Suisse | Une commission du Conseil National recommande d’appliquer la loi adoptée en septembre contre les pédocriminels

Une commission du Conseil National recommande de suivre le concept d’application de l’initiative contre les pédophiles adopté en septembre par les sénateurs.

Les pédophiles condamnés ne doivent plus pouvoir travailler avec des enfants.

Une commission du Conseil national recommande de suivre le concept d’application de l’initiative contre les pédophiles adopté en septembre par le Conseil des Etats.

Selon l’initiative de la Marche blanche, quiconque est condamné pour atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant ou d’une personne dépendante est définitivement privé du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes.

Acceptée en 2014 par 63,5% des Suisses, sa mise en oeuvre passe par une révision du code pénal et du code pénal militaire.

Comme le Conseil des Etats, la commission des affaires juridiques du Conseil national a approuvé une simplification du projet du Conseil fédéral, a-t-elle indiqué lundi.

La loi ne distinguera que deux types d’interdictions, l’une concerne les activités avec des mineurs de moins de 16 ans et l’autre vise à protéger les adultes.

Le gouvernement en prévoyait trois en incluant les victimes entre 16 et 18 ans.

Deux points ont été discutés.

Finalement, grâce à la voix prépondérante de son président, la commission a décidé de suivre la proposition du Conseil des Etats de biffer du texte les contraventions et les infractions poursuivies sur plainte.

Elle considère aussi que la pornographie pour sa propre consommation ne doit pas mener à une interdiction d’exercer une activité.

Une minorité de la commission estime en outre que la loi ne doit pas permettre aux tribunaux, dans les cas de très peu de gravité, de renoncer exceptionnellement à prononcer une interdiction d’exercer une activité.

Par 15 voix contre 8, la commission a décidé, à l’instar du Conseil des Etats, de maintenir la dérogation proposée par le Conseil fédéral.

S’agissant de la possibilité de réexaminer ultérieurement les interdictions, la commission se rallie également à la version plus stricte du Conseil des Etats, qui veut exclure tout réexamen des interdictions à vie d’exercer prononcées automatiquement.

La minorité considère que le principe de proportionnalité prime.

Elle veut, comme le Conseil fédéral, qu’un réexamen soit possible à certaines conditions.

Source : La Tribune de Genève