SCANDALE | Le sénat veut abaisser la majorité sexuelle à 13 ans #avant15anscestNON
- La Prison avec sursis... C'est quoi ?
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- 14/02/2021
- 18:00
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Ce texte criminalise les actes sexuels avec un mineurs de moins de 13 ans (MàJ 14/02/21)
L’association Wanted Pedo demande que ces mesures s’appliquent au moins de 15 ans et non au moins de 13 ans.
Et 18 ans dans le cas de l’inceste ou d’enfants ayant des handicaps.
Actualisation du 10 février 2021
Le gouvernement par la voix de ses deux ministres annonce qu’il fixera l’âge de non consentement à 15 ans.
https://france3-regions.francetv
Il y aurait également une partie sur l’écart d’âge et une prescription échelonnée dans le cas où plusieurs victimes du même agresseur seraient connues.
Les associations prennent acte d’un progrès mais demandent plus.
Wanted Pedo soutient également la demande que entre autres que le seuil d’âge de non consentement soit porté à 18 ans pour les viols commis par ascendants et sur les enfants handicapés.
“On est sur la bonne voie. Il y a 10% du chemin qui est fait“
Actualisation du 14 février 2021
Pour la Saint-Valentin le gouvernement a annoncé qu’il allait introduire dans la future loi un âge de non consentement à 18 ans dans les cas d’inceste.
NON à l’abaissement de la majorité sexuelle à 13 ans ! | Wanted Pedo
De nombreuses personnalités s’engagent pour les 15 ans sur les réseaux sociaux notamment.
https://madame.lefigaro.fr/societe/age-du-consentement-230121-194634
Dans L’association Wanted Pedo nous soutenons a minima le maintien du statu-quo et l’âge de la majorité sexuelle à 15 ans avec une différenciation entre les mineurs de moins de 15 ans et les mineurs entre 15 et 18 ans.
Ce qui est conforme à la jurisprudence appliquée des milliers de fois dans les tribunaux français, à l’opinion publique et au bon sens.
Pour une victime présumée de 15 ans à 18 ans, une loi qui se baserait sur un écart d’âge de trois ans pour caractériser l’acte serait nettement plus logique et cela est déjà efficace dans de nombreux pays d’Europe.
Mais ce texte vise
« tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par une personne majeure sur un mineur de treize ans
est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime »,
« le comportement de l’enfant ne sera plus interrogé,
on ne questionnera plus le consentement d’un mineur de moins de 13 ans »
Il y aura une “présomption simple de contrainte pour les mineurs de 13 à 15 ans“.
http://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl20-158-expose.html
Comment en arrive t-on là alors que le débat a déjà eu lieu et que les Français sont favorable à 56% pour un seuil de 15 ans ou plus ? (Selon cette étude récente IPSOS)
Certes le terme de “majorité sexuelle” n’est pas lâché, mais en criminalisant d’avantage l’acte sur un mineur de 13 ans c’est implicitement un abaissement de cette majorité sexuelle dont il s’agit.
Tout le monde sait très bien que les juges ont déjà du mal à prendre pour acquis la majorité sexuelle à 15 ans dans les affaires de viols, ce qui avait déjà ouvert le débat en 2018.
Un tel texte sera donc un argument de plus pour enterrer la majorité sexuelle à 15 ans.
“Rappelons que la loi du 3 août 2018 avait été inspirée par la vive émotion suscitée, entre septembre et novembre 2017, par deux affaires pénales largement médiatisées :
l’une concernait la décision du parquet de Pontoise de poursuivre du délit d’atteinte sexuelle un homme de 28 ans ayant eu un rapport sexuel avec une petite fille de 11 ans, alors que la famille de celle-ci avait porté plainte pour viol ;
l’autre tenait à l’acquittement par la cour d’assises de Seine-et-Marne d’un homme accusé de faits de viol sur une enfant de 11 ans.”
Il suffit déjà que les accusés nient en bloc connaitre l’âge de la victime pour que des plaintes pour viols soient requalifiées en atteinte sexuelle, donc la nécessité de fixer un âge ne fait pas vraiment débat.
Seulement le pouvoir considère contre tout bon sens que cet âge doit être 13 ans et le voici à nouveau sur la table.
Il ne s’agit là que d’un rapport, l’examen de la loi en séance publique aura lieu le 21 janvier.
Voici d’autres passages de l’article de public sénat, on y voit que l’argument est à nouveau le droit de la défense, avec un seuil à 15 ans ce serait inconstitutionnel, mais pas à 13.
Allez comprendre :
Ce mercredi, la commission des Lois examinait un rapport sur la proposition de loi (PPL) d’Annick Billon qui “vise à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels”
La commission a adopté à l’unanimité sa PPL.
Son texte introduit « une infraction autonome de celle du viol » évitant l’écueil de l’inconstitutionnalité.
La question du consentement des mineurs a été abordée en 2018 au Sénat, à l’occasion de l’examen ce projet de loi porté par Marlène Schiappa.
Cette loi devait notamment permettre de qualifier de viol tout acte sexuel commis à l’encontre d’un mineur de 15 ans ou moins.
Mais le Conseil d’État avait alors soulevé de « sérieuses objections », notamment au regard des droits de la défense.
Le seuil de 13 ans s’est imposé car il fixe « la limite indiscutable de l’enfance » pour Annick Billon, « c’est l’âge de la responsabilité pénale et il pose un écart d’âge suffisant concernant les actes sexuels avec des majeurs ».
« le comportement de l’enfant ne sera plus interrogé, on ne questionnera plus le consentement d’un mineur de moins de 13 ans »
« Ce texte pose un interdit plus clair », renchérit Marie Mercier.
« Mon obsession porte sur les mineurs de 13 ans et 1 jour », rappelle Marie Mercier qui déjà en 2018 prônait « une appréciation concrète de chaque situation plutôt qu’une automaticité aveugle ».
La proposition de loi sera examinée en séance publique le 21 janvier prochain.
Même le président Macron nous parlait de fixer dans le droit la majorité sexuelle à 15 ans (actuellement c’est une jurisprudence de la cour de cassation qui fixe cet âge).
Mais cette belle résolution n’aura pas tenu très longtemps.
Nos précédents articles sur le sujet :
NON à l’abaissement de la majorité sexuelle à 13 ans ! | Wanted Pedo
Le consentement sexuel à 13 ans, une vision rétrograde de la protection de l’enfance | Wanted Pedo
Pétition | NON à l’abaissement de la majorité sexuelle à 13 ans ! | Wanted Pedo
Le rapport d’information de deux femmes députés va dans le bon sens… sauf pour l’âge de non
Nous ne devons pas laisser passer ce genre de texte en catimini, seule la pression de l’opinion publique est efficace face à cette vision de la protection de l’enfance.
Rappelons aussi si ce n’est pas clair qu’il s’agit bien d’adultes (30 à 60 ans) qui pénètrent sexuellement des ados.
Il est inadmissible d’enterrer encore un peu plus la protection de ces ados au prétexte que les droits des pédocriminels ne seraient plus respectés en fixant l’âge à 15 ans.
Et 18 ans dans le cas de l’inceste ou d’enfants ayant des handicaps.
Ne rien dire c’est accepter.
Honneur, Force et Courage
On lâche rien pour les enfants.
15 ans c’est pas négociable.
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Le ministre prétend aller dans ce sens.
Un certain nombre d’associations (Innocence en danger, face à l’inceste) se sont positionnées pour 15 ans ainsi que le magazine Marie-Claire (bravo pour le franc-parler).
La proposition de loi a été votée au Sénat le 21 janvier et doit désormais aller à l’assemblée.
Source(s):
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