France | La cour des Comptes dénonce l’opacité dans la protection de l’enfance

Encore une fois, la cour des comptes dénonce l’opacité dans la protection de l’enfance, devenue une véritable pompe à fric, un business qui se fait au détriment de la qualité de la “protection”.

▶️ 330.000 jeunes suivis

▶️ 8,4 milliards d’euros par an, dont 7,99 milliards à la charge des départements

▶️ Soit 25.454 € par enfant “suivi”.

En 2009 c’était déjà un désastre, dix ans plus tard c’est évidemment pire.

Le rapport évoque :

▶️ Des lois “ambitieuses” qui se succèdent car largement inappliquées.

▶️ La “stratégie nationale” du micron qui n’avance pas

▶️ Un pilotage national nul

▶️ Une justice à la ramasse

▶️ Des départements à la ramasse

▶️ La lourdeur des procédures et le temps de réaction de l’administration

▶️ Une prise en charge nulle des jeunes majeurs.

La cour des comptes est cependant ravie de la privatisation rampante de la protection de l’enfance :

“L’émergence d’acteurs privés de grande taille présente l’avantage d’une professionnalisation plus grande et peut simplifier la relation entre le département et les opérateurs de la protection de l’enfance”.

Ceci alors que les acteurs publics se font massacrer et dépouiller par l’Etat depuis des années.

Bref : les enfants sont vraiment devenus une marchandise.

“Plus de dix ans après la publication de son rapport public thématique de 2009, la Cour constate que près des trois quarts des recommandations n’ont toujours pas été mises en œuvre, ou très partiellement, et que les ambitions du législateur, renouvelées par la loi de 2016 et visant à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, tardent à se concrétiser. L’adaptation des outils législatifs est particulièrement lente, tout comme celle des moyens de prise en charge”.

328 000 enfants bénéficiaient d’une mesure de protection fin 2018, soit 12 % de plus qu’en 2009.

Les départements ont financé 8 Md€ sur les 8,4 Md€ consacrés cette même année à la protection de l’enfance.

Le cadre législatif de cette politique a été renforcé en 2016 mais son organisation demeure complexe et son pilotage défaillant, tant au niveau national que local, ce qui aboutit à un décalage entre sa mise en œuvre et la prise en compte effective des besoins de l’enfant.

Pour y remédier, la Cour formule dix recommandations visant à repenser le parcours de l’enfant, à améliorer le pilotage national et local, et à renforcer la réactivité des acteurs locaux.

La décision en matière de protection de l’enfance se caractérise par un empilement de délais, qui retarde le moment de la prise en charge. De plus, le parcours des enfants protégés est fréquemment marqué par une succession de ruptures, qui traduisent la difficulté à élaborer une solution adaptée à leurs besoins.

Instauré en 2007 et renforcé en 2016, le « projet pour l’enfant », censé garantir les bonnes conditions d’une mesure de protection, se heurte dans la pratique à de nombreux écueils. Son application est inégale sur le territoire, ses délais d’élaboration ne sont pas respectés et la méthodologie retenue ne prend pas en compte le moyen et long terme.

En effet, les mesures prononcées sont toujours provisoires, afin de préserver la possibilité d’un retour dans la famille, même dans les cas où les défaillances des parents sont durables. Cette situation crée une insécurité préjudiciable à l’enfant. La relation avec les parents doit donc être clarifiée.

L’avenir des enfants protégés doit également être mieux préparé.

L’âge de la majorité représente souvent un couperet, ce qui limite l’investissement en termes d’études, de formation professionnelle et d’insertion. Il apparaît indispensable d’organiser un entretien systématique avant 16 ans, de favoriser les parcours de formation et d’insertion au-delà de 18 ans, et de prolonger, si besoin, la prise en charge au-delà de 21 ans.

Enfin, le devenir des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance est très peu suivi, et donc mal connu, ce qui nuit à l’évaluation et à l’adaptation des politiques menées.

Si la politique de protection de l’enfance dispose d’un cadre législatif et réglementaire rénové et ambitieux, sa mise en œuvre demeure toutefois très partielle, voire inexistante.

Le pilotage est défaillant en raison de la complexité de son organisation et de la confusion des missions entre les différents acteurs : direction générale de la cohésion sociale (DGCS), conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), groupement d’intérêt public (GIP) Enfance en danger, Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.

Une simplification est nécessaire au niveau national : elle consisterait à conforter le rôle de coordonnateur interministériel de la DGCS, supprimer le CNPE, renforcer le rôle du GIP Enfance en danger sur les missions d’animation de la recherche et des réseaux, et confier à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques la mission exclusive de production de données sur la protection de l’enfance.

Au niveau local, la coordination entre le département chef de file de cette politique et les services judiciaires est trop informelle, tandis que celle des services déconcentrés de l’État est inexistante, de sorte que la complémentarité avec les politiques de santé ou d’éducation n’est pas assurée. Une coordination stratégique des services de l’Etat devrait donc être instaurée sous l’égide du préfet de département.

La mise en œuvre opérationnelle de la politique de protection de l’enfance repose sur les services départementaux et les opérateurs publics ou privés qui accompagnent au quotidien les enfants.

Or les choix d’organisation des départements en matière d’aide sociale à l’enfance sont très hétérogènes et rarement fondés sur l’analyse des besoins. Quant aux opérateurs, ils sont fréquemment fragilisés par des questions de gouvernance. Les mutations de ce secteur, majoritairement associatif, doivent être encouragées, dans le but de renforcer sa faculté d’adaptation.

Par ailleurs, la capacité des départements à contrôler et évaluer les établissements et services de leur territoire est insuffisante, ce qui représente un risque en termes de qualité des prestations. Il faut sécuriser davantage la prise en charge des mineurs protégés, en alignant la durée des autorisations de places sur les échéances de l’évaluation externe, renforçant les dispositifs de contrôle et généralisant la contractualisation pluriannuelle sur les objectifs et les moyens.

Pour de plus amples informations, se référer aux PDF sources 2 et 3 :

Cour des Comptes, La Protection de l’enfance, Une politique inadaptée a temps de l’enfant.

Cour des Comptes, Entités et Politiques publiques, La Protection de l’enfance, Une politique inadaptée a temps de l’enfant.