Suisse | Pédophilie : Une commission juge qu’il faut légiférer

Conseil des États : La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est entrée en matière sur le projet d’application de l’initiative de la Marche blanche.

L’interdiction à vie pour les pédophiles et autres délinquants sexuels de travailler avec des enfants doit être précisée dans la loi. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est entrée en matière par 7 voix contre 3 sur le projet d’application de l’initiative de la Marche blanche, a-t-elle communiqué mardi.

La minorité ne juge pas nécessaire de légiférer. Selon elle, la modification de la constitution acceptée le 18 mai 2014 par 63,5% des Suisses est assez précise pour être appliquée directement.

Le texte précise que quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant ou d’une personne dépendante est définitivement privé du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes.

Selon la minorité, les tribunaux pourront développer une pratique qui prenne en considération le texte de l’initiative mais aussi d’autres principes constitutionnels, comme celui de la proportionnalité. La majorité estime en revanche que l’article constitutionnel contient trop de termes vagues. Seule une législation claire peut permettre d’unifier la pratique judiciaire et de garantir la sécurité du droit.

La commission se penchera sur le détail du projet au cours du second trimestre. Le Conseil fédéral a écarté l’idée d’une application sans dérogation de l’interdiction à vie. Le juge pourrait y renoncer exceptionnellement. Mais uniquement pour les cas de très peu de gravité et seulement si l’interdiction ne paraît pas nécessaire pour empêcher l’auteur de commettre d’autres infractions sexuelles.

Pas question de déroger à la règle si l’auteur est pédophile au sens psychiatrique du terme ou s’il a été condamné pour traite d’êtres humains, contrainte sexuelle, viol, actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance ou encouragement à la prostitution.

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