Tours | Jugé pour “atteinte sexuelle” pour les viols d’une enfant de 12 ans

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Pédocriminel En liberté

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Bien que la fillette soit devenue mère, le viol n’a pas été établi !
Palais de Justice d'Orléans
Une fillette de 12 ans a prit la fuit avec un pédocriminel de 27 ans. Cette dernière est depuis devenue mère… Alors que le seuil du consentement vient légalement d’être fixé à 15 ans, la contrainte n’a pas été retenue dans ce cas ! La justice crorrectionnalise à nouveau des viols sur mineure !

C’est une affaire à contre-courant, alors que le Parlement vient d’adopter jeudi une loi contre les violences sexuelles sur les mineurs fixant notamment le seuil de consentement à 15 ans, et 18 ans en cas d’inceste.

La cour d’appel d’Orléans vient de condamner, dans un dossier d’atteinte sexuelle, un homme de 27 ans pour “atteinte sexuelle” sur une fillette de 12 ans à 18 mois de prison.

La justice n’a pas retenu la contrainte et le viol !

En première instance au tribunal correctionnel de Tours, l’homme avait écopé de 30 mois de prison.

La famille avait déposé puis retiré sa plainte

Depuis le début, la petite fille parle d’une relation consentie.

Elle raconte :

“Je l’aimais”.

Les faits remontent à deux ans aux alentours de Tours dans la communauté des gens du voyage.

L’homme et la fillette font partie de la même famille dans un cercle éloigné. Ils ont une relation sexuelle dont naît un enfant. 

Elle s’est enfuie plusieurs fois avec cet homme de 27 ans, qui connaissait son âge.

Ses parents avaient alors entamé une procédure auprès des forces de l’ordre.

Mais la petite fille est devenue mère et la famille a retiré sa plainte.

Au procès, une administratrice ad hoc a été désignée par la justice pour représenter les intérêts de la victime malgré elle.

Marie-Paule Carrey-Le Bas, de l’association France Victime explique:

“Il paraît difficile de concevoir qu’un enfant de 12 ans ait pu volontairement consentir à une relation avec un homme de 27 ans jusqu’à avoir un enfant. La différence d’âge aurait dû laisser penser qu’il y a eu ce qu’on appelle en droit la contrainte’”.

Malgré le fait que l’acte de pénétration soit établi entre ce majeur de 27 ans et cette mineure de 12 ans, le dossier n’a pas fait l’objet d’une instruction.

S’il avait été poursuivi pour viol, le prévenu aurait été jugé aux assises et aurait encouru jusqu’à 20 ans de prison, contre 7 ans seulement pour le délit d’atteinte sexuelle.

L’avocat de la partie civile, Maître Damien Gevaudan, souligne :

“Toute personne qui commettrait ces même faits s’exposerait dorénavant à une peine de nature criminelle et donc à passer devant une cour d’assise”.

Sachant que le Parlement a adopté jeudi 15 avril, une loi renforçant la protection des mineurs contre les violences sexuelles. Elle fixe notamment un seuil de non-consentement à 15 ans, et 18 ans en cas d’inceste.

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