Les sénateurs socialistes proposent un amendement qui aurait fait du bien, hélas refusé…
- La Prison avec sursis... C'est quoi ?
non
- 01/04/2021
- 10:05
C’est un raté mais ça reste une bonne idée.
Le 24 mars 2021 la proposition de loi pour “Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste” était en deuxième lecture au Sénat. L’amendement n°10 allait dans le sens de protéger les mères protectrices de la non-représentation d’enfant tant que la situation n’était pas clarifiée.
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