Suisse | Les pédophiles interdits à vie de travailler avec des enfants dès 2019

La proposition de loi, qui avait été soutenue par 63% de la population au cours d’un référendum en 2014, sera appliquée dès le 1er janvier 2019.

Dès lors, toute personne condamnée pour atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant de moins de 18 ans ou d’un adulte vulnérable sera définitivement privée du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole avec ces groupes de la population.

Le gouvernement suisse vient d’annoncer ce mercredi 10 octobre dans un communiqué que la nouvelle loi approuvée par référendum en 2014 sera effective dès le 1er janvier 2019. Cette dernière, une des plus restrictives d’Europe en ce qui concerne les auteurs d’abus sexuels, remplacera donc l’interdiction d’exercer au contact des populations concernées pour une durée maximum de 10 ans qui prévalait jusqu’ici pour les pédophiles condamnés à au moins 6 mois de prison.

Les chambres fédérales ont cependant pris soin d’introduire une clause d’exception qui accordera le droit au juge de se montrer tolérant en cas d’infractions sexuelles sans risque de récidive, “Cela concerne notamment les cas d’amours adolescentes” précise le communiqué. Cette interdiction définitive ne s’appliquera donc pas dans le cas où une personne de 20 ans entretient une relation intime avec une personne mineure, et ce, même si cette dernière a moins de 16 ans.

Les employeurs seront en revanche habilités à consulter le casier judiciaire d’un candidat ou employé et à ne pas l’embaucher ou à le licencier si ce dernier est reconnu comme pédophile au sens clinique du terme.

Source : aufeminin.com

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