Lutter contre les violences sexuelles visant les mineurs en durcissant le cadre législatif. C’est l’objectif de la loi adoptée à l’unanimité, jeudi 15 avril, par le Parlement.

“On ne touche pas aux enfants”,

et avec cette loi

“aucun adulte agresseur ne pourra se prévaloir du consentement d’un mineur”

en dessous de 15 ans, a souligné le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti. Ce texte constitue “une étape historique”, a-t-il ajouté, près de trois ans après la loi Schiappa qui avait déjà renforcé la répression. La proposition de loi émanant à l’origine du Sénat a été adoptée à l’unanimité – 94 votes pour, aucun contre – par l’Assemblée nationale lors d’une ultime lecture, en termes identiques à ceux de la chambre haute. Elle est donc validée au nom du Parlement.

“En dessous de 15 ans, c’est non. L’inceste, c’est non”,

a résumé la rapporteure du texte au Palais Bourbon, la députée Alexandra Louis (LREM) Isabelle Florennes (MoDem) s’est félicitée de l’adoption d’un “cadre juridique protecteur et dissuasif” pour “aider les victimes à se réparer”.

“10 % des Français auraient subi l’inceste”

Dans un climat marqué par des affaires retentissantes et un recul du tabou qui entoure souvent ces actes, parlementaires et gouvernement s’étaient engagés à durcir au plus vite la législation. Des affaires comme celle du politologue Olivier Duhamel, mis en cause pour des agressions sexuelles sur un beau-fils adolescent – il a reconnu les faits mardi devant les policiers – ont remis ce sujet délicat sur le devant de la scène. Scandales pédophiles à l’école, dans l’Église ou en milieu sportif, incestes, prostitution de mineurs ou pédopornographie sur internet témoignent de l’ampleur du problème. La socialiste Isabelle Santiago a égrené des chiffres accablants :

“10 % des Français auraient subi l’inceste, un enfant est violé toutes les heures en France, un Français sur cinq aurait subi un acte de pédocriminalité”.

Pour l’inceste, c’est tolérance zéro s’il est commis sur un mineur de moins de 18 ans par une personne du cercle familial, mais aussi un concubin ou un compagnon pacsé.

Législation sur les “amours adolescentes”

“Les victimes ne sont plus seules, nous les entendons”, a fait valoir le ministre de la Justice.

Le texte, qui touche à des notions juridiques complexes tenant aux libertés, au consentement ou la prescription, a fait l’objet de délicats arbitrages. Une disposition, surnommée “Roméo et Juliette”, a été élaborée pour éviter de pénaliser les “amours adolescentes” librement consenties. Cette clause prévoit que les sanctions ne s’appliquent que si “la différence d’âge entre le majeur et le mineur (de moins de 15 ans, NDLR) est d’au moins cinq ans”. La criminalisation des “amours adolescentes” légitimes “serait une folie”, estime la rapporteure Alexandra Louis. Mais cette disposition a fait l’objet de vifs débats, certains élus invoquant les craintes d’associations de protection de l’enfance pour des mineurs de 13 ou 14 ans ayant des relations avec un jeune majeur de 18 ou 19 ans. Albane Gaillot (non inscrite, ex-LREM) a proposé un écart réduit à quatre ans,

“pour tenir compte du fait qu’un enfant de 13 ans n’a jamais le discernement nécessaire”

pour accepter un rapport sexuel avec un jeune de 18 ans.

La “sextorsion” dans le collimateur

“Les jeunes majeurs ne bénéficient pas d’un blanc-seing”, a plaidé Éric Dupond-Moretti, rappelant que cette clause ne vaut que pour les relations consenties, pas celles “tombant sous le coup de la répression”, comme la prostitution ou les agressions. Plus consensuelles, d’autres dispositions du texte alourdissent les peines pour les clients ayant recours à des mineurs prostitués. La “sextorsion” – incitation de mineurs à des actes sexuels sur internet –  est également dans le collimateur. La loi prévoit aussi un mécanisme permettant, suivant certaines modalités, que le délai de prescription de 30 ans pour un viol sur un mineur soit prolongé si la même personne viole par la suite un autre enfant. Ce texte émanant de la sénatrice centriste Annick Billon a été profondément remanié par le gouvernement et les parlementaires.

Mise à jour du 25 Avril 2021 :

La loi contre les violences sexuelles sur mineurs promulguée

La loi “visant à protéger les jeunes mineur.es des crimes sexuels” a été adoptée par le Parlement le 15 avril, et promulguée au Journal officiel le 22 avril. Elle fixe notamment un seuil de non-consentement à 15 ans, et 18 ans dans le cas d’un inceste. Les points clés à retenir.

La loi “visant à protéger les jeunes mineur.es des crimes sexuels” a officiellement été promulguée au Journal officiel, jeudi 22 avril, annonce l’AFP repris par Le Parisien. Le Parlement l’a adoptée à l’unanimité le 15 avril, avec 94 votes pour.

“C’est une étape historique que nous franchissons”,

a réagi sur Twitter le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti.

Venue du Sénat et portée par la sénatrice UDI, Annick Billon, elle avait déjà été adoptée à l’unanimité en janvier, puis en première lecture, à l’unanimité également par l’Assemblée nationale, au mois de mars.

L’adoption définitive de cette loi était très attendue, tandis que le début de l’année 2021 a été marqué par la sortie du livre choc La Familia grande, de Camille Kouchner, dans lequel elle dénonce l’inceste commis par son beau-père, le politique Olivier Duhamel, sur son frère jumeau “Victor”, ainsi que la vague de témoignages puissants qui a suivi sur les réseaux sociaux, via le hastag #MeTooInceste.

Point sur les mesures phares de cette loi.

Un seuil de non-consentement sexuel fixé à 15 ans

La mesure principale de la proposition de la loi est l’instauration d’un seuil de non-consentement à 15 ans. L’article premier stipule qu’est qualifié de viol “tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur” de moins de 15 ans.

Il s’agit alors d’un nouveau crime. Il ne faut désormais plus prouver qu’il y a eu contrainte et menace, comme c’est le cas jusqu’à maintenant. “Aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement” d’un mineur de moins de quinze ans, avait souligné le ministre de la Justice Éric Dupont-Moretti.

Un seuil de non-consentement à 18 ans pour les incestes

Dans les cas d’inceste, le seuil de non-consentement est fixé à 18 ans, et non 15 ans.

Pour ces deux crimes, qu’ils soient incestueux ou non, l’agresseur encourt vingt ans de prison, et dix ans dans le cas d’une agression sexuelle incestueuse.

Une clause “Roméo et Juliette”

Pour prendre en compte les histoires et liaisons amoureuses consentantes tissées au moment de l’adolescence et au début de l’âge adulte, la clause “Roméo et Juliette” (en référence à l’héroïne de Shakespeare qui n’a pas encore 14 ans quand elle rencontre Roméo, ndlr) encadre les possibles sanctions évoquées précédemment. Elles s’appliqueront uniquement si la différence d’âge entre le majeur et le mineur (de moins de 15 ans) est d’au moins cinq ans. L’intention est que ce type de relation ne devienne pas illégal dès que l’un des deux partenaires franchirait le cap des 18 ans.

“Je ne veux pas renvoyer devant les assises un gamin de 18 ans et un jour parce qu’il a une relation consentie avec une gamine de 14 ans et demi”, a justifié le ministre Eric Dupond-Moretti.

Evidemment, en cas d’agression sexuelle ou de viol, la clause “Roméo et Juliette” n’est pas applicable.

L’écart d’âge de cinq ans a été contesté par plusieurs associations de protection de l’enfance. Martine Brousse, présidente de “La voix de l’enfant” a confié à l’AFP, repris par le Huffington Post, qu’un écart d’âge de trois ans aurait été préférable. Sur Twitter, la présidente de l’association “MoiAussiAmnesie”, Mié Kohiyama, a aussi affiché son opposition : “Le gouvernement romance les amours adolescentes au lieu de protéger les 13-14 ans victimes de tournantes par ex. Et de fixer un seuil d’âge clair et global dans un pays où l’impunité de la pédocriminalité et de l’inceste est majeure. #Lamentable”

Délai de prescription allongé en cas de récidive

Alors que le délai de prescription pour un viol sur mineur.e est actuellement fixé à 30 ans, et que plusieurs personnalités et associations se battent pour l’imprescriptibilité de ces crimes, la loi prévoit une prolongation du délai si une même personne récidive et agresse un.e autre mineu.re. Dans ce cas, le délai pourrait être prolongé indéfiniment.

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C’est à l’unanimité que l’Assemblée nationale a adopté, le 15 mars 2021, la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.

Parmi les dispositions qui ont été discutées et ajoutées au texte de loi figure l’amendement 79, déposé par dix-sept députés, dont Ludovic Mendes, Lætitia Avia et Brahim Hammouche. Il traite des « nudes », c’est-à-dire les photos dénudées que l’on s’envoie en privé.

7 ANS DE PRISON ET 100 000 EUROS D’AMENDE

Approuvé le 15 mars, l’amendement développe une nouvelle incrimination pénale qui vise les personnes majeures sollicitant des photos ou des vidéos à caractère pornographique d’un mineur de moins de 15 ans.

Dans ces circonstances, ces adultes s’exposent jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende. La disposition sera inscrite à l’article 227-23-1 du code pénal.

En séance, Lætitia Avia a pris la parole pour expliquer que cette nouvelle sanction servira à s’attaquer aux prédateurs sexuels, lorsqu’ils demandent à de jeunes filles ou à de jeunes garçons des images les montrant dans le plus simple appareil, ou dans une situation à caractère pornographique.

L’amendement acte aussi que ce n’est pas le mineur envoyant ces « nudes » qui est responsable, mais bien le majeur.

Ce nouvel article s’inscrit après celui numéroté 227-23 au code pénal, qui a vu certaines de ses dispositions être durcies en juillet dernier avec la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.

La consultation d’images pédopornographiques — puisque toutes ces mesures concernent les mineurs — est ainsi punie plus sévèrement, comme l’a voulu Emmanuel Macron fin 2019.

« Bien qu’il s’agisse d’actions virtuelles, le traumatisme pour la victime est important. Il est nécessaire de ne pas banaliser cette infraction, afin de garantir un respect efficace des droits de l’enfant »
argumente l’amendement, dans son exposé des motifs.

D’autres leviers existent par ailleurs dans la loi pour répondre à d’autres situations, comme le « revenge porn » ou le chantage.

Il est possible d’obtenir la suppression de contenus dénudés sur le net, en alertant par exemple la plateforme les hébergeant.

L’aide des autorités peut également être sollicitée, en portant plainte.

Toutefois, cela ne permet que de traiter des conséquences d’un contenu intime qui a été propagé en ligne.
Or, on peut aussi agir en amont, pour limiter les risques de se retrouver en difficulté.

– Rapporté de Julien Lausson –

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La loi contre les violences sexuelles permettra de juger certains viols comme de simples délits «d’atteinte sexuelle». Interviewé par RT France, l’avocat Arash Derambarsh dénonce un texte qui ne prend pas en compte la présomption de non-consentement.

«Je ne sais pas ce qu’est ce délit, pour moi, c’est un viol et donc un crime !», s’insurge l’avocat Arash Derambarsh, de l’association Innocence en danger, au sujet de l’article 2 du projet de loi Schiappa qui prévoit de créer un nouveau «délit d’atteinte sexuelle avec pénétration».

Adopté dans la nuit du 15 au 16 mai 2018, l’article controversé du projet de loi porté par la secrétaire d’Etat à l’Egalité entre les femmes et les hommes a son lot de détracteurs.

Plus de 120 000 citoyens ont signé en moins de deux jours une pétition, intitulée «Monsieur le Président, vous ne pouvez pas faire du viol un délit. Supprimez l’article 2», pour réclamer le retrait de cet article. Parmi ses opposants, Benoit Hamon, ex-socialiste et fondateur de Génération.s, avait fait part de son incompréhension. «Comment un viol sur mineur peut il être rétrogradé de crime à simple délit puni de dix ans d’emprisonnement par le gouvernement ?», s’était-il interrogé sur Twitter le 14 mai.

L’article 2 réintroduit l’idée que parfois le mineur est consentant en cas de rapport sexuel

Lui aussi indigné, Arash Derambarsh s’est confié à RT France. «Le gouvernement dit : “On a durci les peines”, mais c’est un gros bluff», juge-t-il. Il explique que le projet de loi initial, qui prévoyait selon lui de spécifier qu’aucun consentement n’était possible pour un rapport sexuel en dessous de 15 ans, a été abandonné. Arash Derambarsh estime que le gouvernement ouvre ainsi la voie à la décriminalisation d’un grand nombre de viols. «[L’article 2] réintroduit l’idée que parfois le mineur est consentant en cas de rapport sexuel», explique-t-il. Et l’avocat de déplorer : «Au lieu d’aller aux assises, le tribunal prévu pour les infractions graves, le cas deviendra un délit et partira en correctionnelle et la peine sera de dix ans de prison au maximum.» 

Abandon de la question du consentement 

C’est précisément la question du consentement de la victime qui pose le plus problème aux yeux d’Arash Derambarsh. Marlène Schiappa avait décidé de réformer la loi au plus vite après un scandale provoqué par deux affaires de viols de jeunes filles jugées en 2017. Dans l’une d’elles, un homme avait été acquitté, la cour estimant que l’enfant, âgée de 11 ans, n’avait pas subi de «contrainte».

Or, la loi Schiappa ne change rien à ce point. Elle prévoit en effet de définir comme viol tout acte sexuel exercé avec, selon les termes choisis, «violence, surprise, menace ou contrainte».

Quand un homme de 40 ans pénètre un enfant de 5 ans ou de 14 ans, ce n’est pas une atteinte, c’est un viol

Aussi Arash Derambarsh pointe-t-il l’absence de la notion de présomption de non-consentement de la victime mineure, élément clé dans les affaires de violences sexuelles sur les enfants. «Mais de quelle civilisation parle-t-on ?», martèle l’avocat. «Quand un homme de 40 ans pénètre un enfant de cinq ans ou de quatorze ans, ce n’est pas une atteinte, c’est un viol. Un enfant n’a jamais été pénétré, il ne sait pas ce qu’est un rapport sexuel, il ne peut avoir un consentement éclairé lorsqu’il se fait imposer un rapport sexuel», dénonce-t-il.

«De plus, en termes symboliques, quand un mineur subit un viol, et que le cas est envoyé en correctionnelle, cela minimise les faits. C’est très mauvais pour la reconstruction psychologique des victimes et on amoindrit la peine», poursuit l’avocat, affirmant que 80% des enfants mineurs victimes de violences sexuelles conservent des séquelles. «Avec des cas de suicide, d’anorexie, les enfants abusés peuvent aussi devenir déviants sexuels et devenir ensuite eux-mêmes violeurs», ajoute-t-il.

Un mineur ne peut avoir un consentement éclairé lorsqu’il se fait imposer un rapport sexuel

L’encombrement des tribunaux, un obstacle à la protection de l’enfance ?

Pourquoi alors autant de réticence de la part des autorités publiques à reconnaître qu’en dessous de 15 ans il ne peut y avoir consentement à un rapport sexuel chez un mineur, ce qui constitue donc automatiquement un viol et permettrait de protéger tous les enfants agressés ? Pour l’avocat, «il y a beaucoup de lobbying de la part des magistrats qui ne veulent pas encombrer plus avant les tribunaux d’assises avec des histoires de viols, alors qu’il y a des meurtres à juger». «Un procès d’assises se met en place en deux ou trois ans, et nécessite beaucoup de moyens alors qu’un procès en correctionnelle se met en place en quelques mois», explique-t-il.

L’article 2 de la loi a été adopté par 81 voix, en majorité La République en marche, contre 68. A cause de la défection de très nombreux députés, ayant laissé l’Assemblée quasi vide, l’opposition n’a pas réuni suffisamment de voix pour le retrait de certaines dispositions du texte.

Loin de fixer un âge de consentement sexuel à 15 ans, comme évoqué un temps, le projet de loi prévoit d’introduire dans la définition du viol une protection particulière pour les mineurs de moins de 15 ans. Les notions de contrainte et de surprise, constitutives d’un viol, pourront ainsi être caractérisées «par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes».

Source : francais.rt.com

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