Adopté en 2008 sous Nicolas Sarkozy, ce dispositif vise, au nom de la dangerosité supposée des personnes, à prolonger leur incarcération, par une période de soin dans un établissement fermé. Vivement critiqué à l’époque, notamment par la gauche alors dans l’opposition, la question de la suppression de la rétention de sûreté ne semble aujourd’hui plus d’actualité au gouvernement, bien que cette mesure soit pointée du doigt.
Déjà critiqué en février 2014 par son prédécesseur qui demandait des «éclaircissements», le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, juge ce dispositif carrément «inutile et contraire aux principes fondamentaux du droit pénal français».
Dans un avis publié ce jeudi au Journal officiel, l’autorité indépendante – dont le gouvernement n’est pas tenu de suivre les avis – recommande son abolition.
• Qui a mis en place ce dispositif pénal?
Cette peine est née de deux faits-divers. Le 15 août 2007, Francis Evrard, tout juste libéré de prison où il a passé 18 ans pour le viol de deux petits garçons, enlève le petit Enis, 5 ans, à Roubaix, et lui fait subir des violences sexuelles dans un garage. En novembre 2007, c’est Thierry Devé-Oglou qui tente de violer et tue Anne-Lorraine Schmitt, 23 ans, dans le RER D. Il avait été condamné en 1996 pour un viol commis sur une jeune femme en la menaçant d’un couteau, au même endroit.
«Les délinquants sexuels qui n’accepteront pas d’être soignés resteront dans un hôpital fermé (tant qu’on) les estimera dangereux», promet alors le président Sarkozy.
Quelques mois plus tard, en février 2008, Rachida Dati, sa ministre de la Justice ; fait voter une loi créant la «rétention de sûreté».
Les criminels jugés dangereux seront désormais, à l’issue de leur peine d’au moins 15 ans de prison, placés dans des centres médico-judicaires fermés (CSMJS).
Le premier ouvre à Fresnes fin 2008. La loi, qui n’est pas rétroactive, sera complétée plus tard par le dispositif de «surveillance de sûreté»: en cas de manquement à ses obligations de suivi socio-judiciaire, n’importe quel condamné jugé dangereux peut désormais être envoyé en rétention de sûreté.
• Pourquoi le contrôleur des prisons critique ce dispositif?
Aujourd’hui, ce dispositif est fermement dénoncé par le contrôleur général des prisons.
«Priver une personne de liberté au seul motif qu’elle est susceptible de récidiver en raison de troubles psychiatriques revient à créer une nouvelle catégorie de délinquants, qui sont alors des délinquants virtuels», a dénoncé Adeline Hazan jeudi lors d’une conférence de presse.
Elle estime qu’«on ne peut pas retenir quelqu’un seulement à cause de troubles psychologiques». «Si la personne a des problèmes psychologiques graves, on peut la placer en hôpital psychiatrique», fait-elle valoir.
Le contrôleur général des prisons déplore également que la loi ne prévoit aucune limite de temps pour cette rétention de sûreté, pouvant être «prolongée ad vitam eternam».
Adeline Hazan dénonce aussi les modalités de prise en charge des personnes au centre socio-médico-judicaire Fresnes (Val-de-Marne), le seul qui existe à ce jour. Selon elle, elles «ne correspondent pas aux objectifs» de la loi.
Elle pointe leur isolement, l’absence de projet éducatif, professionnel et socioculturel et un «suivi médico-psychologique inexistant».
Pour toutes ces raisons, elle recommande donc la «suppression» de ce dispositif, qu’elle juge «choquant au regard des droits fondamentaux».
• Mais pourquoi le gouvernement ne compte pas revenir sur cette loi?
L’adoption en 2008 de la rétention de sûreté, mesure alors plébiscitée dans l’opinion, avait été vivement critiqué, notamment par la gauche alors dans l’opposition, ainsi que par l’ancien garde des Sceaux Robert Badinter qui y avait vu «une période sombre» pour la justice française. Si Christiane Taubira a promis à plusieurs reprises sa suppression, la question ne semble aujourd’hui plus d’actualité. «Pour François Hollande, la rétention de sûreté est devenue un verrou symbolique attestant que la gauche n’est pas laxiste, décrypte le magistrat Denis Salas cité par La Croix.
Céder là-dessus, ce serait prendre un risque politique majeur alors même que le dispositif ne concerne finalement qu’une poignée d’individus.»
L’avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté a été transmis en octobre à la ministre de la Justice ainsi qu’à sa collègue des Affaires sociales et de la Santé. Mais aucune réponse n’est parvenue au cabinet d’Adeline Hazan, indique l’organisation sur son site internet.
• Combien de personnes sont concernées?
Sept ans après la loi qui l’a instituée, la rétention de sûreté n’a été appliquée qu’à cinq personnes seulement. L’une des personnes concernées a passé près d’un an au centre de Fresnes pour avoir refusé un placement sous surveillance électronique. D’autres ont par exemple refusé une obligation de soins.
Dernièrement, la cour d’assises de Rennes, qui jugeait en appel Tony Meilhon, le meurtrier de Laëtitia Perrais, jeune fille de 18 ans, séquestrée, violée puis démembrée, l’a condamné à la même peine qu’en première instance: la perpétuité avec une période de sûreté de 22 ans, mais sans la rétention de sûreté prononcée lors de son premier procès il y a deux ans. C’était cette mesure qui avait motivé l’appel de Tony Meilhon. «Dès le début, j’avais dit que la rétention de sûreté me paraissait inéquitable et injuste», a réagi son avocat, Fathi Benbrahim, après le verdict.
Source: http://www.lefigaro.fr/
NDLR: Ce dispositif a été utilisé très rarement comme vous avez pu le lire. Un individu qui viole, torture et tue un être humain n’a pas sa place en liberté. Si Mm Hazan avait eu un proche qui aurait subi les pires atrocités par un de ces individus, nous ne pensons pas qu’elle reviendrait sur cette mesure. Mm Hazan pointe leur isolement, l’absence de projet éducatif etc… (Allez donc jouer avec eux à la belote)
Nous ne vivons décidément pas sur la même planète. Mm Hazan ici la terre ! Les criminels, qui décident de torturer, qui décide d’enlever la vie à autrui doivent rester enfermés à vie. Ils ont déjà la chance de respirer et de se nourrir chaque jours, nous n’allons pas pleurer sur leurs sorts, néanmoins, les familles des victimes, elles, pleurent sur la tombe de leurs proches disparus! Nous pensons que ce dispositif devrait au contraire être plus souvent utilisé. Affaire à suivre…
