou incomplets d’enfants en bas âge sont pourtant systématiquement au bénéfice du pédocriminel.
On attend d’un mineur victime d’abus sexuel la même précision et la même constance dans le témoignage que celle d’un adulte, qui est déjà toute relative.
Il faut retrouver du bon sens dans cette pratique de la justice.
Par exemple il faudrait faire travailler des experts pédopsychiatres et pas forcément toujours les mêmes “agrées” par le tribunal.
A ce propos on va bientôt sortir du lourd sur les “pratiques” et “l’éthique” de certains pédopsy véreux et malhonnêtes qui travaillent régulièrement avec les services sociaux et la justice: c’est juste inimaginable.
En suivant des enfants agresseurs sexuels ou criminels en prison, elle a constaté que 100 % avaient subi des maltraitances graves dans leur enfance, au moins un tiers ayant été victime de sévices sexuels.
Toujours traiter la cause du problème et non se contenter de pallier les conséquences.
Prescription
Maître Avi Bitton, avocat en droit pénal, membre du conseil national des barreaux (CNB), considère par exemple que cela reviendrait à désuniformiser les règles de délais de prescription et ferait perdre en cohérence juridique. « Le risque en allongeant les délais de prescription, c’est le risque d’erreur judiciaire. Plus vous permettez à un plaignant de se plaindre tard, plus vous augmentez le risque d’erreur judiciaire, et pour ce plaignant, et pour l’accusé. […] plus la plainte est rapprochée des faits, plus il y a de chances que l’auteur soit poursuivi et sanctionné. Au contraire, plus la plainte est éloignée et tardive et plus, statistiquement, il y a de classements sans suite, de non-lieux, de relaxes, d’acquittements ». Il souligne également que l’allongement de ce délai pourrait être interprété par la victime comme « un droit d’attendre, un droit de ne pas porter plainte tout de suite » ; en faisant cela, une victime court le risque de voir son agresseur ne pas être condamné par manque de preuves.
Encore un avocat qui argumente de manière stupide…
C’est pourtant le représentant national. Le niveau fait peur.
En quoi est-ce un problème d’avoir des délais de prescription différent selon la gravité des actes ?
C’est déjà le cas.
Le risque d’erreur, d’acquittement, de relaxe, de non-lieu serait plus grand si les faits sont lointains.
Dire que les victimes vont retarder leurs plaintes parce que la prescription est plus lointaine est un procès d’intention tout à fait injustifié.
Et à vrai dire ça les regarde !
Si elles choisissent le bon moment de leur vie pour le faire, quand elles se sentiront prêtes, avec une expérience de vie plus grande, parfois un état psychologique meilleur en ayant travaillé sur leur traumatisme, avec une préparation mentale et une motivation plus solide, peut-être avec des témoignages supplémentaires plus nombreux ;
et bien c’est tout à fait sain qu’elles puissent en avoir la possibilité.
En effet, beaucoup de victimes le savent, en justice on a souvent qu’une seule chance.
Et si cette chance de voir son agresseur sexuel condamné est moins grande car il est trop vieux, est-ce vraiment la faute de la victime ou des préjugés des juges et des jurys populaires.
Cet argument du temps est souvent mis en avant par certains journalistes : “condamné 30 ans après les faits”… et alors ?
En quoi le temps change la gravité du crime commis ?
Au contraire, l’impunité vécue a pu renforcer le criminel dans sa conviction qu’il peut faire ça et que ce n’est pas si grave finalement puisqu’il est désormais vieux et qu’il n’a pas eu à assumer les conséquences de ses actes.
Ce raisonnement commun est franchement immonde.
Jacky Coulon, secrétaire national de l’Union syndicale des magistrats (USM) a lui aussi rappelé que cet allongement n’était pas nécessaire une bonne solution, car plus les faits sont anciens plus ils sont difficiles à prouver. Maître Jérôme Karsenti a qualifié ce projet de « mauvais traitement de victime », considérant qu’il ne faudrait pas que cela conduise à leur faire croire qu’il va être possible de recevoir et de faire aboutir sa plainte aussi tardivement après les faits. Il souligne que cet allongement pourrait également renforcer l’actuel engorgement de la justice.
Toujours la même ritournelle, soi-disant dans l’intérêt des victimes et l’engorgement de la justice…
Il nous semble que les seules qui soient légitimes pour en décider sont les victimes elles-mêmes.
Un mauvais esprit y entendrait presque une menace voilée : “si vous allonger la prescription, de toute façon, nous, juges, on ne condamnera pas si c’est une vieille histoire”.
C’est un exemple typique de ce qu’on appellerait pudiquement “l’esprit d’entreprise” dans le secteur privé.
Des arguments “massue” (mais souvent creux) qui sont répétés sans cesse dans des milieux cloisonnés du reste de la société pour ne pas que les intéressés culpabilisent ou assument les côtés sombres de leur métier.
En clair, on appelle cela un carcan idéologique servi par un esprit de groupe ou de corporation, dans la fonction publique on dit pudiquement “rentrer dans le moule”.
Intéressons nous rapidement aux deux individus cités
Jacky Coulon, le juge d’instruction de Nantes (encore une région dense en pédocriminels), s’était déjà illustré avec des propos révélateurs dans un article pour le quotidien à grand tirage La Dépêche :
S’il s’agit de simples caresses, là, on en reste à un délit.
(NDLR: il parle de pédophilie là)
Si on fixe par exemple l’âge à 10 ans, on ne risque pas l’écueil que je viens d’évoquer.
Et quand Sarkozy pointait en 2011 les dysfonctionnements du tribunal de Nantes dans l’affaire du meurtre de la serveuse Laëtitia, il nous jouait la pleurniche en chœur avec son copain du syndicat de police.
Visiblement ils s’étaient “égarés” dans l’ordre de leurs priorités, voir le pedigree du multirécidiviste Tony Meilhon.
Jusqu’à jeudi, seules les affaires urgentes seront traitées, après les «sanctions» promises par Nicolas Sarkozy pour les «dysfonctionnements» dans le suivi socio-judiciaire de Tony Meilhon.
Le chef de l’État cherche des boucs-émissaires, mais ces dysfonctionnements sont en lien avec notre manque de moyens
C’est une mise en cause blessante, alors que chacun d’entre nous essaie de faire au mieux, avec le peu de moyens qui nous est alloué.
Les magistrats ont reçu le soutien des syndicats de policiers, également accusés de n’avoir pas traité assez vite quatre plaintes visant Tony Meilhon.
José Lhinares (Synergie Officiers) était ainsi hier aux côtés de Jacky Coulon, pour déplorer cette « chasse aux sorcières ».
L’exemple est mal choisi puisqu’on rappellera que c’étaient bien les juges civils (ses prédécesseurs donc) qui brûlaient les soi-disant sorcières à la renaissance (merci pour elles qui doivent se retourner sur leur bucher).
Suite à ça les magistrats ont même organisé une grève d’une semaine, on se croirait revenu aux frondes des magistrats du parlement contre le pouvoir central peu avant la révolution française…
Les habitudes sont tenaces.
Le second c’est l’avocat spécialiste de tout (mdr) Jérôme Karsenti qui participe régulièrement à l’émission de RMC “les grandes gueules” : ça pose le niveau !
Y a-t-il besoin d’en rajouter ?
Jérôme Karsenti (SCP Buchinder, Karsenti, Lamy)
2 Avenue de la république 94100 Saint Maur des Fossés
01.43.76.71.21
https://www.facebook.com/profile.php?id=100009113385189
https://www.linkedin.com/in/j%C3%A9r%C3%B4me-karsenti/
On remarquera un point commun entre les différents magistrats entendus : ils ont tous accès aux médias de manière régulière et pour certains ont des propos et des positionnements très “étranges” qui à nos yeux devraient les disqualifier de représenter leur profession lors de ces auditions parlementaire.
Régine Barthélémy fait même ce que les mauvais esprit reconnaitrait comme de l’apologie de la pédophilie dans le journal Libération du 26 février dernier (voir fin de cet article).
On énumère de nouveau la fine équipe constituée de trois avocats et d’un juge d’instruction :
Régine Barthélémy (Montpellier), Avi Bitton (Paris), Jérôme Karsenti (Paris) et Jacky Coulon (Nantes).
Lors de déplacements de terrain, ces mêmes inquiétudes se sont exprimées, ainsi que la difficulté de conduite des enquêtes judiciaires sur des faits aussi anciens et le risque d’aggravation du traumatisme que cela pourrait faire courir aux victimes. Sur cette idée qu’un jugement de non-lieu ou de classement sans suite constituerait un traumatisme supplémentaire pour la victime.
Idem, mieux vaut souffrir en silence que d’être humiliée un deuxième fois par la justice…
Raisonnement encore une fois en forme de menace voilée, le constat désastreux de l’état de nos institutions ne justifient en rien le statu quo, bien au contraire.
Les échanges avec les personnels de police et de gendarmerie travaillant sur le terrain ont également permis d’identifier un intérêt très important de l’allongement de ce délai. Dans les cas de viols en série, qui ne sont pas rares comme l’a rappelé le CFCV puisque les violeurs d’enfants sont souvent récidivistes et ne font pas qu’une victime, l’allongement du délai de prescription permettrait de pouvoir inclure dans le cadre de la procédure judiciaire un plus grand nombre de victimes, facilitant ainsi le travail des enquêteurs et des magistrats et permettant une justice pour toutes les victimes.
Quand même un peu de bon sens, un pédocriminel à souvent une longue carrière avec de nombreuses victimes.
Pour s’en convaincre: une fille sur 6 est abusée sexuellement avant 18 ans mais il n’y a certainement pas un homme sur 6 qui est un pédocriminel.
Si c’est un homme sur 100, ce qui paraît déjà énorme cela ferait 20 victimes en moyenne par pédocriminel.
Allonger le délai de prescription permet de laisser le temps que la parole se libère, que la victime qui mène l’action en justice puisse tenter de retrouver et de grouper d’autres victimes prêtes à témoigner et donc grâce à cela d’obtenir justice alors que seule plus tôt elle n’aurait pu y arriver.
Plusieurs associations demandent la création d’une imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur mineurs. Les magistrats et les avocats auditionnés par la Délégation et par vos Rapporteures se sont quant à eux montrés très opposés à cette possibilité de l’imprescriptibilité ; les seuls crimes imprescriptibles étant les crimes contre l’humanité, appliquer ce même principe aux crimes sexuels commis sur mineurs déstabiliserait l’organisation de l’ensemble des délais de prescription en l’état actuel du droit. La mission de consensus sur le sujet a d’ailleurs également conclu dans le même sens.
Quel est le rapport entre le tribunal de Nuremberg (les nazis, les camps) et le viol de gosses ?
On n’en a rien a faire de comparer les crimes les uns entre les autres.
C’est quoi ce délire morbide de l’institution judiciaire.
On n’est pas dans une cours de récréation là !
Et de plus, même à ce jeu là, qu’y a-t-il de plus sacré que l’innocence d’un enfant ?
Qui ose mettre quoi au-dessus de ça ?
Les anglais n’ont pas de délais de prescription pour les abus sexuels sur mineurs, peut-on en déduire qu’ils n’en ont rien à faire des crimes de la seconde guerre mondiale ?
Votre Rapporteure Sophie Auconie estime, quant à elle, que pour les crimes sexuels sur mineurs, aucun délai de prescription ne devrait exister.
Un peu de courage, de dignité et de bon sens, merci ça fait plaisir et c’est suffisamment rare parmi la classe politique actuelle pour être souligné !
Non consentement
Il convient de souligner que l’arsenal juridique est déjà robuste, mais qu’il peut exister des cas dans lesquels il ne conduit pas nécessairement à la condamnation d’un acte sexuel d’un majeur sur un mineur, situation qui paraît inacceptable.
C’est également notre position depuis le départ à condition que ça soit 15 ans évidemment.
Le CNB s’est fortement positionné contre cette proposition qui rend toute défense impossible et ne tient pas compte du principe de présomption d’innocence. M. Jacky Coulon, représentant l’USM, considère que créer une présomption irréfragable de non-consentement revient à créer une présomption irréfragable de culpabilité, ce qui n’est pas sans soulever de profondes interrogations.
Et oui si le législateur tord le bras du juge alors c’est le monde à l’envers !
Intéressant comme conception de la démocratie.
Faut-il encore le répéter, le juge est soumis aux lois et est en charge de les faire appliquer, pas de faire ce qu’il veut avec, selon son bon vouloir.
La soi-disant “présomption irréfragable de culpabilité” n’élimine en rien le besoin de prouver le crime pour condamner l’accusé.
Oui, si vous sodomiser un gosse on suppose que c’est un crime et que vous êtes coupable de cela MAIS à condition de le prouver.
En quoi cela est-il gênant ?
En quoi cela enlève la présomption d’innocence ?
Sophisme de gens qui ne trompent personne.
Comme cela a également été rappelé par M. Jacky Coulon, représentant l’USM, aujourd’hui la loi ne se pose pas directement la question du consentement. Le droit pénal se concentre sur les éléments constitutifs de l’infraction. En matière de viol, il vérifie ainsi si les faits permettent d’établir qu’existe une menace, une surprise, une violence ou une contrainte. Autrement dit, l’attention se porte sur l’agresseur et non sur la victime. Introduire la notion de non-consentement constituerait une novation juridique totale et surtout inverserait la logique actuelle. La procédure se focaliserait sur la victime au lieu de se concentrer sur l’agresseur. Maître Jérôme Karsenti a lui aussi évoqué ces aspects ; le droit pénal est conçu pour condamner l’auteur : la définition de l’infraction se définit donc par rapport au comportement de l’auteur et c’est dans cette logique qu’a été conçue en 1980 la définition du viol. Pour lui, le risque du débat actuel est de remettre la notion de consentement de la victime au cœur du débat, ce qui reviendrait à connaître un acte pénal non plus par rapport à un acte réalisé, mais par rapport au point de vue subjectif d’une victime.
C’est tellement vrai que l’affaire de Pontoise est une fake news !
Prenons un exemple type.
Actuellement dans le cas d’un viol sur une personne majeure le juge fait évidemment les deux, il s’intéresse aux actes pour déterminer le cas (viol si il y a eu pénétration par exemple) puis s’intéresse au consentement pour savoir si cette pénétration est bien un viol ou une relation sexuelle consentie.
Ce n’est pas l’un ou l’autre.
Mais dans le cas d’un mineur de 15 ans, “normalement” la deuxième partie n’intervient pas puisque son état de mineur lui interdit la possibilité d’un consentement et reporte toute la responsabilité de l’acte sur le majeur qui doit savoir qu’il n’a pas le droit de le faire (même si le mineur lui demande explicitement) car c’est interdit par la loi.
Effectivement pour ce faire le juge doit retenir la plupart du temps la surprise ou la contrainte, etc.
Cette loi vient seulement empêcher des magistrats “indélicats” d’outrepasser cette réalité en faisant mine de l’ignorer et de ce fait en exigeant d’un mineur ce qu’on ne demande ordinairement qu’à un majeur.
On pourra aussi arguer que cette loi empêche la cas suivant :
Une fillette de 12 ans violée régulièrement par son père depuis des années est “confiée” un week-end à un “ami”, pédocriminel lui aussi.
Ce dernier pourra dire au tribunal que la surprise ne peut être retenue car cette enfant (dressée donc) savait très bien ce qu’on attendait d’elle et qu’elle s’est exécutée sans même qu’il ait besoin de lui demander et reportera la faute sur le premier agresseur (le père).
Lui demandera la relaxe en disant qu’il pensait qu’elle avait 15 ans.
Donc pas de surprise, pas de contrainte apparente, pas de menace, pas de violence.
Ce cas est très fréquent dans les incestes familiaux où tout le monde sait (maillon d’un réseau pédocriminel ou non) et où la petite fille est éduquée, élevée, dressée comme si c’était normal au même titre que de ranger sa chambre ou d’apporter le café à un invité.
Lors de son audition par la Délégation, M. Édouard Durand a également mis en garde contre l’introduction d’une telle notion en droit pénal : « il faut faire attention à ce que cela ne dérive pas sur la recherche de l’expression du non consentement – cela a justement été évoqué par Mme Ernestine Ronai (membre du HCE, partisane de l’âge de 13 ans) et aussi des travaux de l’AVFT : il y aurait un risque très important à aller chercher des modifications législatives sur la question du consentement, plutôt que sur les éléments constitutifs du viol ou de l’agression sexuelle qui sont menace, violence, contrainte ou surprise. […] C’est bien une présomption de contrainte et non pas une présomption de non-consentement ». Faisant de nouveau référence à de récentes affaires judiciaires, il a expliqué que « ce qui a mobilisé nos consciences, c’est bien la contrainte que représente le développement du corps [de l’agresseur], de ses capacités sexuelles et mentales, et le développement non encore abouti sur le plan sexuel, affectif et mental [de la victime] ».
On s’appuie sur une dérive en faisant croire que c’est une généralité.
Nous n’avons pour notre part pas du tout la même vision de l’affaire de la petite Sarah de Pontoise.
Et pour être clair, on ne parle pas de “présomption” mais “d’automaticité”, il n’y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre.
Le raisonnement ne tient donc plus.
Ce qui est rassurant c’est qu’il n’y a que les magistrats et avocats pour faire preuve d’une telle mauvaise foi dont heureusement les rapporteuses ne sont visiblement pas dupes (ou pas complètement disons).
Les comparaisons internationales montrent clairement qu’il n’est pas exceptionnel de faire figurer clairement dans la loi l’interdit d’une relation sexuelle entre un majeur et un mineur. Se pose ensuite la question de la limite d’âge. Comme l’a signalé Mme Élisabeth Moiron-Braud, c’est autour de cette question que se cristallise le débat. Elle rappelle également que la majorité des pays européens ont choisi l’âge de 14 ans comme limite d’âge.
CQFD.
Entretiens au commissariat de Clichy ou à l’occasion de la table ronde du 18 janvier 2018 par la Dr Caroline Rey-Salmon. Cette dernière rappelait qu’il existe une courbe de dispersion de l’adolescence et de la maturité sexuelle importante ; ainsi les premières menstruations peuvent survenir entre 9 ans et demi et 14 ans et demi. Chez un enfant impubère, il est clair qu’un rapport sexuel causera des lésions physiologiques, des dégâts somatiques flagrants, auxquels s’ajoutent les conséquences psychiques. La question de l’âge devrait donc tenir compte de la question de la puberté et de la maturité sexuelle, qui ne sont pas fixées à un âge donné.
La conclusion auquel veut aboutir la médecin (pourtant au pedigree a priori inattaquable) n’est pas très claire mais par contre c’est le genre de choses que le lobby pédophile (surtout ceux qui visent les 9-12 ans) adore instrumentaliser dans son propre intérêt.
En quoi le fait d’avoir des seins fait de vous une mineure prête à être pénétrée sexuellement ?
On croirait entendre les défenseurs des mariages de gamines dans certains pays non occidentaux.
Évidemment la maturité physique n’a rien à voir avec la maturité réelle et notamment psychologique et émotionnelle d’une personne qui lui est nécessaire pour assumer une relation sexuelle.
Cela voudrait dire qu’une gamine qui a ses règles peut-être consentante ?
Qu’un garçon qui éjacule peut-être consentant ?
Et le pire avec tout ce travail de sape pour casser le bon sens des députés par du jargonnage et de la pseudo expertise, c’est que ça marche !
Il serait sans doute pertinent d’introduire dans la législation un système de gradation qui garantisse une certaine cohérence de droit et de l’échelle des peines. À la lumière de l’ensemble de ces éléments, vos Rapporteures considèrent qu’il est aujourd’hui nécessaire de légiférer pour mieux protéger les mineurs de 15 ans contre les violences sexuelles. Elles proposent pour cela d’établir deux seuils d’âge déterminant des interdits juridiques et sociétaux clairs sur les actes sexuels entre un adulte et un enfant :
− pour un mineur âgé de moins de 13 ans, tout acte sexuel par un majeur est qualifié d’agression sexuelle aggravée, c’est-à-dire exposant l’auteur à une peine de 10 ans d’emprisonnement, comme le prévoit l’article 222-29-1 du code pénal. L’acte sexuel avec pénétration est assimilé à un viol, c’est-à-dire considéré comme un crime et puni des peines prévues à l’article 222-24 du code pénal ;
− pour un mineur âgé de 13 à 15 ans, tout acte sexuel avec pénétration par un majeur est réputé non consenti.
Non, mesdames il n’y a rien à introduire ni à réinventer, la gradation existe déjà c’est entre 15 et 18 ans qu’elle se situe.
Juste graver dans le marbre l’existant.
Vous vous êtes faites enfumées.
Remplacez 13 ans par 15 ans et 15 ans par 18 ans et c’est tout bon.
On saluera tout de même l’article de Mme Auconie sur l’imprescriptibilité qui assume et ouvre l’éventail des possibles.
Les 24 recommandations
Celles que nous soutenons
Recommandation n°1 : Élargir les connaissances statistiques sur les violences sexuelles en systématisant l’actualisation de ces données et en développant des enquêtes incluant les populations mineures ou de plus de 70 ans.
Les enfants disparus, les enterrés sous X, des données publiques et détaillées (localisation, actes, fichier des délinquants sexuels).
Recommandation n° 14 : Procéder à une évaluation du maillage territorial par les UMJ et envisager si nécessaire la mise en place de nouvelles UMJ. Réfléchir au développement et à la généralisation d’un « kit » opérationnel permettant, pour les affaires de viol, de procéder aux observations et aux prélèvements médico-légaux en dehors des UMJ quand cela est nécessaire, en assurant la formation des personnels en charge de ces procédures.
Recommandation n° 18 : Poursuivre les réflexions conduites dans ce rapport, afin de mesurer si ces constats et ces problématiques sont les mêmes partout en France, et particulièrement dans les zones rurales et les territoires d’Outre-mer.
Statistiquement parlant l’outre-mer fait face à des volumes d’abus sexuels sur mineurs très importants.
Recommandation n° 21 : Systématiser l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violences de toute condamnation pour viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle.
Et l’interdiction à vie d’avoir des activités auprès de mineurs pour les abus sexuels sur mineurs.
Recommandation n° 22 : Garantir une prise en charge spécialisée à toutes les étapes de la procédure judiciaire dans les cas de viol sur mineurs.
Recommandation n° 23 : Revoir le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur les mineurs.
C’est flou mais bon… On imagine mal qu’ils le diminuent, quoique…
Les vœux pieux (que nous soutenons sans trop y croire)
Recommandation n° 2 : Lancer une campagne nationale de grande ampleur pour sensibiliser la société contre le viol et les autres violences sexuelles, afin de faire connaître la réalité de ces crimes et délits, de faire reconnaître la situation des victimes et de réduire la tolérance sociale face à de tels crimes et délits.
Pourquoi ne pas spécifier les abus sexuels sur mineurs ?
Recommandation n° 6 : Créer une mission sur l’industrie pornographique, afin de mieux cerner l’impact des images pornographiques, notamment sur les jeunes populations, et réfléchir aux modalités d’accès à la pornographie, notamment sur Internet.
La pornographie est de la prostitution légale car filmée et vendue.
A quelle moment c’est normal ? Pourquoi est-ce légal ?
Pourquoi ne pas spécifier la pédopornographie en donnant les moyens à des unités spécialisées existantes et squelettiques.
La poignée d’agents de PHAROS à Nanterre n’y passe que 10% de leur temps accaparés par le terrorisme et les arnaques à la carte bancaire…
Symboliquement c’est fort, les euros numériques volés sont prioritaires sur les viols d’enfants en bande organisée.
Recommandation n° 8 : Former l’ensemble des personnels de santé aux problématiques de violences sexuelles pour mieux détecter les victimes, notamment en élargissant l’enseignement sur ces thématiques dans la formation initiale des étudiants en médecine.
Recommandation n° 9 : Poursuivre l’effort engagé pour développer et renforcer la formation initiale et continue des agents des forces de l’ordre afin de garantir un meilleur accueil des victimes de violences sexuelles, de jour comme de nuit.
Recommandation n° 10 : Déployer dès 2018 dix unités spécialisées dans la prise en charge psycho-traumatique des victimes de violences sexuelles, proposant des consultations gratuites.
Recommandation n° 12 : Faciliter le dépôt de plainte pour viol et plus largement pour violences sexuelles : en réfléchissant à la possibilité d’un signalement à distance ; en permettant aux victimes de crimes plus anciens de fixer un rendez-vous avec un officier de police ou de gendarmerie spécialisé ; en mettant en place des systèmes de dépôt de plainte, ou a minima de pré-plainte dans d’autres cadres que le commissariat ou la gendarmerie, notamment associatifs et hospitaliers, par exemple dans les unités médicojudiciaires (UMJ).
Recommandation n° 13 : S’inspirer du modèle du centre d’accueil d’urgence des victimes d’agressions (CAUVA) de Bordeaux pour améliorer la prise en charge des victimes dans les UMJ et permettre le recueil de preuves sans dépôt de plainte.
Recommandation n° 16 : Privilégier la conduite des enquêtes pour viol par des enquêteurs spécialement formés sur ces problématiques.
Recommandation n° 17 : Améliorer la prise en charge psychologique et sociale des victimes de viol durant l’enquête préliminaire : en systématisant la mise en place d’un poste de psychologue dans l’ensemble des gendarmeries et commissariats, afin de garantir l’accompagnement de la victime dans ce cadre ; en développant le rôle des intervenants sociaux, en coopération avec les associations, auprès des personnels de gendarmerie et de police.
Recommandation n° 19 : Mener une réflexion sur le déroulement de la procédure judiciaire en amont de l’instruction pour les affaires de viols et prévoir le cas échéant des mesures d’encadrement, par exemple en termes de délais ou de suivi.
Recommandation n° 20 : Développer et approfondir les formations initiales et continues à destination des magistrats et des avocats sur les violences sexuelles.
Celles qui sont louches
Recommandation n° 3 : Renforcer la politique interministérielle d’éducation à la sexualité et s’assurer de l’effectivité de la mise en œuvre des séances d’éducation à la sexualité dans tous les établissements scolaires.
Si c’est de la sensibilisation anti-pédo, oui, si c’est apprendre la masturbation et l’homosexualité en maternelle, non.
Recommandation n° 5 : S’assurer que les sources d’information sur la sexualité, à destination des jeunes publics, notamment les sites Internet pédagogiques, comprennent des précisions sur ce qu’est le consentement à une relation sexuelle.
C’est à partir de quel âge “jeunes publics” ?
Celle que nous rejetons
Recommandation n° 24 : Insérer dans le code pénal le principe de non-consentement et établir deux limites d’âge à 13 et 15 ans. Tout acte sexuel d’un majeur sur un mineur de 13 ans est une agression sexuelle aggravée et, en cas de pénétration, un viol. Entre 13 et 15 ans, tout acte sexuel avec pénétration par un majeur est réputé non consenti.
13 et 15 ans –> le lobby pédo sabre le champagne
15 et 18 ans –> on entérine le statu-quo
Celles qui ne concernent a priori pas le thème de la pédocriminalité
Recommandation n° 4 : Développer l’éducation à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre, d’une part, des enseignements moraux et civiques et, d’autre part, du nouveau service national universel.
Recommandation n° 7 : Mener une large réflexion pour mettre en place un contrôle des images publicitaires permettant de limiter la diffusion d’images dégradantes des femmes.
Mais pourquoi ne pas y avoir inclus les mineurs ? L’hypersexualisation de l’image de la petite fille est un fléau qui pousse les masses à la pédocriminalité en normalisant l’excitation des hommes devant des images où l’âge des modèles est ambiguë (voir l’exemple abominable du japon).
Habiller une petite fille comme une femme en mettant en avant ces atouts physiques (qu’elle n’a pas) est à vomir.
Habiller une femme pulpeuse en petite fille est franchement dégueulasse. Ceux que ça excite devrait consulter.
Recommandation n° 11 : Intégrer aux formations développées en application de l’article 51 de la loi du 4 août 2014 un focus spécialisé sur le viol et autres agressions sexuelles, en particulier à l’encontre des femmes en situation de handicap ou femmes migrantes, et actionner le levier des diplômes et examens pour s’assurer de l’effectivité de ces formations.
Recommandation n° 15 : Comme cela est déjà le cas pour les victimes mineures, instaurer le recours systématique à l’audition filmée pour les victimes de viol majeures, afin de limiter la répétition du récit du crime subi.
Faire appliquer la loi pour les mineurs !
Quel est le pourcentage de plaintes pour abus sexuels sur mineurs où la procédure Mélanie est effectivement conduite de manière scrupuleuse ?
Conclusion
Au final sur ces 24 recommandations, il y a beaucoup de bonnes intentions mais très peu de choses visant spécifiquement les mineurs (beaucoup d’actions peuvent-être mises en œuvre sans jamais parler des mineurs).
Alors qu’on l’a vu 80% des personnes victimes de viols l’ont été pour la première fois avant leur 18 ans.
Cela devrait être au cœur du sujet.
Évidemment on est loin, très loin des réseaux pédocriminels.
Globalement on y trouve rien de bien concret ou contraignant… sauf pour l’âge de non consentement fixé à 13 ans !
Bref un sale goût amer qui ne convainc pas malgré une évidente bonne volonté.
Le lobby pédophile ne tremble pas et avance ses pions.
Pour eux l’alternative est claire: gagner beaucoup (13 ans) ou ne pas perdre grand chose (prescription rallongée, statu quo sur 15 ans).
Et surtout ne jamais, jamais parler des réseaux ou pointer du doigt la justice.
Justice dont le lobbying de ses représentant est pourtant si évident et “contraste fortement” avec l’ensemble des autres professions auditionnées.
En ce qui la concerne sur les deux points médiatisés (prescription egt consentement)
l’association Wanted Pedo se positionne pour :
– un âge de non consentement automatique en-dessous de 15 ans
– une présomption de contrainte entre 15 et 18 ans
– l’imprescriptibilité des abus sexuels sur mineurs
Pour des vraies avancées qui ferait réellement reculer le lobby pédocriminel en France voyez nos revendications.
Les suites de la publication du rapport
22 février
Le jour même de la présentation du rapport, quelques articles s’en font l’écho mais sans plus, étonnement peu de couverture médiatique pour ce pourtant d’actualité (Weinstein, BalanceTonPorc, etc).
Par contre les recommandations sont qualifiées de “radicales” par La Chaîne Public Sénat (LCP).
Radicales comme radicalisation ?
Malgré l’article complet du journaliste, le titre et les photos choisies par le rédacteur en chef annoncent la salve d’artillerie médiatique qui se prépare et siffle déjà aux oreilles des deux rapporteuses.
26 février
4 jours plus tard la Barthélémy (oui oui celle qui est entendu par les députés, représentante des avocats de France) se fend d’un article à vomir intitulé “N’instaurons pas d’âge légal pour découvrir la sexualité” dans le quotidien subventionné toujours bien placé sur ces questions depuis 50 ans : Libération.
En prime, une photo immonde avec des mains d’hommes et des mains plus petites supposées être celles d’une fillette qui “découvrent la sexualité” en manipulant des gode-michet proposés par un adulte.
On se refait pas comme dirait l’autre…
Dans notre monde la sexualité se découvre entre mineurs d’âge proche mais dans le leur on peut se poser des questions…
http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:hK_Z-8nYDBcJ:www.liberation.fr/debats/2018/02/26/n-instaurons-pas-un-age-legal-pour-decouvrir-la-sexualite_1632443+&cd=1&hl=fr&ct=clnk&gl=fr
Je vous laisse apprécier la conclusion qui ne peut que faire plaisir à tous les pédophiles du monde entier.
L’infraction d’atteinte sexuelle permet de sanctionner le fait pour un majeur d’avoir initié un mineur de 15 ans (NDLR: donc de moins de 15 ans) à la sexualité.
En travestissant demain ces faits sous les qualifications de «viols» ou d’«agression sexuelle», nous risquons d’entretenir des confusions nuisibles non seulement aux auteurs, mais aux victimes.
Et à notre société.
C’est juste hallucinant on croirait entendre le lobby pédophile (vidéo ci-dessous).
En même temps à Libération il semblerait que ça ait toujours été la ligne éditoriale de la maison.
Rappelons qu’en France l’apologie de la pédophilie n’est pas condamnable.
Le même jour, le procureur de la république de Paris, François Molins, habituellement plutôt spécialisé dans les versions officielles d’actes terroristes, se permet de prendre ses désirs pour des réalités dans Le Parisien et torpille le rapport sans le dire.
Cette notion d’imprescriptibilité doit être réservée aux seuls crimes contre l’humanité, quelle que soit l’importance que la société accorde à ces sujets (…)
En matière de viol d’un majeur sur un mineur, ce seuil pourrait donc être fixé à 13 ans (…)
il ne saurait y avoir de tribunal médiatique (à propos de #BalanceTonPorc)
Elle tombe à pic cette interview dites moi.
Et oui, le peuple privé de justice, se replie sur la réputation grâce à Internet.
La faute à qui ?
Finalement une semaine plus tard la ministre déclare, comme Macron l’avait annoncé en novembre dernier, que c’est l’âge de 15 ans qui sera retenu pour le projet de loi.
On ne peut résister à la franche rigolade de lire l’avocat de “l’enfant bleu” (NDLR: exit le secrétaire général qui nous attaquait pour diffamation) dire que 15 ans c’est vraiment mieux et que ça change tout alors que son association militait en octobre dernier pour l’âge de 13 ans.
c’est le seuil que nous préconisions (PTDR)
Nous avions effectivement considéré qu’en-dessous de 15 ans, il ne peut pas y avoir de consentement éclairé d’un mineur.
Journaliste : Il y a eu hésitation entre 13 et 15 ans. Est-ce que deux ans change beaucoup ?
Cela change beaucoup, c’est vrai que ça méritait débat.
Beaucoup se sont exprimés et au sein même de l’association, nous avons hésité (NDLR: faudrait surtout y faire le ménage oui…).
Nous avons préféré finalement ce seuil de 15 ans.
Maître Yves Crespin, avocat de l’association L’Enfant bleu, le 5 mars 2018 sur l’antenne de France Info
La jurisprudence dit que jusqu’à 5 ans, il n’y a pas de consentement possible.
A partir de 10 ans, le juge a besoin de la preuve qu’il y a bien eu une menace ou contrainte…
Pour nous, la question ne se pose pas pour un mineur de moins de 13 ans.
Notre position est que la violence, la contrainte, la menace et la surprise, est présumée en matière de viol mais aussi d’agression sexuelle pour un mineur de moins de 13 ans.
M. Martzloff, secrétaire général de l’enfant bleu, le 16 octobre 2017 sur l’antenne de RMC/BFMTV
PTDR !
Allez on s’en lasse pas des soirées de l’enfant bleu
On n’échappe pas dans la foulée à “la mise en garde (supplémentaire) des magistrats” dans Libération…
Et la Rossignol (ex-ministre du gouvernement qui n’avait pas voté la loi pour faire la sienne mais qu’il n’a jamais fait) qui elle aussi a changé d’avis mais dans l’autre sens : d’abord pour 15 ans puis finalement c’est pas une bonne idée.
Une fausse bonne idée.
On a rencontré beaucoup de gens : magistrats, avocats, associations.
Des auditions qui ont fait changé (…) à l’origine la ministre défendait un seuil fixé à 15 ans.
Et qui plaide désormais (de manière plutôt confuse d’ailleurs) pour 13 ans et une présomption de contrainte de 13 à 18 ans.
Bref le combat ne fait que commencer et la “proposition de loi” des sénateurs sera débattue en première lecture au sénat le 27 mars 2018.
En direct sur le site du sénat (ou en replay) à partir de 14h30 (puis reprise des débats à 16h45).
Vous pouvez même vous y pointer :
https://www.nossenateurs.fr/assister-aux-debats
Une analyse de ce document sera faite prochainement.
http://www.senat.fr/leg/ppl17-293.pdf
Parallèlement le gouvernement qui devait poser sur la table son “projet de loi” s’est visiblement fait grillé la politesse par le sénat.
Le gouvernement soutien néanmoins qu’il déposera un “projet de loi” (en parallèle ?).
Le texte sera discuté et amendé (modifié) deux fois dans les deux chambres (assemblée et sénat) pour enfin être voté suite au travail de la “commission mixte paritaire” qui est censé faire travailler ensemble députés et sénateurs pour qu’ils se mettent d’accord.
Mais si les désaccords subsistent l’assemblée nationale tranchera.
Pour plus de détails sur la procédure parlementaire de l’élaboration d’une nouvelle loi, voir le lien ci-dessous:
Vous pouvez écrire aux membres de la délégation concernée pour attirer leur attention sur cet article où vos revendications personnelles:
Présidente
Mme Marie-Pierre Rixain (LREM, Essonne) : marie-pierre.rixain@assemblee-nationale.fr
Vice-présidents
Mme Marie-Noëlle Battistel (PS, Isère) : marie-noelle.battistel@assemblee-nationale.fr
Mme Valérie Boyer (LR, Bouches-du-Rhône) : valerie.boyer@assemblee-nationale.fr
M. Pierre Cabaré (LREM, Haute-Garonne) : pierre.cabare@assemblee-nationale.fr
Mme Fiona Lazaar (LREM, Val d’Oise) : fiona.lazaar@assemblee-nationale.fr
Secrétaires
Mme Isabelle Florennes (MoDem, Hauts-de-Seine) : isabelle.florennes@assemblee-nationale.fr
Mme Sophie Panonacle (LREM, Gironde) : sophie.panonacle@assemblee-nationale.fr
Membres
Mme Emmanuelle Anthoine (LR, Drôme) : emmanuelle.anthoine@assemblee-nationale.fr
Mme Sophie Auconie (UDI, Loches) : sophie.auconie@assemblee-nationale.fr
M. Erwan Balanant (LREM, Finistère) : erwan.balanant@assemblee-nationale.fr
Mme Valérie Beauvais (LR, Marne) : valerie.beauvais@assemblee-nationale.fr
Mme Huguette Bello (FDG, Réunion) : huguette.bello@assemblee-nationale.fr
Mme Céline Calvez (LREM, Hauts-de-Seine) : celine.calvez@assemblee-nationale.fr
M. Luc Carvounas (PS, Val-de-Marne) : luc.carvounas@assemblee-nationale.fr
Mme Annie Chapelier (LREM, Gard) : annie.chapelier@assemblee-nationale.fr
Mme Bérangère Couillard (LREM, Gironde) : berangere.couillard@assemblee-nationale.fr
Mme Virginie Duby-Muller (LR, Haute-Savoie) : virginie.duby-muller@assemblee-nationale.fr
Mme Pascale Fontenel-Personne (LREM, Sarthe) : pascale.fontenel-personne@assemblee-nationale.fr
Mme Laurence Gayte (LREM, Pyrénées-Orientales) : laurence.gayte@assemblee-nationale.fr
Mme Annie Genevard (LR, Doubs) : annie.genevard@assemblee-nationale.fr
M. Guillaume Gouffier-Cha (LREM, Val-de-Marne) : guillaume.gouffier-cha@assemblee-nationale.fr
Mme Nadia Hai (LREM, Yvelines) : nadia.hai@assemblee-nationale.fr
M. Yves Jégo (UDI, Seine-et-Marne) : yves.jego@assemblee-nationale.fr
Mme Sonia Krimi (LREM, Manche) : sonia.krimi@assemblee-nationale.fr
M. Mustapha Laabid (LREM, Ile-et-Vilaine) : mustapha.laabid@assemblee-nationale.fr
Mme Nicole Le Peih (LREM, Morbihan) : nicole.lepeih@assemblee-nationale.fr
Mme Jacqueline Maquet (LREM, Pas-de-Calais) : jacqueline.maquet@assemblee-nationale.fr
Mme Cécile Muschotti (LREM, Var) : cecile.muschotti@assemblee-nationale.fr
M. Mickaël Nogal (LREM, Haute-Garonne) : mickael.nogal@assemblee-nationale.fr
Mme Bénédicte Peyrol (LREM, Allier) : benedicte.peyrol@assemblee-nationale.fr
Mme Josy Poueyto (MoDem, Pyrénées-Atlantiques) : josy.poueyto@assemblee-nationale.fr
Mme Isabelle Rauch (LREM, Moselle) : isabelle.rauch@assemblee-nationale.fr
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LREM, Essonne) : laetitia.romeirodias@assemblee-nationale.fr
Mme Bénédicte Taurine (LFI, Ariège) : benedicte.taurine@assemblee-nationale.fr
Mme Laurence Trastour-Isnart (LR, Alpes-Maritimes) : laurence.trastour-isnart@assemblee-nationale.fr
M. Stéphane Viry (LR, Vosges) : stephane.viry@assemblee-nationale.fr
Mailing liste
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Le rapport complet
[gview file=”http://wanted-pedo.com/medias/2018/03/rapport-information-viol-assemblée-nationale-22-02-2018.pdf”]
http://wanted-pedo.com/medias/2018/03/rapport-information-viol-assemblée-nationale-22-02-2018.pdf
Source(s):
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