Canada – Montréal-Nord | L’ex-maire Gilles Déguise accusé de crimes sexuels sur mineur, touchera son indemnité de départ de 146 000$

L’ancien maire de Montréal-Nord, qui fait face à des accusations pour crimes sexuels sur mineur, touchera une indemnité de départ de
146 000$. La Ville explique que le cadre légal en vigueur l’y oblige puisque Gilles Deguire en a fait la demande.

Cette allocation est prévue par la loi provinciale sur le traitement des élus municipaux. Son montant est déterminé en fonction de la rémunération perçue par l’élu au cours des 12 derniers mois consécutifs qui précèdent sa démission.
Elle ne peut cependant excéder le salaire total versé durant cette période.

Le service de communication de la Ville explique «qu’il existe seulement deux conditions que la loi impose pour qu’un élu municipal ait droit aux allocations de départ et de transitions». Il doit avoir été membre du conseil pendant au moins deux ans et avoir accumulé au moins deux années de service créditées au régime de retraite des élus municipaux. M. Deguire était en poste depuis novembre 2009.

Pourtant, en 2014, la Ville de Montréal a transmis au Ministère des Affaires municipales et Occupation du territoire une liste de demandes de modifications législatives visant à empêcher les élus de recevoir une allocation de transition dans certaines circonstances. Mais «à ce jour, ces modifications législatives n’ont pas été adoptées par le législateur provincial».

Parmi les modifications exigées, priver de son indemnité un élu ayant quitté ses fonctions avant l’échéance du mandat ou qui a été déclaré coupable d’un acte punissable de deux ans d’emprisonnement.

La Commission sur la présidence du conseil a aussi demandé au gouvernement du Québec de clarifier les règles entourant le retrait du versement de l’allocation de transition dans ces circonstances.

L’ancien maire Deguire a démissionné début janvier puisqu’une enquête policière à son encontre était en cours. 

Gilles Deguire a été accusé d’agression sexuelle et d’attouchements sur une mineure. S’il est reconnu coupable, il sera passible d’un minimum d’un an et d’un maximum de 14 ans d’emprisonnement pour chacun des chefs d’accusation.

Source: http://journalmetro.com/