Rennes | Viol d’une fillette, l’État condamné pour déni de justice

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Elle avait subi des viols sous le toit familial par une connaissance de ses parents durant plusieurs années, sans que les services sociaux ne la fassent placer.

Le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’État pour déni de justice, ce lundi 17 septembre. | FRANCK DUBRAY

Le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’État pour déni de justice, ce lundi 17 septembre, mais n’a pas retenu la “faute lourde” demandée par la jeune fille.

De l’âge de 4 à 7 ans, cette jeune fille a été violée et agressée sexuellement par un homme que ses parents hébergeaient et qui avait déjà été condamné pour des viols sur son propre enfant.

Pourtant, depuis sa naissance, des travailleuses sociales interviennent au domicile familial, dans l’agglomération rennaise. Mais le père accepte mal l’accompagnement des services sociaux et la mère, en dépression, ne s’implique pas dans l’éducation de sa fille.

L’agresseur condamné en juilletPlutôt qu’un placement, les services sociaux choisissent une mesure d’assistance éducative, avec maintien au domicile. Et ce malgré une dizaine de signalements de la tante de la petite fille. En juillet, devant les assises d’Ille-et-Vilaine, cet homme de 65 ans a reconnu l’avoir agressée sexuellement et violée entre 2002 et 2005. Il a été condamné à 30 ans de réclusion.

La jeune fille, aujourd’hui âgée de 21 ans, a attaqué l’État pour faute lourde, après les signalements sans suite.

Action prescrite

Le tribunal de grande instance de Paris a jugé que l’action pour faute lourde était prescrite, mais a condamné l’agent judiciaire de l’État à lui verser 12 000 €, en réparation du préjudice subi au titre du déni de justice, et 3 000 euros pour les frais de justice.

L’État a été condamné car le parquet de Rennes, qui avait ouvert une enquête préliminaire en mai 2009 et reçu un dernier rapport en octobre 2009, avait ensuite attendu un an, soit octobre 2010, pour confier l’enquête à un juge d’instruction, délai “anormalement long”.

Source : ouest-france.fr

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