L’assemblée nationale, la franc-maçonnerie, Romain Farina et ses vidéos

Le 22 mars 2016 a été déposé un projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs.

Rapport n° 487 (2015-2016) de MM. François ZOCCHETTO, sénateur et Erwann BINET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire.

Nous apprenons à grand regret qu’une proposition de loi que nous avons présenté aux sénateurs lors de la manifestation du 8 avril a été supprimée par « compromis »….

Il s’agit de l’ Article 1^er A
Automaticité de la peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs

Ce projet de loi fait suite au scandale de Villefontaine où l’enseignant Romain Farina, Franc-Maçon membre du Grand Orient de France, et directeur d’école âgé de 45 ans a été interpellé le 23 mars 2015 après le récit de deux fillettes évoquant de sordides « ateliers du goût » un prétexte pour imposer aux enfants des fellations.

Il a été suspendu dès le 24 avril 2015 «de ses droits et qualités maçonniques» «à titre conservatoire, temporaire et exceptionnel» par la « Chambre suprême de justice maçonnique ».

 

Déjà neuf plaintes ont été enregistrées dans ce dossier.

Il s’agit de sept filles et deux garçons âgés de 6 et 7 ans.

Les faits connus se sont produits entre décembre 2014 et mars 2015.

En plus de ces fellations imposées derrière un paravent, il aurait multiplié au fil des semaines les viols et agressions sexuelles en tout genre, avec, outre les pénétrations, des attouchements et des masturbations durant des « ateliers ».

Un an plus tard nous apprenons qu’il aurait filmé ses agressions et aurait fait jusqu’à 61 victimes.

L’instituteur à déjà été condamné à six mois de prison avec sursis et à une obligation de soins en juin 2008, pour recel d’images pédopornographiques.

Mais le juge n’a pas assorti sa condamnation d’une interdiction d’exercer auprès des enfants ; aux yeux de la loi, l’homme avait donc toujours le droit de travailler dans une école.

Un an après l’arrestation du pédocriminel, les députés/sénateurs ne trouvant pas d’accord ont retardé l’application de cette loi qui n’est encore qu’un  « projet ».

Certains, comme le député Pierre Lellouche, que nous félicitons, est contre la suppression de l’Article 1^er A.
Il dit avoir « beaucoup travaillé sur ce projet allant même jusqu’à demander l’imprescriptibilité des crimes contre les enfants il y a plusieurs législatures »

Sa proposition de loi visait à ce que ; « en cas de condamnation pour crimes pédophiles, le coupable soit immédiatement exfiltré du milieu dans lequel il pourrait continuer à faire des victimes ».

Mais le député constate « avec tristesse que notre rapporteur est toujours hostile à cette peine, pourtant indispensable à la protection des enfants. ».

Par conséquent, M.Lellouche est pour que « l’information circule entre les administrations, mais aussi que l’interdiction d’exercice professionnel soit automatique : dès lors que quelqu’un est condamné pour ce type d’agressions, il doit cesser d’être un prédateur auprès des enfants. Et cela vaut pour toutes les personnes qui interviennent en milieu scolaire : professeurs, éducateurs, animateurs… »

Enfin Pierre Lellouche

« s’étonne qu’une exhibition sexuelle devant des enfants ne soit pas jugée suffisamment grave pour mériter d’être connue de l’administration qui emploie la personne concernée.

Une exhibition sexuelle, ce n’est pas une exhibition artistique mais une atteinte extrêmement grave portée à la psychologie d’un enfant.

Je ne comprends pas que de tels comportements soient considérés comme acceptables.

Notre rôle est de protéger les enfants. »

Il invite ces collègues à se « ressaisir sur la question de l’exhibition sexuelle, qui préfigure bien souvent des comportements plus graves ».

Neuf mois après l’adoption de ce projet de loi, Mme Joëlle Huillier, députée et conseillère municipale de Villefontaine souhaite « parvenir à un consensus » car ce texte est très attendu et le temps paraît très long aux familles, aux enseignants et aux élus locaux.

Mme Catherine Troendlé, sénateur, regrette le manque de rapidité de la part des ministères de l’éducation nationale et de la Justice.

Mme Troendlé à travaillé avec M.Lellouche, elle « était très attachée à l’automaticité des peines » ce qui lui semblait « indispensable à la protection des enfants ».

Cependant Mme Troendlé craint de perdre un temps précieux si la commission mixte paritaire n’aboutit pas à un accord.

Elle accepte donc

« ce compromis (suppression de l’Article 1^er ), qui n’est en aucune façon un recul mais le seul moyen de faire aboutir rapidement le texte. »

A contrario, M. Erwann Binet, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale est pour la suppression de l’Article 1^er A et propose de retirer de ce projet, le délit d’exhibitionnisme « puni d’un an d’emprisonnement seulement, et dont la répression peut frapper des adeptes du nudisme qui ne semblent pas, par nature, menacer la sécurité des enfants. »

Et voici M. Dominique Raimbourg, député et président de la commission des Lois à l’Assemblée nationale.

Petit RAPPEL !…

M. Raimbourg était rapporteur de la loi pénale voulue par Christiane Taubira. Sa nouvelle «contrainte pénale» est censée fournir une alternative à l’incarcération dont il fait la promotion ici :

Interrogé sur le fait que les auteurs d’agressions sexuelles, punis de cinq ans d’emprisonnement, peuvent faire l’objet d’une contrainte pénale, Dominique Raimbourg, a répondu à la presse

«Il y a des infractions sexuelles qui ne signalent pas un ancrage dans une délinquance particulière».

La contrainte pénale pourra donc concerner, par exemple, «un oncle qui, à la fin d’un repas de famille un peu alcoolisé, a un geste déplacé envers sa nièce».

Patrice Ribeiro secrétaire général de Synergie-Officiers estime que

« le message d’indulgence qui va être envoyé sera reçu cinq sur cinq par les délinquants (…)

On peut ainsi tripoter sa petite nièce, ironise-t-il, ce n’est pas bien grave pour M. Raimbourg, et cela ne mérite au fond, selon lui, qu’une petite contrainte pénale.

Mais on nage en plein délire!»

Il n’est donc pas surprenant que Dominique Raimbourg soit contre le caractère automatique des peines car « nous craignons qu’il déresponsabilise les magistrats » il préfère que les juges «puissent prononcer la sanction en toute connaissance de cause ».

Nous soulignons ici le problème d’impartialité et les probables conflits d’intérêts des juges lorsque ceux-ci appartiennent à une secte ou toute autre organisation ou société privée.

Prenons le cas de la Franc-maçonnerie largement représentée en France.

Cette dernière oblige l’entraide mutuelle entres frères, ce qui peut conduire à un manque d’impartialité lorsqu’un un juge Franc-Maçon s’occupe d’une affaire qui incrimine un « frère » maçon.

Ces conflits d’intérêt semblent prendre une certaine ampleur en ce qui concerne les affaires de pédocriminalité.

Effectivement nous constatons tristement que plusieurs familles de victimes se heurtent à un système judiciaire (corrompu?) s’obstinant dans bien des cas à protéger le pédocriminel ou bien donnant des « non lieu » notamment dans le procès de l’affaire Outreau, ceci dans le but de semer la confusion (avec l’aide des médias) afin de cacher l’existence d’un réseau pédocriminel.

Enfin, nous avons remarqué ces 3 points en forme de triangle que l’on peut voir dans les écrits maçonniques.

Les Franc-Maçons sont aussi appelés « frères 3 points ».

Ces 3 points sont présent dans le rapport, ils apparaissent juste après l’énoncé des membres constituant le bureau de la commission mixte paritaire :

– M. Dominique Raimbourg, député, président,

– M. Philippe Bas, sénateur, vice-président.

La commission a également désigné :

– M. Erwann Binet, député,

– M. François Zocchetto, sénateur,

comme rapporteurs respectivement pour l’Assemblée nationale et le Sénat.

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Et à la fin de l’énoncé des articles du projet de loi.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigé, l’ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs.

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Le résultat de la commission :

Article 1^er A
Automaticité de la peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs

Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l’article 1^er A est supprimé.

Article 1^er
Information de l’administration par le ministère public et régime d’information renforcé pour certaines infractions

M. Erwann Binet, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. 

En accord avec M. François Zocchetto, nous vous proposons d’adopter un dispositif reprenant les éléments que nous venons d’exposer aux membres de la commission mixte paritaire.

M. Dominique Raimbourg, député, président. Dans ces conditions, je soumets à la commission mixte paritaire l’article 1^er ainsi rédigé.

L’article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3
Régime d’incapacité d’exercice au sein des établissements régis par le code de l’action sociale et des familles et modalités de renouvellement de l’agrément des assistants familiaux

L’article 3 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Source : http://www.senat.fr/rap/l15-487/l15-487.html