La collégienne de 11 ans avait été victime d’une relation sexuelle par un homme de 28 ans, à Montmagny. L’affaire avait ouvert le débat sur le consentement sexuel.

L’affaire de la collégienne Magnymontoise de 11 ans, qui avait été victime d’une relation sexuelle, par un homme de 28 ans, avait défrayé la chronique, alors que la justice avait requalifié une première fois les faits en « atteinte sexuelle sur mineur », avant que le parquet de Pontoise n’ouvre une enquête pour viol.

Avec d’autres élus du groupe MoDem, la députée (MoDem) Nathalie Élimas s’était emparée du sujet, après avoir été interpellée par les parents de l’enfant, qui demeure dans sa circonscription du Val-d’Oise.

L’élue a constitué un groupe de travail composé de juristes, avocats, psychologues, professionnels de l’enfance et associations de victimes. Elle a rédigé un livret blanc qu’elle a remis cette semaine aux ministres, avant l’examen, ce mercredi par la commission de loi, réformant les violences sexuelles et sexistes. Sujet qui sera débattu lundi dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.

« Si le projet de loi du gouvernement contient de nouvelles dispositions qui vont dans le bon sens en renforçant notamment les peines encourues en cas d’atteinte sexuelle sur mineurs de 15 ans, la proposition tant attendue fixant un âge minimum au consentement manque cruellement dans le texte », estime la parlementaire.

 « Aucun mineur de 13 ans, n’est capable d’affirmer que l’acte sexuel avec un adulte est un choix motivé par sa maturité. Parce qu’il existe un écart d’âge, une asymétrie évidente dans les développements physiques, affectif et mental d’un majeur et d’un mineur, il faut dire, clairement et fermement que tout rapport sexuel d’un adulte avec un enfant est contraint, donc imposé. C’est un abus de faiblesse ! », défend la députée qui a ainsi déposé des amendements pour fixer deux seuils d’âge minimum.

Renverser la charge

« Le premier vise à poser clairement que pour les mineurs de treize ans, la contrainte est établie et que de ce fait, aucune discussion ne pourra plus avoir lieu sur un éventuel consentement. Le second, pour les mineurs de 13 à 15 ans, vise à renverser la charge de la preuve en faisant peser une présomption simple de contrainte morale sur l’accusé auteur des faits. »

« Ainsi, il ne serait plus question pour le mineur de 13 à 15 ans de prouver qu’il a été contraint à consentir, mais il reviendrait désormais au défendeur de prouver qu’il n’a pas exercé de contrainte morale sur le mineur victime de violences sexuelles. Il faut faire évoluer la loi, sortir de la stratégie de l’agresseur, renverser la charge de la preuve et protéger d’abord les jeunes victimes », propose Nathalie Élimas.

Source : ile-de-france

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Les avocats du pédocriminel, “Marc Goudarzia” et “Sandrine Parise-Heideiger”, au service de Satan

Le tribunal correctionnel s’est déclaré incompétent pour juger un homme de 29 ans accusé d’atteinte sexuelle sur mineure de 11 ans, et demande au parquet de requalifier les faits en «viol».

Première victoire pour la victime

C’est une «victoire pour les victimes», a réagi l’avocate de la plaignante, Me Carine Diebolt, à l’issue de l’audience.

Le parquet va «vraisemblablement» devoir désigner un juge d’instruction et «on va avoir une enquête approfondie sur ce dossier», s’est-elle félicitée.

Rappel des faits

Le 24 avril 2017, une jeune fille scolarisée en sixième rencontre en bas de chez elle un homme de 29 ans et père de deux enfants, qui l’aurait déjà abordée à deux reprises.

Les deux protagonistes habitent dans la même cité à Montmagny (Val-d’Oise). Ce jour-là, le pédocriminel l’invite à le suivre dans son appartement, où ils ont un rapport sexuel.

Le pédocriminel et père de famille était conscient de son âge:

«Elle lui a donné son âge la première fois qu’ils se sont parlé. Comme il ne la croyait pas, elle lui a montré son carnet de correspondance», a précisé son avocate, Me Carine Diebolt.

Information que le prévenu dément. Il assure n’avoir jamais eu connaissance de l’âge de l’adolescente et estime qu’elle avait entre 14 et 16 ans.

La fillette a porté plainte pour viol mais en septembre dernier, le parquet de Pontoise a renvoyé le prévenu pour «atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans», les faits n’étant plus considérés comme un crime mais comme un délit.

Le prévenu risquait donc jusqu’à 5 ans d’emprisonnement au lieu de 20 ans. Le parquet avait en effet estimé qu’aucun élément ne laissait supposer que l’homme avait fait preuve de «violence, contrainte, menace ou surprise» afin d’obtenir ce rapport.

Les avocats du pédocriminel déchus de tout sens moral

«C’est un dossier vide, il n’y a rien contre mon client, excepté l’état civil de la jeune fille, qu’il ne connaissait pas», juge au contraire Me Marc Goudarzian.

«On sait très bien que ce n’est pas un viol, elle était consentante», avait-il encore répété avant l’audience. (NDWP:Fdp!*)

Me Marc Goudarzian déclare:

La victime «fait plus que son âge»

«Dans l’esprit de son client, elle avait 17 ans»

«Pour lui, elle était plus âgée et pour elle, il était plus jeune».

Sandrine Parise-Heideger déclare:

«Vous n’avez pas à faire à un prédateur sexuel sur une pauvre oie blanche mais à une adolescente, et une adolescente qui a une pratique de jeux sexuels et une attitude de mise en danger» (NDWP: Re-Fdp!*)

Pour la défense, la jeune fille “ment sur tout”, “n’a pas froid aux yeux” et “n’est pas tombée de la dernière pluie”. (NDWP: COMBO de Fdp!*)

Rapport sexuel «consenti» à 11 ans ?

La question du consentement d’une enfant de 11 ans ne devrait même pas se poser», déclare Me Carine Diebolt, l’avocate de la jeune fille et de ses parents

Si sa cliente s’est laissée faire, c’est qu’elle était dans un état de sidération.

Me Diebolt estime, elle, que tous les éléments constitutifs du viol sont réunis dans cette affaire.

En effet, en plus de la pénétration sexuelle, il y a :

• la «contrainte morale» (qui résulte de leur différence d’âge),
• la «surprise», la «violence»:

«il s’est montré agressif dans l’ascenseur»

• et la «menace»:

«il a menacé de ruiner sa réputation dans la cité si elle parlait».

Débat sur l’âge du consentement

Emmanuel Macron a plaidé pour fixer à 15 ans l’âge de consentement minimum à un acte sexuel, un sujet “de grande sensibilité” relancé récemment par plusieurs décisions de justice.

Plusieurs associations appellent à changer la loi, qui en France ne prévoit pas de seuil d’âge en dessous duquel une relation sexuelle est automatiquement qualifiée en viol.

Deux associations de protection de l’enfance, L’Enfant bleu et “La Voix de l’Enfant”, seront aux côtés de l’avocate de la jeune fille sur le banc des parties civiles.

À l’automne, deux autres affaires ont relancé le débat sur le consentement:

• l’acquittement d’un homme de 30 ans accusé de viol sur une fillette de 11 ans,
• et la condamnation à 18 mois de prison d’un professeur de collège qui avait eu une liaison avec son élève de 14 ans.

Le gouvernement a alors décidé d’instaurer un âge minimum du consentement à l’acte sexuel, que le président Emmanuel Macron souhaiterait voir fixé à 15 ans.

Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, qui doit déterminer ce seuil, est attendu en conseil des ministres le 7 mars 2018.

Le 8 février, les sénateurs chargés de la commission sur l’âge du consentement sexuel du projet de loi, porté par la secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, et la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, ont fait savoir qu’ils n’avaient :

«pas retenu l’idée avancée par le gouvernement consistant à instituer une présomption de «non-consentement» des mineurs en fonction d’un seuil d’âge».

Le groupe de travail a jugé «brutal et arbitraire» la création d’un âge minimal car celle-ci donnerait lieu à:

«une automaticité […] qui ne permettrait pas de prendre en compte la diversité des situations».

En instaurant un âge minimum légal de consentement (le gouvernement hésite entre 13 et 15 ans), un acte sexuel sur mineur serait automatiquement considéré comme une agression sexuelle ou un viol, c’est-à-dire un crime.

Mardi le Haut Conseil à l’égalité, citant l’enquête nationale Virage, a rappelé:

Quelque 300.000 femmes ont déclaré avoir subi un viol ou une tentative de viol au cours de leur vie avant l’âge de 15 ans et seulement 1% des agresseurs sont condamnés

«Pour cette instance, le procès de Pontoise n’est pas un cas isolé.»

*(Fin De Procédure)

Source: lefigaro / boursedirect

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«Les familles préfèrent des procédures moins longues et moins compliquées, donc le choix de qualification moins lourde que le viol est préféré»

Fiona Lazaar, députée de la 5e circonscription du Val-d’Oise, fait partie du groupe de travail monté au sein de la délégation des droits des femmes.

Après qu’un pédocriminel de 28 ans ai violé, une fillette de 11 ans présumée consentante, à Montmagny, de nombreux parlementaires se sont mobilisés pour changer la loi.

C’est le cas de Fiona Lazaar, députée de la 5e circonscription du Val-d’Oise (Argenteuil – Bezons), qui fait partie du groupe de travail monté au sein de la délégation des droits des femmes.

Ce groupe de travail planche notamment sur la notion du viol et le consentement des mineurs. L’opinion publique s’était en effet émue du fait que l’agresseur de la jeune fille n’était poursuivi que pour atteinte sexuelle et non pour viol par le parquet de Pontoise.

Des pétitions avaient été lancées et plusieurs propositions de loi, à l’initiative de députés travaillant séparément, réclamant la fixation d’un âge minimum de présomption du consentement sexuel.

« Est-ce que l’âge sera fixé à 13 ans ? 15 ans ? Nous n’avons pas encore statué, explique la parlementaire qui est vice-présidente de cette délégation. Cela pourrait s’inscrire sous forme de proposition de loi ou d’amendement dans le cadre du projet de loi du gouvernement portant sur les violences sexistes et sexuelles qui sera présenté début 2018 », poursuit-elle.

La parlementaire avait rencontré le centre d’information sur les droits des femmes et des familles du Val-d’Oise:

« Ils m’ont expliqué que parfois les familles préfèrent des procédures moins longues et moins compliquées et que donc le choix de qualification moins lourde que le viol est préféré. Mais moi je crois qu’il faut quand même revoir cela », conclut-elle.

NDWP: En marche vers la légalisation de la pédocriminalité en France ?

Source: leparisien

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Une femme s’est jetée par la fenêtre de son appartement, au quatrième étage d’un appartement avec ses trois enfants.

Une mère de 44 ans et ses trois enfants sont hospitalisés dans un état critique après une chute du quatrième étage de leur immeuble de Montmagny dans le Val-d’Oise, d’après le parquet de Pontoise.

Un témoin a raconté aux enquêteurs avoir vu cette femme de 44 ans se jeter dans le vide après la chute de ses enfants de cinq, huit et dix ans, a précisé le procureur de la République de Pontoise Yves Jannier.

Ce témoin a alerté les secours après avoir entendu des cris, il a vu

“deux corps au sol au pied de l’immeuble, un troisième corps qui tombe puis la mère en train d’enjamber le balcon”, a expliqué M. Jannier.

“Manifestement ils étaient seuls dans l’appartement. Le mari était au travail”, a-t-il ajouté.

La mère de famille et les trois enfants étaient vivants à l’arrivée des secours. L’aînée a été héliportée vers l’hôpital d’Amiens.

Les deux autres enfants ont été transportés à l’hôpital Necker à Paris et la mère à l’hôpital Beaujon (Hauts-de-Seine) “escortés par les services de police” selon la préfecture du Val d’Oise.

Tous sont dans un état critique après cette chute d’une hauteur de 13 mètres. L’enquête est conduite par le commissariat d’Enghien-les-Bains.

Source : m6info.yahoo.com

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