Le projet de loi “renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes” qui traite notamment des viols sur mineurs rédigée par le gouvernement a été publiée le 21 mars 2018.

Ce projet de loi est élaboré en parallèle de la proposition de loi du Sénat.

Plusieurs articles précédents sont à lire pour ceux qui veulent avoir les détails de ces tentatives de modifications législatives.

Notamment celui-ci.

En bref, le résumé des évènements (et les articles correspondant):

1. Le lobby pédophile fait mousser médiatiquement un fait divers banal où un procureur piétine la jurisprudence en ne qualifiant pas de viol une relation sexuelle entre un homme de 28 ans et une fillette de 11 ans. Hélas cela n’a rien d’exceptionnel même si l’immense majorité des juges retiennent à raison la surprise pour qualifier le viol : un mineur ne sait pas ce qu’est une relation sexuelle réelle, il est donc forcément pris par surprise.
2.  En s’appuyant sur la légitime émotion de l’opinion publique face à ce soi-disant “dysfonctionnement” de la justice, le lobby pédophile argumentant que c’est un vide juridique, tente de faire baisser l’âge de la majorité sexuelle de 15 ans à 13 ans (toujours dans l’intérêt des enfants évidemment) en instaurant un âge de non consentement automatique (ce qui est une bonne idée si c’est 15 ans ou plus, une très mauvaise si c’est moins)
3. L’opinion publique réagit fortement (#MoiA13ans) et le président (suivi de son gouvernement) déclare que ce sera 15 ans.
4. Le lobby pédophile se retourne alors à 180° et dit tout à coup que le fait de fixer un seuil est finalement un très mauvaise idée
5. Le sénat prend de court le gouvernement en mettant une proposition de loi sur la table qui refuse d’aller vers un âge automatique de non-consentement en lui préférant une présomption de contrainte en-dessous de 18 ans
6. le sénat vote en première lecture sa proposition de loi lors d’une séance relativement tragique
7. le gouvernement recule sur le principe même d’un âge de non consentement automatique en faisant croire que le fait de garder 15 ans sauve l’affaire
8. le gouvernement publie son projet de loi (sujet du présent article) qui ne présente au final que quelques maigres avancées

Nous ne nous intéresserons uniquement qu’aux parties concernant les abus sexuels sur mineurs donc prescription et condition de qualification du viol sur mineur (consentement).

Prescription (Article 1)

Les deux textes législatifs sur la table (proposition de loi n° 373 du sénat et projet de loi n°778 de l’assemblée nationale) vont dans le sens d’allonger le délai de prescription de dix ans ce qui l’établirait aux 48 ans de la victime.

Wanted Pedo réclame l’imprescriptibilité des violences sexuelles sur mineurs (agressions ou viols) pour plusieurs raisons:

• l’amnésie traumatique est un fait clinique désormais établi et non contesté (le fait que le cerveau occulte complètement les actes car ils sont trop durs à supporter).

En ce cas si tout justiciable à droit à la justice, ce fait est évidemment un “obstacle insurmontable” au sens juridique.

Comment pourrait-on surmonter une amnésie ?

Cela implique logiquement que le justiciable doit pouvoir bénéficier d’une action en justice à tout moment de sa vie puisque la mémoire peut lui revenir à tout moment de sa vie.

Une alternative serait que le délai de 30 ans démarre soit aux 18 ans de la victime, soit au moment où pour la première fois la victime à exprimé avoir connaissance d’avoir subi des actes d’abus sexuels.

• l’échelle des délais de prescription est censée “classer” les délits et crimes en fonction de leur gravité supposée.

Il y a pour nous un biais philosophique et éthique dans ce genre de mode de pensée basique et étroit d’esprit.

En effet, nous pensons qu’il n’est pas légitime de comparer les actes ou les souffrances les uns par rapports aux autres pour plaire à une pseudo-logique juridique que personne ne demande et qui n’a de plus a priori aucun fondement historique.

Mais même en se soumettant à cet état d’esprit, nous considérons que souiller l’innocence de l’âme d’un enfant est tout à fait digne de figurer tout en haut du “classement de la gravité juridique” des actes que la société réprime.

Visiblement le fond du sujet est totalement idéologique et a été exprimé de manière explicite et époustouflante au Sénat lors de la première lecture le 27 mars 2018.

L’imprescriptibilité est apparemment réservée à la shoah si l’on en croit les paroles de Marie MERCIER la rapporteuse de la proposition de loi du sénat.

Écoutez l’extrait ci-dessous pour le croire, c’est proprement hallucinant:

Quel est le rapport entre des actes commis il y a 75 ans en temps de guerre par une armée étrangère occupante et des viols d’enfants par des pédocriminels ?

Vous sentez bien qu’il suffit de le formuler clairement pour se rendre compte du ridicule et de l’immondice du raisonnement qui consiste à comparer les crimes entre eux.

Qui décide de cela ?

Le peuple français par référendum ?

Les victimes apprécieront.

D’autres pays (et pas des moindres) appliquent l’imprescriptibilité des abus sexuels sur mineurs depuis longtemps (Royaume-Uni, Suisse, États-Unis, Pays-Bas) sans que ça ne pose de problèmes à personne.

Augmentation des peines pour le délit d’atteinte sexuelle sur mineurs (article 2)

Pour compenser la suppression de l’âge de non consentement automatique le gouvernement augmente la peine encourue pour les atteintes sexuelles sur mineurs (donc tous les cas où la violence, la contrainte, la menace ou la surprise ne sont pas reconnues par le juge).

Ainsi une atteinte sexuelle avec pénétration d’un adulte sur un mineur de 15 ans serait passible de 10 ans de prison et de 150.000 euros d’amende.

Ceci la met au même niveau que l’agression sexuelle sur mineur (violence, contrainte, menace ou surprise sans pénétration vaginale, anale ou buccale).

Ainsi si le viol n’est pas reconnu, les caractéristiques physiques du viol mène à un délit de même niveau que l’agression sexuelle.

Dans la réalité, actuellement, le délit d’atteinte sexuelle sur mineur, même commis par un ascendant ou une personne ayant autorité sur un mineur de 15 ans abouti rarement à de la prison ferme effective (soit du sursis, soit de l’aménagement pour les peines de moins de trois ans ferme).

Cette augmentation est assortie du fait que si le viol n’est pas retenu, alors le juge doit obligatoirement statuer sur l’atteinte.

Ceci est une bonne chose car la victime doit choisir pour quel motif, elle porte plainte et dans le contexte actuel il est difficile d’estimer si le juge/procureur va retenir le viol, ou pas, vu le flou et la marge de manœuvre exorbitante laissée par le législateur aux magistrats.

Avec cette nouvelle loi, dans l’affaire de Pontoise, le violeur de la petite Sarah de 11 ans, n’aurait donc certainement pas fait de séjour effectif en prison, quel progrès !

Tout ça pour ça…

Ajout aux éléments qualifiant le viol ou l’agression sexuelle sur mineur (Article 2)

Pour qualifier la contrainte ou la surprise, le projet de loi précise que le juge peut s’appuyer en plus des éléments déjà existant sur des notions très floues qui ne font que renforcer la toute puissance du juge ou du procureur qui fera ce que bon lui semble comme à Pontoise: la maturité et le discernement.

la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes

La définition juridique du concept de maturité est une farce et il est facile de le prouver.

1) Un mineur ne peut, par définition, pas être mâture, sinon il serait responsable de ces actes et pourrait voter.

2) Une mineure ayant ses règles est par définition mâture physiquement à avoir des relations sexuelles.

Vous avez compris la foutaise.

Le concept de discernement est du même acabit.

Comment un enfant qui n’a jamais eu réellement de relation sexuelle peut-il faire preuve de “discernement” en ce qui concerne son consentement à en avoir une ?

L’intention est peut-être bonne mais le magistrat fera néanmoins ce qu’il veut avec ce rajout de texte.

On imagine déjà les avocats s’en donner à cœur joie en faisant se recroqueviller de honte la fillette dans le tribunal :

Lors de l’interrogatoire, elle a déclaré avoir déjà vu des scènes pornographiques (sur le portable d’un plus grand dans la cour de l’école), donc vous voyez bien qu’elle savait ce à quoi elle s’engageait.

Son discernement est clairement prouvé et son consentement éclairé ne fait aucun doute.

Elle a peut-être 10 ans mais ne vous y tromper pas, il est clair que ce n’est plus une enfant.

D’ailleurs elle a déclaré avoir ses règles depuis quatre bon mois ! (sous le regard libidineux et désormais décomplexé des vieux quinqua présents dans la salle).

Allez, cela doit être un cauchemar fictionnel issu d’une imagination trop anxieuse.

Sauf que c’est la réalité (à peine exagérée) des discours entendus par nos membres et des situations vécues par les familles que l’on accompagne dans les tribunaux français (belges et suisses).

Surtout tout cela ne change absolument rien au fait que les magistrats pourront systématiquement poser la question de la maturité et du discernement de la victime et donc de son consentement si les deux premières conditions sont satisfaites.

L’objectif du projet initial de la loi qui était d’empêcher un magistrat de pouvoir se poser la question du consentement sexuel pour un mineur de 15 ans n’est absolument pas atteint.

Signalons tout de même qu’il s’appliquerait dès promulgation à tous les dossiers en cours ce qui permettrait à des avocats de tenter de l’utiliser pour des faits antérieurs.

Actualisation 11 mai 2018:

La rédaction a été amendée par Marie-Pierre Rixain en commission des lois en première lecture à l’assemblée nationale à la réunion du 9 mai 2018.

Dans ce cas, la contrainte morale ou la surprise « sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ».

Cette rédaction sous-entend plus ou moins que le mineur est forcément vulnérable et qu’il ne dispose forcément pas du discernement de ce fait mais c’est loin d’être clair et cela prête le flan à interprétations multiples.

Néanmoins :

La formulation, proposée par la rapporteuse (LRM) de la commission des lois, Alexandra Louis, entend répondre aux critiques qui jugeaient le texte du gouvernement source de confusion.

Celui-ci disait que « la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire ».

Des termes qui laissaient trop de place à l’interprétation, selon certains observateurs.

Application aux pays d’outre-mer (Article 5)

Il est évidemment heureux que les modifications du code pénal soient applicables aux P.O.M. d’autant plus que les statistiques des abus sexuels sur mineurs y sont importantes.

On fera simplement la remarque que les abus sexuels y sont de notre point de vue bien plus “normalement” punis qu’en France métropolitaine.

Disons que sur ces territoires les magistrats travaillent sur la base des peines prévues par le code pénal (20 ans de prison ferme pour le viol d’un mineur de moins de 15 ans et 10 ans pour une agression sexuelle).

A bon entendeur.

Âge de non consentement

Bref le grand enseignement de ce projet de loi est que le gouvernement a renoncé à un fixer un âge de non consentement sexuel automatique des mineurs.

Parmi tous les experts, structures, spécialistes consultés par les différents groupes de travail, commission etc, les seuls qui se sont exprimés contre sont toujours les mêmes : les magistrats et les avocats !

Ou du moins leurs représentants car si on faisait voter 100% des gens qui travaillent dans les tribunaux français le résultats ne serait sans doute pas si unanime.

Comment cette corporation peut-elle avoir un tel pouvoir contre l’avis de l’ensemble de la société civile française ?

Les élus sous couvert de soi-disant incompétence juridique se font berner (de bon gré quand même) par ces représentants d’un État dans l’État qui à coup de jargon juridique incompréhensible pour le citoyen dicte sa volonté.

Volonté qui dans ce cas a été de manière grotesque avec les mêmes tartufferies exercée POUR fixer un âge de non consentement lorsqu’il s’agissait de le fixer à 13 ans et quelques semaines plus tard CONTRE, lorsqu’il a été finalement question de le fixer à 15 ans.

N’oublions pas que la profession la plus représentée parmi les élus de la 5ème république est celle d’avocat.

Des gens mal intentionnés auraient vite fait devant ce cas d’école tout à fait transparent d’amalgamer lobby des magistrats/avocats d’une part et lobby pédophile d’autre part.

Ou au moins de devoir reconnaître que les lobby des gens de tribunaux (qui sont très peu en nombre par rapport à la population française) semble être la principale courroie de transmission des intérêts du lobby pédophile en France (avec peut-être la complicité d’une partie des élus et des journalistes du coup ?).

Loin de nous cette pensée, bien que le cas de la représentante nationale du Syndicat des Avocats de France ET du Conseil National des Barreaux, la “Régine Barthélémy”, semblerait étayer cette hypothèse.

Nous nous devons pour tous les avocats de France de la citer encore une fois.

L’infraction d’atteinte sexuelle permet de sanctionner le fait pour un majeur d’avoir initié un mineur de 15 ans à la sexualité (NDLR: donc de moins de 15 ans).

En travestissant demain ces faits sous les qualifications de «viols» ou d’«agression sexuelle», nous risquons d’entretenir des confusions nuisibles non seulement aux auteurs, mais aux victimes.

Et à notre société.

Libération, 26 février 2018

En ce qui concerne les journalistes, une infime caste dirigeante décide ce que la plèbe journalistique doit recopier des dépêches de l’Agence France Presse (sur l’affaire de Pontoise : 80 articles identiques dans 80 médias différents, tous copier-coller de celui de l’AFP dont l’auteur est inconnu).

Peut-on appeler cela du journalisme ?

Peut-on appeler ces ouvriers de bureau du copier-coller des journalistes ?

Nous ne le pensons pas.

Pour autant ces gens qui grenouillent dans un tout petit aquarium souvent parisien ne peuvent en rien se dédouaner de leur responsabilité et feraient mieux de changer de métier.

Les mauvaises langues identifieraient aussi des titres particulièrement zélés pour appuyer les opinions soutenus par le lobby pédophile : Libération évidemment et les Inrocks pour ne citer que les plus voyants.

Mais nous ne nous abaisseront pas à ce genre de choses.

On passera sur les micros et tribunes accordés à longueur d’année à des hommes politiques qui revendiquent lors pédophilie depuis des décennies en toute légalité puisque l’apologie de la pédophilie n’est pas condamnable en France.

Bref penchons nous sur l’avis du Conseil d’État concernant l’âge de non consentement.

Les “anti-âge de non consentement” s’appuient sur cet avis du conseil d’État pour dire que “certainement” le conseil constitutionnel retoquerait (refuserait) ce principe.

Ils s’y sont tellement bien pris que cet élément central ne sera pas pour l’instant intégré à la loi et donc que le conseil constitutionnel n’aura même pas l’occasion d’étudier la question.

Donc déjà on peut se demander à quoi sert le conseil constitutionnel si le conseil d’État donne son avis à sa place.

La composition de ce conseil d’État éclairera sans doute l’opinion du lecteur quand à ce paradoxe apparent.

On s’attend à des juristes, experts, vieux, sages, etc.

Sans surprise vous aurez des vieux, pour le reste…

En fait vous ne saurez pas qui sont nominativement les personnes qui ont rédiger et valider l’avis.

Le conseil d’État est une étrangeté endémique à la France issue de son histoire (Napoléon).

En 1945, il se reconstitue en quasi-totalité en s’appuyant sur des membres de l’ENA nouvellement crée.

Disons que c’est la voix publique et officielle de “l’État profond” français, la pointe émergée de l’iceberg.

Sa véritable raison d’être “légitime” est son statut de cour la plus haute en droit administratif (équivalent de la cour de cassation).

Bienvenue dans les recoins obscures de la république où l’opacité règne en maître.

On peut d’ailleurs se demander pourquoi ce n’est pas la “section sociale” (avec un peu plus de jeunesse d’ailleurs et sans doute de compétences en la matière) qui a été chargée de cette consultation qui a priori rentre pourtant pleinement dans ses prérogatives :

La section sociale examine les affaires relatives (…) aux droits des femmes (…) à la santé publique (…) à l’action sociale (…) à l’enfance (…) aux professions sociales (…) aux professions médicales.

On vous laisse méditer sur les deux photos de groupes (d’ailleurs photoshopée pour ajouter les absents mais pas leur ombre).

Étudions tout de même le profil des quatre membres “publics” de la “section de l’intérieur” du conseil d’État qui a été consultée.

Le président Bruno Lasserre a une maîtrise de droit public, il fait l’ENA puis toute sa carrière comme haut-fonctionnaire dans le ministère des télécommunications et l’autorité de la concurrence.

Malgré une modeste formation initiale de juriste, son expérience des tribunaux ou de la protection de l’enfance est a priori inexistante.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Bruno_Lasserre

Le président-adjoint Thierry Tuot, issu de Science-po puis de l’ENA, a fait toute sa carrière entre conseil d’État, Aérospatiale et immigration (FASILD).

Sans aucune formation juridique, son expérience des tribunaux ou de la protection de l’enfance est a priori inexistante.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Thierry_Tuot

Le président-adjoint Francis Lamy, issu de l’IEP puis de l’ENA, a fait toute sa carrière entre conseil d’État et CSA pour obtenir finalement trois mandat de préfets dont un passage dans les alpes-maritimes.

Il est également “impliqué” dans l’affaire Karachi.

Sans aucune formation juridique, son expérience des tribunaux ou de la protection de l’enfance est a priori inexistante.

https://www.wikimanche.fr/Francis_Lamy

La présidente-adjoint Maryvonne de Saint-Pulgent, a une maîtrise de lettres, issue de Science-Po puis de l’ENA, a fait toute sa carrière entre conseil d’État, ministère de la culture et différents sièges d’administratrices ou de jury (Opéra, IGN, CNC, Musées, Science Po, ENA).

Elle a également une activité dans les médias (Le Point et France Culture).

Sans aucune formation juridique, son expérience des tribunaux ou de la protection de l’enfance se limite à un cours passage de jeunesse comme conseillère au tribunal administratif de Paris donc elle est a priori inexistante.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Maryvonne_de_Saint-Pulgent

Bref on se doute que ce ne sont pas eux qui ont rédigé l’avis.

Pour autant, il est impossible de savoir qui l’a réellement fait, si c’est un travail individuel ou collectif.

Déjà bien heureux que le gouvernement ait souhaité le publier car cela n’est même pas obligatoire.

Le conseil d’État est composé 300 hauts-fonctionnaires conseillers d’État (+ 400 autres fonctionnaires) qui sont généralement issus des “meilleurs éléments” de l’inspection générale des finances et de la cour des comptes, et sont explicitement “non-magistrats”.

Donc absolument pas des juristes.

Et comme le signale bien la sénatrice et ex-ministre Laurence Rossignol (qui milite pour 13 ans), l’avis du conseil d’État ne présuppose en réalité en rien celui du conseil constitutionnel qui par le passé ont pu être opposés.

Le conseil constitutionnel est constitué de 10 membres dont actuellement seulement deux juristes avec une expérience professionnelle réelle, cinq politiques ou hauts-fonctionnaires avec une formation initiale de juriste auxquels on ajoute trois politiques en fin de carrière sans aucune formation juridique : Fabius, Jospin et Giscard (en tant qu’ancien président de la république; Chirac, Sarkozy et Hollande ne se sont pas ou plus intéressés).

En tout 55 fonctionnaires constituent cette structure chargée d’étudier la compatibilité des nouvelles lois avec la constitution qui les encadrent et les dominent.

Nous détaillerons si un jour il y a lieu.

Après ces nécessaires présentations venons en à l’avis en question.

Prescription

Le conseil d’État dit clairement que rien n’encadre strictement le délai de prescription.

Cela rend tout à fait possible l’imprescriptibilité des abus sexuels sur mineurs.

Ni la Constitution, ni la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne comportent de disposition relative à la prescription en matière pénale. (…)

le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider du principe et des modalités de la prescription de l’action publique et de la peine.

Elle admet d’ailleurs qu’au niveau européen l’imprescriptibilité n’est pas exceptionnelle.

Certains pays proches (Royaume-Uni, Pays-Bas, Suisse par exemple) ont d’ailleurs adopté des législations rendant imprescriptibles les crimes sexuels contre les mineurs.

Âge de non consentement

Le conseil d’État trouve que l’âge de 15 ans est tout à fait adéquate.

Le Conseil d’État estime que, (…) le seuil de quinze ans constitue, (…) une option qui ne se heurte à aucun obstacle juridique.

La cohérence du seuil de quinze ans (…) est difficilement contestable en droit.

Comme cela a été souvent dit dans la presse et clamé par les magistrats quand il s’agissait de fixer l’âge à 13 ans :

Plusieurs États ont adopté des législations qualifiant de viol tout acte sexuel commis à l’encontre d’un mineur en-deçà d’un certain âge (Royaume-Uni, Belgique, Canada) : l’absence de consentement est alors présumée.

Puis le conseil d’État fait un étrange amalgame en assimilant l’âge de non consentement à une “présomption de culpabilité” basée sur des faits et non sur des intentions qui doivent aussi être démontrées notamment pour un crime.

Sauf qu’à notre sens l’âge de non consentement ne vient que qualifier des actes en fonction de l’âge de la victime, ce qui est un élément logique aussi factuel et prouvable qu’une pénétration vaginale avec rupture de l’hymen par exemple.

Cela n’empêche en rien la défense de prouver que cette pénétration n’a pas eu lieu ou que la victime n’est pas mineur (enfant migrant non accompagné sans papier d’identité).

Il n’y a selon nous rien d’irréfragable (qu’on ne peut contredire, récuser) à cela et rien qui limite les droits de la défense à prouver qu’il sont innocents des actes qu’on leur reproche.

Et oui, il est de la responsabilité d’un individu majeur et responsable de ses actes de s’assurer de l’âge de la personne avec qui il va avoir une relation sexuelle.

Un autre exemple très simple où les caractéristiques de la victime détermine de manière logique la qualification de l’acte peut être mis en avant:

Si je traite un individu de “grosse merde dégénérée” cela tombe sous le coup du délit d’injure.

Si je traite un juge ou un procureur de “grosse merde dégénérée” cela devient un outrage à magistrat.

Et cela du simple fait du statut que la loi procure à ce magistrat de part son métier et la protection supplémentaire qu’elle a souhaité lui conférer par rapport à un citoyen lambda.

Cette âge de non consentement consiste simplement à faire la même chose (donner un statut plus protecteur) aux enfants sur le critère de l’âge au lieu du métier.

Finalement ce débat vient peut-être incidemment poser une question fondamentale au cœur du problème :

En quoi, en France, un magistrat est-il plus sacré qu’un enfant ?

Si il faut définir un nouveau crime (comme cela est fait avec le délit d’outrage sexiste dans cette même loi) intitulé “relation sexuelle avec un mineur de 15 ans” (imprescriptible, puni de 20 ans de prison et 450.000 euros d’amendes) pour s’affranchir des carcans juridiques, alors allons-y !

En tous cas rien ne dit que le conseil constitutionnel aurait effectivement retoqué la proposition et il est bien dommage que sur ce point précis et emblématique, le gouvernement se soit soumis aux “suppositions” du conseil d’État (ou plutôt à d’obscures juristes inconnus qui ne signent pas leur prose).

Enfin un argument simple balaye ces foutaises en démontrant leur fausseté une fois pour toute :

Actuellement une relation sexuelle entre un majeur et un mineur est qualifiée d'”atteinte sexuelle sur mineurs”, et ceci de manière “irréfragable”, au “mépris des droits de la défense” et sans qu’il n’y ait besoin “de prouver l’intentionnalité des faits”.

Visiblement ni le conseil constitutionnel ni personne d’autre n’a jamais rien trouvé à redire à cela.

La loi proposait uniquement de remplacer la qualification “d’atteinte sexuelle” par celle de “viol”.

On se moque vraiment du monde et de manière insultante.

Laissons la sénatrice Marie MERCIER (rapporteuse de la proposition de loi du sénat sur le même sujet) confirmer cela.

Allez enfonçons encore un peu le clou en s’appuyant sur les propos de la sénatrice:

Toute relation sexuelle avec un enfant de moins de 15 ans est interdite (…)

Le code pénal réprime tout acte de nature sexuelle commis par un majeur à l’encontre d’un mineur de moins de 15 ans au motif qu’il est incapable d’y consentir librement

Donc si un mineur de moins de 15 ans est, par définition, “incapable de consentir librement à une relation sexuelle”,

et que le viol est, par définition, une “relation sexuelle non librement consentie”

alors où est le problème d’inscrire dans la loi qu’une relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans est par définition un viol.

On voit bien comment ils se prennent les pieds dans le tapis et comment ils nous prennent pour des cons.

Pour l’anecdote, on se souviendra du prince saoudien qui avait été relaxé par des juges anglais en disant qu’il avait involontairement pénétré une femme.

Bref…

Malgré tout le culot, l’absence de honte, de dignité et l’imagination tordue des pédophiles et de leurs avocats, à notre connaissance personne n’a encore tenté de produire ce genre d’argument devant un tribunal dans le cas où la victime est mineur.

Même si dans les tribunaux français on entend pourtant des choses invraisemblables (ex: “l’idéal c’est que la fillette victime d’abus sexuel aille porter plainte au commissariat seule et par ses propres moyens”).

Conclusion

Globalement Wanted Pedo soutient ce projet de loi qui, finalement, en l’état, ne présente pas de reculs et contient trois modestes avancées pour les victimes mineurs d’abus sexuels :

– allongement de la prescription aux 48 ans de la victime

– alignement des peines de l’atteinte sexuelle sur mineurs sur celles de l’agression sexuelle sur mineurs (10 ans de prison au lieu de 5)

– obligation de juger l’atteinte sexuelle si le viol n’est pas retenu par les magistrats

Des points évoqués lors des débats au sénat seraient les bienvenus :

– Élargissement de l’inceste à toutes les personnes vivant dans le foyer familial de l’enfant

– Imprescriptibilité des délits et crimes sexuels sur mineurs

– Fixation d’un seuil d’âge de non consentement sexuel automatique à 15 ans

Pour autant, aux vues de l’ampleur du fléau (une fille sur 6), nous déplorons que cette loi soit si timorée malgré les attentes immenses et le consensus de la société civile et de l’opinion publique.

On évite (pour l’instant) le pire :

– âge de non consentement fixé à 13 ans

– disparition de la “violence, contrainte, menace ou surprise” par le grotesque “connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime”

Mais force est de constater qu’on est très loin d’un projet de loi qui va donner des sueurs froides aux réseaux pédocriminels.

Le lobby pédophile a peut-être, un instant, senti le vent du boulet mais finalement il peut dormir tranquille.

Souiller l’innocence de l’âme d’un enfant (un attouchement suffit) en toute impunité réelle (pas de prison effective) est en France un scandale permanent qui a visiblement encore de beaux jours devant lui.

Voyez nos revendications pour entrer dans le vif du sujet.

Nous pouvons donner quelques pistes:

– rendre condamnable l’apologie de la pédophilie

– rendre publique sur Internet, de manière précise, les statistiques datée et géolocalisée par commune des abus sexuels sur mineurs, des disparitions d’enfants, des mineurs enterrés sous X, des condamnations réelles.

– rendre publique sur Internet le fichier des délinquants sexuels sur mineurs (avec photo), actualisé avec un suivi en temps réel et à vie de ceux qui sont remis en liberté (bracelet électronique, puce RFID, hôpital psychiatrique)

– Vérifier systématiquement le casier judiciaire de toute personne exerçant une activité auprès des mineurs

– Rendre systématique et obligatoire la procédure « Mélanie » (témoignage vidéo recueilli par un professionnel spécialisé) pour toutes les victimes mineures d’abus sexuels

– Interdire à vie aux délinquants sexuels sur mineurs et pédocriminels toute activité au contact d’enfants ou d’approcher physiquement des enfants

– Appliquer de manière stricte les peines prévues avec des peines planchers, sans prescription, sans remise de peine, sans sursis, ni circonstances atténuantes pour les délits et crimes sexuels sur mineurs

– Mise en place d’une campagne nationale de prévention audiovisuelle gouvernementale de prévention liée aux risques du net, aux disparitions d’enfants, à l’inceste et à la pédocriminalité (y compris de réseau)

– Autoriser les plaignants d’abus sexuels sur mineurs à faire appel des jugements lors de procédures pénales

– Interdiction de la correctionnalisation des viols sur mineurs

– Perquisitionner systématiquement, rapidement et par surprise le domicile et la matériel informatique de toutes personnes accusée de délits ou de crime sexuel sur mineurs.

Notre vigilance se poursuivra tout au long du processus législatif en mettant en lumière les paroles et les actes des uns et des autres.

L’équipe Wanted Pedo

On lâche rien

Le projet de loi complet

[gview file=”http://wanted-pedo.com/medias/2018/04/pl0778.pdf”]

L’avis complet du conseil d’État

[gview file=”http://wanted-pedo.com/medias/2018/04/pl0778-ace.pdf”]

Actualisation mai 2018:

Marie MERCIER s’est également prononcée contre la castration chimique.

http://www.lejsl.com/edition-de-chalon/2018/05/03/castration-chimique-des-violeurs-marie-mercier-(lr)-met-en-garde-il-faut-nous-garder-de-la-loi-de-pulsion

En fait, vu que la castration chimique consiste à prendre des cachets de manière volontaire ou à recevoir des injections trimestrielles et qu’il est possible de prendre des cachets qui annulent les effets du traitement, franchement on voit pas bien comment cela peut avoir la moindre efficacité en terme de protection réelle des enfants.

La rapporteuse du projet de loi n’est ni Marie-Pierre Rixain, ni Sophie Auconie qui ont été écartées.

Et c’est Alexandra Louis (députée LREM des Bouches du Rhône) qui en sera la rapporteuse au sein de la commission des lois.

Alexandra Louis est avocate de formation, originaire de Grenoble et vivant en PACA elle ne peut pas ignorer le fléau de la pédocriminalité qui est extrêmement aigu dans ces deux régions de France.

Pour autant son “engagement associatif” d’un moins en 2011 est un peu décevant : Consommation Logement Cadre de vie (association de consommateurs).

Si on en croit son blog (du CNB), elle n’a aucune compétences particulières ou expériences dans le domaine de la protection de l’enfance.

En fait elle n’y a fait que deux articles sur du droit du travail.

alexandra.louis@assemblee-nationale.fr

LinkedIn: https://www.linkedin.com/in/alexandra-louis-10851763/

Le gouvernement a décidé une procédure accélérée pour ce projet de loi.

Le 9 mai à 9h30 aura lieu la première réunion de la commission des lois sur le sujet.

Actualisation 11 mai 2018:

La rédaction a été amendée par Marie-Pierre Rixain en commission des lois en première lecture à l’assemblée nationale à la réunion du 9 mai 2018.

Dans ce cas, la contrainte morale ou la surprise « sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ».

Cette rédaction sous-entend plus ou moins que le mineur est forcément vulnérable et qu’il ne dispose forcément pas du discernement de ce fait mais c’est loin d’être clair et cela prête le flan à interprétations multiples.

Néanmoins :

La formulation, proposée par la rapporteuse (LRM) de la commission des lois, Alexandra Louis, entend répondre aux critiques qui jugeaient le texte du gouvernement source de confusion.

Celui-ci disait que « la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire ».

Des termes qui laissaient trop de place à l’interprétation, selon certains observateurs.

Le 14 mais à 15h45 aura lieu l’examen des amendements.

Les discussions en séances publiques sont prévues pour le 14 et 15 mai 2018.

Ces discussions seront retransmises en direct sur le site de l’assemblée nationale:

http://videos.assemblee-nationale.fr/direct.php

ou en replay:

http://videos.assemblee-nationale.fr/seance-publique

Pour suivre l’avancement du calendrier législatif :

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/lutte_violences_sexuelles_sexistes

Actualisation du 27 mai 2018:

Suite aux débats et amendements du projet de loi du gouvernement à l’assemblée nationale, une pétition demande la suppression pure et simple de l’article 2 qui concerne l’augmentation des sanctions pour les atteintes sexuelles sur mineurs de 5 ans à 10 ans de prison ferme encourus, l’alignant ainsi sur les agressions sexuelles (et quelques autres petites choses intéressantes évoquées précédemment).

Cette pétition signée par 170.000 personnes a été lancée par des associations féministes (Caroline de Haas), des acteurs (Karin Viard et Clovis Cornillac) d’un film sur la pédophilie qui ont fait leur promo par ce biais alors qu’il était présenté au festival de Cannes (pas vu puisqu’il sortira en salle en novembre 2018).

Ils arguent du fait que cet article 2 banaliserait l’atteinte sexuelle avec pénétration en remplacement du viol et rendrait massif donc la correctionnalisation des viols.

En ce qui nous concerne nous pensons aussi qu’il faut un âge de non consentement sexuel automatique à 15 ans, que la loi ne va absolument pas assez loin (voir nos revendications pour être un peu plus sérieux).

Pour autant l’article 2 est une avancée, certes minime, mais une avancée quand même.

Et nous ne voyons absolument pas le rapport avec le fait de vouloir le supprimer.

On appelle ça “jeter le bébé avec l’eau du bain”.

Pour clarifier les mensonges déclarés ça ou là qui montrent la méconnaissance des lois même parfois par des associations de protection de l’enfance voir des “dissidents”, l’atteinte sexuelle sur mineurs est déjà définie comme un acte sexuel d’un majeur sur un mineur qu’il y ait pénétration ou pas.

La contrainte, menace, violence ou surprise caractérise le viol si il y a pénétration (vaginale, anale ou buccale par un sexe, un objet ou digitale) ou l’agression sexuelle sinon.

Donc “l’atteinte sexuelle sur mineurs avec pénétration” définie par le nouvel article 2 amendé n’invente rien du tout.

Il vient seulement dans l’esprit du législateur séparer les atteintes sexuelles (ex: attouchements –> 5 ans de prison), des atteintes avec pénétration (qui passent donc à 10 ans de prison).

Nous le déplorons car le traumatisme subi par l’enfant n’est pas proportionnel à la nature de l’acte.

Cliniquement des psychologues constatent par exemple que des enfants qu’on a simplement essayé de touché, qui ont repoussé directement l’agresseur sans qu’il y arrive, peuvent parfois être tout aussi incapables de se construire par la suite en tant qu’adulte.

Et cela simplement à cause de l’intention du geste qu’ils ont vécu.

Mais on voit bien la logique qui est suivi par le gouvernement : 10 ans de prison c’est trop pour un attouchement donc si on veut augmenter la peine encourue, alors il faut différencier.

Les questions de savoir si l’enfant consent ou si les viols vont être correctionnalisés sont deux choses qui existent déjà actuellement, hélas, et la loi ne crée pas ça.

Nous déplorons qu’elle n’y mette pas fin mais dans les faits elle ne change rien à l’existant.

Enlevez l’article 2 et la loi se résume à “10 ans de plus pour la prescription”.

Il n’y avait déjà pas grand chose dedans, nous ne voyons pas en quoi l’argument de dire que cette loi ne va pas assez loin justifie le fait qu’on lui enlève le peu de contenu qu’elle avait.

On avait déjà eu le coup quand le PS avait refusé de voter une loi proposée par Sarkozy disant qu’ils en feraient une mieux quand ils seraient au pouvoir, ce qu’ils n’ont jamais fait par la suite.

Enlevez l’article 2 pour le remplacer par rien, quelle victoire ! (pour les pédos)

Les choses deviennent claires quand on constate que toute la presse a relayé cette pétition et qu’un illustre personnage est reçu partout pour dire que cette loi est nulle et qu’il faut enlever l’article 2.

L’ancien et sinistre juge pour enfants de Bobigny cité dans l’affaire du Coral, président de l’association véreuse de protection de l’enfance “Espoir” qui sévit en Ile-de-France et qui porte le même nom que la revue pédophile du réseau CRIES dans les années 80 :  “JPR big Moustache” est de retour sur le devant de la scène médiatique.

Et il se pose en défenseur des enfants !

On aura tout vu…

Jean-Pierre Rosenczveig, himself vient soutenir cette initiative et dire que personne ne comprend rien à cette loi qui en gros ne sert à rien.

C’est dire si personne ne veut y aller parmi le lobby.

Faut dire qu’en ce moment ça sent un peu la poudre.

Vous voyez pas qu’il y a truc qui cloche là ?

Bref on a pas encore eu le temps d’éplucher les débats parlementaires et les amendements, ni les 250 personnalités signataires (ce qu’on ne fera pas d’ailleurs) mais il nous semble que cette affaire est ce qu’on appelle un contrefeu.

La pétition médiatisée utilise les idiots utiles et les bonnes âmes qui trouvent comme nous que cette loi est très décevante pour en enlever le peu de choses concrètes qu’elle contient.

A bon entendeur !

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Entrons dans la petite cuisine du processus parlementaire et du lobbying de la corporation des avocats.

Lors d’un rapport d’information produit par des députés sur le viol, l’avocate montpelliéraine Régine Barthélèmy a été entendue en tant que représentante du Conseil national des Barreaux.

Cette structure est censée représenter l’ensemble des avocats français au travers de leurs barreaux (sic) où ils ont obligation d’être inscrits pour pouvoir exercer leur métier.

On ne va pas creuser sur le fonctionnement interne du CNB qui à n’en pas douter est un modèle de démocratie participative où toute la diversité des opinions des avocats de France est représentée et où les sujets de lobbying sont certainement débattus dans des processus de consultation permanent de ses membres.

La fiche wikipédia du CNB pour les curieux.

Elle est aussi au syndicat “de gauche” des avocats de France (SAF) qui n’aborde la thématique des mineurs que sous l’angle des mineurs en rétention.

Quelle surprise de voir quelques jours après la parution de ce rapport (où les opinions exprimées par Régine n’ont pas été prises en compte), qu’elle bénéficie d’un article disons “étrange” dans le quotidien déjà mal famé sur le sujet de la pédophilie : Libération.

N’instaurons pas un âge légal pour découvrir la sexualité

Le titre ne fait a priori pas vraiment penser au sujet des viols de gamines par des pédophiles, n’est-ce pas ?

En prime, une photo immonde avec des mains d’hommes et des mains plus petites supposées être celles d’une fillette qui “découvrent la sexualité” en manipulant des gode-michet proposés par un adulte.

On se refait pas comme dirait l’autre…

Dans notre monde la sexualité se découvre entre mineurs d’âge proche mais dans le leur on peut se poser des questions…

http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:hK_Z-8nYDBcJ:www.liberation.fr/debats/2018/02/26/n-instaurons-pas-un-age-legal-pour-decouvrir-la-sexualite_1632443+&cd=1&hl=fr&ct=clnk&gl=fr

Nous nous contenterons de citer la Barthélémy en roue libre et laisserons les lecteurs (et les avocats de France) se faire leur propre opinion:

Peut-on penser sous les seules notions d’agression et de viol, la relation sexuelle d’un mineur âgé de 13 ou 14 ans avec un majeur de 35 ans (…)

Mais qu’on laisse le soin aux juges de trancher la question du consentement plutôt qu’instaurer un postulat sur l’âge auquel on est censé pouvoir consentir et découvrir la sexualité (…)

L’infraction d’atteinte sexuelle permet de sanctionner le fait pour un majeur d’avoir initié un mineur de 15 ans (NDLR: donc de moins de 15 ans) à la sexualité.

En travestissant demain ces faits sous les qualifications de «viols» ou d’«agression sexuelle», nous risquons d’entretenir des confusions nuisibles non seulement aux auteurs, mais aux victimes.

Et à notre société.

https://www.barthelemy-avocat-montpellier.com/

barthelemy.regine.avocat@orange.fr

@BARTHELEMYREGIN

04 67 58 32 23

12 rue du Palais des Guilhem (au 2ème étage) 34000 Montpellier

https://www.cnb.avocat.fr/

https://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_national_des_barreaux

http://lesaf.org/

https://fr.wikipedia.org/wiki/Syndicat_des_avocats_de_France

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Deux femmes députés, Marie-Pierre Rixain (LREM, Nord Essonne) et Sophie Auconie (UDI, Loches) ont produit un rapport d’information sur le viol publié le 22 février 2018.

marie-pierre.rixain@assemblee-nationale.fr et sophie.auconie@assemblee-nationale.fr

Elles font partie de la “Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes“.

Beaucoup de choses intéressantes y sont écrites, d’autres propos rapportés sont franchement inquiétants.

Le lobby s’y illustre encore avec ses gros sabots.

Nous extrairons les passages qui selon nous méritent d’être lus.

Ce rapport débouche sur 24 recommandations que nous analyserons une par une et sur lesquelles l’association Wanted Pedo se positionnera.

Contrairement au groupe de travail des sénateurs, nous apprécions que tous les intervenants soient nommés et certains de leurs propos cités.

Nous pouvons constaté que beaucoup plus de professions en contact réel avec les victimes sont représentées avec une importance moins grande donnée au juristes/magistrats.

Hélas tous les enregistrements des auditions ne sont pas en ligne, notamment les plus intéressants concernant les représentants de la magistrature et des avocats.

Le rapport se base sur un éventail de données et d’enquêtes large et sourcé (Enveff, Virage, CVS, Mémoire Traumatique).

Nous avons fait des analyses détaillées de ces différentes enquêtes ici.

La première partie du rapport porte sur l’aspect médical des viols, les conséquences et la prise en charge par les services hospitaliers et de police/gendarmerie.

La seconde partie porte sur l’aspect judiciaire.

Globalement le rapport fait un état des lieux intéressant de la catastrophe sociale que sont les violences sexuelles en France (donc sur mineurs) en pointant notamment les manques de moyens structurels, humains et financiers.

Mais le reproche principal qui peut-être fait, est que ce rapport traite “le viol” en général ce qui peut laisser croire qu’on parle d’un problème concernant plutôt des citoyens majeurs entre eux.

Pourtant il insiste bien vers la fin sur le fait que 80% des personnes violées le sont pour la première fois avant 18 ans, mais seulement 3 propositions sur 24 sont spécifiques des mineurs.

Pourquoi faire mine de se concentrer sur le viol des majeurs qui est marginal et qui a souvent lieu à l’intérieur du couple alors que la cause et la majorité des viols concerne des victimes mineurs (qui sont bien souvent à nouveau violées une fois majeures).

C’est hélas l’arbre qui cache la forêt et c’est une occasion ratée en termes de communication et de recommandation de traiter spécifiquement le problème à la racine.

Extraits

Ça fait plaisir de voir les réalités ci-dessous écrites dans un rapport de l’assemblée nationale, de cette manière et sous ces termes.

Les enquêtes (de victimation) chiffrées excluent à tort les personnes mineures et les personnes âgées de plus de 70 ans.

Lorsque la victime est un enfant, la pénétration imposée à un corps non encore pubère entraîne des dommages corporels d’autant plus graves.

Au-delà des dommages physiologiques que peut causer un viol, notamment lorsqu’il est réitéré ou accompagné de violences physiques, il peut exister d’autres conséquences physiologiques comme des troubles immunitaires, gynécologiques, gastro-entérologiques, allergiques, ou encore cardiovasculaires.

En outre une agression sexuelle, et a fortiori un viol, engendre de très nombreux dommages psychologiques, plus ou moins profonds et durables selon les circonstances et les individus.

S’appuyant sur les résultats de l’enquête sur l’impact des violences sexuelles de l’enfance à l’âge adulte réalisée par l’association Mémoire traumatique et victimologie en 2015, avec le soutien de l’Unicef, la Dr Muriel Salmona a présenté plusieurs données chiffrées permettant de comprendre la gravité des conséquences des violences sexuelles qui sont « un problème de santé publique majeur » :

− 96 % des victimes interrogées dans ce cadre estiment que les violences sexuelles qu’elles ont subies ont « un impact sur leur santé mentale » et 60 % qu’elles ont « impact sur leur santé physique » ;

− 78 % des victimes déclarent avoir déjà eu des idées suicidaires et 42 % ont fait au moins une tentative de suicide ;

− 50 % des victimes ont développé des conduites addictives ;

− 50 % des victimes ont développé des troubles dépressifs répétés ;

− 50 % des victimes ont traversé au moins une période de grande précarité et de marginalisation, qui ont pu avoir ensuite de lourdes conséquences sociales et professionnelles.

Neuroscience du viol sur mineurs

De plus, lors de la table ronde du 18 janvier 2018, la Dr Carole Azuar, neurologue, a précisé les impacts des violences sexuelles sur le système cérébral, notamment sur les circuits émotionnels et sur la mémoire.

Selon ses études, le stress d’une agression modifie le cortex frontal, c’est-à-dire la partie du cerveau qui participe à la prise de décision.

Sur le moment même de l’agression, cela explique les réactions de sidération et de tétanie ; sur le long terme, le cortex frontal peut se modifie et modifier les réactions émotionnelles des victimes.

En outre, l’agression a également un impact sur le lobe temporal duquel dépend la mémoire temporelle et spatiale.

Le processus de mémoire est ainsi modifié et le souvenir n’est alors pas mobilisable normalement ; il réapparait le plus souvent de manière involontaire, en raison d’un stimulus sonore, visuel, olfactif ou autre.

Correctionnalisation des viols

Le fait qu’un viol qui est un crime et qui doit donc être jugé aux assises passe en correctionnelle avec les délits.

Ceci entraîne mécaniquement des peines moindres, des requalifications sauvages des actes, peu de reconnaissance du statut de victime.

Cette pratique ne semble pas rare : ainsi une étude sur les viols et les agressions sexuelles jugés en 2013 et 2014 réalisée par l’Observatoire des violences envers les femmes du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis révélait qu’au tribunal correctionnel 46 % des agressions sexuelles jugées sont des viols correctionnalisés.

Et ce point révèle toujours les qui sous des prétextes fallacieux font peu de cas du sort qui est fait aux victimes : les magistrats et avocats.

Ce sont d’ailleurs bien les seuls dans tout le rapport qui ont des positions disons “contraire au bon sens” et selon nous à l’intérêt des enfants victimes.

Reconnaissant que cette pratique de la correctionnalisation correspond en réalité à une « fiction juridique » qui ne peut être réellement satisfaisante, Maître Régine Barthelemy, membre du bureau du CNB, a attiré l’attention de vos Rapporteures sur les avantages que peut toutefois avoir la correctionnalisation.

Il s’agit en effet d’une procédure moins coûteuse et surtout bien plus rapide, ce qui pour la victime est parfois une manière d’en finir avec la procédure judiciaire.

En outre, la correctionnalisation permet de se retrouver face à des magistrats professionnels et non pas face à un jury populaire devant lequel l’aspect émotionnel a souvent une importance déterminante et devant qui : « la victime doit faire une prestation émouvante ».

Maître Régine Barthelemy souligne par cette phrase que le procès aux assises est beaucoup plus douloureux pour les victimes, tandis qu’un procès en correctionnel est plus procédurier et moins traumatisant.

Donc le représentant devant ces députés de tous les avocats français (qui n’ont certainement pas été consultés et qui apprécieront) dit que la correctionnalisation est mieux pour la victime car :

– l’État fait des économies (les contribuables et/ou victimes apprécieront)

– c’est moins couteux en frais d’avocats (ils sont bien placés pour le savoir : dans bien des cas d’affaires de pédophilie leurs services bien souvent très mauvais sont hors de prix, sans relations avec les heures passées pour un soutien plus que douteux). On revient au montant de l’aide juridictionnelle que presque aucun avocat n’accepte pour ces affaires. On se moque de qui ?

– c’est plus rapide : à qui la faute ? c’est à la victime d’être la variable d’ajustement des trous béants et honteux (le dernier d’Europe) du budget du ministère de la justice.

– le jury populaire est mauvais juge contrairement au vrai juge qui lui ne se trompe jamais (toujours aussi démocrates ces avocats…)

– la victime doit faire une prestation théâtrale ce qui est dur

Non, si la victime est filmée (procédure Mélanie) lors de ses dépositions elle n’a pas forcément à subir la théâtralité immorale des avocats de la défense qui retournent la fragilité bien logique et plutôt probante des victimes contre elles-mêmes.

Régine Barthélémy, Conseil National de Barreaux, avocate à Montpellier (où dieu sait que du travail sur la pédocriminalité il y en a !)

https://www.barthelemy-avocat-montpellier.com/

barthelemy.regine.avocat@orange.fr

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12 rue du Palais des Guilhem (au 2ème étage) 34000 Montpellier

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https://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_national_des_barreaux

Organisation nationale qui représente l’ensemble des avocats inscrits à un barreau français, chaque avocat étant individuellement inscrit auprès d’un des 164 barreaux locaux. Il est chargé de représenter la profession d’avocat, sur le plan international et national. Interlocuteur des pouvoirs publics, il contribue à l’élaboration des textes susceptibles d’intéresser la profession et les conditions de son exercice mais intervient aussi sur toutes les questions relatives aux textes concernant le domaine juridique et l’institution judiciaire. Il est par ailleurs chargé d’unifier les règles et usages de la profession et dispose de prérogatives en matière de formation professionnelle des avocats et d’organisation de l’accès au barreau français des avocats étrangers.

En d’autres termes le CNB est le lobby monopolistique de 100% des avocats de manière obligatoire, pas de structure dissidente, pas de tête qui dépasse, vive la France et vive la démocratie !

À ce sujet, Maître Avi Bitton a affirmé que dans certains cas, les auteurs peuvent être relaxés devant la cour d’assises, alors qu’ils auraient très probablement été condamnés au tribunal correctionnel avec des magistrats professionnels : « la réalité c’est qu’il y a des affaires qui devant un juré populaire aux assises risquent de déboucher sur un acquittement et on risque de laisser libres les coupables ».

Maître Régine Barthélémy fait elle aussi le même constat : le risque d’acquittement en cour d’assises est plus important qu’au tribunal correctionnel.

Elle a également rappelé que le choix de la correctionnalisation se fait au cas par cas et toujours avec l’accord de la victime.

Magnifique, on peut aussi supposer que des criminels relaxés en correctionnels auraient pu être condamnés par un jury populaire.

Raisonnement qui n’a ni queue ni tête.

On appréciera la force de persuasion et de conseil des avocats qui doivent donc logiquement conseiller à 100% de leur clients d’accepter la correctionnalisation des viols.

Oserait-on tenir le même raisonnement pour quelqu’un qui aurait poignardé un gosse ?

Pourquoi ne pas dire que la correctionnalisation des viols sur mineurs profitent dans l’immense majorité des cas au pédophile qui s’en sortira avec du sursis au lieu de prendre 20 ans ferme (code pénal).

Faites une recherche sur notre site pour vous en convaincre (“sursis”).

Rappelons que les crimes et délits sexuels bénéficient d’aménagement de peines et de remises de peines (pour bonne conduite) supplémentaire et qu’un pédophile condamné ne purge réellement dans la plupart des cas qu’un tiers de la peine prononcée.

Rappelons que c’est exactement le même discours et les mêmes arguments qui servent “dans l’intérêt des victimes” à justifier les huis-clos qui ont les mêmes effets bénéfiques pour le pédophile.

Le très connecté Avi Bitton, coqueluche des médias (lol)

Cabinet Avi Bitton

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C’est pourquoi le HCE recommande qu’une circulaire de politique pénale soit diffusée aux parquets leur demandant de veiller à ce que la qualification criminelle du viol soit retenue et poursuivie devant les Cours d’assises ». Vos Rapporteures adhèrent à cette analyse du HCE et soulignent qu’en effet la pratique de correctionnalisation des viols contribue à minimiser la gravité de ces crimes. Votre Rapporteure Sophie Auconie considère toutefois, à la lumière des auditions menées, que cette question se révèle complexe et qu’il ne semble pas certain qu’interdire toute forme de correctionnalisation soit une solution satisfaisante. Votre Rapporteure Marie-Pierre Rixain s’inscrit quant à elle fermement contre cette pratique de correctionnalisation et rappelle que le viol est un crime, précisément défini par le code pénal, et que le droit doit être appliqué à ce sujet.

Le HCE (Haut Conseil à l’Égalité Homme-Femme) c’est ceux qui avait conseillé 13 ans pour l’âge du non consentement et l’inénarrable Ernestine Renai).

Mais pour le coup sur la correctionnalisation des viols on est d’accord avec eux.

Au sens du code pénal, seulement 9 % des viols ont été commis « avec violence », c’est-à-dire avec une violence physique destinée à imposer l’acte sexuel ; 49 % ont été commis par « contrainte ou menace » et 42 % par « surprise ».

Cette enquête estime ainsi que « dans 42 % des situations, l’auteur a donc usé de stratagèmes (jeux, initiations) ou a profité de la difficulté de la victime à appréhender la situation pour agir ».

Source : Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), Grand angle n° 37 (janvier 2016), « Les viols commis à Paris en 2013 et 2014 et enregistrés par les services de police ».

On voit bien dans ces statistiques la difficulté de faire rentrer dans les cases surprise, menace, contrainte ou violence les agissements très répandus de manipulation des pédocriminels sur les enfants ignorants et incapables de s’en prémunir du fait justement de leur âge.

Le non consentement s’impose de soi-même pour pallier à tout cela.

La difficulté à comprendre la gravité des actes subis, une relation souvent complexe avec son agresseur qui peut impliquer une emprise, sociale ou sentimentale par exemple, et place l’enfant dans un conflit de loyauté qui rend la dénonciation difficile.

Le terme d’emprise en plus de la contrainte serait intéressant à creuser en termes juridiques.

Les troubles d’amnésie traumatique, sont très importants chez les enfants qui subissent le choc traumatique d’une agression sexuelle.

Les témoignages partiels ou incomplets d’enfants en bas âge sont pourtant systématiquement au bénéfice du pédocriminel.

On attend d’un mineur victime d’abus sexuel la même précision et la même constance dans le témoignage que celle d’un adulte, qui est déjà toute relative.

Il faut retrouver du bon sens dans cette pratique de la justice.

Par exemple il faudrait faire travailler des experts pédopsychiatres et pas forcément toujours les mêmes “agrées” par le tribunal.

A ce propos on va bientôt sortir du lourd sur les “pratiques” et “l’éthique” de certains pédopsy véreux et malhonnêtes qui travaillent régulièrement avec les services sociaux et la justice: c’est juste inimaginable.

En suivant des enfants agresseurs sexuels ou criminels en prison, elle a constaté que 100 % avaient subi des maltraitances graves dans leur enfance, au moins un tiers ayant été victime de sévices sexuels.

Toujours traiter la cause du problème et non se contenter de pallier les conséquences.

Prescription

Maître Avi Bitton, avocat en droit pénal, membre du conseil national des barreaux (CNB), considère par exemple que cela reviendrait à désuniformiser les règles de délais de prescription et ferait perdre en cohérence juridique. « Le risque en allongeant les délais de prescription, c’est le risque d’erreur judiciaire. Plus vous permettez à un plaignant de se plaindre tard, plus vous augmentez le risque d’erreur judiciaire, et pour ce plaignant, et pour l’accusé. […] plus la plainte est rapprochée des faits, plus il y a de chances que l’auteur soit poursuivi et sanctionné. Au contraire, plus la plainte est éloignée et tardive et plus, statistiquement, il y a de classements sans suite, de non-lieux, de relaxes, d’acquittements ». Il souligne également que l’allongement de ce délai pourrait être interprété par la victime comme « un droit d’attendre, un droit de ne pas porter plainte tout de suite » ; en faisant cela, une victime court le risque de voir son agresseur ne pas être condamné par manque de preuves.

Encore un avocat qui argumente de manière stupide…

C’est pourtant le représentant national. Le niveau fait peur.

En quoi est-ce un problème d’avoir des délais de prescription différent selon la gravité des actes ?

C’est déjà le cas.

Le risque d’erreur, d’acquittement, de relaxe, de non-lieu serait plus grand si les faits sont lointains.

Dire que les victimes vont retarder leurs plaintes parce que la prescription est plus lointaine est un procès d’intention tout à fait injustifié.

Et à vrai dire ça les regarde !

Si elles choisissent le bon moment de leur vie pour le faire, quand elles se sentiront prêtes, avec une expérience de vie plus grande, parfois un état psychologique meilleur en ayant travaillé sur leur traumatisme, avec une préparation mentale et une motivation plus solide, peut-être avec des témoignages supplémentaires plus nombreux ;

et bien c’est tout à fait sain qu’elles puissent en avoir la possibilité.

En effet, beaucoup de victimes le savent, en justice on a souvent qu’une seule chance.

Et si cette chance de voir son agresseur sexuel condamné est moins grande car il est trop vieux, est-ce vraiment la faute de la victime ou des préjugés des juges et des jurys populaires.

Cet argument du temps est souvent mis en avant par certains journalistes : “condamné 30 ans après les faits”… et alors ?

En quoi le temps change la gravité du crime commis ?

Au contraire, l’impunité vécue a pu renforcer le criminel dans sa conviction qu’il peut faire ça et que ce n’est pas si grave finalement puisqu’il est désormais vieux et qu’il n’a pas eu à assumer les conséquences de ses actes.

Ce raisonnement commun est franchement immonde.

Jacky Coulon, secrétaire national de l’Union syndicale des magistrats (USM) a lui aussi rappelé que cet allongement n’était pas nécessaire une bonne solution, car plus les faits sont anciens plus ils sont difficiles à prouver. Maître Jérôme Karsenti a qualifié ce projet de « mauvais traitement de victime », considérant qu’il ne faudrait pas que cela conduise à leur faire croire qu’il va être possible de recevoir et de faire aboutir sa plainte aussi tardivement après les faits. Il souligne que cet allongement pourrait également renforcer l’actuel engorgement de la justice.

Toujours la même ritournelle, soi-disant dans l’intérêt des victimes et l’engorgement de la justice…

Il nous semble que les seules qui soient légitimes pour en décider sont les victimes elles-mêmes.

Un mauvais esprit y entendrait presque une menace voilée : “si vous allonger la prescription, de toute façon, nous, juges, on ne condamnera pas si c’est une vieille histoire”.

C’est un exemple typique de ce qu’on appellerait pudiquement “l’esprit d’entreprise” dans le secteur privé.

Des arguments “massue” (mais souvent creux) qui sont répétés sans cesse dans des milieux cloisonnés du reste de la société pour ne pas que les intéressés culpabilisent ou assument les côtés sombres de leur métier.

En clair, on appelle cela un carcan idéologique servi par un esprit de groupe ou de corporation, dans la fonction publique on dit pudiquement “rentrer dans le moule”.

Intéressons nous rapidement aux deux individus cités

Jacky Coulon, le juge d’instruction de Nantes (encore une région dense en pédocriminels), s’était déjà illustré avec des propos révélateurs dans un article pour le quotidien à grand tirage La Dépêche :

S’il s’agit de simples caresses, là, on en reste à un délit.

(NDLR: il parle de pédophilie là)

Si on fixe par exemple l’âge à 10 ans, on ne risque pas l’écueil que je viens d’évoquer.

Et quand Sarkozy pointait en 2011 les dysfonctionnements du tribunal de Nantes dans l’affaire du meurtre de la serveuse Laëtitia, il nous jouait la pleurniche en chœur avec son copain du syndicat de police.

Visiblement ils s’étaient “égarés” dans l’ordre de leurs priorités, voir le pedigree du multirécidiviste Tony Meilhon.

Jusqu’à jeudi, seules les affaires urgentes seront traitées, après les «sanctions» promises par Nicolas Sarkozy pour les «dysfonctionnements» dans le suivi socio-judiciaire de Tony Meilhon.

Le chef de l’État cherche des boucs-émissaires, mais ces dysfonctionnements sont en lien avec notre manque de moyens

C’est une mise en cause blessante, alors que chacun d’entre nous essaie de faire au mieux, avec le peu de moyens qui nous est alloué.

Les magistrats ont reçu le soutien des syndicats de policiers, également accusés de n’avoir pas traité assez vite quatre plaintes visant Tony Meilhon.

José Lhinares (Synergie Officiers) était ainsi hier aux côtés de Jacky Coulon, pour déplorer cette « chasse aux sorcières ».

L’exemple est mal choisi puisqu’on rappellera que c’étaient bien les juges civils (ses prédécesseurs donc) qui brûlaient les soi-disant sorcières à la renaissance (merci pour elles qui doivent se retourner sur leur bucher).

Suite à ça les magistrats ont même organisé une grève d’une semaine, on se croirait revenu aux frondes des magistrats du parlement contre le pouvoir central peu avant la révolution française…

Les habitudes sont tenaces.

Le second c’est l’avocat spécialiste de tout (mdr) Jérôme Karsenti qui participe régulièrement à l’émission de RMC “les grandes gueules” : ça pose le niveau !

Y a-t-il besoin d’en rajouter ?

Jérôme Karsenti (SCP Buchinder, Karsenti, Lamy)

2 Avenue de la république 94100 Saint Maur des Fossés

01.43.76.71.21

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On remarquera un point commun entre les différents magistrats entendus : ils ont tous accès aux médias de manière régulière et pour certains ont des propos et des positionnements très “étranges” qui à nos yeux devraient les disqualifier de représenter leur profession lors de ces auditions parlementaire.

Régine Barthélémy fait même ce que les mauvais esprit reconnaitrait comme de l’apologie de la pédophilie dans le journal Libération du 26 février dernier (voir fin de cet article).

On énumère de nouveau la fine équipe constituée de trois avocats et d’un juge d’instruction :

Régine Barthélémy (Montpellier), Avi Bitton (Paris), Jérôme Karsenti (Paris) et Jacky Coulon (Nantes).

Lors de déplacements de terrain, ces mêmes inquiétudes se sont exprimées, ainsi que la difficulté de conduite des enquêtes judiciaires sur des faits aussi anciens et le risque d’aggravation du traumatisme que cela pourrait faire courir aux victimes. Sur cette idée qu’un jugement de non-lieu ou de classement sans suite constituerait un traumatisme supplémentaire pour la victime.

Idem, mieux vaut souffrir en silence que d’être humiliée un deuxième fois par la justice…

Raisonnement encore une fois en forme de menace voilée, le constat désastreux de l’état de nos institutions ne justifient en rien le statu quo, bien au contraire.

Les échanges avec les personnels de police et de gendarmerie travaillant sur le terrain ont également permis d’identifier un intérêt très important de l’allongement de ce délai. Dans les cas de viols en série, qui ne sont pas rares comme l’a rappelé le CFCV puisque les violeurs d’enfants sont souvent récidivistes et ne font pas qu’une victime, l’allongement du délai de prescription permettrait de pouvoir inclure dans le cadre de la procédure judiciaire un plus grand nombre de victimes, facilitant ainsi le travail des enquêteurs et des magistrats et permettant une justice pour toutes les victimes.

Quand même un peu de bon sens, un pédocriminel à souvent une longue carrière avec de nombreuses victimes.

Pour s’en convaincre: une fille sur 6 est abusée sexuellement avant 18 ans mais il n’y a certainement pas un homme sur 6 qui est un pédocriminel.

Si c’est un homme sur 100, ce qui paraît déjà énorme cela ferait 20 victimes en moyenne par pédocriminel.

Allonger le délai de prescription permet de laisser le temps que la parole se libère, que la victime qui mène l’action en justice puisse tenter de retrouver et de grouper d’autres victimes prêtes à témoigner et donc grâce à cela d’obtenir justice alors que seule plus tôt elle n’aurait pu y arriver.

Plusieurs associations demandent la création d’une imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur mineurs. Les magistrats et les avocats auditionnés par la Délégation et par vos Rapporteures se sont quant à eux montrés très opposés à cette possibilité de l’imprescriptibilité ; les seuls crimes imprescriptibles étant les crimes contre l’humanité, appliquer ce même principe aux crimes sexuels commis sur mineurs déstabiliserait l’organisation de l’ensemble des délais de prescription en l’état actuel du droit. La mission de consensus sur le sujet a d’ailleurs également conclu dans le même sens.

Quel est le rapport entre le tribunal de Nuremberg (les nazis, les camps) et le viol de gosses ?

On n’en a rien a faire de comparer les crimes les uns entre les autres.

C’est quoi ce délire morbide de l’institution judiciaire.

On n’est pas dans une cours de récréation là !

Et de plus, même à ce jeu là, qu’y a-t-il de plus sacré que l’innocence d’un enfant ?

Qui ose mettre quoi au-dessus de ça ?

Les anglais n’ont pas de délais de prescription pour les abus sexuels sur mineurs, peut-on en déduire qu’ils n’en ont rien à faire des crimes de la seconde guerre mondiale ?

Votre Rapporteure Sophie Auconie estime, quant à elle, que pour les crimes sexuels sur mineurs, aucun délai de prescription ne devrait exister.

Un peu de courage, de dignité et de bon sens, merci ça fait plaisir et c’est suffisamment rare parmi la classe politique actuelle pour être souligné !

Non consentement

Il convient de souligner que l’arsenal juridique est déjà robuste, mais qu’il peut exister des cas dans lesquels il ne conduit pas nécessairement à la condamnation d’un acte sexuel d’un majeur sur un mineur, situation qui paraît inacceptable.

C’est également notre position depuis le départ à condition que ça soit 15 ans évidemment.

Le CNB s’est fortement positionné contre cette proposition qui rend toute défense impossible et ne tient pas compte du principe de présomption d’innocence. M. Jacky Coulon, représentant l’USM, considère que créer une présomption irréfragable de non-consentement revient à créer une présomption irréfragable de culpabilité, ce qui n’est pas sans soulever de profondes interrogations.

Et oui si le législateur tord le bras du juge alors c’est le monde à l’envers !

Intéressant comme conception de la démocratie.

Faut-il encore le répéter, le juge est soumis aux lois et est en charge de les faire appliquer, pas de faire ce qu’il veut avec, selon son bon vouloir.

La soi-disant “présomption irréfragable de culpabilité” n’élimine en rien le besoin de prouver le crime pour condamner l’accusé.

Oui, si vous sodomiser un gosse on suppose que c’est un crime et que vous êtes coupable de cela MAIS à condition de le prouver.

En quoi cela est-il gênant ?

En quoi cela enlève la présomption d’innocence ?

Sophisme de gens qui ne trompent personne.

Comme cela a également été rappelé par M. Jacky Coulon, représentant l’USM, aujourd’hui la loi ne se pose pas directement la question du consentement. Le droit pénal se concentre sur les éléments constitutifs de l’infraction. En matière de viol, il vérifie ainsi si les faits permettent d’établir qu’existe une menace, une surprise, une violence ou une contrainte. Autrement dit, l’attention se porte sur l’agresseur et non sur la victime. Introduire la notion de non-consentement constituerait une novation juridique totale et surtout inverserait la logique actuelle. La procédure se focaliserait sur la victime au lieu de se concentrer sur l’agresseur. Maître Jérôme Karsenti a lui aussi évoqué ces aspects ; le droit pénal est conçu pour condamner l’auteur : la définition de l’infraction se définit donc par rapport au comportement de l’auteur et c’est dans cette logique qu’a été conçue en 1980 la définition du viol. Pour lui, le risque du débat actuel est de remettre la notion de consentement de la victime au cœur du débat, ce qui reviendrait à connaître un acte pénal non plus par rapport à un acte réalisé, mais par rapport au point de vue subjectif d’une victime.

C’est tellement vrai que l’affaire de Pontoise est une fake news !

Prenons un exemple type.

Actuellement dans le cas d’un viol sur une personne majeure le juge fait évidemment les deux, il s’intéresse aux actes pour déterminer le cas (viol si il y a eu pénétration par exemple) puis s’intéresse au consentement pour savoir si cette pénétration est bien un viol ou une relation sexuelle consentie.

Ce n’est pas l’un ou l’autre.

Mais dans le cas d’un mineur de 15 ans, “normalement” la deuxième partie n’intervient pas puisque son état de mineur lui interdit la possibilité d’un consentement et reporte toute la responsabilité de l’acte sur le majeur qui doit savoir qu’il n’a pas le droit de le faire (même si le mineur lui demande explicitement) car c’est interdit par la loi.

Effectivement pour ce faire le juge doit retenir la plupart du temps la surprise ou la contrainte, etc.

Cette loi vient seulement empêcher des magistrats “indélicats” d’outrepasser cette réalité en faisant mine de l’ignorer et de ce fait en exigeant d’un mineur ce qu’on ne demande ordinairement qu’à un majeur.

On pourra aussi arguer que cette loi empêche la cas suivant :

Une fillette de 12 ans violée régulièrement par son père depuis des années est “confiée” un week-end à un “ami”, pédocriminel lui aussi.

Ce dernier pourra dire au tribunal que la surprise ne peut être retenue car cette enfant (dressée donc) savait très bien ce qu’on attendait d’elle et qu’elle s’est exécutée sans même qu’il ait besoin de lui demander et reportera la faute sur le premier agresseur (le père).

Lui demandera la relaxe en disant qu’il pensait qu’elle avait 15 ans.

Donc pas de surprise, pas de contrainte apparente, pas de menace, pas de violence.

Ce cas est très fréquent dans les incestes familiaux où tout le monde sait (maillon d’un réseau pédocriminel ou non) et où la petite fille est éduquée, élevée, dressée comme si c’était normal au même titre que de ranger sa chambre ou d’apporter le café à un invité.

Lors de son audition par la Délégation, M. Édouard Durand a également mis en garde contre l’introduction d’une telle notion en droit pénal : « il faut faire attention à ce que cela ne dérive pas sur la recherche de l’expression du non consentement – cela a justement été évoqué par Mme Ernestine Ronai (membre du HCE, partisane de l’âge de 13 ans) et aussi des travaux de l’AVFT : il y aurait un risque très important à aller chercher des modifications législatives sur la question du consentement, plutôt que sur les éléments constitutifs du viol ou de l’agression sexuelle qui sont menace, violence, contrainte ou surprise. […] C’est bien une présomption de contrainte et non pas une présomption de non-consentement ». Faisant de nouveau référence à de récentes affaires judiciaires, il a expliqué que « ce qui a mobilisé nos consciences, c’est bien la contrainte que représente le développement du corps [de l’agresseur], de ses capacités sexuelles et mentales, et le développement non encore abouti sur le plan sexuel, affectif et mental [de la victime] ».

On s’appuie sur une dérive en faisant croire que c’est une généralité.

Nous n’avons pour notre part pas du tout la même vision de l’affaire de la petite Sarah de Pontoise.

Et pour être clair, on ne parle pas de “présomption” mais “d’automaticité”, il n’y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre.

Le raisonnement ne tient donc plus.

Ce qui est rassurant c’est qu’il n’y a que les magistrats et avocats pour faire preuve d’une telle mauvaise foi dont heureusement les rapporteuses ne sont visiblement pas dupes (ou pas complètement disons).

Les comparaisons internationales montrent clairement qu’il n’est pas exceptionnel de faire figurer clairement dans la loi l’interdit d’une relation sexuelle entre un majeur et un mineur. Se pose ensuite la question de la limite d’âge. Comme l’a signalé Mme Élisabeth Moiron-Braud, c’est autour de cette question que se cristallise le débat. Elle rappelle également que la majorité des pays européens ont choisi l’âge de 14 ans comme limite d’âge.

CQFD.

Mais non, la limite d’âge moyenne sur les pays européens (UE ou pas) est bien d’un peu plus de 15 ans.

Entretiens au commissariat de Clichy ou à l’occasion de la table ronde du 18 janvier 2018 par la Dr Caroline Rey-Salmon. Cette dernière rappelait qu’il existe une courbe de dispersion de l’adolescence et de la maturité sexuelle importante ; ainsi les premières menstruations peuvent survenir entre 9 ans et demi et 14 ans et demi. Chez un enfant impubère, il est clair qu’un rapport sexuel causera des lésions physiologiques, des dégâts somatiques flagrants, auxquels s’ajoutent les conséquences psychiques. La question de l’âge devrait donc tenir compte de la question de la puberté et de la maturité sexuelle, qui ne sont pas fixées à un âge donné.

La conclusion auquel veut aboutir la médecin (pourtant au pedigree a priori inattaquable) n’est pas très claire mais par contre c’est le genre de choses que le lobby pédophile (surtout ceux qui visent les 9-12 ans) adore instrumentaliser dans son propre intérêt.

En quoi le fait d’avoir des seins fait de vous une mineure prête à être pénétrée sexuellement ?

On croirait entendre les défenseurs des mariages de gamines dans certains pays non occidentaux.

Évidemment la maturité physique n’a rien à voir avec la maturité réelle et notamment psychologique et émotionnelle d’une personne qui lui est nécessaire pour assumer une relation sexuelle.

Cela voudrait dire qu’une gamine qui a ses règles peut-être consentante ?

Qu’un garçon qui éjacule peut-être consentant ?

Et le pire avec tout ce travail de sape pour casser le bon sens des députés par du jargonnage et de la pseudo expertise, c’est que ça marche !

Il serait sans doute pertinent d’introduire dans la législation un système de gradation qui garantisse une certaine cohérence de droit et de l’échelle des peines. À la lumière de l’ensemble de ces éléments, vos Rapporteures considèrent qu’il est aujourd’hui nécessaire de légiférer pour mieux protéger les mineurs de 15 ans contre les violences sexuelles. Elles proposent pour cela d’établir deux seuils d’âge déterminant des interdits juridiques et sociétaux clairs sur les actes sexuels entre un adulte et un enfant :

− pour un mineur âgé de moins de 13 ans, tout acte sexuel par un majeur est qualifié d’agression sexuelle aggravée, c’est-à-dire exposant l’auteur à une peine de 10 ans d’emprisonnement, comme le prévoit l’article 222-29-1 du code pénal. L’acte sexuel avec pénétration est assimilé à un viol, c’est-à-dire considéré comme un crime et puni des peines prévues à l’article 222-24 du code pénal ;

− pour un mineur âgé de 13 à 15 ans, tout acte sexuel avec pénétration par un majeur est réputé non consenti.

Non, mesdames il n’y a rien à introduire ni à réinventer, la gradation existe déjà c’est entre 15 et 18 ans qu’elle se situe.

Juste graver dans le marbre l’existant.

Vous vous êtes faites enfumées.

Remplacez 13 ans par 15 ans et 15 ans par 18 ans et c’est tout bon.

On saluera tout de même l’article de Mme Auconie sur l’imprescriptibilité qui assume et ouvre l’éventail des possibles.

https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/pas-de-prescription-pour-les-crimes-sexuels-contre-les-enfants-sophie-auconie-deputee-du-lochois-1519410073

Les 24 recommandations

Celles que nous soutenons

Recommandation n°1 : Élargir les connaissances statistiques sur les violences sexuelles en systématisant l’actualisation de ces données et en développant des enquêtes incluant les populations mineures ou de plus de 70 ans.

Les enfants disparus, les enterrés sous X, des données publiques et détaillées (localisation, actes, fichier des délinquants sexuels).

Recommandation n° 14 : Procéder à une évaluation du maillage territorial par les UMJ et envisager si nécessaire la mise en place de nouvelles UMJ. Réfléchir au développement et à la généralisation d’un « kit » opérationnel permettant, pour les affaires de viol, de procéder aux observations et aux prélèvements médico-légaux en dehors des UMJ quand cela est nécessaire, en assurant la formation des personnels en charge de ces procédures.

Recommandation n° 18 : Poursuivre les réflexions conduites dans ce rapport, afin de mesurer si ces constats et ces problématiques sont les mêmes partout en France, et particulièrement dans les zones rurales et les territoires d’Outre-mer.

Statistiquement parlant l’outre-mer fait face à des volumes d’abus sexuels sur mineurs très importants.

Recommandation n° 21 : Systématiser l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violences de toute condamnation pour viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle.

Et l’interdiction à vie d’avoir des activités auprès de mineurs pour les abus sexuels sur mineurs.

Recommandation n° 22 : Garantir une prise en charge spécialisée à toutes les étapes de la procédure judiciaire dans les cas de viol sur mineurs.

Recommandation n° 23 : Revoir le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur les mineurs.

C’est flou mais bon… On imagine mal qu’ils le diminuent, quoique…

Les vœux pieux (que nous soutenons sans trop y croire)

Recommandation n° 2 : Lancer une campagne nationale de grande ampleur pour sensibiliser la société contre le viol et les autres violences sexuelles, afin de faire connaître la réalité de ces crimes et délits, de faire reconnaître la situation des victimes et de réduire la tolérance sociale face à de tels crimes et délits.

Pourquoi ne pas spécifier les abus sexuels sur mineurs ?

Recommandation n° 6 : Créer une mission sur l’industrie pornographique, afin de mieux cerner l’impact des images pornographiques, notamment sur les jeunes populations, et réfléchir aux modalités d’accès à la pornographie, notamment sur Internet.

La pornographie est de la prostitution légale car filmée et vendue.

A quelle moment c’est normal ? Pourquoi est-ce légal ?

Pourquoi ne pas spécifier la pédopornographie en donnant les moyens à des unités spécialisées existantes et squelettiques.

La poignée d’agents de PHAROS à Nanterre n’y passe que 10% de leur temps accaparés par le terrorisme et les arnaques à la carte bancaire…

Symboliquement c’est fort, les euros numériques volés sont prioritaires sur les viols d’enfants en bande organisée.

Recommandation n° 8 : Former l’ensemble des personnels de santé aux problématiques de violences sexuelles pour mieux détecter les victimes, notamment en élargissant l’enseignement sur ces thématiques dans la formation initiale des étudiants en médecine.

Recommandation n° 9 : Poursuivre l’effort engagé pour développer et renforcer la formation initiale et continue des agents des forces de l’ordre afin de garantir un meilleur accueil des victimes de violences sexuelles, de jour comme de nuit.

Recommandation n° 10 : Déployer dès 2018 dix unités spécialisées dans la prise en charge psycho-traumatique des victimes de violences sexuelles, proposant des consultations gratuites.

Recommandation n° 12 : Faciliter le dépôt de plainte pour viol et plus largement pour violences sexuelles : en réfléchissant à la possibilité d’un signalement à distance ; en permettant aux victimes de crimes plus anciens de fixer un rendez-vous avec un officier de police ou de gendarmerie spécialisé ; en mettant en place des systèmes de dépôt de plainte, ou a minima de pré-plainte dans d’autres cadres que le commissariat ou la gendarmerie, notamment associatifs et hospitaliers, par exemple dans les unités médicojudiciaires (UMJ).

Recommandation n° 13 : S’inspirer du modèle du centre d’accueil d’urgence des victimes d’agressions (CAUVA) de Bordeaux pour améliorer la prise en charge des victimes dans les UMJ et permettre le recueil de preuves sans dépôt de plainte.

Recommandation n° 16 : Privilégier la conduite des enquêtes pour viol par des enquêteurs spécialement formés sur ces problématiques.

Recommandation n° 17 : Améliorer la prise en charge psychologique et sociale des victimes de viol durant l’enquête préliminaire : en systématisant la mise en place d’un poste de psychologue dans l’ensemble des gendarmeries et commissariats, afin de garantir l’accompagnement de la victime dans ce cadre ; en développant le rôle des intervenants sociaux, en coopération avec les associations, auprès des personnels de gendarmerie et de police.

Recommandation n° 19 : Mener une réflexion sur le déroulement de la procédure judiciaire en amont de l’instruction pour les affaires de viols et prévoir le cas échéant des mesures d’encadrement, par exemple en termes de délais ou de suivi.

Recommandation n° 20 : Développer et approfondir les formations initiales et continues à destination des magistrats et des avocats sur les violences sexuelles.

Celles qui sont louches

Recommandation n° 3 : Renforcer la politique interministérielle d’éducation à la sexualité et s’assurer de l’effectivité de la mise en œuvre des séances d’éducation à la sexualité dans tous les établissements scolaires.

Si c’est de la sensibilisation anti-pédo, oui, si c’est apprendre la masturbation et l’homosexualité en maternelle, non.

Recommandation n° 5 : S’assurer que les sources d’information sur la sexualité, à destination des jeunes publics, notamment les sites Internet pédagogiques, comprennent des précisions sur ce qu’est le consentement à une relation sexuelle.

C’est à partir de quel âge “jeunes publics” ?

Celle que nous rejetons

Recommandation n° 24 : Insérer dans le code pénal le principe de non-consentement et établir deux limites d’âge à 13 et 15 ans. Tout acte sexuel d’un majeur sur un mineur de 13 ans est une agression sexuelle aggravée et, en cas de pénétration, un viol. Entre 13 et 15 ans, tout acte sexuel avec pénétration par un majeur est réputé non consenti.

13 et 15 ans –> le lobby pédo sabre le champagne

15 et 18 ans –> on entérine le statu-quo

Celles qui ne concernent a priori pas le thème de la pédocriminalité

Recommandation n° 4 : Développer l’éducation à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre, d’une part, des enseignements moraux et civiques et, d’autre part, du nouveau service national universel.

Recommandation n° 7 : Mener une large réflexion pour mettre en place un contrôle des images publicitaires permettant de limiter la diffusion d’images dégradantes des femmes.

Mais pourquoi ne pas y avoir inclus les mineurs ? L’hypersexualisation de l’image de la petite fille est un fléau qui pousse les masses à la pédocriminalité en normalisant l’excitation des hommes devant des images où l’âge des modèles est ambiguë (voir l’exemple abominable du japon).

Habiller une petite fille comme une femme en mettant en avant ces atouts physiques (qu’elle n’a pas) est à vomir.

Habiller une femme pulpeuse en petite fille est franchement dégueulasse. Ceux que ça excite devrait consulter.

Recommandation n° 11 : Intégrer aux formations développées en application de l’article 51 de la loi du 4 août 2014 un focus spécialisé sur le viol et autres agressions sexuelles, en particulier à l’encontre des femmes en situation de handicap ou femmes migrantes, et actionner le levier des diplômes et examens pour s’assurer de l’effectivité de ces formations.

Recommandation n° 15 : Comme cela est déjà le cas pour les victimes mineures, instaurer le recours systématique à l’audition filmée pour les victimes de viol majeures, afin de limiter la répétition du récit du crime subi.

Faire appliquer la loi pour les mineurs !

Quel est le pourcentage de plaintes pour abus sexuels sur mineurs où la procédure Mélanie est effectivement conduite de manière scrupuleuse ?

Conclusion

Au final sur ces 24 recommandations, il y a beaucoup de bonnes intentions mais très peu de choses visant spécifiquement les mineurs (beaucoup d’actions peuvent-être mises en œuvre sans jamais parler des mineurs).

Alors qu’on l’a vu 80% des personnes victimes de viols l’ont été pour la première fois avant leur 18 ans.

Cela devrait être au cœur du sujet.

Évidemment on est loin, très loin des réseaux pédocriminels.

Globalement on y trouve rien de bien concret ou contraignant… sauf pour l’âge de non consentement fixé à 13 ans !

Bref un sale goût amer qui ne convainc pas malgré une évidente bonne volonté.

Le lobby pédophile ne tremble pas et avance ses pions.

Pour eux l’alternative est claire: gagner beaucoup (13 ans) ou ne pas perdre grand chose (prescription rallongée, statu quo sur 15 ans).

Et surtout ne jamais, jamais parler des réseaux ou pointer du doigt la justice.

Justice dont le lobbying de ses représentant est pourtant si évident et “contraste fortement” avec l’ensemble des autres professions auditionnées.

En ce qui la concerne sur les deux points médiatisés (prescription egt consentement)

l’association Wanted Pedo se positionne pour :

– un âge de non consentement automatique en-dessous de 15 ans

– une présomption de contrainte entre 15 et 18 ans

– l’imprescriptibilité des abus sexuels sur mineurs

Pour des vraies avancées qui ferait réellement reculer le lobby pédocriminel en France voyez nos revendications.

Les suites de la publication du rapport

22 février

Le jour même de la présentation du rapport, quelques articles s’en font l’écho mais sans plus, étonnement peu de couverture médiatique pour ce pourtant d’actualité (Weinstein, BalanceTonPorc, etc).

http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2018/02/22/de-nouvelles-recommandations-pour-mieux-lutter-contre-le-viol_5260883_1653578.html

https://www.francetvinfo.fr/societe/violences-faites-aux-femmes/les-propositions-pour-lutter-contre-l-ampleur-inquietante-des-viols-en-france_2623382.html

https://www.20minutes.fr/politique/2225931-20180222-consentement-acte-sexuel-deputees-proposent-limites-age-13-15-ans

Par contre les recommandations sont qualifiées de “radicales” par La Chaîne Public Sénat (LCP).

Radicales comme radicalisation ?

Malgré l’article complet du journaliste, le titre et les photos choisies par le rédacteur en chef annoncent la salve d’artillerie médiatique qui se prépare et siffle déjà aux oreilles des deux rapporteuses.

http://www.lcp.fr/actualites/les-mesures-radicales-de-deux-deputees-pour-mieux-evaluer-prevenir-et-punir-les-viols

26 février

4 jours plus tard la Barthélémy (oui oui celle qui est entendu par les députés, représentante des avocats de France) se fend d’un article à vomir intitulé “N’instaurons pas d’âge légal pour découvrir la sexualité” dans le quotidien subventionné toujours bien placé sur ces questions depuis 50 ans : Libération.

En prime, une photo immonde avec des mains d’hommes et des mains plus petites supposées être celles d’une fillette qui “découvrent la sexualité” en manipulant des gode-michet proposés par un adulte.

On se refait pas comme dirait l’autre…

Dans notre monde la sexualité se découvre entre mineurs d’âge proche mais dans le leur on peut se poser des questions…

http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:hK_Z-8nYDBcJ:www.liberation.fr/debats/2018/02/26/n-instaurons-pas-un-age-legal-pour-decouvrir-la-sexualite_1632443+&cd=1&hl=fr&ct=clnk&gl=fr

Je vous laisse apprécier la conclusion qui ne peut que faire plaisir à tous les pédophiles du monde entier.

L’infraction d’atteinte sexuelle permet de sanctionner le fait pour un majeur d’avoir initié un mineur de 15 ans (NDLR: donc de moins de 15 ans) à la sexualité.

En travestissant demain ces faits sous les qualifications de «viols» ou d’«agression sexuelle», nous risquons d’entretenir des confusions nuisibles non seulement aux auteurs, mais aux victimes.

Et à notre société.

C’est juste hallucinant on croirait entendre le lobby pédophile (vidéo ci-dessous).

En même temps à Libération il semblerait que ça ait toujours été la ligne éditoriale de la maison.

Rappelons qu’en France l’apologie de la pédophilie n’est pas condamnable.

Le même jour, le procureur de la république de Paris, François Molins, habituellement plutôt spécialisé dans les versions officielles d’actes terroristes, se permet de prendre ses désirs pour des réalités dans Le Parisien et torpille le rapport sans le dire.

http://www.leparisien.fr/faits-divers/francois-molins-une-femme-agressee-doit-le-signaler-au-plus-vite-25-02-2018-7578747.php

Cette notion d’imprescriptibilité doit être réservée aux seuls crimes contre l’humanité, quelle que soit l’importance que la société accorde à ces sujets (…)

En matière de viol d’un majeur sur un mineur, ce seuil pourrait donc être fixé à 13 ans (…)

il ne saurait y avoir de tribunal médiatique (à propos de #BalanceTonPorc)

Elle tombe à pic cette interview dites moi.

Et oui, le peuple privé de justice, se replie sur la réputation grâce à Internet.

La faute à qui ?

Finalement une semaine plus tard la ministre déclare, comme Macron l’avait annoncé en novembre dernier, que c’est l’âge de 15 ans qui sera retenu pour le projet de loi.

https://www.20minutes.fr/societe/2230179-20180301-age-consentement-sexuel-marlene-schiappa-compte-fixer-15-ans-projet-loi

On ne peut résister à la franche rigolade de lire l’avocat de “l’enfant bleu” (NDLR: exit le secrétaire général qui nous attaquait pour diffamation) dire que 15 ans c’est vraiment mieux et que ça change tout alors que son association militait en octobre dernier pour l’âge de 13 ans.

c’est le seuil que nous préconisions (PTDR)

Nous avions effectivement considéré qu’en-dessous de 15 ans, il ne peut pas y avoir de consentement éclairé d’un mineur.

Journaliste : Il y a eu hésitation entre 13 et 15 ans. Est-ce que deux ans change beaucoup ?

Cela change beaucoup, c’est vrai que ça méritait débat.

Beaucoup se sont exprimés et au sein même de l’association, nous avons hésité (NDLR: faudrait surtout y faire le ménage oui…).

Nous avons préféré finalement ce seuil de 15 ans.

Maître Yves Crespin, avocat de l’association L’Enfant bleu, le 5 mars 2018 sur l’antenne de France Info

https://www.francetvinfo.fr/politique/gouvernement-d-edouard-philippe/consentement-sexuel-fixe-a-15-ans-cela-va-dans-le-sens-de-la-protection-des-mineurs-selon-l-association-l-enfant-bleu_2642138.html

La jurisprudence dit que jusqu’à 5 ans, il n’y a pas de consentement possible.

A partir de 10 ans, le juge a besoin de la preuve qu’il y a bien eu une menace ou contrainte…

Pour nous, la question ne se pose pas pour un mineur de moins de 13 ans.

Notre position est que la violence, la contrainte, la menace et la surprise, est présumée en matière de viol mais aussi d’agression sexuelle pour un mineur de moins de 13 ans.

M. Martzloff, secrétaire général de l’enfant bleu, le 16 octobre 2017 sur l’antenne de RMC/BFMTV

PTDR !

Allez on s’en lasse pas des soirées de l’enfant bleu

On n’échappe pas dans la foulée à “la mise en garde (supplémentaire) des magistrats” dans Libération…

Et la Rossignol (ex-ministre du gouvernement qui n’avait pas voté la loi pour faire la sienne mais qu’il n’a jamais fait) qui elle aussi a changé d’avis mais dans l’autre sens : d’abord pour 15 ans puis finalement c’est pas une bonne idée.

Une fausse bonne idée.

On a rencontré beaucoup de gens : magistrats, avocats, associations.

Des auditions qui ont fait changé (…) à l’origine la ministre défendait un seuil fixé à 15 ans.

https://www.publicsenat.fr/article/politique/age-de-consentement-sexuel-rossignol-plaide-pour-une-presomption-de-contrainte

Et qui plaide désormais (de manière plutôt confuse d’ailleurs) pour 13 ans et une présomption de contrainte de 13 à 18 ans.

Bref le combat ne fait que commencer et la “proposition de loi” des sénateurs sera débattue en première lecture au sénat le 27 mars 2018.

En direct sur le site du sénat (ou en replay) à partir de 14h30 (puis reprise des débats à 16h45).

http://videos.senat.fr/direct

Vous pouvez même vous y pointer :

https://www.nossenateurs.fr/assister-aux-debats

Une analyse de ce document sera faite prochainement.

http://www.senat.fr/leg/ppl17-293.pdf

Parallèlement le gouvernement qui devait poser sur la table son “projet de loi” s’est visiblement fait grillé la politesse par le sénat.

Le gouvernement soutien néanmoins qu’il déposera un “projet de loi” (en parallèle ?).

Le texte sera discuté et amendé (modifié) deux fois dans les deux chambres (assemblée et sénat) pour enfin être voté suite au travail de la “commission mixte paritaire” qui est censé faire travailler ensemble députés et sénateurs pour qu’ils se mettent d’accord.

Mais si les désaccords subsistent l’assemblée nationale tranchera.

Pour plus de détails sur la procédure parlementaire de l’élaboration d’une nouvelle loi, voir le lien ci-dessous:

http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-legislatives/la-procedure-legislative

Vous pouvez écrire aux membres de la délégation concernée pour attirer leur attention sur cet article où vos revendications personnelles:

Présidente

Mme Marie-Pierre Rixain (LREM, Essonne) : marie-pierre.rixain@assemblee-nationale.fr

Vice-présidents

Mme Marie-Noëlle Battistel (PS, Isère) : marie-noelle.battistel@assemblee-nationale.fr

Mme Valérie Boyer (LR, Bouches-du-Rhône) :  valerie.boyer@assemblee-nationale.fr

M. Pierre Cabaré (LREM, Haute-Garonne) : pierre.cabare@assemblee-nationale.fr

Mme Fiona Lazaar (LREM, Val d’Oise) : fiona.lazaar@assemblee-nationale.fr

Secrétaires

Mme Isabelle Florennes (MoDem, Hauts-de-Seine) : isabelle.florennes@assemblee-nationale.fr

Mme Sophie Panonacle (LREM, Gironde) : sophie.panonacle@assemblee-nationale.fr

Membres

Mme Emmanuelle Anthoine (LR, Drôme) : emmanuelle.anthoine@assemblee-nationale.fr

Mme Sophie Auconie (UDI, Loches) : sophie.auconie@assemblee-nationale.fr

M. Erwan Balanant (LREM, Finistère) : erwan.balanant@assemblee-nationale.fr

Mme Valérie Beauvais (LR, Marne) : valerie.beauvais@assemblee-nationale.fr

Mme Huguette Bello (FDG, Réunion) : huguette.bello@assemblee-nationale.fr

Mme Céline Calvez (LREM, Hauts-de-Seine) : celine.calvez@assemblee-nationale.fr

M. Luc Carvounas (PS, Val-de-Marne) : luc.carvounas@assemblee-nationale.fr

Mme Annie Chapelier (LREM, Gard) : annie.chapelier@assemblee-nationale.fr

Mme Bérangère Couillard (LREM, Gironde) : berangere.couillard@assemblee-nationale.fr

Mme Virginie Duby-Muller (LR, Haute-Savoie) : virginie.duby-muller@assemblee-nationale.fr

Mme Pascale Fontenel-Personne (LREM, Sarthe) : pascale.fontenel-personne@assemblee-nationale.fr

Mme Laurence Gayte (LREM, Pyrénées-Orientales) : laurence.gayte@assemblee-nationale.fr

Mme Annie Genevard (LR, Doubs) : annie.genevard@assemblee-nationale.fr

M. Guillaume Gouffier-Cha (LREM, Val-de-Marne) : guillaume.gouffier-cha@assemblee-nationale.fr

Mme Nadia Hai (LREM, Yvelines) : nadia.hai@assemblee-nationale.fr

M. Yves Jégo (UDI, Seine-et-Marne) : yves.jego@assemblee-nationale.fr

Mme Sonia Krimi (LREM, Manche) : sonia.krimi@assemblee-nationale.fr

M. Mustapha Laabid (LREM, Ile-et-Vilaine) : mustapha.laabid@assemblee-nationale.fr

Mme Nicole Le Peih (LREM, Morbihan) : nicole.lepeih@assemblee-nationale.fr

Mme Jacqueline Maquet (LREM, Pas-de-Calais) : jacqueline.maquet@assemblee-nationale.fr

Mme Cécile Muschotti (LREM, Var) : cecile.muschotti@assemblee-nationale.fr

M. Mickaël Nogal (LREM, Haute-Garonne) : mickael.nogal@assemblee-nationale.fr

Mme Bénédicte Peyrol (LREM, Allier) : benedicte.peyrol@assemblee-nationale.fr

Mme Josy Poueyto (MoDem, Pyrénées-Atlantiques) : josy.poueyto@assemblee-nationale.fr

Mme Isabelle Rauch (LREM, Moselle) : isabelle.rauch@assemblee-nationale.fr

Mme Laëtitia Romeiro Dias (LREM, Essonne) : laetitia.romeirodias@assemblee-nationale.fr

Mme Bénédicte Taurine (LFI, Ariège) : benedicte.taurine@assemblee-nationale.fr

Mme Laurence Trastour-Isnart (LR, Alpes-Maritimes) : laurence.trastour-isnart@assemblee-nationale.fr

M. Stéphane Viry (LR, Vosges) : stephane.viry@assemblee-nationale.fr

Mailing liste

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Le rapport complet

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