Le député-bourgmestre de Sambreville Jean-Charles Luperto sera entendu le 23 novembre prochain par la commission des poursuites du parlement de Wallonie, qui doit décider de la levée de son immunité parlementaire. Comme l’avait fait avant elle la commission des poursuites du parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dont M. Luperto (PS) est aussi député, la commission wallonne a entendu jeudi matin le procureur général de Liège Christian De Valkeneer et le procureur du Roi de Namur Vincent Macq.

M. Luperto sera donc entendu coup sur coup les 23 et 24 novembre par les deux commissions travaillant à huis clos.

Celles-ci doivent évaluer si les faits communiqués n’amènent pas à première vue à conclure que l’action est fondée sur des éléments fantaisistes, irréguliers, prescrits, arbitraires ou ténus, si les faits ne sont pas la conséquence imprévue d’une action politique et s’il ne s’agit pas d’un délit ou d’un crime dont les mobiles politiques sont manifestes.

En revanche, il n’appartient pas aux commissions d’examiner si des éléments constitutifs des

infractions visées sont rencontrés.

M. Luperto, ex-président du parlement de la Fédération, est poursuivi pour outrage public aux mœurs en présence de mineurs sur l’aire d’autoroute de Spy (Jemeppe-sur-Sambre, province de Namur) entre le 1er avril et le 31 août 2014, des préventions qu’il conteste fermement. L’affaire doit être abordée le 26 janvier prochain par la chambre du conseil de Namur.

Source : http://www.dhnet.be/

La commission des poursuites du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles entame demain/mardi l’examen de la demande de levée de l’immunité du député-bourgmestre de Sambreville, Jean-Charles Luperto. 

Les sept députés entendront à cette occasion le procureur général de Liège, Christian De Valkeneer. Le haut magistrat est attendu à 10h00 dans les locaux du Parlement de la Fédération, à Bruxelles, pour une audition qui devrait durer deux heures environ.

Le député-bourgmestre de Sambreville est poursuivi pour outrage public aux mœurs en présence de mineurs, sur l’aire d’autoroute de Spy (Jemeppe-sur-Sambre, province de Namur) entre le 1er avril et le 31 août 2014.

Des faits que l’ancien président du parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles conteste fermement.

Le Parlement wallon, où siège aussi M. Luperto, entendra à son tour le procureur général de Liège jeudi.

D’autres auditions devraient suivre dans les semaines à venir, dont celle de M. Luperto lui-même et de ses conseils.

Aucun calendrier précis n’a toutefois encore été arrêté.

Les deux assemblées parlementaires sont appelées à se prononcer sur cette demande de levée d’immunité avant le 26 janvier prochain, jour où l’affaire sera abordée par la chambre du conseil de Namur.

Source : http://www.dhnet.be/

Après l’affaire qui a touché Jean-Charles Luperto, ce dernier, par le biais de ses avocats a annoncé qu’il démissionnait de sa fonction de président du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le président du parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Jean-Charles Luperto (PS), a annoncé lundi sa démission, sous le coup de soupçons d’outrage public aux moeurs en présence de mineur(s) de moins de 16 ans, en souhaitant bénéficier de la présomption d’innocence “comme tout citoyen”.

“Afin d’assurer ma défense dans la sérénité et compte tenu que les accusations dont je fais l’objet nuisent à l’autorité indispensable au bon fonctionnement des institutions, je crois utile d’une part de démissionner de ma fonction de président du parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et, d’autre part, de procéder à la désignation d’un échevin en qualité de bourgmestre faisant fonction de la Commune de Sambreville”, a-t-il indiqué dans un communiqué transmis à l’agence BELGA par ses avocats, Mes Marc Preumont et Pascal Rodyens.

“Ces décisions n’impliquent de ma part aucune reconnaissance d’une quelconque culpabilité pénale et j’estime pouvoir bénéficier, comme tout citoyen, de la présomption d’innocence, garantie démocratique de notre état de droit”, a ajouté le député wallon.

“Monsieur Luperto conteste s’être exhibé à l’égard de qui que ce soit”

“Monsieur Luperto conteste s’être exhibé à l’égard de qui que ce soit, qu’il soit majeur ou mineur”, a annoncé lundi soir Me Rodeyns, un des avocats de Jean-Charles Luperto, bourgmestre de Sambreville et député wallon, soupçonné d’outrage public aux moeurs en présence de mineur(s) de moins de 16 ans. M. Luperto s’entretiendra avec les enquêteurs jeudi. D’après Me Rodeyns, Jean-Charles Luperto est complètement atterré par les faits dont il est soupçonné.

“Il est rentré hier/dimanche de voyage et ça lui est tombé dessus! Il ne savait pas que plusieurs plaintes avaient été déposées”, assure l’avocat, rappelant que son client est suspecté et pas inculpé.

Ses avocats s’interrogent sur le respect du secret de l’instruction. “Monsieur Luperto a été contacté par des journalistes dimanche après-midi, plusieurs heures avant le début des perquisitions à son domicile et à la commune de Sambreville. Cela pose question quant au secret de l’instruction”, poursuit-il. Le procureur du roi de Namur, Vincent Macq, avait évoqué lors d’une conférence de presse dimanche soir des “fuites désolantes” dans cette affaire. Un deuxième dossier est d’ailleurs entre les mains d’un autre juge d’instruction pour violation du secret professionnel.

La démission était nécessaire (MR)

La démission de Jean-Charles Luperto de la présidence du parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles constitue une prise de responsabilité nécessaire, a estimé lundi soir le MR, principal parti d’opposition au parlement wallon. “L’enquête est en cours et la justice doit faire son travail, il faut aussi respecter la présomption d’innocence”, a rappelé le chef de groupe des réformateurs wallons, Pierre-Yves Jeholet.

Les faits reprochés sont cependant d’une “certaine gravité”, a-t-il ajouté, rappelant que le dossier sur lequel enquête le parquet fait état de mineurs d’âge.

“La démission représente (pour Jean-Charles Luperto) le meilleur moyen d’assurer sa défense, mais c’était aussi un acte nécessaire pour préserver la crédibilité et l’image de l’institution”, a ajouté le député libéral.

Jean-Charles Luperto est officiellement suspecté d’outrage public aux mœurs en présence de mineurs de moins de 16 ans

Le premier procès-verbal des faits a été dressé en mai de cet année, à un moment tout sauf idéal, proximité des élections oblige, pour un homme politique en vue de la région. Le procureur l’a rappelé tout à l’heure : “La prudence était de rigueur car il ne fallait pas tomber dans un piège !”

L’enquête a directement été confiée à la Police Judiciaire Fédérale sous la responsabilité du Procureur du Roi. Cette plainte a permis, d’auditions en auditions, de découvrir qu’il y avait d’autres faits qui pourraient être reprochés à Jean-Charles Luperto. On peut aujourd’hui affirmer sans se tromper que la période infractionnelle s’étend d’avril à août 2014. L’enquête a été ouverte le 14 octobre et, selon le Procureur Vincent Macq, il y aurait quatre faits distincts.

Les premières perquisitions ont été conduites sous l’aval de Monsieur Dewaerd, 1er Président à la Cour d’Appel : hier au domicile de Jean-Charles Luperto, à Moignelée et à son cabinet maïoral et, aujourd’hui, au Parlement Wallon et au Parlement de la Communauté Française.

Qu’ont saisi les enquêteurs ? Principalement du matériel informatique (PC, portables ou non, tablettes, IPad, …) et des supports en tout genre : clés USB, disques durs, cd, dvd, … Des vêtements ont également été saisis, vêtements peut-être portés dans l’aire de stationnement de Spy, le long de la E 42 au moment des faits par quelqu’un qui ressemblerait très fort au député-Bourgmestre de Sambreville.

L’examen de toutes les pièces saisies, et en particulier le matériel informatique, prendra beaucoup de temps. Monsieur Macq parle déjà de quelques semaines. Passé ces premiers devoirs d’enquête, il faudra s’atteler aux auditions de Monsieur Luperto et sans doute procéder à une expertise psychologique voire psychiatrique selon les souhaits du Juge d’Instruction Philippe Olivier.

Quant à la levée de l’immunité – ou plutôt de la double immunité – de Jean-Charles Luperto, ce n’est pas encore à l’ordre du jour ! Il s’agit de procéder dans un premier temps à son audition. De toute façon, le Procureur du Roi espère que la sérénité des débats sera respectée, tout comme la procédure judiciaire et les droits de la défense. Il va sans doute demander à tout le monde de ne pas foncer tête baissée mais de ne surtout pas faire traîner inutilement les choses !

En tout cas, sauf révélation importante, le Proc’ a bien précisé qu’il n’y aurait plus de communication avant quelques jours ! Dernier détail en ce qui concerne la peine prévue pour l’outrage public aux mœurs devant des mineurs de moins de 16 ans : Au maximum, 3 ans de prison avec la possibilité d’une condition probatoire, telle se faire soigner.

“A ce stade, la levée de l’immunité parlementaire n’a pas à être levée” L’avocat Marc Preumont, qui était présent au palais de justice de Namur lundi matin, a confirmé qu’il défendrait les intérêts du bourgmestre de Sambreville, député wallon, Jean-Charles Luperto. L’avocat n’avait pas encore eu l’occasion de discuter avec ce dernier, et n’était donc pas en mesure de commenter le dossier. Il rencontrera son client dans la journée. Quatre plaintes ont été déposées depuis avril jusqu’à cet été 2014 à l’encontre de Jean-Charles Luperto. L’objet de ces plaintes n’a pas encore été révélé par le parquet de Namur. N’ayant pas encore pris connaissance de l’entièreté du dossier, Me Preumont n’est pas en mesure de s’exprimer actuellement sur les faits dont est accusé Jean-Charles Luperto (des faits d’exhibitionnisme sur l’aire d’autoroute de Spy en présence de mineurs selon la presse).

Le procureur du Roi de Namur avait indiqué lors d’une conférence de presse dimanche vers 23h00 qu’il n’y avait aucune inculpation à ce stade à l’encontre de Jean-Charles Luperto ni de levée de son immunité parlementaire. Il avait insisté sur la présomption d’innocence.

Selon le professeur de droit constitutionnel à l’Université Saint-Louis Hughes Dumont, “la question de la levée de l’immunité parlementaire peut être demandée dans trois cas: au moment de la décision par la Chambre du Conseil du renvoi devant un tribunal, lors d’une citation directe par un tribunal ou, enfin, en cas de privation de liberté”, comme le stipule l’article 59 de la Constitution. “Dans le cas de M. Luperto, aucune de ces hypothèses n’est rencontrée à ce stade.” Selon le professeur, le député peut donc faire l’objet d’une instruction sans demande de levée de son immunité parlementaire.

Ce n’est pas la première fois que Jean-Charles Luperto connaît des ennuis judiciaires. En 2007, il avait été inculpé à la suite d’une mauvaise blague par téléphone à l’encontre du bourgmestre de l’époque de Jemeppe-sur-Sambre, Joseph Daussogne. Dans ce cas, l’immunité parlementaire de Jean-Charles Luperto avait été levée. Il avait ensuite bénéficié d’un non-lieu, la plainte ayant été finalement retirée.

Le PS “a pris connaissance” des perquisitions

Le Parti Socialiste a pris connaissance des perquisitions chez Jean-Charles Luperto, indique le PS dans un communiqué. “Le PS ne dispose à ce stade d’aucune information et attend que la justice fasse la lumière sur cette affaire”, précise le parti qui, “soucieux de la présomption d’innocence”, ne fera pas d’autre commentaire avant de connaître les éléments du dossier.

Interrogée dans Matin Première, la coprésidente d’Ecolo Emily Hoyos s’est elle aussi refusée à tout commentaire dans l’immédiat.

Des perquisitions à plusieurs endroits

Le bourgmestre de Sambreville, député wallon ne répondait pas au téléphone cet après-midi. Ce dernier, en mission en Espagne, n’est rentré qu’en fin de soirée. L’enquête est conduite par la police judiciaire fédérale de Namur sous la responsabilité du juge d’instruction Philippe Olivier. Les perquisitions ont eu lieu au domicile de Jean-Charles Luperto, mais également à l’administration communale de Sambreville, rapportait sur Twitter Sophie Broodcoorens, journaliste à CanalC.

La Computer Crime Unit est sur place

Selon L’Avenir, des membres de la Computer Crime Unit, l’unité de la police spécialisée dans la criminalité impliquant des ordinateurs, sont aussi descendus sur place. Les faits reprochés à Jean-Charles Luperto ne concerneraient pas ses mandats politiques et l’affaire semble extrêmement sensible. Le procureur du Roi de Namur, Vincent Macq, ne souhaite pas communiquer pour l’instant. Une conférence de presse est en cours.

Un deuxième dossier ouvert pour violation du secret de l’instruction

“Plusieurs organes de presse se sont avancés. D’autres s’avanceront encore. Tout cela n’engage qu’eux”, a déploré le procureur qui évoque des “fuites désolantes”. Il y a d’ailleurs déjà un deuxième dossier entre les mains d’un autre juge d’instruction pour violation du secret de l’instruction.

Ces perquisitions ont eu lieu à la suite de quatre plainte déposées depuis avril dernier. Le procureur indique toutefois qu’il n’y a pas d’inculpation actuellement ni de levée d’immunité sur Monsieur Luperto. Aucune mesure de contrainte n’a été prise à son encontre. Il est libre d’aller et de venir comme il l’entend. Vincent Macq insiste sur la présomption d’innocence.

À Sambreville, c’est l’effarement

L’annonce de perquisitions à Moignelée qui ont débuté ce dimanche vers 17 heures, au domicile du député-bourgmestre le PS Jean-Charles Luperto, a pris tous les élus locaux de court. C’est unilatéralement une surprise non feinte. D’autant que, en ce début de soirée, le parquet ne laissait encore rien filtrer sur ce qui est reproché au mandataire, et le principal intéressé, de retour d’un congé, n’était pas présent. Mais le déploiement impressionne, alors que d’autres perquisitions étaient en cours, sur le coup de 19 heures, dans les bureaux de M. Luperto à Namur.

“Je ne peux que dire mon étonnement, sincèrement, je ne sais trop que dire“, réagissait François Plume, échevin PS. “Mais je veux d’abord rappeler que tout le monde est présumé innocent, et qu’à ce stade nous n’avons encore aucune idée de ce pour quoi ces perquisitions ont lieu“. On était donc loin de l’organisation d’une éventuelle réunion de crise chez les socialistes locaux.

Au MR, le groupe politique qui historiquement est dans la commune le plus en conflit avec le PS, Samuel Barberini glisse: “On ne sait pas de quoi il retourne et Jean-Charles Luperto a toujours laissé l’impression de quelqu’un qui est dans les rails. La première réaction est donc la surprise. La seconde est la curiosité. Si le bourgmestre est incriminé, il devra en tirer les conséquence. Il y a eu à Sambreville des antécédents ou des membres de l’exécutif ont été poussés vers la sortie. L’échevin Maniscalco qui a fait l’objet d’une motion de méfiance suite à l’affaire du Foyer Taminois, ou l’échevin Duray qui a été condamné pour avoir renversé un passant avec délit de fuite“. Bernard Riguelle, chef de file du CDH, reste prudent face à cette nouvelle qui l’a sorti d’une séance de jardinage. En admettant: “Si ces accusations ont un fondement, ce serait un tremblement de terre à Sambreville où le bourgmestre prend une place énorme…”

Le MR wallon “abasourdi” 

Le groupe MR au parlement wallon s’est dit abasourdi lundi des suspicions portées à l’encontre de Jean-Charles Luperto (PS). Il renvoie toutefois au PS et à l’intéressé le soin de se positionner sur la question. “Ce n’est pas à nous de le faire”, concernant cette affaire privée, indique-t-on dans le principal parti wallon d’opposition.

Les partis politiques semblent attendre la communication que le parquet de Namur a prévue en milieu d’après-midi pour se positionner.

Source : http://www.dhnet.be/

Le parquet général vient de solliciter auprès du Parlement de Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles la levée de l’immunité parlementaire du député-bourgmestre de Sambreville, Jean-Charles Luperto, poursuivi pour outrage public aux moeurs en présence de mineurs. Les commissions des poursuites des deux assemblées auront donc prochainement à se prononcer sur cette requête de la justice.

S’exprimant par la voix de ses conseils mercredi, M. Luperto (PS) dit se réjouir de cette demande de levée qui lui permettra “enfin de prendre connaissance de manière approfondie du dossier dont la copie lui a systématiquement été refusée jusqu’ici”, indique Me Marc Uyttendaele.

“Il se réjouit également de pouvoir enfin s’expliquer devant ses pairs et de pouvoir ainsi défendre sa réputation qui a été mise en cause par une instruction pénale tapageuse, laquelle a, faut-il le rappeler, été initiée sans qu’aucune plainte n’ait jamais été déposée”, ajoute l’avocat de M. Luperto.

M. Luperto, qui conteste fermement depuis le début les allégations à son endroit, est poursuivi pour outrage public aux moeurs en présence de mineurs sur l’aire d’autoroute de Spy (Jemeppe-sur-Sambre, province de Namur) entre le 1er avril et le 31 août 2014.

Les deux parlements devront se prononcer sur cette demande de levée d’immunité pour le 25 janvier au plus tard, l’affaire étant déjà inscrite à l’agenda de la chambre du conseil de Namur le 26 janvier prochain.

M. Luperto pourra, lors de ces réunions des commissions des poursuites, être assistés de ses avocats, Mes Preumont, Rodeyns et Uyttendaele.

Le député-bourgmestre précisait mercredi vouloir réserver la primeur de ses observations sur l’affaire aux deux assemblées parlementaires auxquelles il appartient, tout en promettant déjà de s’expliquer “par la suite” devant l’opinion publique à propos de “l’épreuve insupportable qu’il vit depuis bientôt un an”.

Au cours de ces derniers mois, M. Luperto n’a cessé de dénoncer les “anomalies”, “lacunes” et “contradictions” dans l’enquête qui le vise tout en réclamant une série de devoirs d’enquête complémentaires.

“On se réjouit réellement (de cette demande de levée d’immunité) car on va enfin pouvoir analyser en profondeur le dossier et comprendre les ressorts de cette affaire extrêmement suspecte, faite de ragots qu’on accumule”, souligne encore Me Uyttendaele.

Source : http://www.dhnet.be/

Mais à quand une audience devant la chambre du conseil ?

L’instruction du dossier visant le député-bourgmestre de Sambreville Jean-Charles Luperto, poursuivi pour outrage public aux moeurs en présence de mineurs sur l’aire d’autoroute de Spy (Jemeppe-sur-Sambre, province de Namur) entre le 1er avril et le 31 août 2014, est close, a indiqué vendredi le premier substitut du procureur du Roi de Namur. Selon lui, un contact doit à présent être pris avec le parquet général afin de demander la levée de l’immunité parlementaire aux deux assemblées (parlement wallon et parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles) dans lesquelles siège M. Luperto. “Si l’instruction est finie, cela veut dire que le procureur et le juge d’instruction estiment que l’enquête est terminée. Le procureur va maintenant dresser un réquisitoire et l’affaire passera devant la chambre du conseil”, explique un des avocats de Jean-Charles Luperto, Me Rodeyns.

Une fois que la date de l’audience devant la chambre du conseil sera fixée, Me Rodeyns et son confrère Me Preumont pourront déposer quinze jours avant une requête afin de solliciter d’ultimes devoirs d’enquête complémentaires. “Nous prenons acte de la fin de cette instruction. Rien n’a été prévu à ce stade, nous devons en discuter”, a ajouté Me Rodeyns. Les deux avocats et leur client doivent donc décider s’ils demanderont d’ultimes devoirs d’enquête.

Le 29 juin, la chambre des mises en accusation de Liège avait réformé partiellement une ordonnance de la chambre du conseil de Namur qui refusait la réalisation de tous les devoirs complémentaires alors que la défense en réclamait une trentaine. Certains avaient donc pu être réalisés. Il s’agissait notamment de devoirs pouvant éclairer le contexte de la fréquentation de la station-service de Spy, d’analyses téléphoniques de personnes affirmant se trouver sur les lieux lors des faits ainsi que d’auditions ou de ré-auditions de témoins.

Source : http://www.dhnet.be/