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Son enfant rouge barrant le nombre 13 deviendra-t-il un symbole de l’enfance volée?

Ce vendredi au petit matin, l’artiste toulousain James Colomina a une nouvelle fois, et plus discrètement que jamais, déposé l’une de ses sculptures de résine vermillon dans un endroit emblématique du pouvoir : l’entrée du Sénat, rue de Vaugirard (VIe)!

Une installation sauvage

Une escapade forte en symbole que cette installation à la porte du Palais du Luxembourg, où les sénateurs ont récemment adopté le projet de loi sur le consentement sexuel.

« Je voulais faire écho à cette proposition de loi », explique James Colomina, artiste humaniste dont les installations, toujours sauvages mais jamais vandales, s’attachent souvent à une actualité.

Aujourd’hui le durcissement de la loi en matière d’atteintes sexuelles sur des mineurs de 13 ans, hier la banalisation de la misère avec un Emmanuel Macron près des tentes de sans-abri…

Posant ses personnages sur des socles de statues vides, des piles de pont, des lieux investis en catimini malgré l’envergure de ses œuvres, et sans autorisation, l’artiste leur donne un humanisme qui rend généralement indulgentes les autorités, dont la préfecture.

Pas cette fois néanmoins, puisque son enfant au nounours a été presque immédiatement été délogée.

« Je l’avais installée très tôt mais une voiture de police est arrivée, avec sirène etc., raconte-t-il. C’est dommage, j’aurais bien aimé que quelques sénateurs puissent la voir! »

James Colomina a au moins pu récupérer sa statue, « pendant un moment j’ai cru qu’ils allaient me la confisquer » raconte-t-il.

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Géolocalisation publique des pédocriminels condamnés pour limiter les récidives

Season CANAHAIT a lancé cette pétition adressée à Emmanuel Macron (Président de la République française) et à 3 autres

Suite au viol barbare et de l’assassinat d’une mineure de 15 ans à Nantes en août 2020, nous tenons à porter à la connaissance des élus français (responsables et garants de la sécurité de leurs concitoyens) l’existence d’une loi efficace et considérée comme nécessaire par les forces de l’ordre américaine qui en ont fait l’expérience [1].

Ce site web accessible à tous permet de s’informer de la localisation d’agresseurs sexuels pédophiles : il permet d’identifier physiquement une personne ayant agressé sexuellement un enfant, de préciser le type d’agression et d’indiquer notamment le degré de dangerosité et de récidive estimé par les experts psychiatres (Lien).

Les forces de l’ordre américaines encouragent généralement l’accès au grand public de ce registre informatique [2] qui a fait ses preuves en terme de diminution des crimes sexuels commis contre des enfants [3].

Nous proposons à nos élus et aux responsables de la sécurité de nos enfants d’étudier cette loi californienne – état américain progressiste entre tous concernant la protection des mineurs – afin d’évaluer la possibilité de la mettre en place sur le territoire français dans un objectif humaniste de protection des générations futures.

Trois points peuvent être retenus en faveur de cette loi, ils sont développés ci-dessous.

Santé :

– Diminuer le nombre d’enfants victimes d’agressions sexuelles aggravées entraînant des conséquences sur leur santé psychique et physique ainsi que sur leur vie sociale ce qui aura pour conséquence les points suivants :

– Limiter les hospitalisations suite aux tentatives de suicide de victimes d’abus sexuels

– Diminuer la prévalence de syndrome de stress post-traumatique dans la population française

– Diminuer la prise en charge chirurgicale des lésions ano-génitales subies par les victimes de viol

– Diminuer la prise en charge médicamenteuse (antidépresseurs, anxiolytiques, analgésiques)

– Diminuer les risques de contaminations de maladies vénériennes (VIH, herpesvirus…)

– Limiter le risque d’abus de substances illicites, conséquence du stress post-traumatique engendré dans le cas de viols sur mineurs

Sécurité :

– Prendre connaissance de l’identité de personnes reconnues coupables de pédocriminalité afin de ne pas les mettre en contact avec un mineur [4]

– Éviter aux pédocriminels de s’exposer à une pulsion [2]–[4]

– Limiter le nombre d’enfants victimes [2], [3]

– Avoir conscience du niveau de danger du pédocriminel pouvant présenter un risque pour un mineur, ce qui permet à de potentiels futurs employeurs de ne pas placer ces personnes pédocriminelles dans une position pouvant les mettre en contact avec des mineurs (milieu scolaire, milieu médical, centres aérés, colonies de vacances, camps scouts) ou dans une position de pouvoir en inadéquation avec leur déviance [2], [4]

– Faciliter le travail des forces de l’ordre et travailleurs sociaux qui souhaitent monitorer et améliorer le suivi lors de la réinsertion des pédocriminels dans la société [1] [2]

– Décloisonner le système d’information concernant les pédocriminels au sein du territoire [2]

– Diminuer la prévalence des passages à l’acte de pédophiles non criminels [5]

Économies en frais de justice et de santé :

– Permettre aux pédocriminels condamnés de ne pas récidiver [2]–[4]

– Éviter aux pédocriminels une pulsion entraînant des frais de justice importants et la mobilisation des forces de l’ordre [2]

– Limiter les frais de santé pour la prise en charge des criminels

– Limiter les frais de séjour en prison

– Limiter les frais de santé en diminuant le nombre de victimes souvent atteintes de stress post-traumatique les invalidant parfois à long terme et nécessitant une prise en charge médicale multiple

– Limiter les frais investis par les victimes en prise en charge psychologique (les visites chez le psychologue n’étant pas remboursées par la sécurité sociale)

Discussion et inquiétudes : quelles conséquences pour les personnes géolocalisées en Californie ?

Cette loi n’a pas entraîné une augmentation drastique des agressions dirigées contre les pédocriminels condamnés : en Californie, seule une petite minorité des personnes géolocalisées ayant violé un enfant ont subi une agression physique en raison de leur enregistrement au fichier public.

Les pédocriminels géolocalisés ont rapporté les points positifs suivants : cela leur permettait d’éviter de récidiver et améliorerait leur franchise envers leurs proches, évitant à nouveau de se retrouver dans une situation à risque pour eux (risque de récidive entraînant des peines de prison pour viol sur mineur)[4].

Bibliographie succincte

[1] K. B. Masters et M. R. Kebbell, « Police Officers’ Perceptions of a Sex Offender Registration Scheme: Identifying and Responding to Risk », Psychiatry Psychol. Law Interdiscip. J. Aust. N. Z. Assoc. Psychiatry Psychol. Law, vol. 26, no 3, p. 396‑413, 2019, doi: 10.1080/13218719.2018.1506717.

[2] A. J. Harris, C. Lobanov-Rostovsky, et J. S. Levenson, « Law Enforcement Perspectives on Sex Offender – Registration & Notification », U.S. Department of Justice, sept. 2016.

[3] K. Zgoba, P. Witt, M. Dalessandro, et B. Veysey, « Megan’s Law: Assessing the Practical and Monetary Efficacy », U.S. Department of Justice, United States, 225370, déc. 2008.

[4] J. S. Levenson et L. P. Cotter, « The Effect of Megan’s Law on Sex Offender Reintegration », J. Contemp. Crim. Justice, vol. 21, no 1, p. 49‑66, févr. 2005, doi: 10.1177/1043986204271676.

[5] E. J. Letourneau, J. S. Levenson, D. Bandyopadhyay, D. Sinha, et K. S. Armstrong, « Evaluating the Effectiveness of Sex Offender Registration and Notification Policies for Reducing Sexual Violence against Women », U.S. Department of Justice, 231989, sept. 2010.

Source : change.org

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Un amendement est examiné mardi à l’Assemblée nationale pour sanctionner les personnes commandant des agressions sexuelles pour les visionner en streaming. 300 français sont ainsi soupçonnés d’avoir ordonné des viols sur mineurs.

Ludivine Piron, membre de l’association ECPAT France, réagissait mardi au micro d’Europe 1.

Un amendement est examiné mardi à l’Assemblée nationale.

Il prévoit notamment d’instaurer une peine de sept ans de prison pour les internautes qui commanderaient en ligne des agressions sexuelles.

Le phénomène était jusqu’alors méconnu, mais au moins 300 français sont soupçonnés d’y avoir eu recours.

Ludivine Piron est membre de l’association ECPAT France qui agit pour “mettre fin à l’exploitation sexuelle des mineurs”.

Elle a expliqué mardi, au micro d’Europe 1, le combat de son association pour la protection des enfants.

L’examen de ce nouvel amendement par l’Assemblée nationale est déjà une victoire pour Ludivine Piron.

C’est la preuve selon elle que les choses vont “dans le bon sens”, après une première condamnation judiciaire il y a deux semaines de cela : le 13 janvier, un pilote de ligne avait été condamné à cinq ans de prison pour avoir commandé des “show pornographiques” en direct via internet.

Mais la responsable associative rappelle la complexité du problème et les difficultés auxquelles la lutte contre l’exploitation des mineurs doit faire face :

“L’identification des victimes, à partir du moment où ça se passe sur internet, est évidemment compliquée.

On a des personnes qui sont impliquées à tous les niveaux et surtout dans différents pays.”

Une collaboration resserrée entre les États est vitale, d’autant plus que les moyens alloués aux enquêteurs manquent.

L’association ECPAT France tente donc de s’installer au sein d’un réseau international de lutte.

Aux Philippines, pays connu comme étant l’un des principaux “fournisseurs” de streaming, l’association a pu effectuer un travail de terrain en collaboration avec les autorités locales.

Elle mène des opérations de prévention auprès des enfants et des familles.

“Après coup, quand on a identifié des enfants qui sont victimes d’exploitation sexuelle, l’idée c’est de les représenter en justice, de leur permettre d’avoir accès à la justice et aussi à une indemnisation”, assure Ludivine Piron.

En France, sur les 300 cas de personnes soupçonnées d’avoir payé pour des viols en directs, seules quatorze procédures ont été lancées.

Seulement 13 policiers se consacrent aux enquêtes.

Source : Europe 1

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Plusieurs partis politiques ont déposé à la Chambre une proposition de loi qui va en ce sens. De quoi abolir la prescription de 15 ans à partir de la majorité des victimes qui prévaut pour les délits sexuels graves sur mineurs. Un vote favorable est attendu.

Dans un nombre “beaucoup trop élevé de cas”, faute de capacité préalable à s’exprimer de sa part, la déclaration d’un mineur victime de délit sexuel grave “n’arrive que longtemps après l’abus”.

Soit quand il y a prescription. Ce qui débouche alors bien souvent sur un sentiment d’incompréhension et d’injustice.

Pour y remédier, N-VA et sp.a, représentés respectivement par Valerie Van Peel et John Crombez, ont décidé de s’allier.

Ils mettent ce mercredi sur la table une proposition de loi qui devrait être votée en commission Justice à la Chambre.

Objectif? Rendre imprescriptibles les délits sexuels graves commis sur des mineurs –

“c’est l’idée qu’il n’y a pas d’impunité par rapport à ce qui est commis à leur égard”, évoque Philippe Goffin (MR), devenu coauteur.

Et ce, même si “nous avons bien conscience qu’il ne sera plus possible de trouver des preuves des années après les faits et qu’une action juridique aboutira à un non-lieu faute de preuves”, détaille la proposition de loi.

“Si l’écoulement du temps confère une sorte d’absolution à l’auteur, ce n’est pas du tout le cas pour la victime.”

Mais là n’est pas la question.

“La possibilité de recourir aux tribunaux revêt une importance symbolique, non seulement pour la société, mais surtout pour le processus d’acceptation des victimes.”

Cette faculté de recourir à tout moment à la justice est “conforme à l’essence du droit”.

Et permettrait de rétablir la balance.

Car, “alors que le simple écoulement du temps confère en quelque sorte l’absolution à l’auteur, ce n’est pas du tout le cas pour la victime, qui portera et devra métaboliser, le reste de ses jours, les séquelles – tant physiques que psychiques – de l’atteinte particulièrement grave portée à son intégrité”.

En ce sens, le socialiste flamand Renaat Landuyt avait déjà porté ce combat, il y a neuf ans, pour aboutir à un report de la prescription à quinze ans à partir de la majorité de la victime.

Ici, l’idée est cette fois d’aller plus loin.

Le plus loin possible, même si une déclaration la plus rapide qui soit des faits par les victimes d’abus reste “la meilleure garantie de (pouvoir) récolter des indices et des preuves, d’identifier les auteurs et de les traduire en justice” – ce qui requiert de continuer à miser un maximum sur la sensibilisation.

MR, DéFI, CD&V et Open Vld ont d’ailleurs rejoint, à leur demande, la N-VA et le sp.a dans leur intention de porter ce sujet à l’agenda.

Ce qui augure d’un vraisemblable aval à attendre quant à la proposition.

“Aucun jeu entre partis ne doit être toléré ici.

Car c’est quelque chose sur lequel on peut aboutir en ces temps d’affaires courantes”, lançait récemment Valerie Van Peel. “Allons-y.”

Source : L’écho

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Mercredi 29 mai, la mission d’information créée à la suite de la série de révélations d’abus sexuels dans l’Église catholique, l’été dernier, a rendu son rapport. Celui-ci remet à une réflexion ultérieure l’épineuse question de la levée du secret médical ou du secret de la confession.

Jusqu’au dernier moment, les sénateurs ont discuté ferme. Sans parvenir à trancher une question pourtant centrale dans les affaires de violences sexuelles sur mineurs : jusqu’où faut-il lever le secret médical et le secret de la confession ?

Et c’est finalement sans les voies socialistes (qui se sont abstenues) que le rapport de la « Mission commune d’information sur les infractions sexuelles sur mineurs commises par des adultes », présenté en commission mardi 28 mai, a été adopté.

Cette mission avait vu le jour en octobre à la suite d’un appel lancé par le magazine Témoignage chrétien en faveur de la création d’une telle commission.

Le rapport qui en est issu compte près de 300 pages au fil desquelles il tente « d’identifier d’éventuelles failles,”des trous dans la raquette” dans la protection qu’il convient d’apporter aux mineurs », expliquent les sénatrices Marie Mercier (LR), Michèle Meunier (PS) et Dominique Verien (Union centriste) en préambule.

C’est à la fois un état des lieux précis des pratiques et dispositifs existants ainsi qu’un ensemble d’une quarantaine de propositions concrètes pour améliorer le système.

Seuls 5 % des signalements faits par les médecins

Deux d’entre elles ont particulièrement divisé les élus : les propositions 8 et 9 qui portent sur le secret professionnel, et notamment sur le secret médical.

Depuis des années, les associations de protection de l’enfance dénoncent en effet que seuls 5 % des signalements soient faits par les médecins.

« Ceux-ci sont parfois pris en tenaille entre les injonctions contradictoires du Code pénal et du code de la santé publique qui définissent leurs droits et obligations, explique la sénatrice Marie Mercier (LR).

Le Code de la santé publique impose au médecin de faire un signalement à chaque fois qu’il constate une violence, notamment sexuelle, sur mineur.

Mais le Code pénal ne va pas exactement dans le même sens.

Il interdit au médecin de violer le secret médical sauf en cas de danger.

Du coup, certains professionnels sont perdus. »

Dans une version initiale, le rapport proposait donc de « clarifier et faire connaître l’obligation pour les professionnels tenus à une obligation de secret de dénoncer les faits dont ils ont connaissance si cela permet d’empêcher un crime ou un délit de se produire. »

En clair, l’accent était mis sur les dérogations qui permettent, déjà, la levée du secret.

Surtout, dans sa proposition 9, il proposait d’introduire, sur le plan pénal, « une obligation de signalement pour les professionnels de santé et les travailleurs sociaux ».

Ces deux dispositions n’ont pas passé le cap de la commission où elles ont été profondément réécrites.

La proposition 9, notamment, prône la création d’une nouvelle « mission spécifique » qui serait chargée d’étudier « la possibilité » d’introduire une obligation de signalement dans le Code pénal.

Celle-ci ne concernerait cependant pas que les médecins mais aussi les « travailleurs sociaux et (…) ministres du culte qui constatent qu’un mineur est victime de possibles violences physiques, psychiques ou sexuelles. »

Que le secret de la confession ne soit plus assimilé au secret professionnel

Les élus socialistes voulaient, en effet, que le secret de la confession ne soit plus assimilé au secret professionnel comme c’est le cas aujourd’hui.

Une jurisprudence de la Cour de cassation assimile en effet le secret de la confession au secret médical.

De ce fait, un prêtre qui apprend dans le cadre d’une confession qu’une infraction sexuelle a été commise sur un mineur n’est légalement pas tenu de la signaler.

Sur ce plan, le rapport sénatorial ne change rien.

D’où la déception des élus de gauche.

« Ce texte est très décevant dès qu’il aborde les sujets un peu anguleux, comme celui de la spécificité des infractions sexuelles commises dans l’Église », regrette ainsi Laurence Rossignol (PS).

Depuis le début des discussions, le groupe socialiste et apparenté estime en effet que la question des violences sexuelles commises dans l’Église présente des caractéristiques propres, notamment « le contexte d’omerta et l’emprise », selon la sénatrice, et méritait donc un traitement propre.

Les socialistes avaient d’ailleurs demandé en vain la création d’une commission d’enquête parlementaire spécifique, consacrée exclusivement à la pédophilie dans l’Église.

« Pour notre part, nous avons décidé de faire confiance à la commission Sauvé pour faire toute la lumière sur les infractions commises au sein de l’Église de France, explique Marie Mercier.

En tant que législateur notre travail se limite au contrôle des politiques publiques, or cette commission est une structure de droit privé et nous n’avons aucun pouvoir d’intervenir dans son fonctionnement. »

Tout au plus les sénateurs ont-ils demandé que cette commission bénéficie de réels moyens d’action.

Sur le secret médical, la sénatrice LR, médecin elle-même, invite à la même prudence.

« Tout d’abord, il faut bien voir que porter atteinte au secret médical ne serait pas sans conséquences pour les patients eux-mêmes.

C’est un point cardinal de notre rapport avec eux. »

Poser une obligation de signalement dans le Code pénal pourrait, selon elle, conduire à fragiliser la confiance réciproque, ainsi qu’à une inflation de signalements infondés.

« Il y a un risque réel que les médecins, pour se prémunir contre d’éventuelles poursuites pénales, signalent trop facilement.

Or un signalement est loin d’être anodin.

80 % des violences sexuelles sur mineurs ont lieu dans la famille, ce qui veut dire tout de même qu’on prend le risque de séparer un enfant de sa famille et de traduire des parents en justice à tort. »

Source : La Croix

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C’est le meurtre d’une petite fille de 8 ans précédé d’un viol en réunion qui a tout déclenché. Le gouvernement indien a décidé d’instaurer la peine de mort à l’encontre des personnes reconnues coupables de viol sur des enfants de moins de 12 ans.

Le gouvernement indien a approuvé samedi la peine de mort pour les violeurs d’enfants après le viol en réunion et le meurtre d’une fillette de 8 ans qui a choqué le pays.

Dès son retour d’un sommet du Commonwealth, le Premier ministre indien Narendra Modi a réuni samedi son gouvernement pour amender la loi sur les violences sexuelles permettant de condamner à la peine capitale les  violeurs d’enfants âgés de moins de 12 ans.

Les peines minimales pour viol ont également été durcies.

“Cette ordonnance sera soumise au président pour approbation”, a souligné  ce responsable sous couvert de l’anonymat, ce qui semble être une formalité.

Des milliers d’Indiens ont manifesté ces derniers jours à travers le pays  après l’enlèvement, le viol et le meurtre par huit hommes d’une fillette d’une tribu musulmane nomade dans l’état du Jammu-et-Cachemire (nord) en demandant au Premier ministre d’agir.

Selon la police, ce crime visait à terrifier la communauté de bergers musulmans des Bakarwals pour les forcer à quitter la zone, à majorité hindoue.

La loi indienne prévoit actuellement la peine de mort pour les assassinats particulièrement effroyables ainsi que pour les actes terroristes, même si les exécutions sont rares.

L’Inde avait déjà durci les lois pour les agressions sexuelles en 2013 après un viol en réunion à New Delhi.

Mais les violences sexuelles y compris à l’encontre des enfants restent monnaie courante avec 11.000 cas de viols d’enfants enregistrés en 2015.

Source : LCI

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Quelque 14 000 personnes en Israël se livrent actuellement à la prostitution. 95 % sont des femmes, dont 3 000 mineures.

Ces chiffres ont été présentés lors de la conférence annuelle sur la condition de la femme organisée la semaine dernière par par la filière M.A. sur les études sur le genre et le féminisme à l’Institut Schechter d’études juives de Jérusalem.

Selon les données présentées, les plus jeunes entrent dans le cycle de la prostitution à  l’âge de 13 ans.

Selon les témoignages de femmes prostituées et de celles qui ont quitté le milieu, la plupart d’entre elles ont subi de graves abus sexuels dans leur enfance.

Seulement 20% de ces femmes parviennent finalement à sortir du cycle de la prostitution.

La conférence s’est tenue pour la 13e fois jeudi avec le soutien de la professeure Alice Shalvi, ancienne rectrice et présidente par intérim de Schechter.

Parmi les orateurs figuraient des femmes qui ont participé à l’adoption de la loi de 2018 incriminant les consommateurs de prostitution, adoptée peu de temps avant la proclamation des élections actuelles à la Knesset.

La nouvelle loi entrera en vigueur dans un délai de 16 mois, en même temps qu’un programme de réadaptation pour les femmes qui se livrent à la prostitution, et imposera des amendes aux consommateurs.

Israël est le huitième pays au monde à adopter une telle loi.

“Dans le passé, il y avait un véritable commerce de femmes en Israël “, a déclaré Nitzan Kahana, militante sociale et directrice associée de l’Équipe spéciale sur la traite des êtres humains et la prostitution.

“Puis, dans les années 1990, l’État a introduit une législation complète contre ce phénomène, qui a été effectivement éradiqué, mais la demande a persisté et les proxénètes ont poussé les femmes israéliennes à la prostitution.

“Nous voulions introduire la loi nordique qui interdit la consommation de la prostitution.

Nous disons que cet acte est immoral et inapproprié, et nous avons agi pour introduire le modèle d’incrimination des clients.”

Sur la question de savoir si la loi est susceptible d’encourager d’autres manifestations criminelles telles que le viol, Nitzan Kahana a répondu :

” la loi seule ne peut éradiquer la consommation de prostitution, mais des sondages d’opinion en Suède, où la loi a été adoptée à la fin de la décennie précédente, montrent que l’approche de la consommation de la prostitution a changé.

Aujourd’hui, 80 à 90 % des hommes appuient la loi interdisant la consommation de prostitution. “

Na’ama Goldberg, fondatrice et directrice de l’association Don’t Stand Aside (Lo Omdot Mineged), qui aide les femmes qui se livrent à la prostitution à répondre à leurs besoins immédiats tels que vêtements, nourriture, médicaments et aide psychologique, a décrit les femmes qui se retrouvent happées dans l’enfer de la prostitution.

“Les femmes qui se prostituent ne sont pas des femmes qui ont le choix, dit-elle.

“Les femmes normatives n’ont pas du tout ce dilemme.

Dans de nombreux cas, nous parlons de traumatismes graves tels que l’inceste, des filles provenant de foyers non fonctionnels, dont les besoins affectifs ont été négligés, fuyant leur foyer et se jetant directement dans les bras des proxénètes dans le but de trouver l’amour.

C’est là que le cercle vicieux commence.”

Source : Alliance

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Actuellement, ces crimes et délits sont prescrits au bout de cinq à dix ans, mais l’exécutif veut durcir la loi, suivant l’exemple notamment du Royaume-Uni.

Le gouvernement socialiste espagnol a annoncé, lundi 29 octobre, une prochaine réforme du Code pénal pour en finir avec la prescription des crimes et délits sexuels commis sur des mineurs.

“Ce qui les mettrait sur le même plan que les assassinats terroristes et les délits de génocide et de crimes contre l’humanité”, commente le quotidien El País.

Actuellement, en Espagne, les délais de prescription en la matière commencent à courir à partir du moment où la victime atteint 18 ans.

Les délits et crimes sexuels sur mineurs sont alors prescrits au bout de cinq à quinze ans, selon la gravité des cas.

“Ce qui signifie que, au maximum, le délit est prescrit quand la victime atteint l’âge de 33 ans, poursuit El País.

Mais la majorité des victimes mettent des années pour assimiler les agressions et pour pouvoir les raconter, donc souvent les coupables ne sont pas inculpés.”

Le journal rappelle que les débats sur la prescription n’existent pas seulement en Espagne, et cite notamment le cas du Royaume-Uni, où l’imprescriptibilité existe déjà, et celui de la France “qui vient d’approuver une loi qui prolonge la prescription de vingt à trente ans”.

Mais cette future réforme est contestée par certains juristes.

“Ils pensent qu’il est très compliqué de prouver des faits remontant à cinquante ans”, poursuit El País, et que cette modification du Code pénal ouvrirait la porte à d’autres exceptions, ce qui mettrait en cause le principe même de prescription, donc “l’idée que la responsabilité pénale a une limite temporelle”.

Source : Courrier International

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Adopté le 16 mai 2018 en première lecture par l’Assemblée nationale, l’article 2 du projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles (ci-après « le projet de loi ») a suscité de très nombreuses critiques et inquiétudes. Devant de telles réactions, le secrétariat d’État en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes a mis en ligne un rappel du contenu des quatre articles qui composent le texte de loi et a adressé une note explicative aux rédactions des organes de presse.

Par Audrey Darsonville. Source : Dalloz

Avant toute chose, il faut rappeler que le projet de loi ne se limite pas à cet article 2 et que le régime pénal relatif aux agressions sexuelles va connaître de nombreux bouleversements : allongement de la prescription pénale de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, création d’une nouvelle infraction d’outrage sexiste, définition du harcèlement en ligne pour que soient réprimés les cas où une personne est victime d’une attaque coordonnée de plusieurs internautes, même lorsque chacune des personnes n’a pas agi de façon répétée.

Nombreuses sont les modifications favorisant un renouvellement dans l’appréhension des violences sexuelles.

Le projet est donc dans son ensemble ambitieux et novateur, mais c’est bien son article 2 qui cristallise toute l’attention.

Alors, que penser de ce fameux article 2 ?

La lecture de ce texte révèle qu’il contient de nombreuses innovations qui manifestent de réelles avancées mais qui suscitent également des incertitudes et des craintes pour l’avenir

Les avancées

L’article 2, I, 5°, tel qu’il a été adopté en première lecture, met fin à une véritable incongruité juridique relative à l’inceste.

En effet, lors de la loi du 8 février 2010 qui avait inscrit l’inceste dans le code pénal, le législateur avait limité l’application de la qualification d’inceste aux seules victimes mineures.

Une victime majeure d’une agression sexuelle commise par un membre de sa famille se voyait privée de la qualité de victime d’acte incestueux du seul fait de sa majorité.

Or l’inceste suppose un lien familial entre la victime et l’auteur, l’âge de la victime lors des faits n’ayant aucune importance.

Cette exclusion des victimes majeures avait été maintenue dans la loi du 14 mars 2016 adoptée après abrogation de la loi de 2010 par deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) du 16 décembre 2011 et du 17 février 2012.

L’article 2 du projet de loi met enfin un terme à cette situation injuste en proposant de supprimer, à la fin de l’intitulé du paragraphe 3 de la section 3, les mots « commis sur les mineurs ».

Ainsi, faute de mention spécifique sur la minorité de la victime, l’article 222-31-1 du code pénal pourra s’appliquer à toutes les victimes d’inceste sans distinction d’âge.

De surcroît, le texte relatif à l’inceste connaît une autre modification puisque la définition des membres de la famille susceptibles d’être les auteurs d’un acte incestueux a été élargie aux cousins et cousines germains, s’ils ont sur la victime une autorité de droit ou de fait (projet de loi, art. 2, I, 5°).

De telles avancées sont à saluer.

On ne peut que se réjouir de la fin de l’exclusion des victimes majeures de la qualification d’inceste.

Les incertitudes

Les incertitudes sont doubles et concernent la nouvelle définition du défaut de consentement pour les agressions sexuelles et la mutation de l’incrimination de viol.

En premier lieu, l’article 2, I, 1°, du projet de loi modifie la définition du défaut de consentement des agressions sexuelles commises contre les mineurs.

Le débat initial portait sur la possibilité d’une présomption de défaut de consentement pour les mineurs de quinze ans.

Une telle présomption s’avérait contraire aux exigences constitutionnelles, comme le soulignait le Conseil d’État dans son avis du 15 mars 2018.

Dès lors, le gouvernement a tenté de renforcer la protection des mineurs en usant d’autres voies suggérées par le Conseil d’État.

L’exécutif a opté pour une redéfinition des contours du défaut de consentement, élément constitutif commun à toutes les agressions sexuelles.

L’absence de consentement est décrite actuellement par l’article 222-22 du code pénal comme l’usage par l’auteur des faits de « violence, contrainte, menace ou surprise ».

Cette définition est complétée par l’article 222-22-1 du code pénal qui apporte des précisions quant à la notion de contrainte morale, afin de mieux protéger les mineurs.

Aux termes de ce texte, il ressort que « la contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime ».

Le projet de loi propose d’ajouter à l’article 222-22-1 du code pénal un alinéa second qui serait rédigé ainsi :

« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222-22 sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ».

Cet alinéa vise à mieux protéger les mineurs de quinze ans.

La finalité est assez claire, il s’agit de faciliter le travail du juge dans la démonstration du défaut de consentement d’un mineur.

Cette initiative répond à la difficulté probatoire réelle lors des agressions sexuelles commises sur des mineurs puisque souvent l’abuseur agit « en usant par contrainte, notamment morale, ou surprise, moyens […] subtils dont la démonstration puis la traduction en mots est souvent délicate ».

L’objectif décrit, le texte du projet de loi mérite quelques commentaires.

D’abord, on peut s’interroger sur la lisibilité du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

En effet, ce dernier propose d’ajouter un alinéa à l’article 222-22-1 du code pénal dont l’alinéa premier définit déjà la contrainte morale pour les agressions sexuelles commises sur des mineurs.

Le second alinéa décrira à nouveau la contrainte morale mais également la surprise mentionnée dans un autre article (C. pén., art. 222-22).

Ainsi, la contrainte morale sera énoncée l’article 222-22, puis à deux reprises dans l’article 222-22-1 (al. 1 et 2) soit trois fois en tout.

Quant à la surprise, elle sera également évoquée dans l’article 222-22, puis définie pour les mineurs par le nouvel alinéa 2 de l’article 222-22-1.

Ce cumul de définitions dans deux articles distincts ne paraît pas de nature à apporter beaucoup de clarté dans la description du défaut de consentement.

De surcroît, il faut rappeler que l’alinéa 1er, par l’emploi du verbe « peut », a été considéré par le Conseil constitutionnel comme un simple guide pour les juges dans leur travail de détermination de la contrainte morale.

Cette « disposition interprétative »13 peut donc être écartée par le juge puisqu’il n’a pas force obligatoire pour eux.

Qu’en est-il de l’alinéa 2 résultant du projet de loi ?

Le texte énonce que la contrainte morale et la surprise « sont caractérisées » par l’abus de vulnérabilité de la victime.

L’injonction semble plus prégnante que pour l’alinéa premier.

On peut penser que, si l’abus de vulnérabilité est établi, le défaut de consentement sera également avéré, ce qui pourrait alors simplifier la démonstration de cet élément constitutif du défaut de consentement.

Il y aura une forme d’automaticité de l’absence de consentement en cas d’abus de vulnérabilité.

Ensuite, on peut s’interroger sur l’application effective qui sera faite de ce nouvel alinéa s’il devait être définitivement adopté.

La contrainte morale procédera alors « de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime » (C. pén., art. 222-22-1, al. 1er) et sera caractérisée également « par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes » quand le mineur est âgé de moins de quinze ans.

Un double régime existera donc pour la contrainte morale : soit le mineur est âgé de plus de quinze ans et seul l’alinéa premier s’appliquera à lui, soit il est âgé de moins de quinze ans et le juge devra cumuler les conditions des deux alinéas pour démontrer la contrainte morale (rien dans le projet de loi n’exclut l’alinéa 1er quand l’alinéa 2 s’applique).

La tâche du juge sera-t-elle facilitée à l’avenir ?

Le risque de ne pas pouvoir démontrer le défaut de consentement du mineur et partant de ne pas retenir la qualification pénale d’agression sexuelle est-il amoindri ?

On peut en douter parce que l’objet de la preuve est en réalité déplacé.

Au lieu de devoir prouver une contrainte ou une surprise, le juge devra constater un « abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ».

Or comment établir le défaut de discernement avec certitude, à partir de quel âge un mineur est-il discernant ?

Autant de questions difficiles auxquelles les juges devront répondre pour pouvoir retenir la contrainte morale ou la surprise lorsque la victime sera âgée de moins de quinze ans.

Il est regrettable que le législateur ne profite pas de cette réforme pour rédiger un article unique définissant globalement et lisiblement le défaut de consentement au lieu de le faire par petites touches disparates.

Certes, pour les victimes mineures, la surprise et la contrainte morale sont les éléments constitutifs les plus fréquents du défaut de consentement.

Mais une définition des autres termes du défaut de consentement (menace, violence) présente une réelle utilité car la difficulté de prouver le défaut de consentement existe aussi pour les victimes majeures.

En second lieu, l’article 2, I, 2°, du projet de loi envisage de transformer l’article 222-23 du code pénal qui incrimine le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ».

Le projet de loi propose, après le mot « sur », d’insérer les mots « ou avec ».

L’incrimination du viol deviendrait donc « tout acte de pénétration sexuelle […] commis sur ou avec la personne d’autrui » (le reste étant inchangé).

Le viol serait une pénétration sexuelle non consentie sur ou avec la victime.

On saisit mal le sens d’une pénétration « avec » la victime.

Probablement, le législateur a voulu élargir la définition du viol pour inclure des actes de pénétration commis sur l’auteur par la victime, par exemple quand un mineur est contraint de subir une fellation faite par l’auteur.

Dans ce cas, c’est l’auteur de la contrainte qui est pénétré.

Or la jurisprudence refuse d’appliquer le viol dans cette hypothèse en interprétant strictement le viol comme l’acte de pénétration d’autrui.

Pourtant, le cas du mineur qui se voit imposer une fellation n’est pas rare en pratique et l’extension du viol à tous les cas de pénétrations sexuelles non consenties est pertinente.

En effet, la valeur sociale protégée par le viol est la liberté sexuelle, la liberté de consentir à un acte de pénétration sexuelle.

Cette liberté est bafouée que la victime dénuée de consentement soit pénétrée ou pénètre un tiers.

Cependant, la rédaction de l’article 2 adopté en première lecture semble confuse et risque de ne pas trouver application.

On peut espérer un retour au texte initialement proposé dans le projet de loi du 10 mai 2018 qui prévoyait de remplacer dans l’article 222-23 du code pénal la formule « commis sur la personne » par « imposé à ».

Cette proposition était beaucoup plus explicite et permettait d’élargir le champ d’application du viol à toute pénétration non consentie.

Espérons que le Sénat conserve cette volonté d’accroître le champ répressif du viol mais avec une formulation plus simple.

Les craintes pour l’avenir

L’article 2, I bis, du projet de loi change le texte d’incrimination du délit d’atteinte sexuelle prévu à l’article 227-25 du code pénal qui énonce que « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ».

Ce délit sanctionne le fait pour un majeur de réaliser un acte de nature sexuelle avec un mineur de quinze ans, même si ce dernier est consentant.

Il s’agit d’un interdit d’ordre sociétal, voire moral, qui pèse sur les majeurs en raison du jeune âge du mineur.

Le projet de loi propose une nouvelle définition de l’atteinte sexuelle :

« hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende ».

L’exclusion de la qualification d’atteinte sexuelle en cas de viol ou d’agression sexuelle est redondante puisque par nature l’atteinte sexuelle suppose le consentement de la victime, ce qui exclut les qualifications d’agression sexuelle.

L’apport du nouveau texte concerne donc essentiellement l’aggravation de la peine encourue qui passe de cinq à sept ans d’emprisonnement et de 75 000 € à 100 000 € d’amende.

Le délit accroît la répression en cas d’acte sexuel sur un mineur de quinze ans consentant afin de symboliser la protection renforcée des mineurs.

L’idée sous-jacente est celle d’une incapacité du mineur de quinze ans à consentir en toute connaissance de cause à un acte sexuel.

D’ailleurs, le texte figure dans la section V intitulée « De la mise en péril des mineurs », ce qui est révélateur de la valeur sociale protégée par le délit d’atteinte sexuelle.

Puis, l’article 227-26 du code pénal énonce les circonstances aggravantes du délit d’atteinte sexuelle qui font encourir une peine de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

Ces circonstances aggravantes sont liées notamment à la qualité du majeur (un ascendant, une personne disposant d’une autorité de droit ou de fait sur le mineur, etc.).

L’article 2, II, du projet de loi propose d’ajouter une nouvelle circonstance aggravante à l’article 227-26 du code pénal et c’est cette nouveauté qui suscite de grandes craintes pour l’avenir.

La nouvelle circonstance aggravante s’appliquera « lorsque le majeur commet un acte de pénétration sexuelle sur ou avec la personne du mineur de quinze ans ».

Cette circonstance aggravante inquiète car elle semble opérer une confusion entre les qualifications de viol et d’atteinte sexuelle.

Le viol est un acte de pénétration sexuelle sans le consentement de la victime.

Le délit d’atteinte sexuelle réprime pour sa part tout acte sexuel, y compris une pénétration sexuelle, entre un majeur et un mineur de quinze ans consentants.

La ligne de démarcation entre les deux qualifications était claire, fondée sur le défaut de consentement pour le viol et le consentement pour l’atteinte sexuelle.

La nouvelle circonstance aggravante modifie de facto l’atteinte sexuelle qui pourra être tout acte sexuel autre qu’une pénétration, devenue une circonstance aggravante.

La pénétration sexuelle consentie entre un majeur et un mineur de quinze recevra la qualification d’atteinte sexuelle aggravée, créant ainsi une sous-qualification du viol lorsque le défaut de consentement ne sera pas établi avec certitude.

Cette nouveauté change la logique de l’atteinte sexuelle qui était davantage un interdit moral dont les circonstances aggravantes reposaient sur la qualité du majeur pouvant laisser craindre que le consentement du mineur puisse être altéré.

Dorénavant, avec le projet de loi, la circonstance aggravante concerne la matérialité de l’acte commis, une pénétration sexuelle, matérialité propre à l’incrimination de viol.

Un tel changement dans la structure de l’atteinte sexuelle fait poindre une crainte, celle d’un accroissement de la correctionnalisation des viols commis sur les mineurs.

Même si la secrétaire d’État en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes s’en défend, il est peu réaliste d’occulter cette menace.

La correctionnalisation des viols est une réalité judiciaire massive.

Elle est fréquemment utilisée lorsque le défaut de consentement est délicat à prouver, ce qui est souvent le cas pour les mineurs.

Ainsi, l’inquiétude est que les juges écartent la qualification criminelle de viol en cas de difficulté à prouver le défaut de consentement pour opter pour la qualification délictuelle d’atteinte sexuelle aggravée dotée d’une peine de dix ans d’emprisonnement.

Ce nouveau texte risque d’offrir une nouvelle voie de correctionnalisation pour les viols commis sur des mineurs.

Outre le fait de décriminaliser le viol par le recours au délit d’atteinte sexuelle aggravée, il ne faut pas oublier que ce délit suppose le consentement du mineur.

Ce qui est puni, c’est la relation entre le majeur et le mineur et non une atteinte au consentement.

Retenir une telle qualification dans les cas dans lesquels les juridictions ne parviennent pas à établir le défaut de consentement revient à transmettre à la victime le message selon lequel elle était consentante, message éminemment désastreux.

Assurer une meilleure protection des mineurs devrait passer par une lutte efficace contre la correctionnalisation judiciaire notamment par une meilleure appréhension légale de la notion de défaut de consentement.

Offrir des palliatifs correctionnels en cas de difficultés probatoires ne peut être satisfaisant pour une loi qui se veut être le fer de lance contre les violences sexuelles.

Pour conclure, l’article 2 du projet de loi ne contient pas uniquement des dispositifs de droit pénal substantiel mais également de droit processuel.

L’article 2, III, propose de compléter l’article 351 du code de procédure pénale par l’alinéa suivant :

« Lorsque l’accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, le président doit poser la question subsidiaire de la qualification d’atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans si l’existence de violences ou d’une contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats ».

Comme le soulignait le Conseil d’État, « cette précision apportée à l’obligation procédurale figurant déjà à l’article 351 du code de procédure pénale aurait évité ou atténué l’incompréhension née d’une affaire judiciaire récente […], dans laquelle l’absence constatée par le jury d’assises de “violence, contrainte, menace ou surprise” exercées à l’égard d’une jeune mineure a conduit à l’acquittement de la personne mise en accusation, sans que soit posée la question de la requalification de l’acte en atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans ».

On comprend la logique liée à l’émoi suscité par les affaires dites de Pontoise et de Melun, mais on peine à saisir l’intérêt d’un tel dispositif qui n’est qu’un ajout à une obligation déjà existante au sein de l’article 351 du code de procédure pénale.

De surcroît, le nouveau texte est plus directif que l’ancien article 351 car il fait obligation au président de la cour d’assises de poser la question subsidiaire d’une requalification d’un viol en atteinte sexuelle « si l’existence de violences ou d’une contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats ».

Encore une fois, le projet de loi révèle sa faiblesse originelle, l’impossibilité d’apporter une définition claire du défaut de consentement.

Dès lors, le projet de loi oblige le président de la cour d’assises à envisager la qualification d’atteinte sexuelle dont le projet de loi a prévu l’aggravation des peines en présence d’une pénétration sexuelle.

La boucle est bouclée : le défaut de consentement restera malaisé à établir pour l’autorité judiciaire mais le palliatif correctionnel de l’atteinte sexuelle aggravée évitera une peine trop faible, voire un acquittement.

La finalité pragmatique du texte est compréhensible, il vaut mieux un délit d’atteinte sexuelle aggravée qu’une poursuite pour viol non aboutie.

Néanmoins, le projet de loi était l’occasion de rappeler aux citoyens que le viol est un crime et doit être puni comme tel, à charge pour le Parlement de parvenir à voter un texte permettant une meilleure définition du défaut de consentement.

L’occasion est manquée pour le projet de loi adopté en première lecture.

Gageons que le texte définitif saura se saisir de l’attente sociétale (de l’espoir ?) d’une meilleure répression du crime de viol.

Source : Dalloz

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Suite aux débats et amendements du projet de loi du gouvernement à l’assemblée nationale sur les abus sexuels sur mineurs, une pétition demande la suppression pure et simple de l’article 2.

Cet article 2 concerne l’augmentation des sanctions pour les atteintes sexuelles sur mineurs de 5 ans à 10 ans de prison ferme encourus, l’alignant ainsi sur les agressions sexuelles (et l’obligation de juger l’atteinte si le viol n’est pas reconnu).

Voir l’analyse du projet de loi réalisée dans un article précédent.

Cette pétition signée par 170.000 personnes (au 28 mai 2018) a été lancée par 250 “personnalités”, des associations féministes (Collectif F ?, Caroline de Haas), des acteurs (Karin Viard et Clovis Cornillac) d’un film sur la pédophilie qui ont fait la promo par ce biais alors qu’il était présenté au festival de Cannes (pas vu puisqu’il sortira en salle en novembre 2018).

Ils arguent du fait que cet article 2 banaliserait l’atteinte sexuelle avec pénétration en remplacement du viol et rendrait donc massif la correctionnalisation des viols.

En ce qui nous concerne nous pensons aussi qu’il faut un âge de non consentement sexuel automatique à 15 ans, que la loi ne va absolument pas assez loin (voir nos revendications pour être un peu plus sérieux).

Pour autant l’article 2 est une avancée, certes minime, mais une avancée quand même.

Et nous ne voyons absolument pas le rapport avec le fait de vouloir le supprimer.

On appelle ça “jeter le bébé avec l’eau du bain”.

Pour clarifier les mensonges déclarés ça ou là qui montrent la méconnaissance des lois même parfois par des associations de protection de l’enfance voir des “dissidents”, l’atteinte sexuelle sur mineurs est déjà définie comme un acte sexuel d’un majeur sur un mineur qu’il y ait pénétration ou pas.

La contrainte, menace, violence ou surprise caractérise le viol si il y a pénétration (vaginale, anale ou buccale par un sexe, un objet ou digitale) ou l’agression sexuelle sinon.

Donc “l’atteinte sexuelle sur mineurs avec pénétration” définie par le nouvel article 2 amendé n’invente rien du tout.

Il vient seulement dans l’esprit du législateur séparer les atteintes sexuelles (ex: attouchements –> 5 ans de prison), des atteintes avec pénétration (qui passent donc à 10 ans de prison).

Nous le déplorons car le traumatisme subi par l’enfant n’est pas proportionnel à la nature de l’acte.

Cliniquement des psychologues constatent par exemple que des enfants qu’on a simplement essayé de touché, qui ont repoussé directement l’agresseur sans qu’il y arrive, peuvent parfois être tout aussi incapables de se construire par la suite en tant qu’adulte.

Et cela simplement à cause de l’intention du geste qu’ils ont vécu.

Mais même si on ne la partage pas, on voit bien la logique qui est suivi par le gouvernement : 10 ans de prison c’est trop pour un attouchement donc si on veut augmenter la peine encourue, alors il faut différencier.

Les questions de savoir si l’enfant consent ou si les viols sont massivement correctionnalisés (50% en Seine-Saint-Denis) sont deux choses qui existent déjà actuellement, hélas, et la loi ne crée pas ça.

Nous déplorons que cette loi n’y mette pas fin, mais dans les faits elle ne change rien à l’existant.

Enlevez l’article 2 et la loi se résume à “10 ans de plus pour la prescription”.

Il n’y avait déjà pas grand chose dedans, nous ne voyons pas en quoi l’argument de dire que cette loi ne va pas assez loin justifie le fait qu’on lui enlève le peu de contenu qu’elle avait.

On avait déjà eu le coup quand le PS avait refusé de voter une loi proposée par Sarkozy disant qu’ils en feraient une mieux quand ils seraient au pouvoir, ce qu’ils n’ont jamais fait par la suite.

Enlevez l’article 2 pour le remplacer par rien, quelle victoire ! (pour les pédos)

Les choses deviennent claires quand on constate que toute la presse a relayé cette pétition et qu’un illustre personnage est reçu partout pour dire que cette loi est nulle et qu’il faut enlever l’article 2.

L’ancien et sinistre président du tribunal pour enfants de Bobigny qui aurait été cité dans l’affaire du Coral, président de l’association “controversée” de protection de l’enfance “Espoir” qui sévit en Ile-de-France et qui porte le même nom que la revue pédophile du réseau CRIES dans les années 80 :  “JPR big Moustache” est de retour sur le devant de la scène médiatique.

Jean-Pierre Rosenczveig, himself vient soutenir cette initiative et dire que personne ne comprend rien à cette loi qui en gros ne sert à rien.

Et il se pose en défenseur des enfants !

On aura tout vu…

Vu comme il est cramé, c’est dire si personne ne voulait y aller parmi le lobby.

Faut dire qu’en ce moment ça sent un peu la poudre.

Vous voyez pas qu’il y a truc qui cloche là ?

Bref on a pas encore eu le temps d’éplucher les débats parlementaires et les amendements, ni les 250 personnalités signataires (ce qu’on ne fera pas d’ailleurs) mais il nous semble que cette pétition est gros coup de vice comme seul le lobby est capable d’en produire.

La pétition médiatisée utilise les idiots utiles et les bonnes âmes qui trouvent comme nous que cette loi est très décevante pour en enlever le peu de choses concrètes qu’elle contient.

Le diable est dans les détails et les routes de l’enfer sont pavées de bonnes intentions.

A bon entendeur !

On lâche rien

Honneur, force et courage.

L’équipe Wanted Pedo

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Le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes est débattu à partir de lundi en séance publique à l’Assemblée nationale. La mesure contre les agressions sur mineurs concentre les critiques des associations et de certains élus.

Sept mois après l’affaire Harvey Weinstein à l’origine du mouvement «MeToo», le projet de loi «renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes» est discuté, à partir de lundi, en séance publique à l’Assemblée nationale.

Très attendu, le texte porté par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, et la secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, prévoit de rallonger le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs, de verbaliser le «harcèlement de rue» et de lutter contre le cyberharcèlement.

Mais au-delà de ces trois mesures, le sujet qui cristallise les débats porte sur une question juridiquement épineuse : un mineur de moins de 15 ans peut-il être consentant à un rapport sexuel avec une personne majeure ?

Longuement débattu par les députés en commission la semaine dernière, cet article est contesté par les associations d’aide aux victimes qui jugent sa rédaction trop timide et en deçà de l’annonce gouvernementale.

[…]

Source : Libération

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Le projet de loi qui “n’apporte rien de plus” est moins protecteur” pour les victimes. “C’est une marche arrière”.

Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles examiné à l’Assemblée à partir de lundi suscite les inquiétudes de plusieurs associations et spécialistes notamment sur la question de la protection des mineurs de 15 ans.

Loin de fixer un âge de consentement sexuel à 15 ans, comme évoqué un temps, le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, examiné à partir de lundi à l’Assemblée nationale, déçoit les associations, inquiètes pour la protection des jeunes victimes de viols.

Un article moins protecteur pour les victimes

“C’est une marche arrière”, dénonce Martine Brousse, présidente de l’association La voix de l’enfant et membre du Comité d’experts qui avait été réuni pour étudier l’instauration d’un âge minimal de consentement à un acte sexuel. La militante est amère. Pour elle, le projet de loi “n’apporte rien de plus” à ce qui figure déjà dans la loi et “risque d’être moins protecteur” pour les victimes.

L’article 2

du par les associations de défense des droits des femmes et des enfants, choquées après deux retentissantes affaires où des fillettes de 11 ans avaient été considérées comme consentantes par la justice, il prévoit de “renforcer la répression des infractions sexuelles sur mineurs”.

Les actes sexuels sur mineurs de 15 ans sont interdits par la loi. Les auteurs peuvent faire l’objet de poursuites pour viol (tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par violence, contrainte, menace ou surprise), agression sexuelle ou pour le délit d’atteinte sexuelle.

Une première version retoquée par le Conseil d’État. Le gouvernement, y compris Emmanuel Macron le 25 novembre, avait affiché sa volonté de voir instauré un seuil en-deçà duquel un mineur n’aurait pu être présumé consentant à un acte sexuel et 15 ans avait été choisi.

La première version du texte, mentionnant que :

“constituera un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur un mineur de quinze ans par un majeur, lorsque celui-ci connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime”

a été retoquée par le Conseil d’État, qui craignait l’inconstitutionnalité de la formulation.

Des condamnations plus sévères.

L’actuel texte, écarte désormais toute automaticité.  Au motif fallacieux de faciliter les condamnations pour viol en prévoyant que :

“lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans”, les notions de contrainte et surprise peuvent “être caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes”.

Il aggrave en outre les peines pour l’atteinte sexuelle : sept ans contre cinq actuellement, et dix ans lorsqu’il y a pénétration.

Un texte insuffisant

“La philosophie est là” mais en “des termes qui respectent l’architecture de notre droit pénal et les principes constitutionnels”, a défendu la secrétaire d’État à l’Égalité, Marlène Schiappa.

“Insuffisant” pour Muriel Salmona, psychiatre et présidente de Mémoire traumatique et victimologie, qui juge “dangereux” :

le “nouveau délit aggravé d’atteinte sexuelle avec pénétration”, de nature à “faciliter les déqualifications des viols en délits”.

Le Groupe F déplore dans un communiqué :

“Plusieurs procès avaient requalifié des viols sur mineurs en atteinte sexuelle. C’est précisément cela que nous voulions empêcher”.

Pour Youssef Badr, porte-parole du ministère de la Justice, ces craintes proviennent essentiellement d’une “mauvaise compréhension du texte”.

“Aucune volonté de correctionnaliser les crimes”, selon le ministère de la Justice.

“Un viol et une atteinte sexuelle sont deux choses bien distinctes, il n’y a aucune volonté de correctionnaliser des crimes”, défend-il.

“Le fait d’augmenter la peine en cas d’atteinte sexuelle avec pénétration vise à sanctionner plus durement ces délits pour rappeler l’interdit de relation sexuelle” entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur.

Source : Europe1

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Le projet de loi “renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes” qui traite notamment des viols sur mineurs rédigée par le gouvernement a été publiée le 21 mars 2018.

Ce projet de loi est élaboré en parallèle de la proposition de loi du Sénat.

Plusieurs articles précédents sont à lire pour ceux qui veulent avoir les détails de ces tentatives de modifications législatives.

Notamment celui-ci.

En bref, le résumé des évènements (et les articles correspondant):

1. Le lobby pédophile fait mousser médiatiquement un fait divers banal où un procureur piétine la jurisprudence en ne qualifiant pas de viol une relation sexuelle entre un homme de 28 ans et une fillette de 11 ans. Hélas cela n’a rien d’exceptionnel même si l’immense majorité des juges retiennent à raison la surprise pour qualifier le viol : un mineur ne sait pas ce qu’est une relation sexuelle réelle, il est donc forcément pris par surprise.
2.  En s’appuyant sur la légitime émotion de l’opinion publique face à ce soi-disant “dysfonctionnement” de la justice, le lobby pédophile argumentant que c’est un vide juridique, tente de faire baisser l’âge de la majorité sexuelle de 15 ans à 13 ans (toujours dans l’intérêt des enfants évidemment) en instaurant un âge de non consentement automatique (ce qui est une bonne idée si c’est 15 ans ou plus, une très mauvaise si c’est moins)
3. L’opinion publique réagit fortement (#MoiA13ans) et le président (suivi de son gouvernement) déclare que ce sera 15 ans.
4. Le lobby pédophile se retourne alors à 180° et dit tout à coup que le fait de fixer un seuil est finalement un très mauvaise idée
5. Le sénat prend de court le gouvernement en mettant une proposition de loi sur la table qui refuse d’aller vers un âge automatique de non-consentement en lui préférant une présomption de contrainte en-dessous de 18 ans
6. le sénat vote en première lecture sa proposition de loi lors d’une séance relativement tragique
7. le gouvernement recule sur le principe même d’un âge de non consentement automatique en faisant croire que le fait de garder 15 ans sauve l’affaire
8. le gouvernement publie son projet de loi (sujet du présent article) qui ne présente au final que quelques maigres avancées

Nous ne nous intéresserons uniquement qu’aux parties concernant les abus sexuels sur mineurs donc prescription et condition de qualification du viol sur mineur (consentement).

Prescription (Article 1)

Les deux textes législatifs sur la table (proposition de loi n° 373 du sénat et projet de loi n°778 de l’assemblée nationale) vont dans le sens d’allonger le délai de prescription de dix ans ce qui l’établirait aux 48 ans de la victime.

Wanted Pedo réclame l’imprescriptibilité des violences sexuelles sur mineurs (agressions ou viols) pour plusieurs raisons:

• l’amnésie traumatique est un fait clinique désormais établi et non contesté (le fait que le cerveau occulte complètement les actes car ils sont trop durs à supporter).

En ce cas si tout justiciable à droit à la justice, ce fait est évidemment un “obstacle insurmontable” au sens juridique.

Comment pourrait-on surmonter une amnésie ?

Cela implique logiquement que le justiciable doit pouvoir bénéficier d’une action en justice à tout moment de sa vie puisque la mémoire peut lui revenir à tout moment de sa vie.

Une alternative serait que le délai de 30 ans démarre soit aux 18 ans de la victime, soit au moment où pour la première fois la victime à exprimé avoir connaissance d’avoir subi des actes d’abus sexuels.

• l’échelle des délais de prescription est censée “classer” les délits et crimes en fonction de leur gravité supposée.

Il y a pour nous un biais philosophique et éthique dans ce genre de mode de pensée basique et étroit d’esprit.

En effet, nous pensons qu’il n’est pas légitime de comparer les actes ou les souffrances les uns par rapports aux autres pour plaire à une pseudo-logique juridique que personne ne demande et qui n’a de plus a priori aucun fondement historique.

Mais même en se soumettant à cet état d’esprit, nous considérons que souiller l’innocence de l’âme d’un enfant est tout à fait digne de figurer tout en haut du “classement de la gravité juridique” des actes que la société réprime.

Visiblement le fond du sujet est totalement idéologique et a été exprimé de manière explicite et époustouflante au Sénat lors de la première lecture le 27 mars 2018.

L’imprescriptibilité est apparemment réservée à la shoah si l’on en croit les paroles de Marie MERCIER la rapporteuse de la proposition de loi du sénat.

Écoutez l’extrait ci-dessous pour le croire, c’est proprement hallucinant:

Quel est le rapport entre des actes commis il y a 75 ans en temps de guerre par une armée étrangère occupante et des viols d’enfants par des pédocriminels ?

Vous sentez bien qu’il suffit de le formuler clairement pour se rendre compte du ridicule et de l’immondice du raisonnement qui consiste à comparer les crimes entre eux.

Qui décide de cela ?

Le peuple français par référendum ?

Les victimes apprécieront.

D’autres pays (et pas des moindres) appliquent l’imprescriptibilité des abus sexuels sur mineurs depuis longtemps (Royaume-Uni, Suisse, États-Unis, Pays-Bas) sans que ça ne pose de problèmes à personne.

Augmentation des peines pour le délit d’atteinte sexuelle sur mineurs (article 2)

Pour compenser la suppression de l’âge de non consentement automatique le gouvernement augmente la peine encourue pour les atteintes sexuelles sur mineurs (donc tous les cas où la violence, la contrainte, la menace ou la surprise ne sont pas reconnues par le juge).

Ainsi une atteinte sexuelle avec pénétration d’un adulte sur un mineur de 15 ans serait passible de 10 ans de prison et de 150.000 euros d’amende.

Ceci la met au même niveau que l’agression sexuelle sur mineur (violence, contrainte, menace ou surprise sans pénétration vaginale, anale ou buccale).

Ainsi si le viol n’est pas reconnu, les caractéristiques physiques du viol mène à un délit de même niveau que l’agression sexuelle.

Dans la réalité, actuellement, le délit d’atteinte sexuelle sur mineur, même commis par un ascendant ou une personne ayant autorité sur un mineur de 15 ans abouti rarement à de la prison ferme effective (soit du sursis, soit de l’aménagement pour les peines de moins de trois ans ferme).

Cette augmentation est assortie du fait que si le viol n’est pas retenu, alors le juge doit obligatoirement statuer sur l’atteinte.

Ceci est une bonne chose car la victime doit choisir pour quel motif, elle porte plainte et dans le contexte actuel il est difficile d’estimer si le juge/procureur va retenir le viol, ou pas, vu le flou et la marge de manœuvre exorbitante laissée par le législateur aux magistrats.

Avec cette nouvelle loi, dans l’affaire de Pontoise, le violeur de la petite Sarah de 11 ans, n’aurait donc certainement pas fait de séjour effectif en prison, quel progrès !

Tout ça pour ça…

Ajout aux éléments qualifiant le viol ou l’agression sexuelle sur mineur (Article 2)

Pour qualifier la contrainte ou la surprise, le projet de loi précise que le juge peut s’appuyer en plus des éléments déjà existant sur des notions très floues qui ne font que renforcer la toute puissance du juge ou du procureur qui fera ce que bon lui semble comme à Pontoise: la maturité et le discernement.

la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes

La définition juridique du concept de maturité est une farce et il est facile de le prouver.

1) Un mineur ne peut, par définition, pas être mâture, sinon il serait responsable de ces actes et pourrait voter.

2) Une mineure ayant ses règles est par définition mâture physiquement à avoir des relations sexuelles.

Vous avez compris la foutaise.

Le concept de discernement est du même acabit.

Comment un enfant qui n’a jamais eu réellement de relation sexuelle peut-il faire preuve de “discernement” en ce qui concerne son consentement à en avoir une ?

L’intention est peut-être bonne mais le magistrat fera néanmoins ce qu’il veut avec ce rajout de texte.

On imagine déjà les avocats s’en donner à cœur joie en faisant se recroqueviller de honte la fillette dans le tribunal :

Lors de l’interrogatoire, elle a déclaré avoir déjà vu des scènes pornographiques (sur le portable d’un plus grand dans la cour de l’école), donc vous voyez bien qu’elle savait ce à quoi elle s’engageait.

Son discernement est clairement prouvé et son consentement éclairé ne fait aucun doute.

Elle a peut-être 10 ans mais ne vous y tromper pas, il est clair que ce n’est plus une enfant.

D’ailleurs elle a déclaré avoir ses règles depuis quatre bon mois ! (sous le regard libidineux et désormais décomplexé des vieux quinqua présents dans la salle).

Allez, cela doit être un cauchemar fictionnel issu d’une imagination trop anxieuse.

Sauf que c’est la réalité (à peine exagérée) des discours entendus par nos membres et des situations vécues par les familles que l’on accompagne dans les tribunaux français (belges et suisses).

Surtout tout cela ne change absolument rien au fait que les magistrats pourront systématiquement poser la question de la maturité et du discernement de la victime et donc de son consentement si les deux premières conditions sont satisfaites.

L’objectif du projet initial de la loi qui était d’empêcher un magistrat de pouvoir se poser la question du consentement sexuel pour un mineur de 15 ans n’est absolument pas atteint.

Signalons tout de même qu’il s’appliquerait dès promulgation à tous les dossiers en cours ce qui permettrait à des avocats de tenter de l’utiliser pour des faits antérieurs.

Actualisation 11 mai 2018:

La rédaction a été amendée par Marie-Pierre Rixain en commission des lois en première lecture à l’assemblée nationale à la réunion du 9 mai 2018.

Dans ce cas, la contrainte morale ou la surprise « sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ».

Cette rédaction sous-entend plus ou moins que le mineur est forcément vulnérable et qu’il ne dispose forcément pas du discernement de ce fait mais c’est loin d’être clair et cela prête le flan à interprétations multiples.

Néanmoins :

La formulation, proposée par la rapporteuse (LRM) de la commission des lois, Alexandra Louis, entend répondre aux critiques qui jugeaient le texte du gouvernement source de confusion.

Celui-ci disait que « la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire ».

Des termes qui laissaient trop de place à l’interprétation, selon certains observateurs.

Application aux pays d’outre-mer (Article 5)

Il est évidemment heureux que les modifications du code pénal soient applicables aux P.O.M. d’autant plus que les statistiques des abus sexuels sur mineurs y sont importantes.

On fera simplement la remarque que les abus sexuels y sont de notre point de vue bien plus “normalement” punis qu’en France métropolitaine.

Disons que sur ces territoires les magistrats travaillent sur la base des peines prévues par le code pénal (20 ans de prison ferme pour le viol d’un mineur de moins de 15 ans et 10 ans pour une agression sexuelle).

A bon entendeur.

Âge de non consentement

Bref le grand enseignement de ce projet de loi est que le gouvernement a renoncé à un fixer un âge de non consentement sexuel automatique des mineurs.

Parmi tous les experts, structures, spécialistes consultés par les différents groupes de travail, commission etc, les seuls qui se sont exprimés contre sont toujours les mêmes : les magistrats et les avocats !

Ou du moins leurs représentants car si on faisait voter 100% des gens qui travaillent dans les tribunaux français le résultats ne serait sans doute pas si unanime.

Comment cette corporation peut-elle avoir un tel pouvoir contre l’avis de l’ensemble de la société civile française ?

Les élus sous couvert de soi-disant incompétence juridique se font berner (de bon gré quand même) par ces représentants d’un État dans l’État qui à coup de jargon juridique incompréhensible pour le citoyen dicte sa volonté.

Volonté qui dans ce cas a été de manière grotesque avec les mêmes tartufferies exercée POUR fixer un âge de non consentement lorsqu’il s’agissait de le fixer à 13 ans et quelques semaines plus tard CONTRE, lorsqu’il a été finalement question de le fixer à 15 ans.

N’oublions pas que la profession la plus représentée parmi les élus de la 5ème république est celle d’avocat.

Des gens mal intentionnés auraient vite fait devant ce cas d’école tout à fait transparent d’amalgamer lobby des magistrats/avocats d’une part et lobby pédophile d’autre part.

Ou au moins de devoir reconnaître que les lobby des gens de tribunaux (qui sont très peu en nombre par rapport à la population française) semble être la principale courroie de transmission des intérêts du lobby pédophile en France (avec peut-être la complicité d’une partie des élus et des journalistes du coup ?).

Loin de nous cette pensée, bien que le cas de la représentante nationale du Syndicat des Avocats de France ET du Conseil National des Barreaux, la “Régine Barthélémy”, semblerait étayer cette hypothèse.

Nous nous devons pour tous les avocats de France de la citer encore une fois.

L’infraction d’atteinte sexuelle permet de sanctionner le fait pour un majeur d’avoir initié un mineur de 15 ans à la sexualité (NDLR: donc de moins de 15 ans).

En travestissant demain ces faits sous les qualifications de «viols» ou d’«agression sexuelle», nous risquons d’entretenir des confusions nuisibles non seulement aux auteurs, mais aux victimes.

Et à notre société.

Libération, 26 février 2018

En ce qui concerne les journalistes, une infime caste dirigeante décide ce que la plèbe journalistique doit recopier des dépêches de l’Agence France Presse (sur l’affaire de Pontoise : 80 articles identiques dans 80 médias différents, tous copier-coller de celui de l’AFP dont l’auteur est inconnu).

Peut-on appeler cela du journalisme ?

Peut-on appeler ces ouvriers de bureau du copier-coller des journalistes ?

Nous ne le pensons pas.

Pour autant ces gens qui grenouillent dans un tout petit aquarium souvent parisien ne peuvent en rien se dédouaner de leur responsabilité et feraient mieux de changer de métier.

Les mauvaises langues identifieraient aussi des titres particulièrement zélés pour appuyer les opinions soutenus par le lobby pédophile : Libération évidemment et les Inrocks pour ne citer que les plus voyants.

Mais nous ne nous abaisseront pas à ce genre de choses.

On passera sur les micros et tribunes accordés à longueur d’année à des hommes politiques qui revendiquent lors pédophilie depuis des décennies en toute légalité puisque l’apologie de la pédophilie n’est pas condamnable en France.

Bref penchons nous sur l’avis du Conseil d’État concernant l’âge de non consentement.

Les “anti-âge de non consentement” s’appuient sur cet avis du conseil d’État pour dire que “certainement” le conseil constitutionnel retoquerait (refuserait) ce principe.

Ils s’y sont tellement bien pris que cet élément central ne sera pas pour l’instant intégré à la loi et donc que le conseil constitutionnel n’aura même pas l’occasion d’étudier la question.

Donc déjà on peut se demander à quoi sert le conseil constitutionnel si le conseil d’État donne son avis à sa place.

La composition de ce conseil d’État éclairera sans doute l’opinion du lecteur quand à ce paradoxe apparent.

On s’attend à des juristes, experts, vieux, sages, etc.

Sans surprise vous aurez des vieux, pour le reste…

En fait vous ne saurez pas qui sont nominativement les personnes qui ont rédiger et valider l’avis.

Le conseil d’État est une étrangeté endémique à la France issue de son histoire (Napoléon).

En 1945, il se reconstitue en quasi-totalité en s’appuyant sur des membres de l’ENA nouvellement crée.

Disons que c’est la voix publique et officielle de “l’État profond” français, la pointe émergée de l’iceberg.

Sa véritable raison d’être “légitime” est son statut de cour la plus haute en droit administratif (équivalent de la cour de cassation).

Bienvenue dans les recoins obscures de la république où l’opacité règne en maître.

On peut d’ailleurs se demander pourquoi ce n’est pas la “section sociale” (avec un peu plus de jeunesse d’ailleurs et sans doute de compétences en la matière) qui a été chargée de cette consultation qui a priori rentre pourtant pleinement dans ses prérogatives :

La section sociale examine les affaires relatives (…) aux droits des femmes (…) à la santé publique (…) à l’action sociale (…) à l’enfance (…) aux professions sociales (…) aux professions médicales.

On vous laisse méditer sur les deux photos de groupes (d’ailleurs photoshopée pour ajouter les absents mais pas leur ombre).

Étudions tout de même le profil des quatre membres “publics” de la “section de l’intérieur” du conseil d’État qui a été consultée.

Le président Bruno Lasserre a une maîtrise de droit public, il fait l’ENA puis toute sa carrière comme haut-fonctionnaire dans le ministère des télécommunications et l’autorité de la concurrence.

Malgré une modeste formation initiale de juriste, son expérience des tribunaux ou de la protection de l’enfance est a priori inexistante.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Bruno_Lasserre

Le président-adjoint Thierry Tuot, issu de Science-po puis de l’ENA, a fait toute sa carrière entre conseil d’État, Aérospatiale et immigration (FASILD).

Sans aucune formation juridique, son expérience des tribunaux ou de la protection de l’enfance est a priori inexistante.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Thierry_Tuot

Le président-adjoint Francis Lamy, issu de l’IEP puis de l’ENA, a fait toute sa carrière entre conseil d’État et CSA pour obtenir finalement trois mandat de préfets dont un passage dans les alpes-maritimes.

Il est également “impliqué” dans l’affaire Karachi.

Sans aucune formation juridique, son expérience des tribunaux ou de la protection de l’enfance est a priori inexistante.

https://www.wikimanche.fr/Francis_Lamy

La présidente-adjoint Maryvonne de Saint-Pulgent, a une maîtrise de lettres, issue de Science-Po puis de l’ENA, a fait toute sa carrière entre conseil d’État, ministère de la culture et différents sièges d’administratrices ou de jury (Opéra, IGN, CNC, Musées, Science Po, ENA).

Elle a également une activité dans les médias (Le Point et France Culture).

Sans aucune formation juridique, son expérience des tribunaux ou de la protection de l’enfance se limite à un cours passage de jeunesse comme conseillère au tribunal administratif de Paris donc elle est a priori inexistante.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Maryvonne_de_Saint-Pulgent

Bref on se doute que ce ne sont pas eux qui ont rédigé l’avis.

Pour autant, il est impossible de savoir qui l’a réellement fait, si c’est un travail individuel ou collectif.

Déjà bien heureux que le gouvernement ait souhaité le publier car cela n’est même pas obligatoire.

Le conseil d’État est composé 300 hauts-fonctionnaires conseillers d’État (+ 400 autres fonctionnaires) qui sont généralement issus des “meilleurs éléments” de l’inspection générale des finances et de la cour des comptes, et sont explicitement “non-magistrats”.

Donc absolument pas des juristes.

Et comme le signale bien la sénatrice et ex-ministre Laurence Rossignol (qui milite pour 13 ans), l’avis du conseil d’État ne présuppose en réalité en rien celui du conseil constitutionnel qui par le passé ont pu être opposés.

Le conseil constitutionnel est constitué de 10 membres dont actuellement seulement deux juristes avec une expérience professionnelle réelle, cinq politiques ou hauts-fonctionnaires avec une formation initiale de juriste auxquels on ajoute trois politiques en fin de carrière sans aucune formation juridique : Fabius, Jospin et Giscard (en tant qu’ancien président de la république; Chirac, Sarkozy et Hollande ne se sont pas ou plus intéressés).

En tout 55 fonctionnaires constituent cette structure chargée d’étudier la compatibilité des nouvelles lois avec la constitution qui les encadrent et les dominent.

Nous détaillerons si un jour il y a lieu.

Après ces nécessaires présentations venons en à l’avis en question.

Prescription

Le conseil d’État dit clairement que rien n’encadre strictement le délai de prescription.

Cela rend tout à fait possible l’imprescriptibilité des abus sexuels sur mineurs.

Ni la Constitution, ni la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne comportent de disposition relative à la prescription en matière pénale. (…)

le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider du principe et des modalités de la prescription de l’action publique et de la peine.

Elle admet d’ailleurs qu’au niveau européen l’imprescriptibilité n’est pas exceptionnelle.

Certains pays proches (Royaume-Uni, Pays-Bas, Suisse par exemple) ont d’ailleurs adopté des législations rendant imprescriptibles les crimes sexuels contre les mineurs.

Âge de non consentement

Le conseil d’État trouve que l’âge de 15 ans est tout à fait adéquate.

Le Conseil d’État estime que, (…) le seuil de quinze ans constitue, (…) une option qui ne se heurte à aucun obstacle juridique.

La cohérence du seuil de quinze ans (…) est difficilement contestable en droit.

Comme cela a été souvent dit dans la presse et clamé par les magistrats quand il s’agissait de fixer l’âge à 13 ans :

Plusieurs États ont adopté des législations qualifiant de viol tout acte sexuel commis à l’encontre d’un mineur en-deçà d’un certain âge (Royaume-Uni, Belgique, Canada) : l’absence de consentement est alors présumée.

Puis le conseil d’État fait un étrange amalgame en assimilant l’âge de non consentement à une “présomption de culpabilité” basée sur des faits et non sur des intentions qui doivent aussi être démontrées notamment pour un crime.

Sauf qu’à notre sens l’âge de non consentement ne vient que qualifier des actes en fonction de l’âge de la victime, ce qui est un élément logique aussi factuel et prouvable qu’une pénétration vaginale avec rupture de l’hymen par exemple.

Cela n’empêche en rien la défense de prouver que cette pénétration n’a pas eu lieu ou que la victime n’est pas mineur (enfant migrant non accompagné sans papier d’identité).

Il n’y a selon nous rien d’irréfragable (qu’on ne peut contredire, récuser) à cela et rien qui limite les droits de la défense à prouver qu’il sont innocents des actes qu’on leur reproche.

Et oui, il est de la responsabilité d’un individu majeur et responsable de ses actes de s’assurer de l’âge de la personne avec qui il va avoir une relation sexuelle.

Un autre exemple très simple où les caractéristiques de la victime détermine de manière logique la qualification de l’acte peut être mis en avant:

Si je traite un individu de “grosse merde dégénérée” cela tombe sous le coup du délit d’injure.

Si je traite un juge ou un procureur de “grosse merde dégénérée” cela devient un outrage à magistrat.

Et cela du simple fait du statut que la loi procure à ce magistrat de part son métier et la protection supplémentaire qu’elle a souhaité lui conférer par rapport à un citoyen lambda.

Cette âge de non consentement consiste simplement à faire la même chose (donner un statut plus protecteur) aux enfants sur le critère de l’âge au lieu du métier.

Finalement ce débat vient peut-être incidemment poser une question fondamentale au cœur du problème :

En quoi, en France, un magistrat est-il plus sacré qu’un enfant ?

Si il faut définir un nouveau crime (comme cela est fait avec le délit d’outrage sexiste dans cette même loi) intitulé “relation sexuelle avec un mineur de 15 ans” (imprescriptible, puni de 20 ans de prison et 450.000 euros d’amendes) pour s’affranchir des carcans juridiques, alors allons-y !

En tous cas rien ne dit que le conseil constitutionnel aurait effectivement retoqué la proposition et il est bien dommage que sur ce point précis et emblématique, le gouvernement se soit soumis aux “suppositions” du conseil d’État (ou plutôt à d’obscures juristes inconnus qui ne signent pas leur prose).

Enfin un argument simple balaye ces foutaises en démontrant leur fausseté une fois pour toute :

Actuellement une relation sexuelle entre un majeur et un mineur est qualifiée d'”atteinte sexuelle sur mineurs”, et ceci de manière “irréfragable”, au “mépris des droits de la défense” et sans qu’il n’y ait besoin “de prouver l’intentionnalité des faits”.

Visiblement ni le conseil constitutionnel ni personne d’autre n’a jamais rien trouvé à redire à cela.

La loi proposait uniquement de remplacer la qualification “d’atteinte sexuelle” par celle de “viol”.

On se moque vraiment du monde et de manière insultante.

Laissons la sénatrice Marie MERCIER (rapporteuse de la proposition de loi du sénat sur le même sujet) confirmer cela.

Allez enfonçons encore un peu le clou en s’appuyant sur les propos de la sénatrice:

Toute relation sexuelle avec un enfant de moins de 15 ans est interdite (…)

Le code pénal réprime tout acte de nature sexuelle commis par un majeur à l’encontre d’un mineur de moins de 15 ans au motif qu’il est incapable d’y consentir librement

Donc si un mineur de moins de 15 ans est, par définition, “incapable de consentir librement à une relation sexuelle”,

et que le viol est, par définition, une “relation sexuelle non librement consentie”

alors où est le problème d’inscrire dans la loi qu’une relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans est par définition un viol.

On voit bien comment ils se prennent les pieds dans le tapis et comment ils nous prennent pour des cons.

Pour l’anecdote, on se souviendra du prince saoudien qui avait été relaxé par des juges anglais en disant qu’il avait involontairement pénétré une femme.

Bref…

Malgré tout le culot, l’absence de honte, de dignité et l’imagination tordue des pédophiles et de leurs avocats, à notre connaissance personne n’a encore tenté de produire ce genre d’argument devant un tribunal dans le cas où la victime est mineur.

Même si dans les tribunaux français on entend pourtant des choses invraisemblables (ex: “l’idéal c’est que la fillette victime d’abus sexuel aille porter plainte au commissariat seule et par ses propres moyens”).

Conclusion

Globalement Wanted Pedo soutient ce projet de loi qui, finalement, en l’état, ne présente pas de reculs et contient trois modestes avancées pour les victimes mineurs d’abus sexuels :

– allongement de la prescription aux 48 ans de la victime

– alignement des peines de l’atteinte sexuelle sur mineurs sur celles de l’agression sexuelle sur mineurs (10 ans de prison au lieu de 5)

– obligation de juger l’atteinte sexuelle si le viol n’est pas retenu par les magistrats

Des points évoqués lors des débats au sénat seraient les bienvenus :

– Élargissement de l’inceste à toutes les personnes vivant dans le foyer familial de l’enfant

– Imprescriptibilité des délits et crimes sexuels sur mineurs

– Fixation d’un seuil d’âge de non consentement sexuel automatique à 15 ans

Pour autant, aux vues de l’ampleur du fléau (une fille sur 6), nous déplorons que cette loi soit si timorée malgré les attentes immenses et le consensus de la société civile et de l’opinion publique.

On évite (pour l’instant) le pire :

– âge de non consentement fixé à 13 ans

– disparition de la “violence, contrainte, menace ou surprise” par le grotesque “connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime”

Mais force est de constater qu’on est très loin d’un projet de loi qui va donner des sueurs froides aux réseaux pédocriminels.

Le lobby pédophile a peut-être, un instant, senti le vent du boulet mais finalement il peut dormir tranquille.

Souiller l’innocence de l’âme d’un enfant (un attouchement suffit) en toute impunité réelle (pas de prison effective) est en France un scandale permanent qui a visiblement encore de beaux jours devant lui.

Voyez nos revendications pour entrer dans le vif du sujet.

Nous pouvons donner quelques pistes:

– rendre condamnable l’apologie de la pédophilie

– rendre publique sur Internet, de manière précise, les statistiques datée et géolocalisée par commune des abus sexuels sur mineurs, des disparitions d’enfants, des mineurs enterrés sous X, des condamnations réelles.

– rendre publique sur Internet le fichier des délinquants sexuels sur mineurs (avec photo), actualisé avec un suivi en temps réel et à vie de ceux qui sont remis en liberté (bracelet électronique, puce RFID, hôpital psychiatrique)

– Vérifier systématiquement le casier judiciaire de toute personne exerçant une activité auprès des mineurs

– Rendre systématique et obligatoire la procédure « Mélanie » (témoignage vidéo recueilli par un professionnel spécialisé) pour toutes les victimes mineures d’abus sexuels

– Interdire à vie aux délinquants sexuels sur mineurs et pédocriminels toute activité au contact d’enfants ou d’approcher physiquement des enfants

– Appliquer de manière stricte les peines prévues avec des peines planchers, sans prescription, sans remise de peine, sans sursis, ni circonstances atténuantes pour les délits et crimes sexuels sur mineurs

– Mise en place d’une campagne nationale de prévention audiovisuelle gouvernementale de prévention liée aux risques du net, aux disparitions d’enfants, à l’inceste et à la pédocriminalité (y compris de réseau)

– Autoriser les plaignants d’abus sexuels sur mineurs à faire appel des jugements lors de procédures pénales

– Interdiction de la correctionnalisation des viols sur mineurs

– Perquisitionner systématiquement, rapidement et par surprise le domicile et la matériel informatique de toutes personnes accusée de délits ou de crime sexuel sur mineurs.

Notre vigilance se poursuivra tout au long du processus législatif en mettant en lumière les paroles et les actes des uns et des autres.

L’équipe Wanted Pedo

On lâche rien

Le projet de loi complet

[gview file=”http://wanted-pedo.com/medias/2018/04/pl0778.pdf”]

L’avis complet du conseil d’État

[gview file=”http://wanted-pedo.com/medias/2018/04/pl0778-ace.pdf”]

Actualisation mai 2018:

Marie MERCIER s’est également prononcée contre la castration chimique.

http://www.lejsl.com/edition-de-chalon/2018/05/03/castration-chimique-des-violeurs-marie-mercier-(lr)-met-en-garde-il-faut-nous-garder-de-la-loi-de-pulsion

En fait, vu que la castration chimique consiste à prendre des cachets de manière volontaire ou à recevoir des injections trimestrielles et qu’il est possible de prendre des cachets qui annulent les effets du traitement, franchement on voit pas bien comment cela peut avoir la moindre efficacité en terme de protection réelle des enfants.

La rapporteuse du projet de loi n’est ni Marie-Pierre Rixain, ni Sophie Auconie qui ont été écartées.

Et c’est Alexandra Louis (députée LREM des Bouches du Rhône) qui en sera la rapporteuse au sein de la commission des lois.

Alexandra Louis est avocate de formation, originaire de Grenoble et vivant en PACA elle ne peut pas ignorer le fléau de la pédocriminalité qui est extrêmement aigu dans ces deux régions de France.

Pour autant son “engagement associatif” d’un moins en 2011 est un peu décevant : Consommation Logement Cadre de vie (association de consommateurs).

Si on en croit son blog (du CNB), elle n’a aucune compétences particulières ou expériences dans le domaine de la protection de l’enfance.

En fait elle n’y a fait que deux articles sur du droit du travail.

alexandra.louis@assemblee-nationale.fr

LinkedIn: https://www.linkedin.com/in/alexandra-louis-10851763/

Le gouvernement a décidé une procédure accélérée pour ce projet de loi.

Le 9 mai à 9h30 aura lieu la première réunion de la commission des lois sur le sujet.

Actualisation 11 mai 2018:

La rédaction a été amendée par Marie-Pierre Rixain en commission des lois en première lecture à l’assemblée nationale à la réunion du 9 mai 2018.

Dans ce cas, la contrainte morale ou la surprise « sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ».

Cette rédaction sous-entend plus ou moins que le mineur est forcément vulnérable et qu’il ne dispose forcément pas du discernement de ce fait mais c’est loin d’être clair et cela prête le flan à interprétations multiples.

Néanmoins :

La formulation, proposée par la rapporteuse (LRM) de la commission des lois, Alexandra Louis, entend répondre aux critiques qui jugeaient le texte du gouvernement source de confusion.

Celui-ci disait que « la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire ».

Des termes qui laissaient trop de place à l’interprétation, selon certains observateurs.

Le 14 mais à 15h45 aura lieu l’examen des amendements.

Les discussions en séances publiques sont prévues pour le 14 et 15 mai 2018.

Ces discussions seront retransmises en direct sur le site de l’assemblée nationale:

http://videos.assemblee-nationale.fr/direct.php

ou en replay:

http://videos.assemblee-nationale.fr/seance-publique

Pour suivre l’avancement du calendrier législatif :

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/lutte_violences_sexuelles_sexistes

Actualisation du 27 mai 2018:

Suite aux débats et amendements du projet de loi du gouvernement à l’assemblée nationale, une pétition demande la suppression pure et simple de l’article 2 qui concerne l’augmentation des sanctions pour les atteintes sexuelles sur mineurs de 5 ans à 10 ans de prison ferme encourus, l’alignant ainsi sur les agressions sexuelles (et quelques autres petites choses intéressantes évoquées précédemment).

Cette pétition signée par 170.000 personnes a été lancée par des associations féministes (Caroline de Haas), des acteurs (Karin Viard et Clovis Cornillac) d’un film sur la pédophilie qui ont fait leur promo par ce biais alors qu’il était présenté au festival de Cannes (pas vu puisqu’il sortira en salle en novembre 2018).

Ils arguent du fait que cet article 2 banaliserait l’atteinte sexuelle avec pénétration en remplacement du viol et rendrait massif donc la correctionnalisation des viols.

En ce qui nous concerne nous pensons aussi qu’il faut un âge de non consentement sexuel automatique à 15 ans, que la loi ne va absolument pas assez loin (voir nos revendications pour être un peu plus sérieux).

Pour autant l’article 2 est une avancée, certes minime, mais une avancée quand même.

Et nous ne voyons absolument pas le rapport avec le fait de vouloir le supprimer.

On appelle ça “jeter le bébé avec l’eau du bain”.

Pour clarifier les mensonges déclarés ça ou là qui montrent la méconnaissance des lois même parfois par des associations de protection de l’enfance voir des “dissidents”, l’atteinte sexuelle sur mineurs est déjà définie comme un acte sexuel d’un majeur sur un mineur qu’il y ait pénétration ou pas.

La contrainte, menace, violence ou surprise caractérise le viol si il y a pénétration (vaginale, anale ou buccale par un sexe, un objet ou digitale) ou l’agression sexuelle sinon.

Donc “l’atteinte sexuelle sur mineurs avec pénétration” définie par le nouvel article 2 amendé n’invente rien du tout.

Il vient seulement dans l’esprit du législateur séparer les atteintes sexuelles (ex: attouchements –> 5 ans de prison), des atteintes avec pénétration (qui passent donc à 10 ans de prison).

Nous le déplorons car le traumatisme subi par l’enfant n’est pas proportionnel à la nature de l’acte.

Cliniquement des psychologues constatent par exemple que des enfants qu’on a simplement essayé de touché, qui ont repoussé directement l’agresseur sans qu’il y arrive, peuvent parfois être tout aussi incapables de se construire par la suite en tant qu’adulte.

Et cela simplement à cause de l’intention du geste qu’ils ont vécu.

Mais on voit bien la logique qui est suivi par le gouvernement : 10 ans de prison c’est trop pour un attouchement donc si on veut augmenter la peine encourue, alors il faut différencier.

Les questions de savoir si l’enfant consent ou si les viols vont être correctionnalisés sont deux choses qui existent déjà actuellement, hélas, et la loi ne crée pas ça.

Nous déplorons qu’elle n’y mette pas fin mais dans les faits elle ne change rien à l’existant.

Enlevez l’article 2 et la loi se résume à “10 ans de plus pour la prescription”.

Il n’y avait déjà pas grand chose dedans, nous ne voyons pas en quoi l’argument de dire que cette loi ne va pas assez loin justifie le fait qu’on lui enlève le peu de contenu qu’elle avait.

On avait déjà eu le coup quand le PS avait refusé de voter une loi proposée par Sarkozy disant qu’ils en feraient une mieux quand ils seraient au pouvoir, ce qu’ils n’ont jamais fait par la suite.

Enlevez l’article 2 pour le remplacer par rien, quelle victoire ! (pour les pédos)

Les choses deviennent claires quand on constate que toute la presse a relayé cette pétition et qu’un illustre personnage est reçu partout pour dire que cette loi est nulle et qu’il faut enlever l’article 2.

L’ancien et sinistre juge pour enfants de Bobigny cité dans l’affaire du Coral, président de l’association véreuse de protection de l’enfance “Espoir” qui sévit en Ile-de-France et qui porte le même nom que la revue pédophile du réseau CRIES dans les années 80 :  “JPR big Moustache” est de retour sur le devant de la scène médiatique.

Et il se pose en défenseur des enfants !

On aura tout vu…

Jean-Pierre Rosenczveig, himself vient soutenir cette initiative et dire que personne ne comprend rien à cette loi qui en gros ne sert à rien.

C’est dire si personne ne veut y aller parmi le lobby.

Faut dire qu’en ce moment ça sent un peu la poudre.

Vous voyez pas qu’il y a truc qui cloche là ?

Bref on a pas encore eu le temps d’éplucher les débats parlementaires et les amendements, ni les 250 personnalités signataires (ce qu’on ne fera pas d’ailleurs) mais il nous semble que cette affaire est ce qu’on appelle un contrefeu.

La pétition médiatisée utilise les idiots utiles et les bonnes âmes qui trouvent comme nous que cette loi est très décevante pour en enlever le peu de choses concrètes qu’elle contient.

A bon entendeur !

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L’heure est grave.

A part pour les pédophiles, évidemment.

Le tout nouveau gouvernement a en effet décidé d’abaisser la majorité sexuelle, pour la faire passer de 15 ans à 13 ans.

On nous fait le coup de l’hésitation, du truc qui n’est pas encore tranché, mais il est clair que tout cela n’est qu’une campagne de com’ destinée à faire avaler une énorme couleuvre au bon peuple.

Dans un contexte où les autorités, via l’ “éducation sexuelle” et la promotion des “droits sexuels” version OMS, engendrent une sexualisation de plus en précoce des enfants, il y a fort à parier que cet “âge du consentement” sera rapidement appelé à baisser.

Comment en est-on arrivé là?

Eh bien l’affaire a été rondement menée, en 3 étapes, que l’on va détailler ici.

Parce que la propagande politique fonctionne souvent sur ce modèle :

1 . L’affaire mousse dans les médias,

2. On pousse l’opinion publique à se positionner, et on s’arrange pour qu’elle aille dans le sens voulu au départ.
3. Grand sauveur, le pouvoir politique pond une réforme, vendue comme étant consensuelle.

Mais tout le débat a été cadré à l’avance, histoire d’en arriver à faire passer une loi ou une mesure qui ne serait jamais passée autrement, ou bien aurait suscité des levées de boucliers.

Cette affaire de la majorité sexuelle à 13 ans est assez emblématique de ce processus de propagande politique. En voici les grandes étapes:

Étape 1: les faits divers sordides

En l’espace d’un mois environ, coup sur coup, les médias se sont fait l’écho de deux histoires de mineures de 11 ans que la justice a considérées comme “consentantes” à des “relations sexuelles” avec des types adultes qu’elles ne connaissaient ni d’Eve ni d’Adam, croisés dans la rue, alors qu’elles n’avaient jamais eu ce type de “relation” auparavant.

> Affaire n°1, début octobre: Le viol d’une fillette de 11 ans, requalifié non pas en “agression sexuelle” comme c’est désormais devenu la norme, mais en “atteinte sexuelle”.

En gros, la justice a considéré que la petite était consentante, mais comme elle est très jeune on a quand-même été obligé de qualifier les faits d’ “atteinte sexuelle”.

Pourtant, c’est bien une plainte pour viol qui avait été déposée par la victime.

L’affaire, jugée à Pontoise, est pourtant simple: la fillette rentre chez elle en fin de journée, elle croise le type de 28 ans, finit par le suivre après qu’il l’ait mise en confiance, et là il la viole.

Dès qu’elle rentre chez elle, elle raconte les faits à sa mère, qui va porter plainte.

“En avril 2017, Sarah, 11 ans, élève de sixième dans le Val-d’Oise, a suivi un homme de 28 ans qui l’avait abordée dans un square.

L’homme obtient de l’enfant une fellation, puis l’emmène dans son appartement, où il la pénètre. La famille porte plainte pour viol, mais le parquet de Pontoise choisit de poursuivre l’auteur présumé des faits pour “atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans”, et non pour viol.”, résumait Le Point le 3 octobre.

Techniquement, la fellation est un viol, la pénétration aussi, mais comme cela a été pratiqué, selon le tribunal, sans contrainte, menace, violence ou surprise, alors il s’agit seulement d’une “atteinte sexuelle”.

La différence d’âge n’est pas considérée comme un moyen de contrainte sur cette fillette de 11 ans, alors que les juges auraient pu voir les choses comme cela.

> Affaire n°2, début novembre : on apprend cette fois-ci que la cour d’assises de Seine-et-Marne a considéré que le viol d’une mineure de 11 ans n’était pas un viol, et a donc carrément acquitté l’accusé.

Là encore, la raison invoquée est simple: il n’y a ni contrainte, ni menace, ni violence, ni surprise.

Donc pas de viol.

“Les faits se sont produits en août 2009.

La jeune fille, aujourd’hui âgée de 20 ans, s’était rendue dans un parc avec l’accusé, 22 ans à l’époque, qui l’avait auparavant abordée alors qu’elle jouait avec sa cousine dans la cour d’un immeuble à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne).

Ils avaient eu une relation sexuelle, consentie selon l’accusé.

Il affirme aussi que la jeune fille avait menti sur son âge, lui disant, selon l’avocat de ce dernier, Me Samir Mbarki, “qu’elle avait 14 ans et qu’elle allait vers ses 15 ans”, ce qu’elle conteste.

La famille de la jeune fille a eu connaissance des faits en 2010, en découvrant sa grossesse.”, explique France Info.

En gros, c’était la parole de l’accusé contre celle de la victime (qui donc n’en serait pas une, du moins pour la “justice”).

Il dit qu’elle a dit qu’elle allait sur ses 15 ans?

Il dit qu’elle était consentante?

Eh bien pas de problème: on acquitte.

Le parquet a quand-même fait appel.

La version de la victime est différente, et plus cohérente.

En effet, une gamine qui joue dehors avec sa cousine n’est pas d’un coup prise d’un besoin sexuel si pressant qu’elle va se taper le premier venu alors qu’elle est encore vierge.

“Justine a toujours maintenu avoir donné son âge à cet inconnu, qui lui a demandé de l’accompagner jusqu’au parc, ce qu’elle a accepté.

Là, il commence à la déshabiller et lui demande de se coucher sur le sol.

Il lui tient les mains, la pénètre.

Elle lui demande d’arrêter, mais il continue.

Quelques minutes plus tard, elle retourne chez son oncle, ne dit rien.

Justine accouchera en mai 2010 d’un petit garçon, placé dans une famille d’accueil”.

Étape 2: l’embobinage médiatique

Dès le 9 octobre, le journal Marianne lance un appel à “changer la loi” suite à l’affaire n°1.

Une pétition est lancée avec quelques têtes d’affiche parmi les signataires, dont Jean-Pierre Rosencvzeig, désormais retraité, Aurélie Filipetti ou encore l’inénarrable Roselyne Bachelot, celle qui voulait faire vacciner la France entière.

Que demandent tous ces gens?

“Nous manifestons notre indignation devant cette décision et réclamons qu’un seuil d’âge soit fixé par la loi, comme c’est le cas dans d’autres pays et comme le préconise le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, afin qu’on ne puisse plus présumer qu’un enfant ait consenti à un acte sexuel”.

France Info précisait d’ailleurs, au sujet de la position du “Haut Conseil” machin, que “En France, aucune loi ne fixe cet âge minimum, à l’inverse d’autres pays européens.

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes propose de l’établir à 13 ans.”

Ces deux décisions de justice ont fait parler dans des médias étrangers, en Belgique, en Suisse, en Angleterre, au Japon, au Canada et même au Mexique …

Étape 3: le politique s’en mêle

On aurait du se méfier dès le lancement de la pétition de Marianne.

Suite à la polémique médiatique, aux cris effarés sur les réseaux sociaux (évidemment) et aux diverses pétitions qui ont circulé demandant qu’on enlève toute notion de consentement quand il s’agit de mineurs, eh bien les sbires du micron (je parle du gouvernement) nous disent qu’on réfléchit d’un coup (comme par hasard) à fixer un âge “de présomption de non consentement”.

A ce moment-là, il était évident que nous venions de subir quelques semaines d’enfumage, dont le point culminant jusqu’à présent fut la déclaration de l’obscure ministre de la justice, comme quoi fixer à 13 ans cette présomption de non consentement était “envisageable” (mais on a quand-même fait mine d’hésiter entre 15 et 13 ans pendant 2 jours).

Et hop, magie!

On abaisse ainsi la majorité sexuelle de 15 à 13 ans.

Il reste cependant un peu de marge pour rejoindre le Vatican, centre du réseau pédophile clérical, qui a fixé cet âge à 12 ans.

En tout cas une chose est claire: si en-dessous de 13 ans, on présume qu’il y a non consentement, c’est bien qu’au-dessus de 13 ans, on présumera qu’il y a consentement.

La réfome doit passer vite, comme s’il y avait urgence absolue à grapiller deux ans sur la majorité sexuelle: la loi doit passer début 2018.

Cela étonne un peu au Canada où cet âge a été augmenté en 2008, pour passer de 14 à 16 ans.

Cet empressement à coller un âge légal pour se taper des mineurs aussi bas que 13 ans pose question.

Plusieurs associations avaient organisé une manif de protestation le 14 novembre, mais celle-ci a été fortement perturbée par la police suite à la découverte, a-t-on dit, d’un engin explosif dans le secteur.

Quelques people comme Sardou ou Nagui ont aussi pris position contre l’âge de 13 ans pour le consentement.

Réfléchissons…

La question du “consentement” est aujourd’hui la question centrale du débat, qui est donc biaisé.

Il y a encore quarante ou cinquante ans, on considérait que tout rapport sexuel avec un mineur, sous la majorité sexuelle, était en réalité un viol, ou une agression sexuelle puisque la plupart des viols, y compris sur les mineurs, sont correctionnalisés, c’est-à-dire jugés comme de simples délits, passibles de 10 ou 12 ans de prison au grand maximum (avec les circonstances aggravantes).

Aujourd’hui, on cherche à donner un “consentement” à des mineurs.

Pourtant, c’est bien parce que la société, le droit et la justice considèrent qu’ils n’en ont pas, que les mineurs sont appelés des mineurs, qu’ils ne votent pas, ne se marient pas, ne signent pas de contrat, et ont en réalité un statut particulier.

Que dit la loi en France?

==> Article 227-25 du code pénal :

“Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende”.

Donc si on manipule l’enfant ou le mineur de moins de 15 ans, qu’on le met en condition de stress pour qu’il obéisse (qu’il “consente”, selon la justice), et même qu’il se taise pendant des années, eh bien on ne risque que 5 ans de prison.

Il n’est pas question ici de viol.

C’est 10 ans si l’adulte est en position d’autorité (le fait d’être un adulte face à un mineur n’est donc pas considéré en soi comme une position d’autorité). Et normalement, en cas de viol c’est directement les assises.

Mais:

“La Cour de cassation française (en quelque sorte la Cour suprême du pays) a même écrit que la contrainte ne sera présumée que pour les enfants “en très bas âge”.

Autrement, le procureur devra démontrer qu’un enfant de 8 ou 9 ans n’a pas consenti, qu’il a été “contraint” à une relation sexuelle, pour que ce soit un viol”, précise “La Presse”, un média canadien.

“Au départ, on croit à un canular : un adulte acquitté du viol d’une fillette de 11 ans en France parce qu’on n’a pas prouvé l’absence de consentement”, expliquait d’entrée le chroniqueur du média, qui avait assisté au procès du réseau pédophile d’Angers.

Mais non, ce n’est pas un canular.

C’est la France.

Les enfants, comme les femmes, sont toujours considérés dans le droit comme soumis aux hommes, comme une sorte de propriété.

Ce que les hommes leur font n’est en somme pas bien grave, et doit être minimisé par tous les moyens.

Comment les choses se passent-elles au Canada?

Le chroniqueur poursuit, manifestement indigné par cette décision française:

“Des juges canadiens se sont fait rabrouer par la Cour suprême ici pour avoir considéré comme facteur atténuant le fait que l’accusé n’avait pas « utilisé la violence ».

L’usage de violence supplémentaire constitue un autre crime ; le fait de ne pas battre sa victime en plus de la violer n’est certainement pas un facteur atténuant, mais simplement l’absence d’un autre crime.

Et à un âge où le consentement ne devrait rien valoir, l’idée qu’il faille prouver la contrainte est plutôt révoltante”.

Pour parvenir à une logique comme celle que semblent suivre désormais certains juges français, il faut:

• Nier la notion de “mineur”, qui n’a pas atteint un libre arbitre suffisant pour faire des choix éclairés,
• Nier l’ascendant de fait qu’a un homme adulte sur un enfant, quel qu’il soit,
• Nier le choc traumatique subi par l’enfant et ses conséquences.

“A 11 ans, le consentement est vicié d’emblée, quelle que soit l’attitude de la victime présumée”, a rappelé la vice-présidente du TGI de Paris.

On peut résumer le problème en une phrase: le droit français, tel qu’il est interprété aujourd’hui, considère qu’un mineur de 11 ans peut avoir un consentement éclairé pour avoir des relations sexuelles avec un adulte.

Où l’on en revient à l’ “éducation sexuelle”, aux “droits sexuels” & Co…

On comprend bien que le processus est de responsabiliser les mineurs de plus en plus tôt en matière de sexualité.

Les autorités semblent vouloir croire, comme les propagandistes pédophiles des années 70 – 80, que les enfants sont aptes à avoir des relations sexuelles et à faire des “choix” en conséquence.

Certes, on parle aujourd’hui d’un âge de 13 ans, mais il ne faut pas se faire d’illusion: le but n’est pas de renforcer la majorité sexuelle mais de l’abaisser.

Et elle le sera d’autant plus rapidement que l’éducation sexuelle portera ses fruits.

Si les textes de loi et circulaires français en la matière n’en sont pas encore à recommander la masturbation aux 4-6 ans comme le préconisent les “Standards pour une éducation sexuelle en Europe” de l’OMS, la vision des enfants contenue dans des textes de référence internationaux est pour le moins inquiétante.

Et ces textes internationaux, même s’ils ne sont pas obligatoires et contraignants pour les Etats, montrent la direction à suivre, celle dans laquelle il y aura des subventions, des politiques publiques favorables, et en l’occurrence nous sommes même en train d’assister à la création d’une véritable filière économique de l’ “éducation sexuelle”, avec tout un tas de professionnels qui voient là un créneau porteur.

On pourrait presque croire que pour les rédacteurs de ces textes, les enfants sont de petits pervers -polymorphes ou pas.

Pour eux, l’école, mais surtout l’éducation sexuelle “tout au long de la vie” doit accompagner ces pulsions et même favoriser leur expression, puisque l’accès au “plaisir” est désormais considéré comme un droit humain au même titre que les autres.

En Belgique, des sexologues veulent même expliquer aux enfants que les relations sexuelles “c’est chouette ou bon”, comme s’il s’agissait d’une préoccupation normale pour des gamins de 5 ou 10 ans.

Bref, on comprend bien la tendance qui est en train de se dessiner, on comprend bien les risques qui pèsent sur l’innocence des enfants (un concept qui passera bientôt pour “réac” à mon avis), et la stratégie adoptée est claire.

On met le pied dans la porte avec une “éducation sexuelle” version gentille, prônant l’égalité des sexes, le respect des homos, des trans, etc.

On verra au fil du temps que les thématiques vont s’élargir, que les programmes deviendront de plus en plus techniques, pour des enfants de plus en plus jeunes.

C’est pareil avec l’abaissement de la majorité sexuelle (car c’est bien de cela dont il est question): au nom de la protection des mineurs, on passe de 15 à 13 ans, puis après il n’y aura plus qu’à réduire à 12, 10 ans, et pourquoi pas 3 ans, comme le réclamaient plusieurs groupes pédophiles anglais réunis dans le Paedophile Information Exchange, très actif dans les années 80.

Une époque paradoxale

Il existe une réelle fébrilité au niveau international pour imposer cette “éducation sexuelle” dans un maximum de pays, et le plus rapidement possible.

Ce n’est pas un hasard, cela s’inscrit dans un processus. Je recommande de lire des textes comme ceux de Tony Duvert ou Gabriel Matzneff, des pédophiles revendicatifs des années 70 et 80, à qui on donnait des tribunes dans Libé, ou de Frédéric Mitterrand, de revoir la tirade de Cohn-Bendit défendant le plaisir de tripoter des gosses, et tant d’autres.

Si aujourd’hui micron et sa clique semblent si pressés de laisser les adultes avoir des rapports sexuels avec des mineurs de 13, 14, 15 ans, c’est parce que la tendance générale est clairement à dépénaliser la pédophilie.

Si un Pierre Bergé est resté une icône toute sa vie, que Mitterrand, Cohn-Bendit et tous les autres sont encore là, c’est parce que nos élites sont d’une rare complaisance avec toutes les compromissions, pédophilie comprise.

Ce fléau n’est un problème pour personne, sous les ors de la République.

Et même pour certains “professionnels”, comme :

• Sylvain Mimoun (2013) : pour se justifier d’avoir déclaré qu’il “n’y a pas d’âge pour un premier rapport sexuel “,

il s’est cru obligé de préciser que

“Ce qui est choquant, c’est d’être choqué !

Quand on dit que les enfants pensent au sexe, c’est déjà un gros mot.

Pas étonnant que l’on ait vilipendé Daniel Cohn-Bendit lorsqu’il avait jugé utile la mouvance de Mai-68 pour avoir libéré la sexualité de tout le monde, y compris des enfants (…)

Aujourd’hui, la société crée des barrières morales.

On va vers un puritanisme de plus en plus fort.

On considère l’enfant comme un ange qui ne peut pas avoir de pensées sexuelles.

Mais pourtant, je persiste à dire que les enfants sont préoccupés par ce sujet”.

Mimoun défend l’éducation sexuelle et figure parmi les “experts” du site educationsensuelle.com.

• Marcel Rufo (2012) : Sur le plateau d’une émission “santé” de France 5, le Dr Rufo (il est pédopsychiatre) avait sa chronique dans laquelle il répondait aux questions des téléspectateurs.

Une mère a évoqué sa fille qui était persuadée d’avoir été violée quand elle était petite, et qui allait très mal depuis des années.

Pour Rufo, rien de grave: tout cela n’est qu’une hallucination et quand bien même, la plupart des victimes vont bien malgré un viol.

Celles qui vont mal, c’est parce qu’il y a autre chose que le viol, explique ainsi Rufo, déniant manifestement le traumatisme engendré par les viols, et en particulier sur les mineurs.

• Françoise Dolto (1979) : pour elle aussi, si les enfants sont traumatisés suite à l’inceste, à un viol, c’est parce que la société est trop rétrograde et le condamne.

“Nous ne vivons pas dans une société où ces choses sont permises.

Résultat, la fille [violée par son père] ne peut pas vivre normalement”.

Par ailleurs, pour elle dans le cas d’un viol paternel, ce n’est pas vraiment un viol car les filles sont “consentantes”, en fait l’enfant a “compris que son père l’aimait et qu’il se consolait avec elle, parce que sa mère ne voulait pas faire l’amour avec lui”.

Ce n’est pas une blague, c’est bien ce qu’elle a déclaré dans une interview absolument édifiante pour la revue Choisir.

Une société qui responsabilise les mineurs est une société qui revient aux normes d’avant le XIXe siècle, quand on ne considérait pas les enfants comme des individus spécifiques.

La protection des mineurs est récente, et consiste à considérer que les mineurs ne peuvent avoir un libre arbitre (c’est pour cela qu’ils ne votent pas, ne peuvent pas travailler en principe, ni rentrer dans l’armée, ni payer d’impôts etc.) car ils sont dépendants de leur environnement direct, conditionnés par leur culture familiale.

On considère donc qu’avant tout ils doivent être protégés des agressions et on leur donne un statut particulier en conséquence.

C’est là-dessus qu’est revenu Sarkozy en envoyant des gosses de 14 ans en prison.

Et cette histoire de majorité sexuelle à 13 ans est du même tonneau.

Cependant, tout n’est pas perdu.

En effet, nous sommes aussi à une époque où on avance dans la compréhension des mécanismes physiques et psychologiques chez les victimes de tels actes, notamment l’impact des maltraitances sur le cerveau et son fonctionnement, et même sur l’ADN.

A ce sujet, la littérature scientifique ne manque pas (une liste de plusieurs études ici).

Il est maintenant impossible de nier l’impact négatif des abus sexuels.

Ceux qui se risquent à le faire sont dans l’idéologie, pas dans le factuel.

Par ailleurs, la parole se libère.

Les victimes ont besoin de parler et beaucoup d’entre nous sont prêts à les écouter, et à les aider à se faire entendre.

———————————–

Il est essentiel de comprendre les processus qui sont en cours.

Bien qu’on affiche de jolis principes (avec l’Europe on connaît la chanson), la réalité pratique, c’est qu’on veut associer enfants et sexualité.

Nous savons d’où viennent ces revendications, qui ont de nouveau pignon sur rue, désormais enrobées dans des pseudos “droits sexuels” qui n’en sont pas pour les enfants, pour les mineurs.

Ne soyons pas dupes.

Nous devons résister à ces processus, les dénoncer, rappeler que les enfants doivent être protégés et pas considérés comme des sujets ou des objets sexuels par la société toute entière.

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Une adolescente indienne luttait lundi pour sa vie après avoir été violée, aspergée d’essence et brûlée, a annoncé la police locale, la seconde affaire de ce type en quelques jours dans le pays.

«La fille souffre de brûlures au premier degré sur 70% du corps», a déclaré Shailendra Barnwal, un responsable policier du district de Pakur dans l’État du Jharkhand (est).

Les forces de l’ordre ont procédé à l’interpellation d’un jeune homme de 19 ans qui vit dans le même quartier que la victime de 17 ans.

«Il a versé du kérosène sur la fille et l’a brûlée», a indiqué M. Barnwal.

Un suspect arrêté dans la première affaire

Cette attaque est survenue vendredi, le même jour et dans la même région d’un fait similaire qui a scandalisé l’opinion publique et où une victime de viol a trouvé la mort, brûlée vive.

Dans cette affaire retentissante, le principal suspect et le chef du village où les faits se sont produits ont été arrêtés dimanche et la famille de la victime de 16 ans placée sous protection spéciale de la police.

La jeune fille du district de Chatra avait été enlevée de chez elle jeudi alors que sa famille assistait à un mariage et violée dans une forêt.

l’Inde veut instaurer la prescription

L’Inde est secouée ces dernières semaines par plusieurs scandales retentissants de viols, qui remettent au premier plan le fléau des violences sexuelles dans cette société patriarcale où prévaut la culture du silence.

Dans ce contexte tragique, le journal indien The Hindoustan Times révèle que le gouvernement du nationaliste Modi prépare “un texte prévoyant de limiter à sept ans la durée de prescription des viols sur mineur”.

L’objectif de cette disposition, repérée par Courier International, serait de “s’assurer de la qualité des indices et des échantillons” prélevés sur la victime et le violeur présumé.

Dans le Code pénal indien, il n’existe pour l’instant pas de prescription pour les crimes punis par plus de trois ans de prison.

40 000

C’est le nombre de viols qui ont été signalés en 2016 en Inde.

Mais, selon les experts,  ce chiffre ne représente que la partie émergée de l’iceberg.

Sources : Le Progrès & Le Progrès

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Le quotidien très controversé sur les sujets de pédophilie, Libération, nous apprends quelques éléments contenus dans le projet de loi du gouvernement qui sera présenté le 21 mars au conseil des ministres, notamment sur le non-consentement.

En effet, le diable étant toujours dans les détails, l’automaticité de la reconnaissance d’une part du viol pour une pénétration sexuelle entre un majeur et un mineur de 15 ans et d’autre part de l’agression sexuelle pour les actes d’abus sexuels sur mineurs de 15 ans sans pénétration, est déjà mis à mal par un “ajout” au projet de loi du gouvernement qui ouvre la porte à toutes les fenêtres, jugez plutôt :

Le texte initial que Libération a pu consulter prévoyait donc que :

«tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur un mineur de 15 ans par un majeur» constituerait un viol

«lorsque l’auteur connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime».

On remarquera déjà qu’a priori le texte ne tient compte que du viol et pas de la requalification automatique d’atteinte sexuelle en agression sexuelle alors que ces actes sont deux fois plus nombreux.

Une analyse complète du texte du projet de loi sera réalisée dès qu’il sera publié.

Puis la petite condition bien dégueulasse qui peut très facilement ne pas être remplie dans le monde réel, la préconnaissance de l’âge de la victime par l’agresseur.

Évidemment le pédocriminel (hors aveux qui sont très rares) ne va pas avouer qu’il savait l’âge de la victime…

Les pédocriminels ne sont pour la plupart ni fous, ni idiots mais plutôt très manipulateur et pervers arrivant donc à tromper “son monde” pendant longtemps.

Un pantalon moulant, un smartphone suffira à justifier qu’il croyait qu’elle avait 16 ans et pas 10 ans…

Donc ce sera à la mineure de devoir prouver qu’il savait son âge.

On imagine mal la gamine sur le point de se faire violer (donc terrifiée) par un adulte plus fort physiquement et plus habile mentalement déclarer spontanément:

“Attention messieurs, hein, j’ai 12 ans et vous ne pouvez pas l’ignorer”

Évidemment la gamine ne sera jamais amenée par le pédo à parler de son âge.

Dans l’immense majorité des cas de toute façon il n’y a évidemment pas de témoins (sinon il se ferait prendre en flagrant délit) et c’est parole contre parole…

Depuis Outreau on sait ce que la parole d’un enfant vaut, aux yeux d’un magistrat, face à celle d’un adulte! (Voir nos comptes rendus d’Outreau : lien ici).

Bref, en douce le gouvernement a déjà complètement capitulé et vidé de son sens le projet de loi sur le non consentement qui ne sera donc plus “automatique” et qui ne sera même plus applicable dans une grande proportion de cas puisque le pédo pourra toujours dire qu’il ne savait pas l’âge de la victime.

Évidemment cet argument de l’ignorance de l’âge de la gamine reste tout de même difficilement “crédible” dans les cas d’inceste, d’ami de la famille, de beau-père, de structure où on sait l’âge des enfants (association sportive, centre aéré, éducation nationale, foyer d’accueil, famille d’accueil) ou encore d’enfant qui “visiblement” n’ont pas 15 ans.

D’ailleurs comment détermine-t-on le fait de ne “visiblement pas être âgée de 15 ans” messieurs les juges ?

Sur la taille des seins ? Les vêtements que porte la gamine le jour du procès ? Les photos du compte Facebook ?

Avec l’hypersexualisation des enfants il suffit d’aller devant une école où un collège pour voir des fillettes (en âge mental) habillées en prostituées parce que “c’est trop SWAG”, que l’apparence de “l’idole des jeunes” (chanteuse américaine) que présente les médias est aujourd’hui calquée sur celle de l’actrice porno (ex: Miley Cyrus).

Bref on se moque des citoyens et de la protection de nos enfants, ça laisse présager des amendements bien gratinés de la part du lobby pédophile!

Eux savent qu’ils ont déjà gagné la guerre avant d’avoir commencer la bataille.

En même temps que pouvait-on raisonnablement espérer d’un président qui à 15 ans avait une relation avec sa professeur de 39 ans.

Sensibilisez vos députés et sénateurs en allant les rencontrer lors de leur permanence (parlez leur en tant que parents).

Regardez les séances parlementaires qui auront lieu sur le sujet, faites du buzz sur cette question, inventez des hashtags qui claquent, etc…

Dans notre pays nous avons la chance que, parfois, l’opinion publique pèse sur les débats (ce qui est loin d’être le cas dans beaucoup de pays du monde).

Sachons en prendre conscience et bougeons nous pour nos gosses, maintenant, pendant que le fer est chaud.

Honneur, Force et Courage

On ne lâchera rien.

L’équipe Wanted Pédo

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Actualisation du 24 mars 2018

Le 21 mars 2018 le projet de loi a été présenté en conseil des ministres et là, surprise (enfin pour les naïfs), c’est encore pire que ce qui est exposé précédemment.

« Lorsque les faits seront commis sur la personne d’un mineur de [moins de] 15 ans, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes »

Ce texte balaye tout simplement ce qui faisait le cœur de la loi: l’automaticité du chef d’inculpation (et non de la culpabilité) en fonction de l’âge de la victime .

Les magistrats ont obtenus ce qu’ils voulaient en gardant les mains libres de faire ce qu’il veulent avec la loi selon leur appréciation de la situation (on avait bien vu ce que ça a donné à Pontoise et à Meaux).

En effet, avec ce projet de loi ils restent seuls juges de la “maturité” et du “discernement” de la victime.

Donc une gamine de 11 ans (ou 8, ou 6) qui leur semble “mâture” et capable de “discernement” pourra être consentante à une relation sexuelle si ils en ont décidé ainsi.

Et le viol d’un pédocriminel sur une gamine deviendra une simple “atteinte sexuelle sur mineur” aux conséquences en termes de peines qui sont éloquentes : 5 ans de prison encourus (mais bien souvent du sursis et quasiment jamais de la prison ferme réelle) au lieu de 20 ans de prison.

Et encore, pourquoi pas la relaxe ?

Puisque l’enfant était capable de discernement, mâture et donc capable de consentement (NDLR: ça va les yeux vous piquent pas en lisant cette phrase !) et qu’elle ne l’a pas clairement exprimé à l’adulte supérieur physiquement et mentalement qui était en train de lui enfoncer son sexe dans le corps…

Vive la France ! La patrie des droits de l’Homme (vous comprenez mieux comment il faut comprendre cela).

On retombe sur la “présomption de contrainte et de surprise” qui est en fait la situation actuelle (arrêt de la cour de cassation pour la contrainte morale qui découle de la différence d’âge mais ne propose pas de barème) et la position des sénateurs.

Bref, faire semblant qu’on fait quelque chose (médiatiquement) alors qu’au final on ne fait rien…

On passe sur la litanie débilitante des médias qui parlent sans cesse d’histoire d’amour entre un garçon de 18 ans et une fille de 14 ans.

Image fausse, malhonnête et manipulatrice de la pédophilie toute droit sortie de “Twighlight” et à milles lieux de la réalité des tribunaux.

A vomir !

Ou encore l’inénarrable juge d’instruction Jacky COULON, de l’Union Syndicale des Magistrats (70% des magistrats de France) dont la revue s’appelle « Le Nouveau Pouvoir Judiciaire » et qui se plaignent de n’avoir pu faire tout le lobbying qu’ils voulaient alors qu’on entend qu’eux .

Une personne mise en cause doit toujours pouvoir apporter la preuve qu’elle est innocente.

Sinon la disposition risque l’inconstitutionnalité.

Certes, sauf qu’on ne parle pas de “condamnation automatique” mais bien de “qualification automatique d’un acte” et il le sait très bien.

Si il y a pénétration c’est un viol et pas une agression sexuelle : c’est physique (comme l’âge), c’est automatique et ça n’a rien à voir avec la culpabilité de la personne, ça ne fait que qualifier l’acte pour savoir de quoi exactement la personne est accusée.

Cela ne remet en rien en question sa capacité de se défendre ou de pouvoir prouver son innocence.

En fait un lien logique de cause-conséquence est une automaticité.

Mais dans automaticité, il y “automate”, la machine, l’image d’une justice froide et insensible.

Je vous rassure la justice froide et insensible on l’a déjà dans ces affaires et ce sont bien des êtres humains bien vivants qui l’a font tous les jours dans les tribunaux de France (nous vous encourageons vivement à allez dans les tribunaux pour entendre ça de vos oreilles!).

Oui, le lobby ce sont des magistrats qui susurrent à l’oreille des élus mais c’est aussi et surtout des journalistes qui distillent des représentations erronées de la réalité.

Ces travestissements évidents et vulgaires sont à nos yeux criminels et pèsent lourdement sur l’horreur que vivent les presque 200.000 enfants victimes d’abus sexuels en France chaque année.

LA RAGE !!!

Plus on sera nombreux à comprendre comment ça marche, à ne plus être dupes, plus ils seront dans la lumière et plus la peur changera de camp.

Nous sommes les 99%.

On lâche rien.

L’équipe Wanted Pedo

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Un projet de loi du sénat américain, qui entend enrayer la prostitution enfantine, est pointé du doigt par la moitié de la Silicon Valley. Le raisonnement, c’est que le même vide juridique qui protège le site de prostitution enfantine Backpage, protège aussi les Google de ce bas-monde.

Le projet de loi en question s’appelle le Stop Enabling Sex Traffickers Act of 2017. Son but est de permettre d’incriminer les sites web pour la publication d’informations “conçues pour faciliter le commerce du sexe”. Pour y arriver, le projet de loi entend combler un vide juridique dans la Section 230 du Communications Decency Act (CDA), une loi qui régule en grande partie le trafic internet aux Etats-Unis depuis 1996.

La cause de tout ce tumulte est à chercher du côté du site web Backpage.com, qui a inséré des années durant – sciemment, disent les opposants – des publicités en faveur de la prostitution enfantine. Le projet de loi entend permettre aux victimes d’incriminer Backpage et d’autres sites du genre. Le problème, c’est que cette même Section 230 a jusqu’à présent toujours été utilisée par les entreprises internet pour échapper à toute responsabilité vis-à-vis du comportement des utilisateurs. Le projet de loi fait donc l’objet d’un vaste débat sur la liberté d’expression et se voit opposé le puissant lobby de la Silicon Valley. Provisoirement, seule Oracle, en tant qu’entreprise technologique en vue, s’est ralliée au projet de loi.

Qu’est-ce que Backpage?

Ce qui a inspiré le projet de loi, c’est le site web Backpage.com. Ce site de petites annonces a surtout fait parler de lui après que le nettement plus grand et plus connu Craigslist ait supprimé sa section ‘adulte’ en 2010, qui était essentiellement utilisée pour des petites annonces et des publicités à caractère sexuel. Une part particulièrement importante de celles-ci était composée d’annonces de prostitution, ce qui est illégal dans la plupart des états américains.

Après une longue enquête sur ce site web, la police a sorti l’année dernière un rapport, dans lequel elle affirme que les responsables de Backpage savaient qu’ils étaient dans l’illégalité. Selon le rapport, Backpage.com a promu sciemment la prostitution enfantine au moyen des petites annonces sur le site.

Comment cela se passait-il? Comme susmentionné, la prostitution est interdite aux Etats-Unis. Backpage fit donc son apparition en 2010 avec un système permettant de supprimer automatiquement des annonces des mots-clés tels que ‘full service’ et ‘no limits’, ainsi que des tarifs pour des services inférieurs à 24 heures. Une façon pratique de se couvrir du fait que le terme prostitution n’était pas ouvertement utilisé et que toute annonce semblant ainsi censurée pouvait simplement être ensuite placée sur le site web. Où elle promotionnait donc encore et toujours la prostitution, mais sans la nommer réellement. Fin 2010, quelque 70 à 80 pour cent de ces annonces sur Backpage étaient donc épurées de tout terme problématique.

Les choses s’envenimèrent, lorsqu’il apparut que ce même système était aussi exploité pour ‘nettoyer’ les annonces de prostitution enfantine. Le logiciel de Backpage supprimait des termes comme ‘viol’, ‘lolita’ et ‘amber alert’ (une version américaine de Child Alert) des petites annonces, pour pouvoir insérer celles-ci sur le site.

Accuser le site de recourir à ce genre de pratique peut paraître facile, mais différents procès intentés contre Backpage par des victimes de la traite des être humains, ont été déboutés par les tribunaux sur base de la… mal famée Section 230. Conformément à l’interprétation de la loi, Backpage ne pouvait en effet pas être tenu pour responsable de ce que d’autres plaçaient sur son site. Et c’est là tout le noeud de l’affaire, selon les activistes anti-prostitution. Pour eux, l’entreprise Backpage s’en met plein les poches en exploitant des enfants, tout en restant hors de portée de la loi, lorsque son site fait l’objet de procès intentés par des parties civiles et la police.

Liberté d’expression

Voilà ce contre quoi le nouveau projet de loi entend lutter et ce, au bout de 21 ans. “Nous avons élaboré une loi empêchant tout un secteur d’être complètement immunisé contre les plaintes des victimes et des parties civiles, même si des preuves existent que telle ou telle entreprise a facilité sciemment la prostitution enfantine”, affirme à ce propos Samantha Vardaman du groupe d’activistes Shared Hope au site technologique Ars Technica.

Le texte de loi entend rendre spécifiquement responsables les sites qui permettent sciemment de faciliter la prostitution. Le projet a reçu l’aval du monde politique dans son ensemble et semble même être un des rares textes auquel adhèrent tant les Démocrates que les républicains. Une cinquantaine de procureurs généraux ont également rédigé un courrier soutenant le projet de loi.

Selon la Silicon Valley et quelques défenseurs de la liberté d’expression, ce projet de loi ouvre cependant la voie menant à rendre des entreprises inutilement responsables de contenus générés par des utilisateurs. Selon le journal britannique The Guardian, Google le qualifie de “loi controversée qui veut éroder les statuts fondamentaux d’internet”, autrement dit la Section 230. Google, qui est probablement bien consciente de la manière dont cela va se passer, ajoute finement qu’il existe d’autres façons de contrer la prostitution, notamment en bloquant des sites tels Backpage et en scannant et révélant sur le net tout contenu pédopornographique.

La base d’internet

Il n’y a du reste pas que Google qui s’oppose au projet de loi. Pour de nombreuses firmes technologiques, la Section 230 représente l’un des principes de base d’internet. La loi de 1996 protège les propriétaires de sites web et veille à ce qu’ils ne soient pas incriminés pour des choses écrites par les utilisateurs. Bref: si quelqu’un utilise WordPress, par exemple, pour tenir des propos antisémites, cela n’incombe pas à WordPress.

Selon The Internet Association, un groupe de lobbying qui représente entre autres Google, Amazon, Facebook et Twitter, le projet de loi supprimerait une protection cruciale pour les entreprises internet légitimes. “CDA 230 est l’assise sur laquelle repose la protection légale des services en ligne”, indique The Internet Association dans une lettre ouverte. “Sans cette protection, les entreprises seraient contraintes d’enlever assez rapidement du contenu d’utilisateurs, afin de ne pas être tenues pour responsables.”

Les sénateurs à l’initiative du projet de loi ne se laissent pas impressionnés. “Nous avons fait notre devoir au terme de réunions qui ont pris des mois avec la communauté technologique”, prétend Kevin Smith, porte-parole du sénateur Portman, qui a participé à l’élaboration du projet de loi. “Ces gens n’avaient pas de feedback constructif. On ne peut que regretter qu’ils veulent s’opposer à un projet de loi de deux pages, déposé par deux grands partis politiques, qui entend enrayer la traite des femmes et des enfants.”

Selon les entreprises technologiques, le moindre ajustement à la loi existante ouvrirait la porte à des procès poussés intentés contre des sites, alors qu’il y aurait déjà d’autres manières permettant à des services de police de poursuivre spécifiquement des sites web hébergeant des annonces de prostitution enfantine. C’est ainsi que si la Section 230 immunise les sites web contre les plaintes de parties civiles et de victimes au niveau des différents états américains, une enquête judiciaire au niveau fédéral est encore et toujours possible. En 2015 déjà, la loi sur la prostitution a même été adaptée en vue de qualifier de délit toute annonce de services sexuels par des mineurs. A l’époque, cela avait été également considéré comme du ‘Backpage killer’. Deux ans plus tard, rien n’a toutefois vraiment changé.

La crainte des opposants semble porter surtout sur ce qui pourrait se passer, une fois que la loi sera appliquée. Sera-t-elle encore élargie? Y aura-t-on recours pour que chaque site web soit tenu de contrôler l’âge de ses utilisateurs? Sera-t-elle utilisée pour s’en prendre aux gestionnaires de sites web n’ayant rien à voir avec le commerce du sexe? Donnez-leur un doigt et ils vous prennent toute la main, telle est l’idée. Mais la Silicon Valley craint en suffisance qu’on veuille la placer dans le camp des défenseurs de la prostitution infantile, ce qui ne serait pas favorable à leur PR.

Les défenseurs de la loi trouvent qu’il s’agit là d’un non-argument. “Je pense que ce projet de loi a été élaboré de manière particulièrement stricte, afin précisément d’éviter une telle situation”, explique Mary Leary, professeure à la Catholic University Law School, à Ars Technica.

Un projet de loi qui aurait, à première vue, dû passer sans problème, est devenu aux Etats-Unis l’enjeu d’une lutte opposant politiciens, services de polices et groupes s’opposant à la prostitution enfantine d’une part, et les géants technologiques de la Silicon Valley d’autre part. Pourquoi?

Source: Data News

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Un projet de loi d’initiative australienne, visant à priver de passeport les pédophiles condamnés

Luxembourg, cour de justice,cité judiciaire

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C’est une mesure qui a pour but d’empêcher les pédophiles de quitter le pays et de sévir à l’étranger. L’Australie a annoncé ce mardi son intention d’annuler les passeports de ses ressortissants condamnés pour pédophilie.

Cette mesure doit être présentée prochainement au Parlement.

L’Australie secouée par des affaires de pédophilie à l’étranger

« La nouvelle loi interdira aux pédophiles condamnés de quitter l’Australie ou d’avoir un passeport australien », a déclaré la ministre australienne des Affaires étrangères, Julie Bishop.

« Rien que l’an dernier, près de 800 pédophiles enregistrés ont voyagé en dehors d’Australie », a-t-elle dit.

La plupart d’entre eux, qui se sont souvent rendus dans des pays asiatiques, ont enfreint l’obligation qui leur est faite de signaler ces voyages à la police, a-t-elle ajouté, précisant que la moitié présentait un risque de récidive.

Plusieurs affaires de pédophilie à l’étranger ont récemment défrayé la chronique en Australie, comme celle de la condamnation en octobre à Bali à 15 ans de prison de Robert Andrew Fiddes Ellis, 70 ans, pour des agressions sexuelles contre 11 fillettes et adolescentes.

Une mesure inédite

« Aucun pays n’a pris de mesures aussi fortes pour empêcher ses ressortissants de partir à l’étranger.

C’est une première mondiale »

A dit le ministre australien de la Justice, Michael Keenan.

Il a estimé que cette mesure entraînerait la saisie de 20.000 passeports appartenant à des personnes ayant purgé leur peine mais continuant d’être suivis par les services judiciaires.

Le sénateur Derryn Hinch, une des figures de proue du combat contre la pédophilie, s’est dit ravi de la mesure.

« Certains soulèvent la question des droits civiques (des personnes privées de passeport) ? », a-t-il demandé.

« Et bien de mon point de vue, si vous violez un enfant, vous perdez certains de vos droits civiques ».

Source : 20 Minutes

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Le projet de loi a été voté lundi soir par le Congrès. Il autoriserait les Etats-Unis à surveiller les déplacements des citoyens fichés comme coupables de délits et de crimes sexuels.

Les délinquants sexuels américains seront-ils bientôt identifiés via leur passeport ? C’est le projet de loi qui a été voté lundi soir par le Congrès américain, a annoncé le magazine Vice. Le texte est à présent entre les mains du président Obama, qui ne s’est pas encore prononcé sur ce projet qui nécessite sa signature pour entrer en vigueur.

L’idée, pour le Congrès, est d’inscrire sur le passeport, «bien en évidence», un signe distinctif qui indiquera si un individu a été condamné pour des délits ou des crimes sexuels. L’Etat sera prévenu de tous les déplacements à l’étranger de ces «fichés», et ces informations pourront être archivées. Le pays de destination sera également prévenu et l’entrée sur le territoire pourrait être compromise.

Des lois nationales déjà en vigueur

Les Etats-Unis sont l’une des démocraties les plus sévères en matière de fichage de délinquants sexuels. Par l’initiative d’un député républicain du New Jersey, le Congrès avait déjà voté en 1996 une série de mesures appelée «Megan’s law», en référence à Megan Kanka, une fillette de 7 ans violée et assassinée par son voisin, Jesse Timmendequas. Ce dernier avait été condamné deux fois pour des agressions sexuelles sur mineur.

La loi, votée en réaction à ce fait divers de 1994, permet le fichage des délinquants sexuels qui sont inscrits sur un registre public dès leur sortie de prison.

Dans plusieurs états, leurs noms, photos et adresses sont publiés en ligne et consultables par n’importe quel internaute. Des parents peuvent ainsi consulter si un ancien condamné habite dans leur voisinage.

Dans l’Etat de la Georgie, aucun déliquant sexuel ne peut par exemple vivre ou travailler à moins de 300 mètres de certains établissements publics, comme les écoles, les parcs, les églises ou les piscines.

Dans une chronique du Washington Post, un spécialiste du droit d’Internet, David Post, compare l’International Megan’s law à l’étoile jaune attribuée à la population juive sous le régime nazi. Il évoque également le roman de Nathaniel Hawthorne, la Lettre écarlate, où une jeune femme est condamnée à porter sur ses vêtements la lettre A, qui renvoie à l’adultère. Car, comme David Post le rappelle, l’identification via le passeport d’un ancien condamné peut avoir d’autres conséquences.

En tant que pièce d’identité, elle peut être demandée pour l’ouverture d’un compte bancaire, l’obtention d’un permis de conduire ou tout simplement pour postuler à un emploi. Ce «signe distinctif», dont la forme ou la taille n’ont pas encore été dévoilés, pourrait sérieusement compliquer la vie quotidienne de milliers de personnes.

En 2015, selon le Centre national des enfants disparus et exploités, les Etats-Unis comptaient 843 260 personnes fichées comme délinquants sexuels.

Un article de The Economist rappelait qu’on peut être fiché aux Etats-Unis pour un délit mineur. Une mère américaine a ainsi été accusée d’agression sexuelle après avoir laissé sa fille de 15 ans avoir un rapport sexuel avec son petit ami. Elle sera cependant fichée à vie comme délinquante.

Source: http://www.liberation.fr/

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Le projet de loi, qui doit surtout protéger, selon les mots de la ministre de l’Éducation, “les enfants des prédateurs”, concerne également les agents territoriaux et les salariés ou bénévoles associatifs.

L’Assemblée nationale a adopté le 8 décembre en première lecture le projet de loi déposé par Christiane Taubira et Najat Vallaud-Belkacem suite à l’affaire de Villefontaine*. Écarté par le Conseil constitutionnel le 13 août 2015 pour un vice de forme, les ministres de la Justice et de l’Éducation nationale ont réussi à glisser le texte dans un calendrier parlementaire serré.

Ce texte définit pour la première fois un cadre juridique précis régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mises en cause, de poursuites ou de condamnations de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités publiques.

Le texte, qui doit surtout protéger, selon les mots de la ministre de l’Éducation, “les enfants des prédateurs”, prévoit notamment l’obligation pour le procureur de la République d’informer l’administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l’encontre des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec les mineurs, notamment pour des infractions sexuelles ou commises contre les mineurs.

Une faculté d’information est également reconnue au ministère public au stade de la garde à vue ou de l’audition libre dès lors que les mises en cause résulteront d’indices graves et concordants.

Les exécutifs locaux directement informés

Les personnes concernées sont principalement celles exerçant “des activités, professionnelles ou bénévoles, dans des établissements d’enseignement, dans des lieux accueillant des mineurs relevant du code de l’action sociale et des familles et dans le cadre d’activités physiques, sportives ou socio-culturelles concernant des mineurs”, selon le rapporteur Erwann Binet (PS). Le cadre du texte dépasse donc largement celui des seuls enseignants et de l’Éducation nationale.

En termes statutaires, sont notamment concernés : les agents des trois fonctions publiques, les contractuels de droit privé employés par une structure publique, mais aussi “les personnes de statut privé dont l’activité professionnelle ou sociale est placée sous le contrôle ou l’autorité d’une personne publique, d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’un ordre professionnel”.

Dans le champ des collectivités territoriales, la notice d’impact accompagnant le projet de loi précise que les “autorités administratives” destinataires de l’information par l’autorité judiciaire pourront notamment être : l’exécutif de la collectivité (maire ou président) pour les agents territoriaux exerçant une activité dans un établissement scolaire ou dans un établissement “d’animation, culturel, des sports, social et de santé” relevant de la collectivité ; le président du conseil départemental pour les personnes exerçant une activité dans les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance.

Bientôt un décret

Un autre article du texte reprend une proposition de loi du député LR Claude de Ganay visant à rendre automatique l’interdiction d’exercer une profession en contact avec des mineurs pour des personnes définitivement condamnées pour faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques. Claude de Ganay s’est réjoui que le gouvernement reprenne une proposition de l’opposition car “l’école est un sanctuaire où la violence des hommes n’a pas sa place”. L’adoption de cette proposition de loi par l’Assemblée nationale à l’unanimité des suffrages consacre, pour le député du Loiret, “la victoire du bon sens, au-delà des clivages partisans, dans le seul souci de l’intérêt général et de la protection de l’enfance”.

Par ailleurs, un décret publié dans les tout prochains jours permettra aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, ainsi qu’aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de demander le bulletin numéro deux du casier judiciaire pour le contrôle de leurs agents ou de tiers intervenant dans leurs services et exerçant un emploi ou une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, non seulement au moment de leur entrée en fonction, mais, en cas de besoin, tout au long de leur carrière.

Dans un communiqué du 8 décembre les deux ministres “tiennent à saluer l’esprit de responsabilité qui s’est manifesté lors de l’examen du texte en Commission des lois et lors des débats en séance publique, et relèvent avec satisfaction le consensus qui s’est créé parmi les parlementaires autour de ce texte très attendu par les familles comme par les administrations”.

* En février 2015, un directeur d’école et instituteur de Villefontaine (Isère) a été mis en examen pour le viol de onze enfants et est soupçonné de plusieurs dizaines d’agressions. Condamné en 2008 à de la prison avec sursis pour avoir téléchargé des images pornographiques, cette condamnation n’avait pas été communiquée à l’Education nationale, qui avait donc continué à l’employer.

Source: http://www.localtis.info/

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Najat Vallaud-Belkacem et Christiane Taubira ont présenté ce mercredi en conseil des ministres un projet de loi visant à donner un cadre juridique à la transmission d’informations entre la justice et les administrations, pour prévenir les agressions de mineurs.

Ce projet de loi présenté par les ministres de la Justice et de l’Éducation fait suite à l’affaire de Villefontaine, près de Lyon (Rhône), où un instituteur a été mis en examen pour le viol de onze enfants et est soupçonné de plusieurs dizaines d’agressions.

L’homme avait été condamné en 2008 à de la prison avec sursis pour avoir téléchargé des images pornographiques mais cette condamnation n’avait pas été communiquée à l’Éducation nationale, qui a donc continué à l’employer.

Le projet de loi sera examiné le 8 décembre à l’Assemblée nationale.

Le texte donne obligation au procureur de la République « d’informer l’administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l’encontre des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec les mineurs, notamment pour des infractions sexuelles ou commises contre les mineurs », expliquent les ministères dans un communiqué.

Des garanties pour respecter la présomption d’innocence

Le ministère public pourra également diffuser des informations sur une garde à vue ou une audition libre « dès lors que les mises en cause résulteront d’indices graves et concordants », précisent-ils.

Enfin, « pour toutes les autres infractions, et s’agissant des personnes exerçant des activités soumises à un contrôle par l’administration, le procureur de la République pourra également informer l’administration ou les organismes de tutelle des mises en examen ou des poursuites engagées ».

Pour respecter la présomption d’innocence, les ministres de la Justice et de l’Éducation ont souhaité cependant entourer de garanties les transmission d’informations avant une condamnation. Celles-ci devront ainsi être soumises à l’appréciation de l’autorité judiciaire, se faire via un support écrit et être confidentielles.

Les personnes concernées seront informées de cette transmission, les infractions pouvant y donner lieu seront limitées, l’autorité destinataire sera informée de l’issue de la procédure et l’information sera effacée si la procédure se termine par une décision de non-culpabilité.

Après le traumatisme de Villefontaine, les deux ministres avaient réagi en envoyant sur place une inspection commune et en réunissant les recteurs et procureurs généraux. Un guide méthodologique pour aider les administrations à réagir a été élaboré, des alertes informatiques mises en place et un référent justice désigné pour chaque académie.

Dans la foulée, Christiane Taubira avait tenté de mettre en place un cadre juridique en intégrant la question de la transmission d’informations dans un texte alors examiné au parlement, mais cet article avait été censuré par le Conseil constitutionnel qui avait estimé que le rajout n’avait rien à voir avec le projet de loi initial.

VIDEO (le 5 avril). Instituteur pédophile à Villefontaine : le père d’une victime témoigne 

Source: http://www.leparisien.fr/

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Le Sénat vient d’adopter en deuxième lecture la proposition de loi sur la protection de l’enfance, visant notamment à améliorer la vie des enfants placés et à leur offrir plus de stabilité.

En mai dernier, l’Assemblée nationale avait adopté une proposition de loi sénatoriale sur la protection de l’enfance, qui vient tout juste d’être votée par le Sénat, en deuxième lecture. Le texte de Michèle Meunier, sénatrice PS, et Muguette Dini, ex-sénatrice centriste, auteures de la proposition de loi visant à améliorer la vie des enfants placés et à leur offrir plus de stabilité a toutefois été modifié à plusieurs reprises. En première lecture, les députés avait augmenté le nombre d’articles les faisant passer de 16 à 50, tandis que le Sénat en a modifié 22 et supprimé 9.

Parmi les changements apportés par rapport à la précédente version : le versement de l’allocation de rentrée scolaire due au titre d’enfants placés. Si l’Assemblée nationale avait prévu qu’elle soit transmise sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations, le Sénat à souhaité qu’elle soit faite au bénéfice du service auprès duquel l’enfant adopté est confié.

L’inceste, inscrit dans le code pénal. Le Sénat a décidé de maintenir l’introduction de la notion d’inceste dans le code pénal ainsi que la définition adoptée par la commission des affaires sociales, tout en apportant quelques précisions sur les différents cas d’incestes, en excluant par exemple les anciens conjoints, concubins ou partenaires des personnes visées. Rappelons que jusqu’à présent, le code pénal ne définissait pas l’inceste en tant que tel mais uniquement les cas de viols, d’agressions ou de relations sexuelles sur des mineurs de moins de 15 ans.

Suppression du Conseil national de protection de l’enfance. Selon les sénateurs, “la création d’une nouvelle instance nationale ne va pas permettre de mieux piloter un dispositif de protection de l’enfance entièrement décentralisé et de la compétence des départements depuis 1983“.

La fonction de “référent” devrait être étendue à l’ensemble des professionnels de santé et non plus seulement aux médecins dans chaque département, ceci afin de répondre aux difficultés rencontrées par les Conseils départementaux pour recruter un médecin.

La proposition de loi doit de nouveau être votée par l’Assemblée nationale. Si des changements sont apportés, le texte fera alors l’objet d’une commission mixte paritaire, avec 7 députés et 7 sénateurs qui débattront pour s’entendre sur ces amendements. S’ils ne trouvent pas de compromis, l’Assemblée pourra avoir la décision finale.

Source: http://www.journaldesfemmes.com/

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