France | L’ACPE dénonce l’impunité des clients de la prostitution de mineures

Nombreuses sont les victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle.

Des dispositions légales pertinentes, trop peu appliquées dans les faits

Les sanctions encourues pour recours à la prostitution sur mineurs ont été explicitées dans la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale. La lutte contre le système prostitutionnel s’est renforcée avec la loi du 13 avril 2016 visant à éradiquer l’exploitation sexuelle en élargissant les peines encourues pour recours sur majeurs.

Bien qu’il y ait eu un changement de paradigme et que le système juridique vise aujourd’hui à éradiquer l’exploitation en faisant porter la culpabilité sur les clients, cette disposition légale n’a été que trop peu appliquée.

De ce fait, les clients conservent un fort sentiment d’impunité et laissent à penser qu’il n’y aurait pas eu de véritable changement de mentalité sur l’exploitation sexuelle suite à cette nouvelle loi.

En effet, le recours à la prostitution n’est pas encore toujours perçu aujourd’hui comme une faute. Il n’y a pas eu de prise de conscience collective sur le fait que le corps d’autrui ne s’achète pas, notamment chez les hommes de moins de 30 ans.

Un récent sondage d’IPSOP, montre que seuls 41% d’entre eux considèrent la loi de 2016 comme une bonne mesure, contre 97% des femmes du même âge.

Par ailleurs, au regard de la loi, tous les proxénètes dans une affaire d’exploitation sexuelle de mineur, devraient être considérés comme auteurs de traite et les clients comme complice.

Cependant, cette qualification est rarement retenue par la justice, celle-ci optant beaucoup plus fréquemment pour des faits de proxénétisme. Cela contribue à atténuer la perception de la gravité des faits ainsi que leur portée symbolique en matière de traite des êtres humains et de marchandisation du corps.

Pour les auteurs, être condamné pour traite plutôt que proxénétisme aurait un poids bien plus élevé dans leur processus de conscientisation de la gravité des faits.

Le recours plus fréquent à cette qualification pourrait prévenir la récidive et aider à changer le regard de la société sur la dure réalité de l’exploitation sexuelle.

Des clients entendus comme témoin

Dans de nombreux procès, les clients sont entendus en tant que témoins plutôt que comme prévenus et auteurs de violence. L’accent est en effet davantage mis sur la poursuite des proxénètes et le démantèlement des réseaux. Le client ne se retrouve donc pas inquiété et aucune poursuite n’est engagée.

Cela donne lieu à des procès lors desquels ils sont entendus sur les faits en présence de la victime, en sachant qu’ils ne seront jamais inquiétés par la justice.

En plus de renforcer le sentiment d’impunité des clients, ces témoignages peuvent raviver les traumatismes et le sentiment d’injustice pour les victimes.

Une ligne de défense qui interroge pour la majorité des clients

Quand ils sont amenés à comparaître en tant que prévenus dans une affaire d’exploitation sexuelle de mineures, les clients ont très souvent la même ligne de défense.

Nier la minorité de la victime est presque systématique puisque constitutive d’un fait aggravant. La grande majorité des clients se voient alors sanctionnés d’une simple contravention alors que le recours à la prostitution sur mineurs est délictuel, voire passible de réclusion criminelle.

Par ailleurs, ils ne manifestent aucune prise de conscience de la gravité de leurs actes et de leurs répercussions traumatiques sur la victime, révélant un système de violences banalisé.

En effet, 52% des clients sont mariés, et 59% sont pères de famille et ils sont de tous horizons professionnels.

Ces éléments démontrent un cruel manque d’empathie pour les victimes. Rares sont les clients qui éprouvent un réel regret, même lorsqu’ils apprennent que la victime était mineure.

La victimisation secondaires durant les procédures judiciaires

De ce fait, les victimes vivent fréquemment une victimisation secondaire lors des procès. Après les traumatismes de l’exploitation, elles revivent souvent de nouvelles formes de violence dans le cadre de la procédure judiciaire, notamment par la ligne de défense des clients, qui remet en cause leur parole, discrédite leur discours, nie les violences subies ou les mécanismes d’emprise qui ont pesés sur elles…

Au regard de ces différents éléments, il semble aujourd’hui nécessaire d’appliquer plus fermement la loi de 2016.

En ce qui concerne les mineurs, les sanctions encourues doivent être proportionnées à la gravité des faits, tels que définis dans les textes de 2002 et, plus récemment, dans la loi Billon de 2021.

Dans cette perspective, la qualification de traite des êtres humains devrait être plus fréquemment retenue dans ce type d’affaires, afin de mieux refléter la réalité des faits et de contribuer à une évolution des mentalités sur la marchandisation du corps.

C’est ainsi que la justice favorise la prise de conscience et la responsabilisation des clients sur la gravité des faits infligés aux victimes, prévenant ainsi la récidive, et facilitant durablement l’éradication de cette forme d’exploitation.