Montmagny | Rapport sexuel avec une fille de 11 ans, le tribunal demande de requalifier en «viol»
- La Prison avec sursis... C'est quoi ?
- 14/02/2018
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- Val d'Oise, 95 | Val d'Oise, Abus Sexuel sur Mineur, Consentement de Mineur, Décision de Justice, Enquête VIRAGE, France, Île-de-France, Jugement, Justice, Légalisation De La Pédophilie, Marlène Schiappa, Me Marc Goudarzian, Montmagny, Nicole Belloubet, Non classé, Pédocriminalité, Pédophilie, Police, Politiques, Pontoise, Sandrine Parise-Heideiger, Viol sur Mineur
Les avocats du pédocriminel, “Marc Goudarzia” et “Sandrine Parise-Heideiger”, au service de Satan
Le tribunal correctionnel s’est déclaré incompétent pour juger un homme de 29 ans accusé d’atteinte sexuelle sur mineure de 11 ans, et demande au parquet de requalifier les faits en «viol».
Première victoire pour la victime
C’est une «victoire pour les victimes», a réagi l’avocate de la plaignante, Me Carine Diebolt, à l’issue de l’audience.
Le parquet va «vraisemblablement» devoir désigner un juge d’instruction et «on va avoir une enquête approfondie sur ce dossier», s’est-elle félicitée.
Rappel des faits
Le 24 avril 2017, une jeune fille scolarisée en sixième rencontre en bas de chez elle un homme de 29 ans et père de deux enfants, qui l’aurait déjà abordée à deux reprises.
Les deux protagonistes habitent dans la même cité à Montmagny (Val-d’Oise). Ce jour-là, le pédocriminel l’invite à le suivre dans son appartement, où ils ont un rapport sexuel.
Le pédocriminel et père de famille était conscient de son âge:
«Elle lui a donné son âge la première fois qu’ils se sont parlé. Comme il ne la croyait pas, elle lui a montré son carnet de correspondance», a précisé son avocate, Me Carine Diebolt.
Information que le prévenu dément. Il assure n’avoir jamais eu connaissance de l’âge de l’adolescente et estime qu’elle avait entre 14 et 16 ans.
La fillette a porté plainte pour viol mais en septembre dernier, le parquet de Pontoise a renvoyé le prévenu pour «atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans», les faits n’étant plus considérés comme un crime mais comme un délit.
Le prévenu risquait donc jusqu’à 5 ans d’emprisonnement au lieu de 20 ans. Le parquet avait en effet estimé qu’aucun élément ne laissait supposer que l’homme avait fait preuve de «violence, contrainte, menace ou surprise» afin d’obtenir ce rapport.
Les avocats du pédocriminel déchus de tout sens moral
«C’est un dossier vide, il n’y a rien contre mon client, excepté l’état civil de la jeune fille, qu’il ne connaissait pas», juge au contraire Me Marc Goudarzian.
«On sait très bien que ce n’est pas un viol, elle était consentante», avait-il encore répété avant l’audience. (NDWP:Fdp!*)
Me Marc Goudarzian déclare:
La victime «fait plus que son âge»
«Dans l’esprit de son client, elle avait 17 ans»
«Pour lui, elle était plus âgée et pour elle, il était plus jeune».
Sandrine Parise-Heideger déclare:
«Vous n’avez pas à faire à un prédateur sexuel sur une pauvre oie blanche mais à une adolescente, et une adolescente qui a une pratique de jeux sexuels et une attitude de mise en danger» (NDWP: Re-Fdp!*)
Pour la défense, la jeune fille “ment sur tout”, “n’a pas froid aux yeux” et “n’est pas tombée de la dernière pluie”. (NDWP: COMBO de Fdp!*)
Rapport sexuel «consenti» à 11 ans ?
La question du consentement d’une enfant de 11 ans ne devrait même pas se poser», déclare Me Carine Diebolt, l’avocate de la jeune fille et de ses parents
Si sa cliente s’est laissée faire, c’est qu’elle était dans un état de sidération.
Me Diebolt estime, elle, que tous les éléments constitutifs du viol sont réunis dans cette affaire.
En effet, en plus de la pénétration sexuelle, il y a :
- la «contrainte morale» (qui résulte de leur différence d’âge),
- la «surprise», la «violence»:
«il s’est montré agressif dans l’ascenseur»
- et la «menace»:
«il a menacé de ruiner sa réputation dans la cité si elle parlait».
Débat sur l’âge du consentement
Emmanuel Macron a plaidé pour fixer à 15 ans l’âge de consentement minimum à un acte sexuel, un sujet “de grande sensibilité” relancé récemment par plusieurs décisions de justice.
Plusieurs associations appellent à changer la loi, qui en France ne prévoit pas de seuil d’âge en dessous duquel une relation sexuelle est automatiquement qualifiée en viol.
Deux associations de protection de l’enfance, L’Enfant bleu et “La Voix de l’Enfant”, seront aux côtés de l’avocate de la jeune fille sur le banc des parties civiles.
À l’automne, deux autres affaires ont relancé le débat sur le consentement:
- l’acquittement d’un homme de 30 ans accusé de viol sur une fillette de 11 ans,
- et la condamnation à 18 mois de prison d’un professeur de collège qui avait eu une liaison avec son élève de 14 ans.
Le gouvernement a alors décidé d’instaurer un âge minimum du consentement à l’acte sexuel, que le président Emmanuel Macron souhaiterait voir fixé à 15 ans.
Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, qui doit déterminer ce seuil, est attendu en conseil des ministres le 7 mars 2018.
Le 8 février, les sénateurs chargés de la commission sur l’âge du consentement sexuel du projet de loi, porté par la secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, et la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, ont fait savoir qu’ils n’avaient :
«pas retenu l’idée avancée par le gouvernement consistant à instituer une présomption de «non-consentement» des mineurs en fonction d’un seuil d’âge».
Le groupe de travail a jugé «brutal et arbitraire» la création d’un âge minimal car celle-ci donnerait lieu à:
«une automaticité […] qui ne permettrait pas de prendre en compte la diversité des situations».
En instaurant un âge minimum légal de consentement (le gouvernement hésite entre 13 et 15 ans), un acte sexuel sur mineur serait automatiquement considéré comme une agression sexuelle ou un viol, c’est-à-dire un crime.
Mardi le Haut Conseil à l’égalité, citant l’enquête nationale Virage, a rappelé:
Quelque 300.000 femmes ont déclaré avoir subi un viol ou une tentative de viol au cours de leur vie avant l’âge de 15 ans et seulement 1% des agresseurs sont condamnés
«Pour cette instance, le procès de Pontoise n’est pas un cas isolé.»
*(Fin De Procédure)
Source: lefigaro / boursedirect
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