Tahiti | Des hommes ont été reconnus coupables d’avoir recouru à une jeune prostituée

Actualisation du 4 Avril 2023:

Tahiti le 30 mars 2023, alors que le tribunal correctionnel s’est déclaré incompétent, le 9 mars dernier, pour juger l’ex-directeur de l’ISPF (Institut de la statistique de Polynésie française) et onze autres hommes poursuivis pour avoir eu recours à la prostitution d’une mineure de 14 ans, le parquet a fait appel.

L’affaire va donc être audiencée devant la cour d’appel.

Lors de cette audience et au terme des nombreuses exceptions de nullité soulevées par les avocats des prévenus, le président du tribunal avait évoqué la réforme pénale d’avril 2021 selon laquelle “toute relation sexuelle entre un mineur de 15 ans et un majeur est désormais considérée comme un viol, dès lors que la différence d’âge entre l’adulte et l’enfant est d’au moins cinq ans”.

Bien que le procureur de la République ait rappelé en réponse que cette réforme n’avait pas pour autant supprimé le délit de recours à la prostitution de mineur qui lui semblait plus adapté à cette affaire, le tribunal correctionnel s’était finalement déclaré incompétent puisqu’il s’agissait de “faits de nature criminelle”.

Il s’était donc dessaisi du dossier et l’avait renvoyé au parquet qui avait alors pris acte de cette décision en requérant notamment quatre placements en détention provisoire et huit placements sous contrôle judiciaire.

Si le tribunal n’avait finalement pris aucune mesure, le parquet a finalement décidé de faire appel de cette décision d’incompétence.

L’affaire va donc désormais venir devant la cour d’appel qui pourra confirmer la décision du tribunal – auquel cas l’affaire devrait déboucher sur l’ouverture d’une information judiciaire – ou l’infirmer et renvoyer de nouveau l’affaire devant le tribunal correctionnel.

Rappelons par ailleurs que cette affaire grandement médiatisée avait éclaté le 8 novembre dernier lorsque les enquêteurs de la brigade de recherches de Faa’a avaient procédé aux gardes à vue de l’ancien directeur de l’ISPF, Nicolas Prud’homme, ainsi qu’à celles d’un médecin, d’un policier des renseignements territoriaux et d’un chef d’entreprises.

Des gardes à vue effectuées dans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur des faits de recours à la prostitution d’une mineure de 14 ans.

À l’époque, le procureur de la République, Hervé Leroy, avait diffusé un communiqué de presse dans lequel il indiquait qu’au cours de l’enquête, il avait été établi qu’une “jeune fille de 14 ans proposait directement ou par un intermédiaire des prestations sexuelles tarifées à des hommes majeurs célibataires et mariés au moyen d’un réseau social”.

Hervé Leroy avait également expliqué que la victime mineure était “déscolarisée et connue du juge des enfants au titre de l’enfance en danger”.

Au total, 12 “clients” ont été identifiés dans cette affaire, dont quatre “ayant eu des relations sexuelles régulières” avec la mineure.

Article du 10 Novembre 2022:

En juin 2022 les gendarmes de la brigade de recherches de Faa’a ont poursuivi une enquête préliminaire du chef de recours à la prostitution d’une mineure de moins de 15 ans, une enquête initiée par Ieurs collègues de la brigade de Faa’a.

Ils avaient identifié une jeune fille de 14 ans qui proposait directement ou par un intermédiaire des prestations sexuelles tarifées à des hommes majeurs célibataires et mariés au moyen d’un réseau social.

12 clients ont été identifiés dont 4 ayant eu des relations sexuelles régulières. Les faits ont été commis entre mars et octobre 2022 sur l’île de Tahiti et notamment à Faa’a.

Toutes ces personnes majeures sont bien insérées socialement et professionnellement, certaines exercent la profession de :
-policier
-médecin
-cadre supérieur du secteur privé
-cadre supérieur de la fonction publique

Ils ont reconnu peu ou prou les faits.

Il apparaît que la victime mineure est déscolarisée et connue du juge des enfants au titre de l’enfance en danger.

Les quatre clients réguliers ont été placés en garde à vue les 7 et 8 novembre puis déférés au Parquet ce mardi 8 novembre.

Ils sont poursuivis pour recours à la prostitution d’une mineure de moins de 15 ans dans le cadre d’une procédure de comparution à délai différé.

Présentés au juge des libertés et de la détention, ils ont été placés sous contrôle judiciaire et comparaîtront à l’audience du tribunal correctionnel du jeudi 8 décembre 2022 à 8h00. Les 8 autres clients occasionnels sont également cités à cette audience.

S’ils sont déclarés coupables par le tribunal correctionnel, les auteurs encourent des peines d’emprisonnement de 10 ans et 17 899 763 cfp d’amende (150 000 euros) outre l’inscription au fichier des délinquants sexuels.