Constitution de partie civile | C’est quand même bien fait le système !

  • La Prison avec sursis... C'est quoi ?

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Depuis plusieurs années nous accompagnons des familles (40 actuellement) dans leur démarches  pour obtenir justice notamment dans les cas de pédocriminalité où la justice refuse de prendre en compte des pièces légales du dossier (ex: examen médicaux).

Dans ce contexte il serait utile que l’association Wanted Pedo puisse se constituer partie civile afin d’être plus efficace dans son action.

On peut par exemple porter l’action en justice à la place de la famille et bénéficier de l’aide juridictionnelle (avocat gratos).

Du coup regardons de plus près les conditions légales nécessaires pour ce faire.

Et admirons ensemble comment le système est bien fait !

 

Quelles associations peuvent se porter partie civile ?

Et bien quasiment toutes sur n’importe quel sujet allant du racisme aux déportés, des animaux à la toxicomanie.

C’est cool, à condition que ça soit dit dans l’objet de l’association.

Et en plus on peut changer les statuts pour que ça colle.

Bon super, pour nous en plus pas besoin on est déjà focus depuis le début dans nos statuts :

Lutter contre toutes les formes de violences exercées sur les mineurs, ceci comprenant les
violences sexuelles.

Défendre ou assister l’enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance.

Accompagner les victimes et/ou leurs familles victime de la pédocriminalité dans leurs démarches
administratives et judiciaires

Je crois que ça va le faire ça correspond aux cases citées au choix :

  • lutter contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre d’une famille
  • défendre et assister l’enfant en danger victime de maltraitance
  • assister les victimes d’infractions
  • lutter contre les manquements au devoir de probité, la corruption et le trafic d’influence,
  • défendre les droits et libertés contre l’esclavage ou contre les agissements des sectes

 

Les conditions à remplir

Exister depuis 5 ans, bon va falloir attendre encore un peu mais ça reste jouable

L’association doit disposer d’un agrément ministériel pour pouvoir agir contre les :

  • délits contre le patrimoine archéologique,
  • atteintes à la probité, corruption ou trafic d’influence,
  • accidents survenus dans des transports collectifs, dans des locaux ouvert aux publics ou dans des locaux d’habitation.

 

L’association doit également disposer d’un agrément ministériel si elle veut agir en matière de lutte contre la pornographie et les agressions sexuelles touchant des enfants ou des adolescents, même en l’absence de procès porté par le Procureur de la République ou la victime.

Ah tiens c’est marrant ça il y a une condition supplémentaire pour la corruption et justement pour la pédocriminalité.

Bizarre ça, pourquoi ces sujets en particuliers ?

Bon, pas de mauvais esprit, voyons en quoi consiste cet agrément, ce n’est peut-être qu’une formalité.

 

Agrément ministériel

3 critères sont nécessaires :

  • répondre à un objet d’intérêt général ,
  • présenter un mode de fonctionnement démocratique,
  • respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.

Cela ne semble pas poser de problèmes.

D’autant plus qu’on est rassuré il y a au pire une deuxième possibilité :

Les associations reconnues d’utilité publique sont considérées comme remplissant ces conditions.
Sauf que :

L’agrément relève du pouvoir discrétionnaire du ministère.

Une décision de refus n’a pas à être justifiée.

Chaque ministère peut fixer de plus des conditions pour l’agrément dans son domaine de compétence.

Là, pour nous, forcément, ça sent pas bon.

On va même pas creuser sur les conditions spécifiques du ministère des familles, de l’enfance et du droit des femmes.

 

Reconnaissance d’utilité publique

Du côté de la reconnaissance d’utilité publique forcément au niveau national en ce qui nous concerne :

Le nombre d’adhérents doit être important (minimum fixé à titre indicatif à 200).

Pas de soucis.

Un montant annuel minimum de ressources estimé à 46 000 €.

Bon ben c’est mort…

Pour la bonne bouche la liste des associations reconnues d’utilité publique au 6 janvier 2017

On y trouve près de 1.900 associations avec pêle-mêle des amicales de lycée/étudiantes, des secours aux animaux abandonnés, des associations sportives, des associations religieuses et je vous en passe et des meilleures.

Regardez c’est effarant, quand vous savez que ça donne accès à des subventions à gogo…

Bref, passons.

 

Une autre possibilité est de créer exprès une association dédiée pour chaque famille de victime…

Bref, comme vous pouvez le constater le système est vraiment bien fait !

Mais ne vous inquiétez pas on a plus d’un tour dans notre sac 😉

Honneur, force et courage.

Ne rien dire c’est accepter, ne rien faire c’est cautionner.

L’équipe Wanted Pedo.

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