Les sénateurs socialistes proposent un amendement qui aurait fait du bien, hélas refusé…

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C’est un raté mais ça reste une bonne idée.
James Colomina a encore surpris son monde et réussi à déposer un enfant rouge aux portes du Sénat. DR Le Parisien
Le 24 mars 2021 la proposition de loi pour “Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste” était en deuxième lecture au Sénat. L’amendement n°10 allait dans le sens de protéger les mères protectrices de la non-représentation d’enfant tant que la situation n’était pas clarifiée.

Le groupe socialiste dont les sénatrices de la Gontrie et l’ex-ministre Laurence Rossignol qui sont souvent en première ligne sur ces sujets a proposé un amendement très intéressant qui hélas a été rejeté.

Espérons que cela donnera des idées à la majorité à l’assemblée pour l’inclure lors de la deuxième lecture.

C’est amendement à l’article 7 de la proposition de loi était rédigé ainsi :

« Art. 77-…. – Dès lors que des investigations sont initiées, dans le cadre d’une enquête préliminaire,

suite à une suspicion de commission d’une infraction incestueuse au titre de l’article 222-23-2 et du deuxième alinéa de l’article 222-29-2 du code pénal,

le procureur de la République saisit sans délai le juge aux affaires familiales et le cas échéant le juge pour enfant,

pour que soit statué sous huitaine sur la suspension des droits de visite et d’hébergement du mineur concerné auprès du titulaire de l’autorité parentale mis en cause.

« Dès lors, aucune poursuite pour non représentation d’enfant au titre de l’article 227-5 du même code ne peut être engagée pendant la durée desdites investigations. »

Et justifié ainsi :

L’objet de cet amendement est d’ajouter dans le code de procédure pénale, dans le chapitre consacré à l’enquête préliminaire, un article organisant l’intervention du juge aux affaires familiales ou du juge pour enfant, afin que celui-ci puisse empêcher, lorsqu’une dénonciation d’inceste a lieu, le parent poursuivi d’héberger l’enfant, afin de protéger ce dernier de la commission de nouvelles violences.

L’inceste est un crime de l’intime, qui se déroule dans le huis clos des familles et qui perdure protégé par le silence et la peur de la victime et de l’autre parent.

Comment l’enfant pourrait-il parler aux enquêteurs, si en sortant du commissariat, de la gendarmerie, il se retrouve en présence de l’adulte suspecté ?

Comment garantir sa protection, et l’absence de pression pour que la recherche de la vérité soit facilité et qu’un véritable espace de confiance soit proposé à l’enfant ?

Comment aider l’autre parent à jouer son rôle de protecteur, s’il reste menacé de poursuite pénale pour non représentation d’enfant,

alors même que les soupçons pesant sur le parent mis en cause ne sont pas totalement levés puisque les investigations pour rechercher la vérité sont encore en cours ?

Il nous faut tout faire pour libérer cette parole, celle de l’enfant, celle des membres de la famille, en neutralisant le plus possible les empêchements à cette parole, en levant les craintes, en restituant la confiance dans les procédures policières et judiciaires.

 

Cela paraît transparent et frappé au coin du bon sens.

Pour une fois on sent que l’inspiration de cet amendement est pragmatique et directement issue des témoignages de terrain et des situations réelles que vivent les parents protecteurs.

On sent à la fois la compréhension de la préservation de l’intégrité physique de l’enfant, du besoin de rapidité de la procédure, de mise à l’abri de l’enfant dans le doute où ses accusations seraient fondées et avérées dans un second temps. De plus l’enquête aurait un motif d’être instruite rapidement et sérieusement puisque mécaniquement la procédure du JAF en dépendrait.

Cela éviterait évidemment pour un temps l’instrumentalisation de la non-représentation d’enfant par le parent prédateur et le dilemme terrible d’une maman qui DOIT confier son enfant au parent que l’enfant accuse de l’avoir violé sous peine de poursuite grave et de voir à terme la situation se retourner contre elle au point de souvent se voir retirer la garde au profit de l’agresseur ou encore que l’enfant soit placé.

Cela ne changera peut-être pas les classements sans suite basés sur des enquêtes bâclées mais au moins c’est un début de reconnaissance et d’amélioration des situations dramatiques qui sont récurrentes en France et que nous rencontrons régulièrement parmi les dossiers de famille que nous accompagnons (lire par exemple la situation réelle ci-dessous).

L’équipe Wanted Pedo

On lâche rien

Pour les enfants

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