France | Vers un âge de non-consentement sexuel pour les mineurs

La Prison avec sursis... C'est quoi ?

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11/03/2018
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Le lobby pédophile berne les sénateurs qui refusent d’aller vers un âge de non-consentement sexuel

Le principal élément de ce rapport est que le non consentement automatique légal des mineurs ayant subi un viol ou une agression sexuelle par un adulte n’est plus une bonne idée. En fait à les lire sur la durée (politiques et médias) c’était une bonne idée quand il s’agissait de le fixer à 13 ans.

Le peuple a réagit (#MoiA13ans) donc Macron et tout son gouvernement (et donc tous ses députés bien obéissants) sont pour fixer cet âge de non consentement à 15 ans : ce n’est plus une bonne idée… A vrai dire on a été gentils sur le titre.

Nous regrettons que le rapport complet ne soit pas en ligne.

Malgré nos demandes, nous n’avons pu avoir accès à ce document qui nous aurait permis d’identifier les 114 personnes auditionnées, de vérifier les sources des statistiques avancées, de pouvoir analyser les propos tenus par les uns et les autres.

Les comptes rendus d’auditions auraient été précieux pour cela.

On peut déjà mettre en lumière le fait que seulement 426 contributions ont été reçues sur l’espace participatif.

Nous avions fait un appel à nos lecteurs pour les encourager à y contribuer.

Certains de vous l’ont peut-être fait, beaucoup ont sans doute pensé que ça ne servait à rien.

Aux vues de ce chiffre il faut se rendre compte qu’une minorité agissante (quelques dizaines de milliers de citoyens comme nous le sommes) pourrait tout à fait avoir un poids très important.

Si ne serait-ce que 1.000 lecteurs de Wanted Pedo avaient écrit, alors nous serions ultra majoritaires dans les contributions.

Et cela compte dans l’esprit d’un élu qui cherche à se faire réélire, qui doit toujours être dans le sens du vent et de l’esprit du peuple (qu’il ne fréquente que très peu par ailleurs).

Pensez-y la prochaine fois car il y aura bientôt d’autres consultations notamment à l’assemblée nationale avec le projet de loi qui sera débattu et voté (deux fois à l’assemblée et deux fois au sénat).

On regrettera de ne pas avoir accès à la liste des personnes ou entités qui ont fait l’objet de cette consultation et également l’absence de visite à la plate-forme de signalement PHAROS de Nanterre ainsi qu’aux maigres équipes spécialisées dans la répression de la cyberpédocriminalité.

Les auditions ne sont pas filmées n’y retranscrites pour ce travail préparatoire qui ne fait pas l’objet d’une commission parlementaire à proprement parler, mais qui pourtant pose des bases et oriente grandement la suite des évènements.

Il faut savoir que les élus sont souvent incultes sur tous les sujets exceptée leur éventuelle spécialité lié à leur ancien métier (si ils en ont eu un).

Ils ne sont pas différents des citoyens lambdas et donc ils sont particulièrement vulnérables à la manipulation sur le choix des intervenants qui peuvent facilement être sélectionnés à dessein pour aller dans un sens ou dans un autre (sur une durée aussi courte).

Par exemple c’est le cas dans le choix des associations de protection de l’enfance consultées.

Si vous auditionnez Wanted Pedo ou l’Enfant bleu vous n’entendrez pas du tout le même discours…

C’est peu de le dire.

Cet exemple est valable pour tous les intervenants entendus (magistrats, policiers, chercheurs, psychiatres, travailleurs sociaux, etc).

Il est possible malgré des dizaines d’heures d’entretien (ici 50 heures soit à peine une grosse semaine…) avec des centaines de personnes différentes (ici 114 personnes) d’avoir une vision totalement faussée de la réalité du terrain qui est vécue par les victimes dans les tribunaux, les commissariats/gendarmeries, les services sociaux, etc.

A-t-on entendu des victimes ?

A-t-on mis les pied dans un tribunal ?

Il faut savoir que seule Marie MERCIER le rapporteur du groupe de travail a effectué les trois déplacements (brigade de protection des mineurs de Paris, centre hospitalier intercommunal de Créteil, unité d’accueil médico-judiciaire de Saint-Malo).

Nous tenons à signaler que nous avions en avril 2017 fait une manifestation devant le Sénat où nous avions adressé à tous les membres de la commission des affaires sociales une demande de rendez-vous avec des tracts.

Restée lettre morte…

Le rapport commence par énumérer quelques chiffres connus sans pour autant citer les sources de ces chiffres autres que l’étude Virage de 2015.

Et oui ! Les sénateurs (ou plutôt leurs subordonnés) ne font même pas le travail basique de citation de la bibliographie utilisée que l’on demande à un étudiant de première année…

On peut rappeler ce chiffre ahurissant : exactement les deux tiers des plaintes pour viols sur mineurs (donc un enfant dit à la police/gendarmerie qu’il a été violé par un adulte ce qui est un crime et relève du pénal et donc de la cour d’assises), sont classés sans suite par les procureurs et juges de France pour « manque de preuves suffisantes ».

Ce chiffre effroyable est révélateur du massacre de la parole de l’enfant en France et de la frustration énorme des services de police et de gendarmerie qui tentent de faire condamner les pédophiles dans ces cas que eux jugent étayés et qu’ils transmettent au parquet après des enquêtes complètes.

Mais partout en France un magistrat, non élu, dans son bureau, seul, sans avoir à se justifier, décide deux fois sur trois de classer sans suite !

La cause du problème de la pédocriminalité en France, c’est la Justice !

L’éléphant au milieu de la pièce,

les intouchables que personnes n’osent clairement montrer du doigt.

C’est elle par exemple qui ne faisait pas suivre les condamnations d’enseignants pédophiles aux rectorats.

Imaginez vous ça ?

Un juge condamne un homme pour abus sexuel sur un mineur en sachant qu’il est instituteur mais il ne prévient pas son employeur pour qu’il ne soit plus mis en contact avec des enfants ?

On est où là ?

Et le juge “oublie” de lui mettre une interdiction d’avoir des activités avec des mineurs (pour 10 ans).

A Wanted Pedo il nous paraît tout naturel que cette interdiction soit automatique et à vie pour toute condamnation pour délit sexuel sur mineurs y compris ce qui concerne la pédopornographie.

Parmi ces chiffres, il y en a un qui nous interroge grandement et nous surprend.

Plus de 49 % des condamnés en 2016 pour des faits de viol sur mineurs de quinze ans sont mineurs.

Aucun chiffre n’est donné sur cela dans l’étude Virage.

Quelle est donc cette source qui va à l’encontre de tout ce que nous connaissons ?

Par exemple dans cet ouvrage de 2003 le chiffre avancé est plutôt de 25% précisant que l’âge moyen de ces mineurs délinquants sexuel est de 14 ans.

On retrouve le même chiffre de 24% dans cette enquête de 2015 réalisée par l’association “Mémoire traumatique et Victimologie” en partenariat avec l’UNICEF

[gview file=”http://wanted-pedo.com/medias/2018/02/2015-Rapport-enquete-AMTV.pdf”]

Qui a donné ce chiffre erroné de 49% aux sénateurs ?

Dans quel but ?

Cela est un exemple d’un chiffre qui peut faire complètement changer l’état d’esprit des législateurs qui n’y connaissent rien au sujet pointu des statistiques criminelles ou des enquêtes de victimologie.

En effet cela devient pour moitié une affaire de mineurs entre eux, et non plus seulement une affaire de pédophile prédateur adulte.

Vous sentez le glissement qui peut s’effectuer et influer l’ensemble de la réflexion collective.

Retenez bien cela pour la suite.

Nous passerons en revue les propos et arguments tenus dans ce rapport puis nous examinerons les 34 propositions qui en ressortent.

Il est donc d’ores et déjà possible de réprimer sévèrement les auteurs d’infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs,

d’autant que la jurisprudence retient facilement la surprise ou la contrainte pour qualifier les faits d’agression sexuelle ou de viol concernant de jeunes enfants.

Ce qui est vrai, nous le clamons depuis le début (surtout la surprise voir nos articles précédents).

Élément crucial qui a été volontairement ignoré par toute la presse (au moins 80 journalistes qui ont écrit sur le sujet) en disant qu’il fallait absolument combler ce vide juridique (fake news donc).

Aujourd’hui ils vont donc tous en cœur nous dire le contraire !

Au lieu d’en tirer les conclusions logiques des affaires médiatisées récemment et étrangement d’ailleurs sur le sujet (Sarah de Pontoise) : ce ne sont que quelques magistrats qui a minima font très mal leur travail, voir sont des militants propédophilie !

Ils préfèrent nous expliquer comment les magistrats en question se dédouanent de leurs « dérapages ».

Les procédures en matière correctionnelle sont à la fois plus simples, plus rapides et moins onéreuses que les procédures en matière criminelle, qui supposent notamment l’ouverture d’une information judiciaire, la désignation d’un juge d’instruction puis, le cas échéant, le renvoi du prévenu devant une cour d’assises…

Donc par manque d’argent on évite de juger les viols pour ce qu’ils sont : des crimes…

C’est un argument ça ?

Les victimes apprécieront…

On suppose que si les enfants de ces sénateurs/magistrats étaient violés ils aimeraient que cela soit jugé aux assises, non ?

Rappelons que la principale différence entre les assises (crimes) et la correctionnel (délits) est qu’aux assises le jugement est rendu démocratiquement par un jury populaire tiré au sort.

En correctionnelle, les peines sont moins élevées puisque traitées par un juge (flanqué de deux autres qui font semblant et s’ennuient) au milieu d’autres affaires de délits et non de crimes.

Une audience devant un tribunal correctionnel, composé exclusivement de magistrats professionnels, peut être jugée, à tort ou à raison, moins incertaine et moins traumatisante pour la victime que l’audience devant une cour d’assises, composée de magistrats professionnels et de jurés populaires

On rêve !

Les assises sont trop traumatisantes pour les enfants victimes…

Ben surtout quand on les traite de menteurs et qu’on remet en doute leur parole.

Par contre si le pédophile est condamné c’est tout à fait salvateur d’avoir une reconnaissance publique avec un rituel et de la publicité plutôt que noyée au milieu des affaires banales habituellement jugés en correctionnelles.

On reconnaît bien là les arguments habituellement utilisés pour imposer aux victimes de pédocriminalité le huis-clos lors des assises ce qui profite toujours à l’accusé.

L’absence d’obligation de prouver l’existence d’une contrainte, violence, menace ou surprise pour faire condamner l’auteur d’une infraction sexuelle sous la qualification pénale d’atteinte sexuelle, lorsqu’elle est commise par un adulte à l’encontre d’un mineur de moins de quinze ans, peut parfois conduire à privilégier cette qualification à celle d’agression sexuelle, alors même que la peine encourue est plus faible.

Alors là c’est le pompon, il vaut mieux que le pédophile soit condamné a minima pour atteinte sexuelle plutôt que pas condamné du tout pour agression car c’est plus dur à prouver.

Mais c’est justement pour ça que le non consentement automatique serait une grande avancée et un acquis juridique important pour les victimes si il est fixé à 15 ans et aligné sur ce que le peuple admet comme la « majorité sexuelle ».

Sur ce coup là la logique se perd dans le jargonnage et devient grotesque…

Bon mais passons, cela ne sont que les pitoyables prétextes et arguties des magistrats pour essayer de justifier leurs affreuses décisions.

Quand les sénateurs tentent de justifier pourquoi ils ne veulent pas d’un âge automatique de non consentement, on reste stupéfiés par la faiblesse des arguments avancés.

Il n’a pas retenu l’idée avancée par le Gouvernement consistant à instituer une présomption de « non-consentement » des mineurs en fonction d’un seuil d’âge.

En premier lieu, cette modification législative serait sans effet sur le risque d’acquittement par un jury populaire de cour d’assises, qui juge en son intime conviction de la culpabilité d’un mis en cause.

Et alors ? Ce risque est toujours présent, qu’est ce que ça change ?

Ça n’est pas le sujet !

On remarquera au passage l’anti-démocratisme primaire de gens pourtant élus.

Mieux vaut un juge qu’un jury populaire, le juge lui ne peut pas se tromper.

Révélateur !

En second lieu, cette proposition pose davantage de questions qu’elle n’en résout.

Quel seuil retenir ? Certains ont évoqué l’âge de 13 ans, d’autres celui de 15 ans…

L’instauration d’un seuil d’âge exigerait de redéfinir l’ensemble des infractions et des sanctions puisque actuellement toute atteinte sexuelle commise par un adulte à l’encontre d’un mineur de moins de quinze ans, sans coercition aucune, est déjà punie et qu’il existe de nombreuses circonstances aggravantes dans notre droit pénal en fonction de l’âge de la victime et de ses liens avec l’auteur de l’infraction…

Mais pas du tout, cela évite juste de se poser la question du consentement de la victime en-dessous de 15 ans et de lui mettre le poids de la preuve sur les épaules, victime qui à l’heure actuelle, avec un magistrat malhonnête, doit prouver qu’elle n’était pas consentante (dans la majorité des cas les magistrats « normaux », « bienveillants » n’exige pas du tout cela en retenant la surprise).

Que Mme MERCIER demande autour d’elle, sur son marché local, QUI est d’accord pour l’âge de 13 ans ?

Un sondage dans la population française donnerait certainement des scores aux alentours de 95% pour 15 ans ou plus.

Il faut sortir de sa bulle !

Au-delà de ces difficultés juridiques et pratiques, une telle solution revêtirait un caractère brutal et arbitraire.

Elle introduirait une automaticité dans la loi pénale qui ne permettrait pas de prendre en compte la diversité des situations susceptibles de se présenter.

Tout d’abord, pourquoi un mineur âgé de 15 ans et 1 mois devrait-il être moins protégé qu’un mineur âgé de 14 ans et 9 mois, alors même que la maturité sexuelle et la capacité de discernement des mineurs sont très variables ?

Ensuite, faut-il traiter de la même manière un majeur de 18 ans et quelques jours ayant eu une relation sexuelle avec un mineur âgé de 14 ans et 9 mois, et un majeur de 45 ans ayant eu une relation sexuelle avec un mineur âgé de 15 ans et 1 mois ?

Si un acte de nature sexuelle entre un majeur de 18 ans et un mineur de 14 ans constitue une infraction, doit-il pour autant être qualifié de crime ?

Concernant les mineurs délinquants, il convient de rappeler qu’il n’existe pas un seuil d’âge engendrant leur responsabilité pénale : celle-ci s’apprécie de manière concrète au regard du discernement du mineur auteur.

Cette absence de seuil d’âge est le gage d’une protection effective de l’enfant, selon le Défenseur des droits qui a pour mission de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant.

Wow ! Alors là on descend encore d’un cran, et les sénateurs se mettent au niveau de l’automobiliste au café du commerce qui trouve que c’est scandaleux que la limite de vitesse soit à 90 km/h car c’est tellement injuste pour celui qui se fait flasher à 91 km/h en freinant par rapport à celui qui ne se fait pas flasher à 89 km/h en accélérant.

Les mots nous manquent.

De plus c’est justement pour amortir cette « brutalité » de la règle qu’est définie la zone « tampon » des 15-18 ans et que de grosses différences en termes de peines sont établies entre un mineur de 15 ans (comprendre : de moins de 15 ans) et un mineur de 18 ans (entre 15 et 18 ans).

Vous voyez bien que si on tient compte des statistiques réelles sur l’âge de l’agresseur toute cette argumentation devient totalement marginale et ne concerne qu’une partie restreinte des cas (25%).

On n’est qu’à la moitié du rapport et on commence à avoir peur de ce qui nous attend dans la suite de notre lecture…

Dès lors, le groupe de travail a considéré qu’il convenait de retenir une solution simple et pragmatique permettant de réprimer plus efficacement les faits de viol commis à l’encontre de l’ensemble des mineurs.

Il propose ainsi d’instituer une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : l’existence d’une différence d’âge entre l’auteur majeur et le mineur ou l’incapacité de discernement du mineur.

Cette présomption permettrait d’assurer une protection de tous les mineurs, quel que soit leur âge, sans appliquer nécessairement une qualification criminelle de viol pour une relation sexuelle entre un mineur de 15 ans et un majeur de 18 ans.

Pour respecter les principes posés par la Constitution de 1958 et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il s’agirait d’une présomption simple, ce qui signifie que l’accusé pourrait apporter la preuve contraire.

Donc en fait cela ne change rien du tout puisque avec un magistrat normal c’est déjà le cas, il retient la surprise comme d’habitude.

Voici une belle illustration de comment faire croire qu’on propose quelque chose de plus pour remplacer ce qu’on refuse de mettre en place alors qu’en réalité on ne fait rien du tout.

Imagine-t-on renvoyer devant la cour d’assises un jeune majeur de 18 ans pour une relation sexuelle avec un mineur de 14 ans et 11 mois sans écarter au préalable le risque d’une erreur sur l’âge de la victime ?

Parce qu’en France les magistrats ne connaissent pas toujours les dates de naissance des gens ?

Et ne savent pas compter ?

Intéressant…

Et bien oui, on l’imagine sans soucis, c’est le sens de l’âge de la majorité, on est responsable de ces actes, on doit connaître les grandes lignes des lois en vigueur et les respecter comme par exemple celle qui interdit les relations sexuelles avec des mineurs, d’autant plus si ils ont moins de 15 ans.

Si on considère qu’à 18 ans on n’est pas responsable de ses actes (ce qui peut se discuter) alors on peut remettre la majorité à 21 ans.

Je rappelle quand même qu’un individu de 18 ans est habituellement déjà bachelier (ou équivalent) et qu’un mineur de 14 ans et 11 mois est habituellement en troisième !

Y a pas un truc qui vous choque là ?

Enfin cette loi ne vise pas les étudiants mais bien les prédateurs sexuels adultes qui ne cessent de briser des vies de gosses à peine entamées.

Pourquoi mettre de manière grossière le focus sur des relations qu’on tenteraient d’assimiler à des aventures entre jeunes gens ?

On parle bien de pédophilie là ? Non ?

Y a un truc qui nous échappe…

Franchement cette argumentation sur l’âge est absolument grotesque et prêterait à rire si on ne parlait pas là de la loi nationale et de dizaines de milliers d’enfants violés chaque année en France par des adultes.

Au-delà de ces propositions d’évolution dont il mesure la portée plus symbolique que concrète

En ce qui concerne la « présomption simple de contrainte » il est au moins honnête de reconnaître la vacuité de la proposition.

Par contre en ce qui concerne l’allongement de la prescription, les victimes apprécieront, encore une fois.

Conclusion

On doit donc conclure à l’évidence de la lâcheté et/ou de la duperie du législateur qui préfère ne rien changer plutôt que de devoir assumer la mise en place d’une règle avec une limite clairement définie (ici d’âge).

Ceci est d’autant plus grave que la règle est déjà en place avec l’âge de 15 ans.

Et que l’âge de non-consentement sexuel automatique fixé à 15 ans ne ferait qu’entériner de manière non négociable par le juge un statuquo accepté par l’immense majorité du peuple.

Passons maintenant aux propositions que nous essaierons de catégoriser :

Les vœux pieux

Un certain nombre sont des vœux pieux pleins de bonnes intentions mais ne peuvent pas vraiment obliger le gouvernement à faire des arbitrages budgétaires en faveur des secteurs à renforcer.

Nous soutenons néanmoins ces propositions qui ont le mérite d’identifier les problèmes et de demander plus d’argent pour atteindre ces objectifs.

Mais leur réalisation peut parfois aboutir à l’inverse de l’objectif visé, le diable est dans les détails.

Proposition n° 1. – Améliorer le recensement des violences sexuelles subies par les mineurs, notamment les plus fragiles, afin de les rendre visibles et de lever un tabou.

Déjà rendre publique les données existantes en détaillant bien les faits, les lieux, etc serait un grand pas (en n’oubliant pas d’inclure les enterrés sous X et les disparus).

Proposition n° 2. – Sensibiliser les parents et les hébergeurs de contenus sur Internet aux conséquences d’un accès précoce des enfants à la pornographie et mobiliser l’arsenal pénal afin de prévenir l’accès des mineurs aux sites pornographiques.

Les hébergeurs doivent trembler…

A ce propos, pourquoi la pornographie est-elle légale alors que dans les faits c’est de la prostitution filmée ?

Proposition n° 4. – Sensibiliser l’ensemble des classes d’âge, des enfants aux parents, à la question des violences sexuelles et à l’interdit de l’inceste.

Proposition n° 5. – Former les professionnels au contact des enfants, en particulier les enfants handicapés, au repérage des signaux faibles associés aux violences sexuelles afin d’augmenter les signalements.

Proposition n° 6. – Communiquer sur l’obligation de signalement des violences faites aux enfants.

Proposition n° 7. – Affirmer le caractère continu de l’infraction de non-dénonciation des agressions et des atteintes sexuelles commises à l’encontre des mineurs afin de reporter le point de départ du délai de prescription.

Là aussi tous ceux qui savent et se taisent doivent trembler…

Proposition n° 8. – Instaurer des espaces de parole sanctuarisés à l’école, auprès des professionnels de santé et à certaines étapes de la vie d’un enfant, pour permettre le signalement d’évènements intrafamiliaux.

Proposition n° 10. – Communiquer, notamment par l’instauration d’une plate-forme numérique de référence sur les violences sexuelles, sur les modalités et les différents lieux de signalement des violences sexuelles (unité de police ou de gendarmerie, courrier au procureur, unité médico-judiciaire).

Proposition n° 11. – Garantir à chaque victime le droit de voir sa plainte enregistrée et d’accéder, en tout point du territoire, à des structures adaptées.

Pourquoi la procédure Mélanie n’est même pas citée ?

Proposition n° 12. – Former les enquêteurs à l’accueil des plaignants et généraliser la présence des psychologues et des assistantes sociales dans les unités de police ou de gendarmerie.

Proposition n° 17. – Diffuser les connaissances scientifiques sur les psychotraumatismes, notamment les phénomènes de dissociation, afin de dégager un consensus médical facilitant leur prise en compte.

Proposition n° 18. – Renforcer les moyens d’investigation de la police judiciaire.

Proposition n° 19. – Renforcer les moyens de la justice, en particulier des cours d’assises, pour permettre des délais de jugement raisonnables.

Proposition n° 21. – Adapter la carte des unités médico-judiciaires (UMJ) aux besoins en médecine légale des tribunaux de grande instance (TGI) et généraliser les unités d’accueil pédiatriques (UAMJ).

Proposition n° 22. – Renforcer la formation en médecine légale des étudiants en médecine.

Proposition n° 23. – Garantir le financement, dans des délais raisonnables, des unités médico-judiciaires.

Proposition n° 24. – Renforcer les obligations de formation continue des avocats et des magistrats.

Proposition n° 25. – Encourager la spécialisation des magistrats, voire la création de chambres spécialisées dans le jugement des infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs.

Et trouver des moyens efficaces de filtrer les magistrats pédophiles qui ne manqueront pas de tenter de s’y agglutiner.

Proposition n° 26. – Expliquer et justifier systématiquement auprès des victimes les décisions judiciaires.

Proposition n° 28. – Renforcer les moyens consacrés aux mesures de justice restaurative et informer systématiquement les victimes de la possibilité de recourir à de telles mesures, y compris après une condamnation pénale.

Proposition n° 29. – Orienter systématiquement les victimes d’infractions sexuelles pour lesquelles l’action publique est éteinte, notamment en raison de la prescription, vers des dispositifs spécifiques de justice restaurative.

Proposition n° 30. – Encourager les actions en réparation civile, en renforçant l’information des victimes et en élargissant le champ de prise en charge des actions par l’aide juridictionnelle.

Proposition n° 31. – Faciliter l’indemnisation par la solidarité nationale des mineurs victimes d’infractions sexuelles en allongeant le délai de saisine des commissions d’indemnisation.

Proposition n° 32. – Améliorer la prise en charge médicale des adultes, victimes d’infractions sexuelles pendant leur enfance, notamment en sensibilisant les professionnels de santé, en communiquant sur le dispositif de prise en charge intégrale et en étendant ses modalités.

Proposition n° 33. – Accroître et diffuser les connaissances sur la prise en charge médicale des psychotraumatismes.

Proposition n° 34. – Permettre la prise en charge des parcours de résilience proposés aux personnes victimes d’infractions sexuelles.

Les trucs louches

Proposition n° 3. – Garantir les moyens d’assurer sur tout le territoire l’obligation légale d’éducation à la sexualité.

Si ça consiste à expliquer le sexe aux enfants de maternelle et de primaire, c’est non.

Si ça consiste à faire de la prévention anti-pédo (ce qui n’est quasiment jamais fait), c’est oui.

Vu la rédaction de la proposition n°4 on penche plutôt pour la première hypothèse…

Proposition n° 9. – Communiquer sur les outils nationaux d’aide aux victimes, notamment sur les plates-formes téléphoniques.

Vu la vacuité totale du “119” actuellement en place qui n’est qu’une coquille vide sans aucune efficacité mais qui permet de dire qu’on fait quelque chose, c’est très moyen.

Faudrait plutôt tout revoir, nous ferons prochainement un article avec le témoignage d’un parent confronté au 119 pour expliquer l’ensemble des mécanismes qui mène à cette mascarade sur un cas banal.

Proposition n° 13. – Instaurer, pour les faits de viol, une présomption simple de contrainte fondée sur l’incapacité de discernement du mineur ou la différence d’âge entre le mineur et l’auteur.

En remplacement du non consentement automatique et déjà présente pour des magistrats normaux (voir argumentation précédente).

Comme ils l’avouent eux-mêmes c’est creux.

Proposition n° 15. – Aggraver les peines encourues pour le délit d’atteinte sexuelle et refondre le régime des circonstances aggravantes des agressions sexuelles commises à l’encontre des mineurs.

On est encore dans la compensation du refus du non consentement automatique, mais bon cela obligerait à clarifier les choses mais ça peut aussi déboucher sur quelque chose qui irait dans le mauvais sens.

L’intention est sans doute bonne mais le diable est dans les détails.

Proposition n° 20. – Rendre obligatoire, lors d’une procédure judiciaire, l’accompagnement des victimes mineures d’infractions sexuelles par une association d’aide aux victimes.

Forcément cela peut aider mais il y a de nombreuses associations qui font l’inverse de ce qu’on pourrait attendre d’elles et que nous dénonçons régulièrement.

Y aura-t-il une liste d’associations que les tribunaux conseilleront ? Seront-elles des associations subventionnées et reconnues d’utilité publiques ?

On peut parier que Wanted Pedo ne sera pas dedans…

Bref ce sont de bonnes intentions mais cela peut aussi déboucher sur un système de verrouillage obligatoire des familles de victimes par des associations véreuses comme on le constate souvent dans les dossiers des familles que l’on accompagne.

Après avoir été flouée par ces dernières, les familles avec de gros dossiers bien dérangeant finissent bien souvent avec nous si elles ont la chance de tomber sur notre site.

Proposition n° 27. – Désacraliser le recours au procès pénal tout en reconnaissant le droit imprescriptible des victimes à être entendues par les services enquêteurs, indépendamment des règles relatives à la prescription de l’action publique.

Le début de la proposition ne veut strictement rien dire.

Pourquoi l’imprescriptibilité des plaintes qui ne peuvent être instruite si il y a prescription des crimes ?

Le fait d’en parler à un gendarme/policier obligé de l’écouter pour lui dire que de toute façon il ne passera rien et lui faire perdre son temps en jouant au psychologue en uniforme ?

Franchement soyons sérieux et arrêtons de prendre les gens pour des idiots.

Propositions que Wanted Pedo soutient

Proposition n° 14. – Élargir la surqualification d’inceste aux faits commis à l’encontre de majeurs.

Il y a déjà des circonstances aggravantes pour ça mais pourquoi pas.

L’emprise d’un ascendant ne s’arrête bien souvent pas au 18 ans de la personne.

Proposition n° 16. – Allonger de dix ans les délais de prescription de l’action publique des délits et des crimes sexuels commis à l’encontre des mineurs, tout en soulignant la nécessité de dénoncer les faits le plus tôt possible.

C’est déjà ça mais pourquoi ne pas aller vers l’imprescriptibilité des abus sexuels sur mineurs ?

En Angleterre tout le monde trouve ça normal.

Les victimes ont droit à la reconnaissance des actes commis même symboliquement c’est essentiel.

Si 40 ans après on se doute que les vieillards n’auront pas des peines identiques à celles qu’ils auraient eu à l’époque des faits peu importe.

C’est la reconnaissance sociale et publique des actes commis et leur culpabilité qui compte.

Les souffrances des victimes, elles, durent toute la vie.

Quels sont les arguments contre l’imprescriptibilité des abus sexuels sur des mineurs ?

Le silence sur ce sujet est assourdissant.

Où est le sacro-saint “débat médiatique nuancé” avec les pour et les contre ?

Nous demandons au lecteur de lire à la suite nos revendications pour comprendre que tout cela peut aller dans le bon sens mais qu’à notre avis les pédophiles ne tremblent pas du tout face à toutes ces propositions qui n’ont pour beaucoup pas vraiment de chances d’êtres suivies d’effet réels en termes de budget alloués, de moyens humains, de formation réelle.

Les sénateurs répondent a minima à la pression de l’opinion publique au lieu de prendre les devants.

Nous pensons que c’est un très mauvais calcul.

Une campagne nationale (télé, radio, presse) n’est-elle pas une nécessité absolue pour inciter la population à libérer la parole des mineurs victimes d’abus sexuels en France ?

Il y a chaque année 20 fois plus d’enfants violés que de tués sur la route.

Le “deux poids, deux mesures” donne envie de vomir.

Nous envoyons cet article à tous les sénateurs et sénatrices impliqués en espérant qu’ils osent en tant que parents « penser en dehors de la boîte » et aller chercher ailleurs (sur Internet notamment) d’autres informations que celles préparées pour les faire penser d’une certaine manière.

Nous terminerons par une petite mise en parallèle provocante qui a pour but de faire une sorte d’électrochoc dans l’esprit de nos sénateurs (et de nos lecteurs).

Tout d’abord des membres du groupe de travail s’expriment :

Marie MERCIER, rapporteur du groupe de travail

Il faut laisser au juge l’appréciation du discernement.

C’est pourquoi le discernement ne peut pas avoir d’âge.

Vous pouvez, à 11 ans être conscient et consentant.

Et ne pas être conscient des choses à 17 ans

Tout est dit…

Le juge est un dieu vivant tout puissant qu’il ne faut pas tenter de cadrer.

Un enfant de 11 ans est capable de discernement…

C’est à se demander pourquoi on s’embête à définir un concept de personnes majeures et mineures ?

Laurence ROSSSIGNOL, ex-ministre de l’enfance qui a visiblement oublié ses années comme journaliste judiciaire, il serait temps qu’elle retourne un peu dans les tribunaux.

Une fausse bonne idée.

On a rencontré beaucoup de gens : magistrats, avocats, associations.

Des auditions qui ont fait changé (…) à l’origine la ministre défendait un seuil fixé à 15 ans.

Marie-Pierre DE LA GONTRIE

fixé un âge c’est dire qu’en dessous d’un certain âge on protège tout le monde

au-dessus d’un certain âge on ne protège personne

On entend là un raisonnement binaire et malhonnête.

Oui l’âge de non-consentement protège tout le monde en-dessous de 15 ans et c’est bien là tout son mérite et tout son apport.

Au-dessus de 15 ans cela ne change rien et la surprise, la contrainte peuvent toujours être retenue comme aujourd’hui.

Comme dit dans le rapport l’arsenal juridique existe et ne disparaîtra pas avec la mise en place de cet âge de non-consentement.

Ce sophisme ne sent pas bon du tout et prend les gens pour des idiots.

Nous mettons ces propos en parallèle avec ceux tenus sur la télévision nationale anglaise (BBC) en 1983 par le lobby pédophile (PIE) qui avait pignon sur rue dans les années 70-80 avant que n’éclatent les immenses scandales de réseaux pédocriminels (2010) de trafic d’enfants et de prostitution d’enfants au cœur desquels étaient le PIE (Paedophile Information Exchange).

Le journaliste insiste sur le fait que l’enfant ne peut être dans une relation équilibrée, égale avec un adulte du fait de son manque de maturité qui l’empêche d’avoir un discernement, un jugement, un réel consentement sur la relation sexuelle avec un adulte qu’il ne connait que par des mots et dont il ne peut pas juger des conséquences.

Et oui il y avait encore dans ces années là des journalistes dignes de ce nom.

Il nous semble qu’on est bien là au cœur du sujet.

Les réponses des deux pédophiles militants font étrangement échos aux arguments présentés précédemment par les sénateurs.

Nos objectifs politiques sont de développer une société où les enfants ont un statut social bien plus élevé qu’aujourd’hui par la reconnaissance de leurs propres droits individuels.

Et cela inclus leur droit à une certaine liberté sexuelle.

Je rejette le fait que le sexe soit une expérience choquante (…) si l’enfant est bien éduqué à propos du sexe et c’est une obligation pour la société de donner aux enfants éducation sexuelle bien plus complète.

Un pédophile n’exploite pas les enfants, il n’utilise pas les enfants.

Le pédophile développe une relation entièrement réciproque (…)

Un enfant est capable de reconnaître le plaisir de manière empirique, il est capable de reconnaître une expérience émotionnelle agréable, il est capable d’exprimer son consentement et de reconnaître que c’est quelque chose qu’il souhaite continuer à faire.

Et un pédophile responsable et qui prend soin de l’enfant se réfère toujours aux souhaits de l’enfant.

Les membres du groupe de travail

Nous permettons en conclusion de documenter les personnes en présence afin que chacun puisse bien se faire sa propre opinion à propos des sénateurs qui ont rédigé ce rapport.

Si vous êtes citoyens des ces circonscriptions (ou pas) n’hésitez pas à leur écrire pour leur dire ce que vous pensez de leur travail, des enjeux, de vos souhaits, etc.

Président de la commission des lois