France | Les conclusions intermédiaires de la CIIVISE après une première année d’appel à témoignages

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En une année la CIIVISE a reçu 11.400 témoignages de victimes de viol…
Un an après sa création le 23 Mars 2021, la CIIVISE (Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants) a reçu 11.400 témoignages de victimes de viol. Nous comprenons alors que cette commission répondait à un réel besoin!

Rappelons le travail de La CIIVISE qui est de « recevoir les témoignages dans le respect des articles 434-3 et 434-1 du Code pénal qui lui font obligation d’informer les autorités judiciaires de toutes les agressions ou atteintes sexuelles infligées à un mineur dont elle a connaissance, ainsi que de tout viol commis sur un majeur dont l’auteur serait susceptible de commettre de nouveaux viols qui pourraient être empêchés. »

La CIIVISE, installée le 23 mars 2021 pour deux ans a présenté ses conclusions intermédiaires après une première année d’action.

Elle a reçu plus de 11000 témoignages de victimes de viol.

Elle a également auditionné de nombreux experts et effectué des déplacements dans plusieurs services spécialisés. 

Pour cette première année de commission, des conclusions intermédiaires ont été établi autour de 4 axes: Le repérage des enfants victimes, le traitement des violences sexuelles, la réparation par le soin et l’indemnisation et la prévention des violences sexuelles.

 

Ainsi 20 préconisations en ressortent:

 

AXE 1 : Le repérage des enfants victimes

Préconisation 1 : organiser le repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tou.te.s les professionnel.le.s.

Préconisation 2 : organiser le repérage systématique des violences sexuelles dans l’enfance auprès de tous les adultes par tou.te.s les professionnel.le.s

Préconisation 3 : créer une cellule de conseil et de soutien pour les professionnel.le.s destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d’enfants.

Préconisation 4 : clarifier l’obligation de signalement des enfants victimes de violences sexuelles par les médecins.

Préconisation 5 : suspendre les poursuites disciplinaires à l’encontre des médecins protecteurs qui effectuent des signalements pendant la durée de l’enquête pénale pour violences sexuelles contre un enfant.

AXE 2 : Le traitement judiciaire des violences sexuelles

Préconisation 6 : garantir que toute audition d’un enfant victime au cours de l’enquête sera réalisée conformément au protocole NICHD par un.e policier.e ou gendarme spécialement formé.e et habilité.e.

Préconisation 7 : déployer sur l’ensemble du territoire national des unités d’accueil et d’écoute pédiatriques, à raison d’une UAPED par département conformément au second plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022, ainsi que les salles Mélanie, à raison d’une salle d’audition par compagnie dans les zones de gendarmerie.

Préconisation 8 : assurer la réalisation des expertises psychologiques et pédopsychiatriques par des praticien.ne.s formé.e.s et spécialisé.e.s.

Préconisation 9 : doter les services de police judiciaire spécialisés dans la cyber-pédocriminalité des moyens humains et matériels nécessaires.

Préconisation 10 : systématiser le visionnage par les magistrat.e.s des enregistrements des auditions des enfants victimes de violences sexuelles.

Préconisation 11 : systématiser la notification verbale des classements sans suite à la victime par le procureur de la République.

Préconisation 12 : permettre à la partie civile de faire appel des décisions pénales sur l’action publique.

Préconisation 13 : prévoir, dans la loi, la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle incestueuse contre son enfant.

Préconisation 14 : prévoir, dans la loi, le retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent pour violences sexuelles incestueuses contre son enfant.

AXE 3 : La réparation par le soin et l’indemnisation

Préconisation 15 : garantir des soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu’ils deviennent.

Préconisation 16 : garantir une réparation indemnitaire prenant réellement en compte la gravité du préjudice en :

  • Remboursant l’intégralité des frais du médecin conseil ;
  • Réparant le préjudice sous forme de provision pendant la minorité de la victime avec réévaluation à l’âge adulte ;
  • Créant des chambres spécialisées sur intérêts civils en matière de violences sexuelles et une commission d’indemnisation dédiée aux violences sexuelles ;
  • Reconnaissant un préjudice intrafamilial spécifique en cas d’inceste ;
  • Reconnaissant de façon plus juste le préjudice sexuel.

AXE 4 : La prévention des violences sexuelles

Préconisation 17 : former les professionnel.le.s au respect de l’intimité corporelle de l’enfant.

Préconisation 18 : renforcer la formation initiale et continue de tou.te.s les professionnel.le.s avec un module spécifique validé dans les diplômes.

Préconisation 19 : assurer la mise en œuvre effective à l’école des séances d’éducation à la vie affective et sexuelle et garantir un contenu d’information adapté au développement des enfants selon les stades d’âge.

Préconisation 20 : organiser une grande campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants afin de faire connaître leurs manifestations et leurs conséquences sur les victimes, de faire connaître les recours possibles pour les victimes, de mobiliser les témoins en rappelant que ce sont des actes interdits par la loi et sanctionnés par le Code pénal.

Le rapport à télécharger en PDF

https://www.ciivise.fr/wp-content/uploads/2022/03/CCl-inter_2803_compressed.pdf

Bien que nous soyons conscients que le chemin pour une protection complète des enfants en France est encore long et parsemé d’embûches, Wanted Pedo trouve que les propositions sont concrètes et semblent aller dans le bon sens.

Reste à espérer maintenant que les choses se mettront en place et que ces préconisations ne resteront pas lettre morte.

Rappelons que les enfants d’aujourd’hui seront les adultes de demain et qu’une société qui ne prend pas soin de ses enfants est et sera toujours une société malade!

Force, Honneur et courage à toutes celles et ceux qui de près ou de loin luttent pour arrêter ce fléau qu’est la pédocriminalité!

Source(s):

Ciivise.fr

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