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L’affaire Olivier Duhamel, ce constitutionnaliste renommé, accusé par sa belle-fille, Camille Kouchner, d’avoir violé son frère jumeau dans La familia grande, a rouvert le débat sur la pénalisation des crimes sexuels sur mineurs, a fortiori, incestueux. Elle a aussi provoqué une vague de témoignages de victimes d’inceste sans précédent, avec le hashtag #MeTooInceste.

Ce jeudi 21 janvier, le Sénat va examiner en première lecture une proposition de loi UDI visant à criminaliser toute relation entre un adulte et un mineur de moins de 13 ans.

Examinée la semaine dernière en commission, cette proposition de loi de la députée Annick Billon a été votée à l’unanimité. Le but de cette proposition de loi :  poser “un interdit sociétal clair”, explique l’élue.

 Criminaliser les relations entre un adulte et un mineur de moins de 13 ans

Que propose-t-elle exactement ? Elle vise à ce que toute relation entre un adulte et un mineur de 13 ans soit considérée comme un crime sexuel, en partant du principe que le consentement, à cet âge, est impossible. Cela reviendrait donc à baisser le seuil de l’âge du consentement à 13 ans. 

Si la loi change, elle estimerait qu’il y a crime sexuel sur mineur en cas de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’elle soit, commise par un majeur sur un mineur de moins de 13 ans, à partir du moment l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime.

Instaurer un seuil, c’est marquer un pas important dans la protection des jeunes mineurs.

“Il y a deux ans, on n’avait pas réussi à l’instaurer. Instaurer un seuil, c’est marquer un pas important dans la protection des jeunes mineurs”,

défend Annick Billon auprès de franceinfo.

Ces relations seraient donc considérées comme des viols, et deviendraient passibles de vingt ans de prison. Le délai de prescription passerait également à trente ans à partir de l’âge de la majorité.

Ont également été validés des amendements souhaitant que l’ensemble des “actes bucco-génitaux” soient aussi pénalisés par cette nouvelle infraction, rapporte l’AFP, citée par BFM TV.

La question de l’imprescriptibilité

“Je pense que nous devons criminaliser les relations sexuelles entre un adulte et un enfant de moins de 15 ans”,

a défendu de son côté le secrétaire d’État à l’Enfance et aux Familles, Adrien Taquet, sur Europe 1, ce mardi.

De son côté, Brigitte Macron a même déclaré souhaiter voir une réforme judiciaire pour mieux lutter contre l’inceste.

Annick Billon, qui souhaite”ouvrir le débat”, a par ailleurs déposé deux amendements demandant l’allongement de la prescription à quarante ans après la majorité de la victime. 

Si elle a été votée à l’unanimité par la commission des lois, cette proposition de loi est pourtant critiquée. Le monde juridique craint une atteinte à la présomption d’innocence. Des représentants des avocats l’ont ainsi “jugée inutile et inopérante”, rapporte La Dépêche. 

Des associations de protection de l’enfance estiment quant à elles que le seuil de non-consentement devrait être fixé à 15 ans, et non 13. 

Un amendement de dernière minute pour pénaliser davantage l’inceste

Face à l’ampleur du scandale Duhamel, le texte a aussi été revu en dernière minute pour renforcer la pénalisation de l’inceste.

Mercredi, la commission des Lois a donc aussi validé un amendement visant à alourdir la sanction encourue pour les atteintes sexuelles incestueuses sur mineur, qui seraient punies de “10 ans et 150.000 euros d’amende”. Il a été déposé par la sénatrice PS Marie-Pierre de La Gontrie.

Par ailleurs, un amendement visant à allonger le délai de prescription du délit de non dénonciation de mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur, a aussi été voté, relate l’AFP, citée par BFM TV.

Proposé par la rapporteure Marie Mercier (LR), il vise à faire passer ce délai à six à dix ans, à compter de la majorité de la victime, en cas de délit, et jusqu’à vingt ans en cas de crime.

Où en est la loi actuellement ?

À ce jour, la France condamne les relations entre un adulte et un mineur de moins de 15 ans à sept ans de prison, au titre d’atteinte sexuelle. 

Le non-consentement doit être prouvé, comme pour tout viol ou agression sexuelle, parmi l’un des cas de figures suivants : “violence, menace, contrainte ou surprise”.

La proposition de loi UDI vise à inverser l’approche initiale, en partant du principe qu’un mineur de moins de 13 ans ne peut consentir à un rapport sexuel avec un adulte.

Le consentement ne serait donc pas à prouver par défaut. 

D’autres textes en cours à l’Assemblée

Les députés préparent également, de leur côté, des textes au sujet des violences sexuelles sur mineur, et de l’inceste.

Dans un récent rapport d’évaluation de la loi Schiappa sur les violences sexistes et sexuelles, promue en 2018, la députée LREM Alexandra Louis a estimé que la législation actuelle ne “marque pas un interdit assez fort”, et intégrera la question de l’inceste, a-t-elle indiqué.

En 2018, la loi Schiappa sur les violences sexuelles avait voulu que tout acte sexuel commis sur un mineur de 15 ans et moins soit qualifié de “viol”. Ce qui revenait à instaurer une présomption de non-consentement pour les mineurs de 15 ans. Mais cette proposition avait été retoquée par le Conseil d’État, qui avait soulevé de “sérieuses objections”, là aussi, au nom de la présomption d’innocence, rappelle Public Sénat.

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Le 28 mai dernier le Sénat, dans la continuité de son travail produit lors de la loi Schiappa et de la focalisation médiatique sur les pédocriminels dans les églises, a produit un rapport d’information de 300 pages.

L’équipe Wanted Pedo tient à s’exprimer à la lecture des 38 propositions qui y sont faites.

RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la mission commune d’information sur les politiques publiques de prévention, de détection, d’organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d’être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l’exercice de leur métier ou de leurs fonctions.

Tout d’abord une remarque générale qui se retrouve dans quasiment tous les travaux parlementaires sur le sujet : malgré l’intitulé, l’attention portée à la prévention est beaucoup plus importante que celle portée à la répression.

Évidemment on n’y parle pas de réseaux pédocriminels ou de prostitution de mineurs.

En effet sur les 38 propositions seulement trois concernent la réponse pénale (3 à 5), elles sont relativement vagues et bien sûr s’interdisent de citer l’éléphant dans la pièce : l’absence de peines planchers en ce domaine.

Ainsi la quasi-totale liberté laissée aux magistrats mène pour des mêmes actes de viols sur mineurs à constater des peines allant de 13 ans ferme à du sursis.

Vous avez bien lu, en France pour avoir abusé sexuellement d’une fillette le pédocriminel va rarement physiquement en prison : pour vous en convaincre cliquez sur ce lien.

Ou encore notre étude succincte faite sur base des article de presse de 2018.

Une réponse pénale plus efficace
Proposition n° 3 : évaluer les conséquences des modifications introduites par la loi Schiappa concernant la définition du viol et les règles de prescription
Proposition n° 4 : généraliser à terme l’audition et l’examen des mineurs victimes en unité d’accueil médico-pédiatrique
Proposition n° 5 : à l’issue de l’expérimentation, évaluer les effets de la création des cours criminelles départementales sur le traitement des affaires de crimes sexuels, particulièrement lorsqu’elles impliquent un mineur

On peut entendre dans la proposition n°4 une volonté de systématiser la procédure Mélanie (recueil de la parole de l’enfant en vidéo par un agent spécialisé dans des lieux spécialisés).

Mais le terme “généraliser” a été préféré à celui nettement plus ferme de “systématiser” pourtant utiliser sans problème pour la propositions n°20.

Donc encore une fois les pédocriminels vont certainement trembler devant cet “arsenal” de mesures préventives, de vœux pieux et d’aides aux victimes…

En gros le message est clair : “continuer les gars, faites vous plaisir, on s’occupe des victimes et on vous ouvre une ligne téléphonique pour que ceux d’entre vous qui ont encore une conscience puisse s’épancher sur leur maladie mentale”.

Passons…

Nous allons donc nous concentrer sur les propositions et les points qui nous paraissent pertinents et que nous soutenons depuis longtemps.

Nous sommes d’ailleurs heureux de voir que certaines de nos revendications émergent enfin dans le débat public par infusion lente et par des intermédiaires qui visiblement nous lisent, tant mieux !

Tout d’abord le terme “pédocriminalité” semble définitivement adopté en lieu et place de “pédophilie”.

Le terme est cité 23 fois dans le rapport.

Ainsi un “pédo” n’est plus quelqu’un qui “aime” les enfants (-phile = aimer) mais quelqu’un qui commet un crime sur les enfants, qui les fait souffrir, qui fait quelque chose de mal.

En effet, quand on aime quelqu’un, on ne le viole pas, on ne lui fait pas de mal.

Ceci est un grand pas et une grande victoire sur le lobby pédocriminel puisque les mots déterminent/contraignent la pensée.

Les propositions n°1 et n°2 sont absolument nécessaires vu l’opacité dans lequel se trouve les statistiques concernant les abus sexuels sur mineurs, souvent confondues et cachées par les actes commis sur les majeurs.

Une meilleure connaissance du phénomène
Proposition n° 1 : créer un Observatoire national des violences sexuelles sur mineurs
Proposition n° 2 : réaliser une étude criminologique approfondie et régulièrement actualisée sur les mécanismes de passage à l’acte des pédocriminels.

De même les statistiques un temps publiques de manière grossière (INHESJ, cartocrime) ne le sont plus en dehors de fuites du ministère de l’intérieur qui ne sont disponibles que pour quelques journalistes qui ont leurs entrées.

Elles étaient disponibles sous forme d’index agrégés, à l’échelle des départements sur une base annuelle.

Le gros problème est que cette proposition omet le caractère détaillé (ex: localisation) et publique des données éventuellement produites par cet “Observatoire” hypothétique.

Cette proposition omet également les disparitions de mineurs et les mineurs enterrés sous X (cadavres de mineurs retrouvés mais non identifiés) puisque ne concernant pas directement ou pas forcément les abus sexuels.

De même cela exclu la réponse pénale faites à ces actes ce qui seraient fort intéressant puisque actuellement seul le service des statistiques du ministère de la justice en parle, de manière un peu mélangée dans tout le reste et rarement bien détaillée (par tribunal par exemple).

En effet, comme il y a des cultures d’entreprises, il y a des cultures de tribunaux (malgré les mutations/rotations imposées aux magistrats), des cultures locales et régionales de tolérance/omerta vis-à-vis de la pédocriminalité.

Pourquoi est-il “moins grave” de violer un enfant dans le Var que dans le reste de la France ?

D’où encore la nécessité d’imposer des peines planchers afin, a minima, d’atténuer ces disparités.

Proposition n° 9 : étudier, via une mission spécifique, la possibilité d’introduire dans le code pénal une obligation de signalement pour les professionnels de santé, les travailleurs sociaux et les ministres du culte qui constatent qu’un mineur est victime de possibles violences physiques, psychiques ou sexuelles

La proposition n°9 est intéressante puisque qu’elle ouvre la voie à une contrainte légale (pourtant existante avec la “non assistance à personne en danger”).

Proposition n° 10 : organiser régulièrement des campagnes de prévention à destination du grand public.

Surtout si ces campagnes se focalisent uniquement sur les mineurs, trop souvent de nombreuses associations féministes et subventionnées vivent de la dénonciations des violences sexuelles en mettant systématiquement en avant les femmes battues et violées.

Pourtant ces associations ne peuvent ignorer que 80% des femmes violées l’ont été pour la première fois avant 18 ans.

Quand on parle de viol en général, en réalité on parle de pédocriminalité.

Il est ignoble de cacher ce fait en ne parlant que des majeurs.

Proposition n° 14 : généraliser, à terme, la consultation du FIJAISV pour les recrutements de professionnels et de bénévoles placés au contact de mineurs, en s’alignant sur le champ couvert par l’obligation de transmission d’informations par l’autorité judiciaire issu de la loi du 14 avril 2016. Dans l’attente, agir par priorité dans les secteurs du handicap et du sport.

Le contrôle systématique du fichier des délinquants sexuels (FIJAISV) lors des recrutements est de bon sens et nous le demandons depuis longtemps.

Même si le FIJAISV et le casier judiciaire (bulletin n°2) ce n’est pas tout à fait la même chose, nous y reviendrons.

Un audit externe complet du FIJAISV s’impose avant toute chose.

Le fait que la formulation soit englobante et pragmatique : ” les recrutements de professionnels et de bénévoles placés au contact de mineurs “, est une avancée significative dans la manière de voir la situation.

Maintenant il s’agit de passer au concret en listant toutes les entités qui sont susceptibles de mettre des personnes en contact avec des mineurs et de systématiser le contrôle du FIJAISV avec la plateforme informatique qui existe déjà.

Ce genre de procédure existe et est fonctionnelle depuis de nombreuses années dans les centres de loisirs par exemple où chaque personne doit présenter un bulletin n°2 de casier judiciaire de moins de trois mois pour travailler.

Il est à noter que la fédération française de football a pris les devants sur ce point.

Bizarrement le cadre scolaire est oublié dans la dernière phrase qui définit les secteurs prioritaires à court-terme (handicap et sport) alors que c’est une part très importante des cas que nous observons dans notre revue de presse quotidienne.

Proposition n° 15 : inscrire dans le FIJAISV, sauf décision motivée, les décisions de mise en examen assorties d’un placement sous contrôle judiciaire et d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, ainsi que les condamnations prononcées pour consultation habituelle d’images pédopornographiques.

Mais au fait, est-ce vraiment un problème si tous le FIJAISV était publique ?

En quoi le fait de cacher ses fautes aux yeux de tous est un gage d’une société saine qui fonctionne bien ?

En tant que parent pourquoi ne peut-on pas savoir que notre nouveau voisin est un pédocriminel condamné (comme c’est le cas avec des applis sur smartphone aux USA par exemple) ?

Proposition n° 16: veiller à fiabiliser la procédure d’information de l’administration par l’autorité judiciaire avant d’envisager de nouvelles extensions de son champ d’application.

En filigrane on en vient, un peu, à parler DU PROBLÈME : LA JUSTICE.

Par exemple dans l’affaire de Villefontaine, c’est le tribunal qui avait omis de prévenir le rectorat qu’un de ses instituteurs avait été condamné pour consultation de pédopornographie, ce qui lui a permis de continuer tranquillement sa carrière de pédocriminel cumulant a minima une soixantaine de victimes.

Enfin il faut tout même signaler que ce fichier FIJAISV est utile/utilisable à condition qu’il y ait quelque chose dedans.

Ainsi pour qu’une condamnation de moins de 5 ans y soit inscrite, il faut que le juge le prescrive expressément, ce qui est loin d’être toujours le cas.

En cela le FIJAISV est pour l’instant bien moins fiable que le bulletin n°2 du casier judiciaire.

Ce sujet a fait l’objet de débats au sénat mais pas un mot dans les propositions…

Sinon il est heureux de voir des sénateurs qui commencent à mettre réellement les mains dans la cambouis en faisant des propositions sectorielles et qui s’attachent donc à identifier les lieux où ces actes se réalisent et les acteurs responsables.

Proposition n° 20 : systématiser et renforcer les contrôles dont font l’objet les personnes chargées des transports scolaires ou transportant habituellement des mineurs.

30 après l’affaire Émile Louis, il était temps.

Proposition n° 21 : rappeler aux organisateurs d’accueils collectifs de mineurs (ACM) leur obligation de déclarer tous leurs personnels et de signaler tout évènement grave et instaurer un mécanisme de sanction en cas de non signalement.

Proposition n° 22 : pour l’instruction de la demande d’agrément par le conseil départemental, compléter le contrôle du bulletin n° 2 des assistants maternels et familiaux et des majeurs vivant au domicile par le contrôle du FIJAISV et étendre ces contrôles aux mineurs de plus de treize ans vivant au domicile de l’assistant maternel ou familial.

Proposition n° 25
diffuser une information claire auprès des gestionnaires d’établissements et services pour mineurs handicapés sur les contrôles à effectuer lors du recrutement du personnel

Proposition n° 26
promouvoir les bonnes pratiques mises en œuvre dans certains établissements d’enseignement culturel et artistique en matière de prévention et de traitement des violences sexuelles commises à l’encontre des élèves.

Proposition n° 28
renforcer la formation initiale et continue des ministres de tous les cultes sur la question des violences sexuelles et de la pédocriminalité et y intégrer des modules portant sur l’obligation de signalement, les sanctions pénales prévues en cas de non-dénonciation et la primauté du droit français sur le droit canonique. Appeler à une formation sur les violences sexuelles à destination des laïcs exerçant des responsabilités dans le cadre des activités cultuelles.

Proposition n° 31: inciter le CFCM à introduire dans la charte de l’imam et dans la convention type régissant la relation entre l’imam et la mosquée des dispositions relatives à la prévention des violences sexuelles comportant aussi le rappel des obligations légales de signalement.

Donc les secteurs visés par cette démarche sectorielle de ce rapport d’information sont :

• les transports scolaires
• les assistantes maternelles
• les services sociaux (foyers et IME)
• les temps périscolaires (dans l’école mais sous la responsabilité de la mairie)
• les établissements d’enseignement culturel et artistique (enfin !)
• les religieux

On peut se permettre d’ajouter quelques oublis et quelques remarques.

D’abord la proposition n°31 fait un ajout mentionnant spécifiquement la religion musulmane.

C’est étrange que les autres religions présentes sur le territoire français ne soient pas évoquées de la même manière (judaïsme, bouddhisme, etc).

De même les mouvements de scoutisme (religieux ou laïques) ne sont pas évoqués alors qu’ils ne tombent pas forcément dans la case “sport” ou dans la case “religion” (ex: éclaireurs de France).

De même les sectes ne sont pas évoquées alors qu’elles sont des lieux où l’ont trouve (très) souvent de la pédocriminalité.

Le cadre scolaire n’est évoqué qu’au travers du FIJAISV mis à disposition des maires pour les recrutements des agents/animateurs.

Aux vues de la revue de presse que nous réalisons de manière quotidienne il y a beaucoup plus de cas dans le cadre scolaire (un cas = un article dans la presse locale) que dans l’église par exemple, qui fait l’objet d’une couverture médiatique beaucoup plus importante (un cas = 30 articles dans la presse nationale).

Une remise à plat s’impose dans le cadre scolaire qui est désormais multi-acteurs/intervenants (rectorat, mairie, conseil départemental, conseil régional, associations, etc).

De même il serait PRIMORDIAL de réaliser de la sensibilisation auprès des femmes qui élèvent leurs enfants seules et qui sont trop souvent la cible de “beau-père” prédateur.

Ces femmes devenues mères sont en recherche d’un homme qui accepte de se mettre en couple avec elles malgré leurs enfants (et parfois leur âge).

De nombreux pédocriminels profitent de cette situation pour les aborder dans le but de violer leurs enfants.

De plus, bien souvent ces prédateurs gardent un logement à eux et ne sont pas en permanence au domicile des enfants, ce qui évite de tomber dans la circonstance aggravante incestueuse ou par ascendant.

Ces cas sont extrêmement fréquents et se multiplient.

Plus de 300 articles de presse recensés sur notre site sur ces trois dernières années concerne des “beaux-pères”.

Proposition n° 33: communiquer sur le remboursement intégral des soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes d’agressions sexuelles, élargi aux consultations psychologiques.

A vrai dire si les consultations d’ordre psychologique pouvaient être remboursées intégralement par la sécurité sociale pour tous les citoyens comme dans certaines régions allemandes, cela aurait sans doute un effet immense sur le bien-être général de la population française et se ressentirait certainement sur la pédocriminalité.

Proposition n° 34 : assurer une couverture territoriale équilibrée dans le déploiement des centres de prise en charge du psychotraumatisme, en envisageant à terme la création d’une centaine de structures sans oublier l’outre-mer.

Nous saluons cette proposition qui a le mérite de mettre un objectif chiffré.

Les dernières propositions concerne la récidive qui est le révélateur du naufrage du système actuel.

Plutôt que de commenter nous faisons une proposition de bon sens :

“Systématiser le placement à durée indéterminée en hôpital psychiatrique pour tous les récidivistes d’abus sexuels sur mineurs.”

Nous vous invitons à prendre connaissance de nos revendications (ci-dessous) pour comparer la différence avec celle du Sénat (téléchargeable à la fin de l’article).

Mais force est de constater que même si ce sont de tout petit pas, les choses progressent dans le bon sens.

On lâche rien.

Honneur, force et courage.

L’équipe Wanted Pedo.

https://wanted-pedo.com/bis/wanted-pedo-revendications-propositions-de-lois-2/

L’infographie qui se focalise sur 10 points :

[gview file=”https://wanted-pedo.com/medias/MCI_PEDOCRIMINALITE_HD__1_.pdf”]

La synthèse du rapport en 4 pages :

[gview file=”https://wanted-pedo.com/medias/r18-529-1-syn.pdf”]

Le rapport complet est téléchargeable ci-dessous :

[gview file=”https://wanted-pedo.com/medias/r18-529-11.pdf”]

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Le projet de loi “renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes” qui traite notamment des viols sur mineurs rédigée par le gouvernement a été publiée le 21 mars 2018.

Ce projet de loi est élaboré en parallèle de la proposition de loi du Sénat.

Plusieurs articles précédents sont à lire pour ceux qui veulent avoir les détails de ces tentatives de modifications législatives.

Notamment celui-ci.

En bref, le résumé des évènements (et les articles correspondant):

1. Le lobby pédophile fait mousser médiatiquement un fait divers banal où un procureur piétine la jurisprudence en ne qualifiant pas de viol une relation sexuelle entre un homme de 28 ans et une fillette de 11 ans. Hélas cela n’a rien d’exceptionnel même si l’immense majorité des juges retiennent à raison la surprise pour qualifier le viol : un mineur ne sait pas ce qu’est une relation sexuelle réelle, il est donc forcément pris par surprise.
2.  En s’appuyant sur la légitime émotion de l’opinion publique face à ce soi-disant “dysfonctionnement” de la justice, le lobby pédophile argumentant que c’est un vide juridique, tente de faire baisser l’âge de la majorité sexuelle de 15 ans à 13 ans (toujours dans l’intérêt des enfants évidemment) en instaurant un âge de non consentement automatique (ce qui est une bonne idée si c’est 15 ans ou plus, une très mauvaise si c’est moins)
3. L’opinion publique réagit fortement (#MoiA13ans) et le président (suivi de son gouvernement) déclare que ce sera 15 ans.
4. Le lobby pédophile se retourne alors à 180° et dit tout à coup que le fait de fixer un seuil est finalement un très mauvaise idée
5. Le sénat prend de court le gouvernement en mettant une proposition de loi sur la table qui refuse d’aller vers un âge automatique de non-consentement en lui préférant une présomption de contrainte en-dessous de 18 ans
6. le sénat vote en première lecture sa proposition de loi lors d’une séance relativement tragique
7. le gouvernement recule sur le principe même d’un âge de non consentement automatique en faisant croire que le fait de garder 15 ans sauve l’affaire
8. le gouvernement publie son projet de loi (sujet du présent article) qui ne présente au final que quelques maigres avancées

Nous ne nous intéresserons uniquement qu’aux parties concernant les abus sexuels sur mineurs donc prescription et condition de qualification du viol sur mineur (consentement).

Prescription (Article 1)

Les deux textes législatifs sur la table (proposition de loi n° 373 du sénat et projet de loi n°778 de l’assemblée nationale) vont dans le sens d’allonger le délai de prescription de dix ans ce qui l’établirait aux 48 ans de la victime.

Wanted Pedo réclame l’imprescriptibilité des violences sexuelles sur mineurs (agressions ou viols) pour plusieurs raisons:

• l’amnésie traumatique est un fait clinique désormais établi et non contesté (le fait que le cerveau occulte complètement les actes car ils sont trop durs à supporter).

En ce cas si tout justiciable à droit à la justice, ce fait est évidemment un “obstacle insurmontable” au sens juridique.

Comment pourrait-on surmonter une amnésie ?

Cela implique logiquement que le justiciable doit pouvoir bénéficier d’une action en justice à tout moment de sa vie puisque la mémoire peut lui revenir à tout moment de sa vie.

Une alternative serait que le délai de 30 ans démarre soit aux 18 ans de la victime, soit au moment où pour la première fois la victime à exprimé avoir connaissance d’avoir subi des actes d’abus sexuels.

• l’échelle des délais de prescription est censée “classer” les délits et crimes en fonction de leur gravité supposée.

Il y a pour nous un biais philosophique et éthique dans ce genre de mode de pensée basique et étroit d’esprit.

En effet, nous pensons qu’il n’est pas légitime de comparer les actes ou les souffrances les uns par rapports aux autres pour plaire à une pseudo-logique juridique que personne ne demande et qui n’a de plus a priori aucun fondement historique.

Mais même en se soumettant à cet état d’esprit, nous considérons que souiller l’innocence de l’âme d’un enfant est tout à fait digne de figurer tout en haut du “classement de la gravité juridique” des actes que la société réprime.

Visiblement le fond du sujet est totalement idéologique et a été exprimé de manière explicite et époustouflante au Sénat lors de la première lecture le 27 mars 2018.

L’imprescriptibilité est apparemment réservée à la shoah si l’on en croit les paroles de Marie MERCIER la rapporteuse de la proposition de loi du sénat.

Écoutez l’extrait ci-dessous pour le croire, c’est proprement hallucinant:

Quel est le rapport entre des actes commis il y a 75 ans en temps de guerre par une armée étrangère occupante et des viols d’enfants par des pédocriminels ?

Vous sentez bien qu’il suffit de le formuler clairement pour se rendre compte du ridicule et de l’immondice du raisonnement qui consiste à comparer les crimes entre eux.

Qui décide de cela ?

Le peuple français par référendum ?

Les victimes apprécieront.

D’autres pays (et pas des moindres) appliquent l’imprescriptibilité des abus sexuels sur mineurs depuis longtemps (Royaume-Uni, Suisse, États-Unis, Pays-Bas) sans que ça ne pose de problèmes à personne.

Augmentation des peines pour le délit d’atteinte sexuelle sur mineurs (article 2)

Pour compenser la suppression de l’âge de non consentement automatique le gouvernement augmente la peine encourue pour les atteintes sexuelles sur mineurs (donc tous les cas où la violence, la contrainte, la menace ou la surprise ne sont pas reconnues par le juge).

Ainsi une atteinte sexuelle avec pénétration d’un adulte sur un mineur de 15 ans serait passible de 10 ans de prison et de 150.000 euros d’amende.

Ceci la met au même niveau que l’agression sexuelle sur mineur (violence, contrainte, menace ou surprise sans pénétration vaginale, anale ou buccale).

Ainsi si le viol n’est pas reconnu, les caractéristiques physiques du viol mène à un délit de même niveau que l’agression sexuelle.

Dans la réalité, actuellement, le délit d’atteinte sexuelle sur mineur, même commis par un ascendant ou une personne ayant autorité sur un mineur de 15 ans abouti rarement à de la prison ferme effective (soit du sursis, soit de l’aménagement pour les peines de moins de trois ans ferme).

Cette augmentation est assortie du fait que si le viol n’est pas retenu, alors le juge doit obligatoirement statuer sur l’atteinte.

Ceci est une bonne chose car la victime doit choisir pour quel motif, elle porte plainte et dans le contexte actuel il est difficile d’estimer si le juge/procureur va retenir le viol, ou pas, vu le flou et la marge de manœuvre exorbitante laissée par le législateur aux magistrats.

Avec cette nouvelle loi, dans l’affaire de Pontoise, le violeur de la petite Sarah de 11 ans, n’aurait donc certainement pas fait de séjour effectif en prison, quel progrès !

Tout ça pour ça…

Ajout aux éléments qualifiant le viol ou l’agression sexuelle sur mineur (Article 2)

Pour qualifier la contrainte ou la surprise, le projet de loi précise que le juge peut s’appuyer en plus des éléments déjà existant sur des notions très floues qui ne font que renforcer la toute puissance du juge ou du procureur qui fera ce que bon lui semble comme à Pontoise: la maturité et le discernement.

la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes

La définition juridique du concept de maturité est une farce et il est facile de le prouver.

1) Un mineur ne peut, par définition, pas être mâture, sinon il serait responsable de ces actes et pourrait voter.

2) Une mineure ayant ses règles est par définition mâture physiquement à avoir des relations sexuelles.

Vous avez compris la foutaise.

Le concept de discernement est du même acabit.

Comment un enfant qui n’a jamais eu réellement de relation sexuelle peut-il faire preuve de “discernement” en ce qui concerne son consentement à en avoir une ?

L’intention est peut-être bonne mais le magistrat fera néanmoins ce qu’il veut avec ce rajout de texte.

On imagine déjà les avocats s’en donner à cœur joie en faisant se recroqueviller de honte la fillette dans le tribunal :

Lors de l’interrogatoire, elle a déclaré avoir déjà vu des scènes pornographiques (sur le portable d’un plus grand dans la cour de l’école), donc vous voyez bien qu’elle savait ce à quoi elle s’engageait.

Son discernement est clairement prouvé et son consentement éclairé ne fait aucun doute.

Elle a peut-être 10 ans mais ne vous y tromper pas, il est clair que ce n’est plus une enfant.

D’ailleurs elle a déclaré avoir ses règles depuis quatre bon mois ! (sous le regard libidineux et désormais décomplexé des vieux quinqua présents dans la salle).

Allez, cela doit être un cauchemar fictionnel issu d’une imagination trop anxieuse.

Sauf que c’est la réalité (à peine exagérée) des discours entendus par nos membres et des situations vécues par les familles que l’on accompagne dans les tribunaux français (belges et suisses).

Surtout tout cela ne change absolument rien au fait que les magistrats pourront systématiquement poser la question de la maturité et du discernement de la victime et donc de son consentement si les deux premières conditions sont satisfaites.

L’objectif du projet initial de la loi qui était d’empêcher un magistrat de pouvoir se poser la question du consentement sexuel pour un mineur de 15 ans n’est absolument pas atteint.

Signalons tout de même qu’il s’appliquerait dès promulgation à tous les dossiers en cours ce qui permettrait à des avocats de tenter de l’utiliser pour des faits antérieurs.

Actualisation 11 mai 2018:

La rédaction a été amendée par Marie-Pierre Rixain en commission des lois en première lecture à l’assemblée nationale à la réunion du 9 mai 2018.

Dans ce cas, la contrainte morale ou la surprise « sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ».

Cette rédaction sous-entend plus ou moins que le mineur est forcément vulnérable et qu’il ne dispose forcément pas du discernement de ce fait mais c’est loin d’être clair et cela prête le flan à interprétations multiples.

Néanmoins :

La formulation, proposée par la rapporteuse (LRM) de la commission des lois, Alexandra Louis, entend répondre aux critiques qui jugeaient le texte du gouvernement source de confusion.

Celui-ci disait que « la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire ».

Des termes qui laissaient trop de place à l’interprétation, selon certains observateurs.

Application aux pays d’outre-mer (Article 5)

Il est évidemment heureux que les modifications du code pénal soient applicables aux P.O.M. d’autant plus que les statistiques des abus sexuels sur mineurs y sont importantes.

On fera simplement la remarque que les abus sexuels y sont de notre point de vue bien plus “normalement” punis qu’en France métropolitaine.

Disons que sur ces territoires les magistrats travaillent sur la base des peines prévues par le code pénal (20 ans de prison ferme pour le viol d’un mineur de moins de 15 ans et 10 ans pour une agression sexuelle).

A bon entendeur.

Âge de non consentement

Bref le grand enseignement de ce projet de loi est que le gouvernement a renoncé à un fixer un âge de non consentement sexuel automatique des mineurs.

Parmi tous les experts, structures, spécialistes consultés par les différents groupes de travail, commission etc, les seuls qui se sont exprimés contre sont toujours les mêmes : les magistrats et les avocats !

Ou du moins leurs représentants car si on faisait voter 100% des gens qui travaillent dans les tribunaux français le résultats ne serait sans doute pas si unanime.

Comment cette corporation peut-elle avoir un tel pouvoir contre l’avis de l’ensemble de la société civile française ?

Les élus sous couvert de soi-disant incompétence juridique se font berner (de bon gré quand même) par ces représentants d’un État dans l’État qui à coup de jargon juridique incompréhensible pour le citoyen dicte sa volonté.

Volonté qui dans ce cas a été de manière grotesque avec les mêmes tartufferies exercée POUR fixer un âge de non consentement lorsqu’il s’agissait de le fixer à 13 ans et quelques semaines plus tard CONTRE, lorsqu’il a été finalement question de le fixer à 15 ans.

N’oublions pas que la profession la plus représentée parmi les élus de la 5ème république est celle d’avocat.

Des gens mal intentionnés auraient vite fait devant ce cas d’école tout à fait transparent d’amalgamer lobby des magistrats/avocats d’une part et lobby pédophile d’autre part.

Ou au moins de devoir reconnaître que les lobby des gens de tribunaux (qui sont très peu en nombre par rapport à la population française) semble être la principale courroie de transmission des intérêts du lobby pédophile en France (avec peut-être la complicité d’une partie des élus et des journalistes du coup ?).

Loin de nous cette pensée, bien que le cas de la représentante nationale du Syndicat des Avocats de France ET du Conseil National des Barreaux, la “Régine Barthélémy”, semblerait étayer cette hypothèse.

Nous nous devons pour tous les avocats de France de la citer encore une fois.

L’infraction d’atteinte sexuelle permet de sanctionner le fait pour un majeur d’avoir initié un mineur de 15 ans à la sexualité (NDLR: donc de moins de 15 ans).

En travestissant demain ces faits sous les qualifications de «viols» ou d’«agression sexuelle», nous risquons d’entretenir des confusions nuisibles non seulement aux auteurs, mais aux victimes.

Et à notre société.

Libération, 26 février 2018

En ce qui concerne les journalistes, une infime caste dirigeante décide ce que la plèbe journalistique doit recopier des dépêches de l’Agence France Presse (sur l’affaire de Pontoise : 80 articles identiques dans 80 médias différents, tous copier-coller de celui de l’AFP dont l’auteur est inconnu).

Peut-on appeler cela du journalisme ?

Peut-on appeler ces ouvriers de bureau du copier-coller des journalistes ?

Nous ne le pensons pas.

Pour autant ces gens qui grenouillent dans un tout petit aquarium souvent parisien ne peuvent en rien se dédouaner de leur responsabilité et feraient mieux de changer de métier.

Les mauvaises langues identifieraient aussi des titres particulièrement zélés pour appuyer les opinions soutenus par le lobby pédophile : Libération évidemment et les Inrocks pour ne citer que les plus voyants.

Mais nous ne nous abaisseront pas à ce genre de choses.

On passera sur les micros et tribunes accordés à longueur d’année à des hommes politiques qui revendiquent lors pédophilie depuis des décennies en toute légalité puisque l’apologie de la pédophilie n’est pas condamnable en France.

Bref penchons nous sur l’avis du Conseil d’État concernant l’âge de non consentement.

Les “anti-âge de non consentement” s’appuient sur cet avis du conseil d’État pour dire que “certainement” le conseil constitutionnel retoquerait (refuserait) ce principe.

Ils s’y sont tellement bien pris que cet élément central ne sera pas pour l’instant intégré à la loi et donc que le conseil constitutionnel n’aura même pas l’occasion d’étudier la question.

Donc déjà on peut se demander à quoi sert le conseil constitutionnel si le conseil d’État donne son avis à sa place.

La composition de ce conseil d’État éclairera sans doute l’opinion du lecteur quand à ce paradoxe apparent.

On s’attend à des juristes, experts, vieux, sages, etc.

Sans surprise vous aurez des vieux, pour le reste…

En fait vous ne saurez pas qui sont nominativement les personnes qui ont rédiger et valider l’avis.

Le conseil d’État est une étrangeté endémique à la France issue de son histoire (Napoléon).

En 1945, il se reconstitue en quasi-totalité en s’appuyant sur des membres de l’ENA nouvellement crée.

Disons que c’est la voix publique et officielle de “l’État profond” français, la pointe émergée de l’iceberg.

Sa véritable raison d’être “légitime” est son statut de cour la plus haute en droit administratif (équivalent de la cour de cassation).

Bienvenue dans les recoins obscures de la république où l’opacité règne en maître.

On peut d’ailleurs se demander pourquoi ce n’est pas la “section sociale” (avec un peu plus de jeunesse d’ailleurs et sans doute de compétences en la matière) qui a été chargée de cette consultation qui a priori rentre pourtant pleinement dans ses prérogatives :

La section sociale examine les affaires relatives (…) aux droits des femmes (…) à la santé publique (…) à l’action sociale (…) à l’enfance (…) aux professions sociales (…) aux professions médicales.

On vous laisse méditer sur les deux photos de groupes (d’ailleurs photoshopée pour ajouter les absents mais pas leur ombre).

Étudions tout de même le profil des quatre membres “publics” de la “section de l’intérieur” du conseil d’État qui a été consultée.

Le président Bruno Lasserre a une maîtrise de droit public, il fait l’ENA puis toute sa carrière comme haut-fonctionnaire dans le ministère des télécommunications et l’autorité de la concurrence.

Malgré une modeste formation initiale de juriste, son expérience des tribunaux ou de la protection de l’enfance est a priori inexistante.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Bruno_Lasserre

Le président-adjoint Thierry Tuot, issu de Science-po puis de l’ENA, a fait toute sa carrière entre conseil d’État, Aérospatiale et immigration (FASILD).

Sans aucune formation juridique, son expérience des tribunaux ou de la protection de l’enfance est a priori inexistante.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Thierry_Tuot

Le président-adjoint Francis Lamy, issu de l’IEP puis de l’ENA, a fait toute sa carrière entre conseil d’État et CSA pour obtenir finalement trois mandat de préfets dont un passage dans les alpes-maritimes.

Il est également “impliqué” dans l’affaire Karachi.

Sans aucune formation juridique, son expérience des tribunaux ou de la protection de l’enfance est a priori inexistante.

https://www.wikimanche.fr/Francis_Lamy

La présidente-adjoint Maryvonne de Saint-Pulgent, a une maîtrise de lettres, issue de Science-Po puis de l’ENA, a fait toute sa carrière entre conseil d’État, ministère de la culture et différents sièges d’administratrices ou de jury (Opéra, IGN, CNC, Musées, Science Po, ENA).

Elle a également une activité dans les médias (Le Point et France Culture).

Sans aucune formation juridique, son expérience des tribunaux ou de la protection de l’enfance se limite à un cours passage de jeunesse comme conseillère au tribunal administratif de Paris donc elle est a priori inexistante.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Maryvonne_de_Saint-Pulgent

Bref on se doute que ce ne sont pas eux qui ont rédigé l’avis.

Pour autant, il est impossible de savoir qui l’a réellement fait, si c’est un travail individuel ou collectif.

Déjà bien heureux que le gouvernement ait souhaité le publier car cela n’est même pas obligatoire.

Le conseil d’État est composé 300 hauts-fonctionnaires conseillers d’État (+ 400 autres fonctionnaires) qui sont généralement issus des “meilleurs éléments” de l’inspection générale des finances et de la cour des comptes, et sont explicitement “non-magistrats”.

Donc absolument pas des juristes.

Et comme le signale bien la sénatrice et ex-ministre Laurence Rossignol (qui milite pour 13 ans), l’avis du conseil d’État ne présuppose en réalité en rien celui du conseil constitutionnel qui par le passé ont pu être opposés.

Le conseil constitutionnel est constitué de 10 membres dont actuellement seulement deux juristes avec une expérience professionnelle réelle, cinq politiques ou hauts-fonctionnaires avec une formation initiale de juriste auxquels on ajoute trois politiques en fin de carrière sans aucune formation juridique : Fabius, Jospin et Giscard (en tant qu’ancien président de la république; Chirac, Sarkozy et Hollande ne se sont pas ou plus intéressés).

En tout 55 fonctionnaires constituent cette structure chargée d’étudier la compatibilité des nouvelles lois avec la constitution qui les encadrent et les dominent.

Nous détaillerons si un jour il y a lieu.

Après ces nécessaires présentations venons en à l’avis en question.

Prescription

Le conseil d’État dit clairement que rien n’encadre strictement le délai de prescription.

Cela rend tout à fait possible l’imprescriptibilité des abus sexuels sur mineurs.

Ni la Constitution, ni la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne comportent de disposition relative à la prescription en matière pénale. (…)

le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider du principe et des modalités de la prescription de l’action publique et de la peine.

Elle admet d’ailleurs qu’au niveau européen l’imprescriptibilité n’est pas exceptionnelle.

Certains pays proches (Royaume-Uni, Pays-Bas, Suisse par exemple) ont d’ailleurs adopté des législations rendant imprescriptibles les crimes sexuels contre les mineurs.

Âge de non consentement

Le conseil d’État trouve que l’âge de 15 ans est tout à fait adéquate.

Le Conseil d’État estime que, (…) le seuil de quinze ans constitue, (…) une option qui ne se heurte à aucun obstacle juridique.

La cohérence du seuil de quinze ans (…) est difficilement contestable en droit.

Comme cela a été souvent dit dans la presse et clamé par les magistrats quand il s’agissait de fixer l’âge à 13 ans :

Plusieurs États ont adopté des législations qualifiant de viol tout acte sexuel commis à l’encontre d’un mineur en-deçà d’un certain âge (Royaume-Uni, Belgique, Canada) : l’absence de consentement est alors présumée.

Puis le conseil d’État fait un étrange amalgame en assimilant l’âge de non consentement à une “présomption de culpabilité” basée sur des faits et non sur des intentions qui doivent aussi être démontrées notamment pour un crime.

Sauf qu’à notre sens l’âge de non consentement ne vient que qualifier des actes en fonction de l’âge de la victime, ce qui est un élément logique aussi factuel et prouvable qu’une pénétration vaginale avec rupture de l’hymen par exemple.

Cela n’empêche en rien la défense de prouver que cette pénétration n’a pas eu lieu ou que la victime n’est pas mineur (enfant migrant non accompagné sans papier d’identité).

Il n’y a selon nous rien d’irréfragable (qu’on ne peut contredire, récuser) à cela et rien qui limite les droits de la défense à prouver qu’il sont innocents des actes qu’on leur reproche.

Et oui, il est de la responsabilité d’un individu majeur et responsable de ses actes de s’assurer de l’âge de la personne avec qui il va avoir une relation sexuelle.

Un autre exemple très simple où les caractéristiques de la victime détermine de manière logique la qualification de l’acte peut être mis en avant:

Si je traite un individu de “grosse merde dégénérée” cela tombe sous le coup du délit d’injure.

Si je traite un juge ou un procureur de “grosse merde dégénérée” cela devient un outrage à magistrat.

Et cela du simple fait du statut que la loi procure à ce magistrat de part son métier et la protection supplémentaire qu’elle a souhaité lui conférer par rapport à un citoyen lambda.

Cette âge de non consentement consiste simplement à faire la même chose (donner un statut plus protecteur) aux enfants sur le critère de l’âge au lieu du métier.

Finalement ce débat vient peut-être incidemment poser une question fondamentale au cœur du problème :

En quoi, en France, un magistrat est-il plus sacré qu’un enfant ?

Si il faut définir un nouveau crime (comme cela est fait avec le délit d’outrage sexiste dans cette même loi) intitulé “relation sexuelle avec un mineur de 15 ans” (imprescriptible, puni de 20 ans de prison et 450.000 euros d’amendes) pour s’affranchir des carcans juridiques, alors allons-y !

En tous cas rien ne dit que le conseil constitutionnel aurait effectivement retoqué la proposition et il est bien dommage que sur ce point précis et emblématique, le gouvernement se soit soumis aux “suppositions” du conseil d’État (ou plutôt à d’obscures juristes inconnus qui ne signent pas leur prose).

Enfin un argument simple balaye ces foutaises en démontrant leur fausseté une fois pour toute :

Actuellement une relation sexuelle entre un majeur et un mineur est qualifiée d'”atteinte sexuelle sur mineurs”, et ceci de manière “irréfragable”, au “mépris des droits de la défense” et sans qu’il n’y ait besoin “de prouver l’intentionnalité des faits”.

Visiblement ni le conseil constitutionnel ni personne d’autre n’a jamais rien trouvé à redire à cela.

La loi proposait uniquement de remplacer la qualification “d’atteinte sexuelle” par celle de “viol”.

On se moque vraiment du monde et de manière insultante.

Laissons la sénatrice Marie MERCIER (rapporteuse de la proposition de loi du sénat sur le même sujet) confirmer cela.

Allez enfonçons encore un peu le clou en s’appuyant sur les propos de la sénatrice:

Toute relation sexuelle avec un enfant de moins de 15 ans est interdite (…)

Le code pénal réprime tout acte de nature sexuelle commis par un majeur à l’encontre d’un mineur de moins de 15 ans au motif qu’il est incapable d’y consentir librement

Donc si un mineur de moins de 15 ans est, par définition, “incapable de consentir librement à une relation sexuelle”,

et que le viol est, par définition, une “relation sexuelle non librement consentie”

alors où est le problème d’inscrire dans la loi qu’une relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans est par définition un viol.

On voit bien comment ils se prennent les pieds dans le tapis et comment ils nous prennent pour des cons.

Pour l’anecdote, on se souviendra du prince saoudien qui avait été relaxé par des juges anglais en disant qu’il avait involontairement pénétré une femme.

Bref…

Malgré tout le culot, l’absence de honte, de dignité et l’imagination tordue des pédophiles et de leurs avocats, à notre connaissance personne n’a encore tenté de produire ce genre d’argument devant un tribunal dans le cas où la victime est mineur.

Même si dans les tribunaux français on entend pourtant des choses invraisemblables (ex: “l’idéal c’est que la fillette victime d’abus sexuel aille porter plainte au commissariat seule et par ses propres moyens”).

Conclusion

Globalement Wanted Pedo soutient ce projet de loi qui, finalement, en l’état, ne présente pas de reculs et contient trois modestes avancées pour les victimes mineurs d’abus sexuels :

– allongement de la prescription aux 48 ans de la victime

– alignement des peines de l’atteinte sexuelle sur mineurs sur celles de l’agression sexuelle sur mineurs (10 ans de prison au lieu de 5)

– obligation de juger l’atteinte sexuelle si le viol n’est pas retenu par les magistrats

Des points évoqués lors des débats au sénat seraient les bienvenus :

– Élargissement de l’inceste à toutes les personnes vivant dans le foyer familial de l’enfant

– Imprescriptibilité des délits et crimes sexuels sur mineurs

– Fixation d’un seuil d’âge de non consentement sexuel automatique à 15 ans

Pour autant, aux vues de l’ampleur du fléau (une fille sur 6), nous déplorons que cette loi soit si timorée malgré les attentes immenses et le consensus de la société civile et de l’opinion publique.

On évite (pour l’instant) le pire :

– âge de non consentement fixé à 13 ans

– disparition de la “violence, contrainte, menace ou surprise” par le grotesque “connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime”

Mais force est de constater qu’on est très loin d’un projet de loi qui va donner des sueurs froides aux réseaux pédocriminels.

Le lobby pédophile a peut-être, un instant, senti le vent du boulet mais finalement il peut dormir tranquille.

Souiller l’innocence de l’âme d’un enfant (un attouchement suffit) en toute impunité réelle (pas de prison effective) est en France un scandale permanent qui a visiblement encore de beaux jours devant lui.

Voyez nos revendications pour entrer dans le vif du sujet.

Nous pouvons donner quelques pistes:

– rendre condamnable l’apologie de la pédophilie

– rendre publique sur Internet, de manière précise, les statistiques datée et géolocalisée par commune des abus sexuels sur mineurs, des disparitions d’enfants, des mineurs enterrés sous X, des condamnations réelles.

– rendre publique sur Internet le fichier des délinquants sexuels sur mineurs (avec photo), actualisé avec un suivi en temps réel et à vie de ceux qui sont remis en liberté (bracelet électronique, puce RFID, hôpital psychiatrique)

– Vérifier systématiquement le casier judiciaire de toute personne exerçant une activité auprès des mineurs

– Rendre systématique et obligatoire la procédure « Mélanie » (témoignage vidéo recueilli par un professionnel spécialisé) pour toutes les victimes mineures d’abus sexuels

– Interdire à vie aux délinquants sexuels sur mineurs et pédocriminels toute activité au contact d’enfants ou d’approcher physiquement des enfants

– Appliquer de manière stricte les peines prévues avec des peines planchers, sans prescription, sans remise de peine, sans sursis, ni circonstances atténuantes pour les délits et crimes sexuels sur mineurs

– Mise en place d’une campagne nationale de prévention audiovisuelle gouvernementale de prévention liée aux risques du net, aux disparitions d’enfants, à l’inceste et à la pédocriminalité (y compris de réseau)

– Autoriser les plaignants d’abus sexuels sur mineurs à faire appel des jugements lors de procédures pénales

– Interdiction de la correctionnalisation des viols sur mineurs

– Perquisitionner systématiquement, rapidement et par surprise le domicile et la matériel informatique de toutes personnes accusée de délits ou de crime sexuel sur mineurs.

Notre vigilance se poursuivra tout au long du processus législatif en mettant en lumière les paroles et les actes des uns et des autres.

L’équipe Wanted Pedo

On lâche rien

Le projet de loi complet

[gview file=”http://wanted-pedo.com/medias/2018/04/pl0778.pdf”]

L’avis complet du conseil d’État

[gview file=”http://wanted-pedo.com/medias/2018/04/pl0778-ace.pdf”]

Actualisation mai 2018:

Marie MERCIER s’est également prononcée contre la castration chimique.

http://www.lejsl.com/edition-de-chalon/2018/05/03/castration-chimique-des-violeurs-marie-mercier-(lr)-met-en-garde-il-faut-nous-garder-de-la-loi-de-pulsion

En fait, vu que la castration chimique consiste à prendre des cachets de manière volontaire ou à recevoir des injections trimestrielles et qu’il est possible de prendre des cachets qui annulent les effets du traitement, franchement on voit pas bien comment cela peut avoir la moindre efficacité en terme de protection réelle des enfants.

La rapporteuse du projet de loi n’est ni Marie-Pierre Rixain, ni Sophie Auconie qui ont été écartées.

Et c’est Alexandra Louis (députée LREM des Bouches du Rhône) qui en sera la rapporteuse au sein de la commission des lois.

Alexandra Louis est avocate de formation, originaire de Grenoble et vivant en PACA elle ne peut pas ignorer le fléau de la pédocriminalité qui est extrêmement aigu dans ces deux régions de France.

Pour autant son “engagement associatif” d’un moins en 2011 est un peu décevant : Consommation Logement Cadre de vie (association de consommateurs).

Si on en croit son blog (du CNB), elle n’a aucune compétences particulières ou expériences dans le domaine de la protection de l’enfance.

En fait elle n’y a fait que deux articles sur du droit du travail.

alexandra.louis@assemblee-nationale.fr

LinkedIn: https://www.linkedin.com/in/alexandra-louis-10851763/

Le gouvernement a décidé une procédure accélérée pour ce projet de loi.

Le 9 mai à 9h30 aura lieu la première réunion de la commission des lois sur le sujet.

Actualisation 11 mai 2018:

La rédaction a été amendée par Marie-Pierre Rixain en commission des lois en première lecture à l’assemblée nationale à la réunion du 9 mai 2018.

Dans ce cas, la contrainte morale ou la surprise « sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ».

Cette rédaction sous-entend plus ou moins que le mineur est forcément vulnérable et qu’il ne dispose forcément pas du discernement de ce fait mais c’est loin d’être clair et cela prête le flan à interprétations multiples.

Néanmoins :

La formulation, proposée par la rapporteuse (LRM) de la commission des lois, Alexandra Louis, entend répondre aux critiques qui jugeaient le texte du gouvernement source de confusion.

Celui-ci disait que « la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire ».

Des termes qui laissaient trop de place à l’interprétation, selon certains observateurs.

Le 14 mais à 15h45 aura lieu l’examen des amendements.

Les discussions en séances publiques sont prévues pour le 14 et 15 mai 2018.

Ces discussions seront retransmises en direct sur le site de l’assemblée nationale:

http://videos.assemblee-nationale.fr/direct.php

ou en replay:

http://videos.assemblee-nationale.fr/seance-publique

Pour suivre l’avancement du calendrier législatif :

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/lutte_violences_sexuelles_sexistes

Actualisation du 27 mai 2018:

Suite aux débats et amendements du projet de loi du gouvernement à l’assemblée nationale, une pétition demande la suppression pure et simple de l’article 2 qui concerne l’augmentation des sanctions pour les atteintes sexuelles sur mineurs de 5 ans à 10 ans de prison ferme encourus, l’alignant ainsi sur les agressions sexuelles (et quelques autres petites choses intéressantes évoquées précédemment).

Cette pétition signée par 170.000 personnes a été lancée par des associations féministes (Caroline de Haas), des acteurs (Karin Viard et Clovis Cornillac) d’un film sur la pédophilie qui ont fait leur promo par ce biais alors qu’il était présenté au festival de Cannes (pas vu puisqu’il sortira en salle en novembre 2018).

Ils arguent du fait que cet article 2 banaliserait l’atteinte sexuelle avec pénétration en remplacement du viol et rendrait massif donc la correctionnalisation des viols.

En ce qui nous concerne nous pensons aussi qu’il faut un âge de non consentement sexuel automatique à 15 ans, que la loi ne va absolument pas assez loin (voir nos revendications pour être un peu plus sérieux).

Pour autant l’article 2 est une avancée, certes minime, mais une avancée quand même.

Et nous ne voyons absolument pas le rapport avec le fait de vouloir le supprimer.

On appelle ça “jeter le bébé avec l’eau du bain”.

Pour clarifier les mensonges déclarés ça ou là qui montrent la méconnaissance des lois même parfois par des associations de protection de l’enfance voir des “dissidents”, l’atteinte sexuelle sur mineurs est déjà définie comme un acte sexuel d’un majeur sur un mineur qu’il y ait pénétration ou pas.

La contrainte, menace, violence ou surprise caractérise le viol si il y a pénétration (vaginale, anale ou buccale par un sexe, un objet ou digitale) ou l’agression sexuelle sinon.

Donc “l’atteinte sexuelle sur mineurs avec pénétration” définie par le nouvel article 2 amendé n’invente rien du tout.

Il vient seulement dans l’esprit du législateur séparer les atteintes sexuelles (ex: attouchements –> 5 ans de prison), des atteintes avec pénétration (qui passent donc à 10 ans de prison).

Nous le déplorons car le traumatisme subi par l’enfant n’est pas proportionnel à la nature de l’acte.

Cliniquement des psychologues constatent par exemple que des enfants qu’on a simplement essayé de touché, qui ont repoussé directement l’agresseur sans qu’il y arrive, peuvent parfois être tout aussi incapables de se construire par la suite en tant qu’adulte.

Et cela simplement à cause de l’intention du geste qu’ils ont vécu.

Mais on voit bien la logique qui est suivi par le gouvernement : 10 ans de prison c’est trop pour un attouchement donc si on veut augmenter la peine encourue, alors il faut différencier.

Les questions de savoir si l’enfant consent ou si les viols vont être correctionnalisés sont deux choses qui existent déjà actuellement, hélas, et la loi ne crée pas ça.

Nous déplorons qu’elle n’y mette pas fin mais dans les faits elle ne change rien à l’existant.

Enlevez l’article 2 et la loi se résume à “10 ans de plus pour la prescription”.

Il n’y avait déjà pas grand chose dedans, nous ne voyons pas en quoi l’argument de dire que cette loi ne va pas assez loin justifie le fait qu’on lui enlève le peu de contenu qu’elle avait.

On avait déjà eu le coup quand le PS avait refusé de voter une loi proposée par Sarkozy disant qu’ils en feraient une mieux quand ils seraient au pouvoir, ce qu’ils n’ont jamais fait par la suite.

Enlevez l’article 2 pour le remplacer par rien, quelle victoire ! (pour les pédos)

Les choses deviennent claires quand on constate que toute la presse a relayé cette pétition et qu’un illustre personnage est reçu partout pour dire que cette loi est nulle et qu’il faut enlever l’article 2.

L’ancien et sinistre juge pour enfants de Bobigny cité dans l’affaire du Coral, président de l’association véreuse de protection de l’enfance “Espoir” qui sévit en Ile-de-France et qui porte le même nom que la revue pédophile du réseau CRIES dans les années 80 :  “JPR big Moustache” est de retour sur le devant de la scène médiatique.

Et il se pose en défenseur des enfants !

On aura tout vu…

Jean-Pierre Rosenczveig, himself vient soutenir cette initiative et dire que personne ne comprend rien à cette loi qui en gros ne sert à rien.

C’est dire si personne ne veut y aller parmi le lobby.

Faut dire qu’en ce moment ça sent un peu la poudre.

Vous voyez pas qu’il y a truc qui cloche là ?

Bref on a pas encore eu le temps d’éplucher les débats parlementaires et les amendements, ni les 250 personnalités signataires (ce qu’on ne fera pas d’ailleurs) mais il nous semble que cette affaire est ce qu’on appelle un contrefeu.

La pétition médiatisée utilise les idiots utiles et les bonnes âmes qui trouvent comme nous que cette loi est très décevante pour en enlever le peu de choses concrètes qu’elle contient.

A bon entendeur !

The post Projet de loi du gouvernement | Viol sur mineur, Tout changer pour que rien ne change appeared first on Wanted Pedo WantedPedo.

Le peuple a réagit (#MoiA13ans) donc Macron et tout son gouvernement (et donc tous ses députés bien obéissants) sont pour fixer cet âge de non consentement à 15 ans : ce n’est plus une bonne idée… A vrai dire on a été gentils sur le titre.

Nous regrettons que le rapport complet ne soit pas en ligne.

Malgré nos demandes, nous n’avons pu avoir accès à ce document qui nous aurait permis d’identifier les 114 personnes auditionnées, de vérifier les sources des statistiques avancées, de pouvoir analyser les propos tenus par les uns et les autres.

Les comptes rendus d’auditions auraient été précieux pour cela.

On peut déjà mettre en lumière le fait que seulement 426 contributions ont été reçues sur l’espace participatif.

Nous avions fait un appel à nos lecteurs pour les encourager à y contribuer.

Certains de vous l’ont peut-être fait, beaucoup ont sans doute pensé que ça ne servait à rien.

Aux vues de ce chiffre il faut se rendre compte qu’une minorité agissante (quelques dizaines de milliers de citoyens comme nous le sommes) pourrait tout à fait avoir un poids très important.

Si ne serait-ce que 1.000 lecteurs de Wanted Pedo avaient écrit, alors nous serions ultra majoritaires dans les contributions.

Et cela compte dans l’esprit d’un élu qui cherche à se faire réélire, qui doit toujours être dans le sens du vent et de l’esprit du peuple (qu’il ne fréquente que très peu par ailleurs).

Pensez-y la prochaine fois car il y aura bientôt d’autres consultations notamment à l’assemblée nationale avec le projet de loi qui sera débattu et voté (deux fois à l’assemblée et deux fois au sénat).

On regrettera de ne pas avoir accès à la liste des personnes ou entités qui ont fait l’objet de cette consultation et également l’absence de visite à la plate-forme de signalement PHAROS de Nanterre ainsi qu’aux maigres équipes spécialisées dans la répression de la cyberpédocriminalité.

Les auditions ne sont pas filmées n’y retranscrites pour ce travail préparatoire qui ne fait pas l’objet d’une commission parlementaire à proprement parler, mais qui pourtant pose des bases et oriente grandement la suite des évènements.

Il faut savoir que les élus sont souvent incultes sur tous les sujets exceptée leur éventuelle spécialité lié à leur ancien métier (si ils en ont eu un).

Ils ne sont pas différents des citoyens lambdas et donc ils sont particulièrement vulnérables à la manipulation sur le choix des intervenants qui peuvent facilement être sélectionnés à dessein pour aller dans un sens ou dans un autre (sur une durée aussi courte).

Par exemple c’est le cas dans le choix des associations de protection de l’enfance consultées.

Si vous auditionnez Wanted Pedo ou l’Enfant bleu vous n’entendrez pas du tout le même discours…

C’est peu de le dire.

Cet exemple est valable pour tous les intervenants entendus (magistrats, policiers, chercheurs, psychiatres, travailleurs sociaux, etc).

Il est possible malgré des dizaines d’heures d’entretien (ici 50 heures soit à peine une grosse semaine…) avec des centaines de personnes différentes (ici 114 personnes) d’avoir une vision totalement faussée de la réalité du terrain qui est vécue par les victimes dans les tribunaux, les commissariats/gendarmeries, les services sociaux, etc.

A-t-on entendu des victimes ?

A-t-on mis les pied dans un tribunal ?

Il faut savoir que seule Marie MERCIER le rapporteur du groupe de travail a effectué les trois déplacements (brigade de protection des mineurs de Paris, centre hospitalier intercommunal de Créteil, unité d’accueil médico-judiciaire de Saint-Malo).

Nous tenons à signaler que nous avions en avril 2017 fait une manifestation devant le Sénat où nous avions adressé à tous les membres de la commission des affaires sociales une demande de rendez-vous avec des tracts.

Restée lettre morte…

Le rapport commence par énumérer quelques chiffres connus sans pour autant citer les sources de ces chiffres autres que l’étude Virage de 2015.

http://wanted-pedo.com/bis/lenquete-violences-rapports-de-genre-de-2015-virage/

Et oui ! Les sénateurs (ou plutôt leurs subordonnés) ne font même pas le travail basique de citation de la bibliographie utilisée que l’on demande à un étudiant de première année…

On peut rappeler ce chiffre ahurissant : exactement les deux tiers des plaintes pour viols sur mineurs (donc un enfant dit à la police/gendarmerie qu’il a été violé par un adulte ce qui est un crime et relève du pénal et donc de la cour d’assises), sont classés sans suite par les procureurs et juges de France pour « manque de preuves suffisantes ».

Ce chiffre effroyable est révélateur du massacre de la parole de l’enfant en France et de la frustration énorme des services de police et de gendarmerie qui tentent de faire condamner les pédophiles dans ces cas que eux jugent étayés et qu’ils transmettent au parquet après des enquêtes complètes.

Mais partout en France un magistrat, non élu, dans son bureau, seul, sans avoir à se justifier, décide deux fois sur trois de classer sans suite !

La cause du problème de la pédocriminalité en France, c’est la Justice !

L’éléphant au milieu de la pièce,

les intouchables que personnes n’osent clairement montrer du doigt.

C’est elle par exemple qui ne faisait pas suivre les condamnations d’enseignants pédophiles aux rectorats.

Imaginez vous ça ?

Un juge condamne un homme pour abus sexuel sur un mineur en sachant qu’il est instituteur mais il ne prévient pas son employeur pour qu’il ne soit plus mis en contact avec des enfants ?

On est où là ?

Et le juge “oublie” de lui mettre une interdiction d’avoir des activités avec des mineurs (pour 10 ans).

A Wanted Pedo il nous paraît tout naturel que cette interdiction soit automatique et à vie pour toute condamnation pour délit sexuel sur mineurs y compris ce qui concerne la pédopornographie.

Parmi ces chiffres, il y en a un qui nous interroge grandement et nous surprend.

Plus de 49 % des condamnés en 2016 pour des faits de viol sur mineurs de quinze ans sont mineurs.

Aucun chiffre n’est donné sur cela dans l’étude Virage.

Quelle est donc cette source qui va à l’encontre de tout ce que nous connaissons ?

Par exemple dans cet ouvrage de 2003 le chiffre avancé est plutôt de 25% précisant que l’âge moyen de ces mineurs délinquants sexuel est de 14 ans.

https://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-5-page-15.html

On retrouve le même chiffre de 24% dans cette enquête de 2015 réalisée par l’association “Mémoire traumatique et Victimologie” en partenariat avec l’UNICEF

[gview file=”http://wanted-pedo.com/medias/2018/02/2015-Rapport-enquete-AMTV.pdf”]

Qui a donné ce chiffre erroné de 49% aux sénateurs ?

Dans quel but ?

Cela est un exemple d’un chiffre qui peut faire complètement changer l’état d’esprit des législateurs qui n’y connaissent rien au sujet pointu des statistiques criminelles ou des enquêtes de victimologie.

En effet cela devient pour moitié une affaire de mineurs entre eux, et non plus seulement une affaire de pédophile prédateur adulte.

Vous sentez le glissement qui peut s’effectuer et influer l’ensemble de la réflexion collective.

Retenez bien cela pour la suite.

Nous passerons en revue les propos et arguments tenus dans ce rapport puis nous examinerons les 34 propositions qui en ressortent.

Il est donc d’ores et déjà possible de réprimer sévèrement les auteurs d’infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs,

d’autant que la jurisprudence retient facilement la surprise ou la contrainte pour qualifier les faits d’agression sexuelle ou de viol concernant de jeunes enfants.

Ce qui est vrai, nous le clamons depuis le début (surtout la surprise voir nos articles précédents).

Élément crucial qui a été volontairement ignoré par toute la presse (au moins 80 journalistes qui ont écrit sur le sujet) en disant qu’il fallait absolument combler ce vide juridique (fake news donc).

Aujourd’hui ils vont donc tous en cœur nous dire le contraire !

Au lieu d’en tirer les conclusions logiques des affaires médiatisées récemment et étrangement d’ailleurs sur le sujet (Sarah de Pontoise) : ce ne sont que quelques magistrats qui a minima font très mal leur travail, voir sont des militants propédophilie !

Ils préfèrent nous expliquer comment les magistrats en question se dédouanent de leurs « dérapages ».

Les procédures en matière correctionnelle sont à la fois plus simples, plus rapides et moins onéreuses que les procédures en matière criminelle, qui supposent notamment l’ouverture d’une information judiciaire, la désignation d’un juge d’instruction puis, le cas échéant, le renvoi du prévenu devant une cour d’assises…

Donc par manque d’argent on évite de juger les viols pour ce qu’ils sont : des crimes…

C’est un argument ça ?

Les victimes apprécieront…

On suppose que si les enfants de ces sénateurs/magistrats étaient violés ils aimeraient que cela soit jugé aux assises, non ?

Rappelons que la principale différence entre les assises (crimes) et la correctionnel (délits) est qu’aux assises le jugement est rendu démocratiquement par un jury populaire tiré au sort.

En correctionnelle,  les peines sont moins élevées puisque traitées par un juge (flanqué de deux autres qui font semblant et s’ennuient) au milieu d’autres affaires de délits et non de crimes.

Une audience devant un tribunal correctionnel, composé exclusivement de magistrats professionnels, peut être jugée, à tort ou à raison, moins incertaine et moins traumatisante pour la victime que l’audience devant une cour d’assises, composée de magistrats professionnels et de jurés populaires

On rêve !

Les assises sont trop traumatisantes pour les enfants victimes…

Ben surtout quand on les traite de menteurs et qu’on remet en doute leur parole.

Par contre si le pédophile est condamné c’est tout à fait salvateur d’avoir une reconnaissance publique avec un rituel et de la publicité plutôt que noyée au milieu des affaires banales habituellement jugés en correctionnelles.

On reconnaît bien là les arguments habituellement utilisés pour imposer aux victimes de pédocriminalité le huis-clos lors des assises  ce qui profite toujours à l’accusé.

L’absence d’obligation de prouver l’existence d’une contrainte, violence, menace ou surprise pour faire condamner l’auteur d’une infraction sexuelle sous la qualification pénale d’atteinte sexuelle, lorsqu’elle est commise par un adulte à l’encontre d’un mineur de moins de quinze ans, peut parfois conduire à privilégier cette qualification à celle d’agression sexuelle, alors même que la peine encourue est plus faible.

Alors là c’est le pompon, il vaut mieux que le pédophile soit condamné a minima pour atteinte sexuelle plutôt que pas condamné du tout pour agression car c’est plus dur à prouver.

Mais c’est justement pour ça que le non consentement automatique serait une grande avancée et un acquis juridique important pour les victimes si il est fixé à 15 ans et aligné sur ce que le peuple admet comme la « majorité sexuelle ».

Sur ce coup là la logique se perd dans le jargonnage et devient grotesque…

Bon mais passons, cela ne sont que les pitoyables prétextes et arguties des magistrats pour essayer de justifier leurs affreuses décisions.

Quand les sénateurs tentent de justifier pourquoi ils ne veulent pas d’un âge automatique de non consentement, on reste stupéfiés par la faiblesse des arguments avancés.

Il n’a pas retenu l’idée avancée par le Gouvernement consistant à instituer une présomption de « non-consentement » des mineurs en fonction d’un seuil d’âge.

En premier lieu, cette modification législative serait sans effet sur le risque d’acquittement par un jury populaire de cour d’assises, qui juge en son intime conviction de la culpabilité d’un mis en cause.

Et alors ? Ce risque est toujours présent, qu’est ce que ça change ?

Ça n’est pas le sujet !

On remarquera au passage l’anti-démocratisme primaire de gens pourtant élus.

Mieux vaut un juge qu’un jury populaire, le juge lui ne peut pas se tromper.

Révélateur !

En second lieu, cette proposition pose davantage de questions qu’elle n’en résout.

Quel seuil retenir ? Certains ont évoqué l’âge de 13 ans, d’autres celui de 15 ans…

L’instauration d’un seuil d’âge exigerait de redéfinir l’ensemble des infractions et des sanctions puisque actuellement toute atteinte sexuelle commise par un adulte à l’encontre d’un mineur de moins de quinze ans, sans coercition aucune, est déjà punie et qu’il existe de nombreuses circonstances aggravantes dans notre droit pénal en fonction de l’âge de la victime et de ses liens avec l’auteur de l’infraction…

Mais pas du tout, cela évite juste de se poser la question du consentement de la victime en-dessous de 15 ans et de lui mettre le poids de la preuve sur les épaules, victime qui à l’heure actuelle, avec un magistrat malhonnête, doit prouver qu’elle n’était pas consentante (dans la majorité des cas les magistrats « normaux », « bienveillants » n’exige pas du tout cela en retenant la surprise).

Que Mme MERCIER demande autour d’elle, sur son marché local, QUI est d’accord pour l’âge de 13 ans ?

Un sondage dans la population française donnerait certainement des scores aux alentours de 95% pour 15 ans ou plus.

Il faut sortir de sa bulle !

Au-delà de ces difficultés juridiques et pratiques, une telle solution revêtirait un caractère brutal et arbitraire.

Elle introduirait une automaticité dans la loi pénale qui ne permettrait pas de prendre en compte la diversité des situations susceptibles de se présenter.

Tout d’abord, pourquoi un mineur âgé de 15 ans et 1 mois devrait-il être moins protégé qu’un mineur âgé de 14 ans et 9 mois, alors même que la maturité sexuelle et la capacité de discernement des mineurs sont très variables ?

Ensuite, faut-il traiter de la même manière un majeur de 18 ans et quelques jours ayant eu une relation sexuelle avec un mineur âgé de 14 ans et 9 mois, et un majeur de 45 ans ayant eu une relation sexuelle avec un mineur âgé de 15 ans et 1 mois ?

Si un acte de nature sexuelle entre un majeur de 18 ans et un mineur de 14 ans constitue une infraction, doit-il pour autant être qualifié de crime ?

Concernant les mineurs délinquants, il convient de rappeler qu’il n’existe pas un seuil d’âge engendrant leur responsabilité pénale : celle-ci s’apprécie de manière concrète au regard du discernement du mineur auteur.

Cette absence de seuil d’âge est le gage d’une protection effective de l’enfant, selon le Défenseur des droits qui a pour mission de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant.

Wow ! Alors là on descend encore d’un cran, et les sénateurs se mettent au niveau de l’automobiliste au café du commerce qui trouve que c’est scandaleux que la limite de vitesse soit à 90 km/h car c’est tellement injuste pour celui qui se fait flasher à 91 km/h en freinant par rapport à celui qui ne se fait pas flasher à 89 km/h en accélérant.

Les mots nous manquent.

De plus c’est justement pour amortir cette « brutalité » de la règle qu’est définie la zone « tampon » des 15-18 ans et que de grosses différences en termes de peines sont établies entre un mineur de 15 ans (comprendre : de moins de 15 ans) et un mineur de 18 ans (entre 15 et 18 ans).

Vous voyez bien que si on tient compte des statistiques réelles sur l’âge de l’agresseur toute cette argumentation devient totalement marginale et ne concerne qu’une partie restreinte des cas (25%).

On n’est qu’à la moitié du rapport et on commence à avoir peur de ce qui nous attend dans la suite de notre lecture…

Dès lors, le groupe de travail a considéré qu’il convenait de retenir une solution simple et pragmatique permettant de réprimer plus efficacement les faits de viol commis à l’encontre de l’ensemble des mineurs.

Il propose ainsi d’instituer une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : l’existence d’une différence d’âge entre l’auteur majeur et le mineur ou l’incapacité de discernement du mineur.

Cette présomption permettrait d’assurer une protection de tous les mineurs, quel que soit leur âge, sans appliquer nécessairement une qualification criminelle de viol pour une relation sexuelle entre un mineur de 15 ans et un majeur de 18 ans.

Pour respecter les principes posés par la Constitution de 1958 et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il s’agirait d’une présomption simple, ce qui signifie que l’accusé pourrait apporter la preuve contraire.

Donc en fait cela ne change rien du tout puisque avec un magistrat normal c’est déjà le cas, il retient la surprise comme d’habitude.

Voici une belle illustration de comment faire croire qu’on propose quelque chose de plus pour remplacer ce qu’on refuse de mettre en place alors qu’en réalité on ne fait rien du tout.

Imagine-t-on renvoyer devant la cour d’assises un jeune majeur de 18 ans pour une relation sexuelle avec un mineur de 14 ans et 11 mois sans écarter au préalable le risque d’une erreur sur l’âge de la victime ?

Parce qu’en France les magistrats ne connaissent pas toujours les dates de naissance des gens ?

Et ne savent pas compter ?

Intéressant…

Et bien oui, on l’imagine sans soucis, c’est le sens de l’âge de la majorité, on est responsable de ces actes, on doit connaître les grandes lignes des lois en vigueur et les respecter comme par exemple celle qui interdit les relations sexuelles avec des mineurs, d’autant plus si ils ont moins de 15 ans.

Si on considère qu’à 18 ans on n’est pas responsable de ses actes (ce qui peut se discuter) alors on peut remettre la majorité à 21 ans.

Je rappelle quand même qu’un individu de 18 ans est habituellement déjà bachelier (ou équivalent) et qu’un mineur de 14 ans et 11 mois est habituellement en troisième !

Y a pas un truc qui vous choque là ?

Enfin cette loi ne vise pas les étudiants mais bien les prédateurs sexuels adultes qui ne cessent de briser des vies de gosses à peine entamées.

Pourquoi mettre de manière grossière le focus sur des relations qu’on tenteraient d’assimiler à des aventures entre jeunes gens ?

On parle bien de pédophilie là ? Non ?

Y a un truc qui nous échappe…

Franchement cette argumentation sur l’âge est absolument grotesque et prêterait à rire si on ne parlait pas là de la loi nationale et de dizaines de milliers d’enfants violés chaque année en France par des adultes.

Au-delà de ces propositions d’évolution dont il mesure la portée plus symbolique que concrète

En ce qui concerne la « présomption simple de contrainte » il est au moins honnête de reconnaître la vacuité de la proposition.

Par contre en ce qui concerne l’allongement de la prescription, les victimes apprécieront, encore une fois.

Conclusion

On doit donc conclure à l’évidence de la lâcheté et/ou de la duperie du législateur qui préfère ne rien changer plutôt que de devoir assumer la mise en place d’une règle avec une limite clairement définie (ici d’âge).

Ceci est d’autant plus grave que la règle est déjà en place avec l’âge de 15 ans.

Et que l’âge de non-consentement sexuel automatique fixé à 15 ans ne ferait qu’entériner de manière non négociable par le juge un statuquo accepté par l’immense majorité du peuple.

Passons maintenant aux propositions que nous essaierons de catégoriser :

Les vœux pieux

Un certain nombre sont des vœux pieux pleins de bonnes intentions mais ne peuvent pas vraiment obliger le gouvernement à faire des arbitrages budgétaires en faveur des secteurs à renforcer.

Nous soutenons néanmoins ces propositions qui ont le mérite d’identifier les problèmes et de demander plus d’argent pour atteindre ces objectifs.

Mais leur réalisation peut parfois aboutir à l’inverse de l’objectif visé, le diable est dans les détails.

Proposition n° 1. – Améliorer le recensement des violences sexuelles subies par les mineurs, notamment les plus fragiles, afin de les rendre visibles et de lever un tabou.

Déjà rendre publique les données existantes en détaillant bien les faits, les lieux, etc serait un grand pas (en n’oubliant pas d’inclure les enterrés sous X et les disparus).

Proposition n° 2. – Sensibiliser les parents et les hébergeurs de contenus sur Internet aux conséquences d’un accès précoce des enfants à la pornographie et mobiliser l’arsenal pénal afin de prévenir l’accès des mineurs aux sites pornographiques.

Les hébergeurs doivent trembler…

A ce propos, pourquoi la pornographie est-elle légale alors que dans les faits c’est de la prostitution filmée ?

Proposition n° 4. – Sensibiliser l’ensemble des classes d’âge, des enfants aux parents, à la question des violences sexuelles et à l’interdit de l’inceste.

Proposition n° 5. – Former les professionnels au contact des enfants, en particulier les enfants handicapés, au repérage des signaux faibles associés aux violences sexuelles afin d’augmenter les signalements.

Proposition n° 6. – Communiquer sur l’obligation de signalement des violences faites aux enfants.

Proposition n° 7. – Affirmer le caractère continu de l’infraction de non-dénonciation des agressions et des atteintes sexuelles commises à l’encontre des mineurs afin de reporter le point de départ du délai de prescription.

Là aussi tous ceux qui savent et se taisent doivent trembler…

Proposition n° 8. – Instaurer des espaces de parole sanctuarisés à l’école, auprès des professionnels de santé et à certaines étapes de la vie d’un enfant, pour permettre le signalement d’évènements intrafamiliaux.

Proposition n° 10. – Communiquer, notamment par l’instauration d’une plate-forme numérique de référence sur les violences sexuelles, sur les modalités et les différents lieux de signalement des violences sexuelles (unité de police ou de gendarmerie, courrier au procureur, unité médico-judiciaire).

Proposition n° 11. – Garantir à chaque victime le droit de voir sa plainte enregistrée et d’accéder, en tout point du territoire, à des structures adaptées.

Pourquoi la procédure Mélanie n’est même pas citée ?

Proposition n° 12. – Former les enquêteurs à l’accueil des plaignants et généraliser la présence des psychologues et des assistantes sociales dans les unités de police ou de gendarmerie.

Proposition n° 17. – Diffuser les connaissances scientifiques sur les psychotraumatismes, notamment les phénomènes de dissociation, afin de dégager un consensus médical facilitant leur prise en compte.

Proposition n° 18. – Renforcer les moyens d’investigation de la police judiciaire.

Proposition n° 19. – Renforcer les moyens de la justice, en particulier des cours d’assises, pour permettre des délais de jugement raisonnables.

Proposition n° 21. – Adapter la carte des unités médico-judiciaires (UMJ) aux besoins en médecine légale des tribunaux de grande instance (TGI) et généraliser les unités d’accueil pédiatriques (UAMJ).

Proposition n° 22. – Renforcer la formation en médecine légale des étudiants en médecine.

Proposition n° 23. – Garantir le financement, dans des délais raisonnables, des unités médico-judiciaires.

Proposition n° 24. – Renforcer les obligations de formation continue des avocats et des magistrats.

Proposition n° 25. – Encourager la spécialisation des magistrats, voire la création de chambres spécialisées dans le jugement des infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs.

Et trouver des moyens efficaces de filtrer les magistrats pédophiles qui ne manqueront pas de tenter de s’y agglutiner.

Proposition n° 26. – Expliquer et justifier systématiquement auprès des victimes les décisions judiciaires.

Proposition n° 28. – Renforcer les moyens consacrés aux mesures de justice restaurative et informer systématiquement les victimes de la possibilité de recourir à de telles mesures, y compris après une condamnation pénale.

Proposition n° 29. – Orienter systématiquement les victimes d’infractions sexuelles pour lesquelles l’action publique est éteinte, notamment en raison de la prescription, vers des dispositifs spécifiques de justice restaurative.

Proposition n° 30. – Encourager les actions en réparation civile, en renforçant l’information des victimes et en élargissant le champ de prise en charge des actions par l’aide juridictionnelle.

Proposition n° 31. – Faciliter l’indemnisation par la solidarité nationale des mineurs victimes d’infractions sexuelles en allongeant le délai de saisine des commissions d’indemnisation.

Proposition n° 32. – Améliorer la prise en charge médicale des adultes, victimes d’infractions sexuelles pendant leur enfance, notamment en sensibilisant les professionnels de santé, en communiquant sur le dispositif de prise en charge intégrale et en étendant ses modalités.

Proposition n° 33. – Accroître et diffuser les connaissances sur la prise en charge médicale des psychotraumatismes.

Proposition n° 34. – Permettre la prise en charge des parcours de résilience proposés aux personnes victimes d’infractions sexuelles.

Les trucs louches

Proposition n° 3. – Garantir les moyens d’assurer sur tout le territoire l’obligation légale d’éducation à la sexualité.

Si ça consiste à expliquer le sexe aux enfants de maternelle et de primaire, c’est non.

Si ça consiste à faire de la prévention anti-pédo (ce qui n’est quasiment jamais fait), c’est oui.

Vu la rédaction de la proposition n°4 on penche plutôt pour la première hypothèse…

Proposition n° 9. – Communiquer sur les outils nationaux d’aide aux victimes, notamment sur les plates-formes téléphoniques.

Vu la vacuité totale du “119” actuellement en place qui n’est qu’une coquille vide sans aucune efficacité mais qui permet de dire qu’on fait quelque chose, c’est très moyen.

Faudrait plutôt tout revoir, nous ferons prochainement un article avec le témoignage d’un parent confronté au 119 pour expliquer l’ensemble des mécanismes qui mène à cette mascarade sur un cas banal.

Proposition n° 13. – Instaurer, pour les faits de viol, une présomption simple de contrainte fondée sur l’incapacité de discernement du mineur ou la différence d’âge entre le mineur et l’auteur.

En remplacement du non consentement automatique et déjà présente pour des magistrats normaux (voir argumentation précédente).

Comme ils l’avouent eux-mêmes c’est creux.

Proposition n° 15. – Aggraver les peines encourues pour le délit d’atteinte sexuelle et refondre le régime des circonstances aggravantes des agressions sexuelles commises à l’encontre des mineurs.

On est encore dans la compensation du refus du non consentement automatique, mais bon cela obligerait à clarifier les choses mais ça peut aussi déboucher sur quelque chose qui irait dans le mauvais sens.

L’intention est sans doute bonne mais le diable est dans les détails.

Proposition n° 20. – Rendre obligatoire, lors d’une procédure judiciaire, l’accompagnement des victimes mineures d’infractions sexuelles par une association d’aide aux victimes.

Forcément cela peut aider mais il y a de nombreuses associations qui font l’inverse de ce qu’on pourrait attendre d’elles et que nous dénonçons régulièrement.

Y aura-t-il une liste d’associations que les tribunaux conseilleront ? Seront-elles des associations subventionnées et reconnues d’utilité publiques ?

On peut parier que Wanted Pedo ne sera pas dedans…

Bref ce sont de bonnes intentions mais cela peut aussi déboucher sur un système de verrouillage obligatoire des familles de victimes par des associations véreuses comme on le constate souvent dans les dossiers des familles que l’on accompagne.

Après avoir été flouée par ces dernières, les familles avec de gros dossiers bien dérangeant finissent bien souvent avec nous si elles ont la chance de tomber sur notre site.

Proposition n° 27. – Désacraliser le recours au procès pénal tout en reconnaissant le droit imprescriptible des victimes à être entendues par les services enquêteurs, indépendamment des règles relatives à la prescription de l’action publique.

Le début de la proposition ne veut strictement rien dire.

Pourquoi l’imprescriptibilité des plaintes qui ne peuvent être instruite si il y a prescription des crimes ?

Le fait d’en parler à un gendarme/policier obligé de l’écouter pour lui dire que de toute façon il ne passera rien et lui faire perdre son temps en jouant au psychologue en uniforme ?

Franchement soyons sérieux et arrêtons de prendre les gens pour des idiots.

Propositions que Wanted Pedo soutient

Proposition n° 14. – Élargir la surqualification d’inceste aux faits commis à l’encontre de majeurs.

Il y a déjà des circonstances aggravantes pour ça mais pourquoi pas.

L’emprise d’un ascendant ne s’arrête bien souvent pas au 18 ans de la personne.

Proposition n° 16. – Allonger de dix ans les délais de prescription de l’action publique des délits et des crimes sexuels commis à l’encontre des mineurs, tout en soulignant la nécessité de dénoncer les faits le plus tôt possible.

C’est déjà ça mais pourquoi ne pas aller vers l’imprescriptibilité des abus sexuels sur mineurs ?

En Angleterre tout le monde trouve ça normal.

Les victimes ont droit à la reconnaissance des actes commis même symboliquement c’est essentiel.

Si 40 ans après on se doute que les vieillards n’auront pas des peines identiques à celles qu’ils auraient eu à l’époque des faits peu importe.

C’est la reconnaissance sociale et publique des actes commis et leur culpabilité qui compte.

Les souffrances des victimes, elles, durent toute la vie.

Quels sont les arguments contre l’imprescriptibilité des abus sexuels sur des mineurs ?

Le silence sur ce sujet est assourdissant.

Où est le sacro-saint “débat médiatique nuancé” avec les pour et les contre ?

Nous demandons au lecteur de lire à la suite nos revendications pour comprendre que tout cela peut aller dans le bon sens mais qu’à notre avis les pédophiles ne tremblent pas du tout face à toutes ces propositions qui n’ont pour beaucoup pas vraiment de chances d’êtres suivies d’effet réels en termes de budget alloués, de moyens humains, de formation réelle.

Les sénateurs répondent a minima à la pression de l’opinion publique au lieu de prendre les devants.

Nous pensons que c’est un très mauvais calcul.

Une campagne nationale (télé, radio, presse) n’est-elle pas une nécessité absolue pour inciter la population à libérer la parole des mineurs victimes d’abus sexuels en France ?

Il y a chaque année 20 fois plus d’enfants violés que de tués sur la route.

Le “deux poids, deux mesures” donne envie de vomir.

Nous envoyons cet article à tous les sénateurs et sénatrices impliqués en espérant qu’ils osent en tant que parents « penser en dehors de la boîte » et aller chercher ailleurs (sur Internet notamment) d’autres informations que celles préparées pour les faire penser d’une certaine manière.

Nous terminerons par une petite mise en parallèle provocante qui a pour but de faire une sorte d’électrochoc dans l’esprit de nos sénateurs (et de nos lecteurs).

Tout d’abord des membres du groupe de travail s’expriment :

Marie MERCIER, rapporteur du groupe de travail

Il faut laisser au juge l’appréciation du discernement.

C’est pourquoi le discernement ne peut pas avoir d’âge.

Vous pouvez, à 11 ans être conscient et consentant.

Et ne pas être conscient des choses à 17 ans

Tout est dit…

Le juge est un dieu vivant tout puissant qu’il ne faut pas tenter de cadrer.

Un enfant de 11 ans est capable de discernement…

C’est à se demander pourquoi on s’embête à définir un concept de personnes majeures et mineures ?

Laurence ROSSSIGNOL, ex-ministre de l’enfance qui a visiblement oublié ses années comme journaliste judiciaire, il serait temps qu’elle retourne un peu dans les tribunaux.

Une fausse bonne idée.

On a rencontré beaucoup de gens : magistrats, avocats, associations.

Des auditions qui ont fait changé (…) à l’origine la ministre défendait un seuil fixé à 15 ans.

Marie-Pierre DE LA GONTRIE

fixé un âge c’est dire qu’en dessous d’un certain âge on protège tout le monde

au-dessus d’un certain âge on ne protège personne

On entend là un raisonnement binaire et malhonnête.

Oui l’âge de non-consentement protège tout le monde en-dessous de 15 ans et c’est bien là tout son mérite et tout son apport.

Au-dessus de 15 ans cela ne change rien et la surprise, la contrainte peuvent toujours être retenue comme aujourd’hui.

Comme dit dans le rapport l’arsenal juridique existe et ne disparaîtra pas avec la mise en place de cet âge de non-consentement.

Ce sophisme ne sent pas bon du tout et prend les gens pour des idiots.

Nous mettons ces propos en parallèle avec ceux tenus sur la télévision nationale anglaise (BBC) en 1983 par le lobby pédophile (PIE) qui avait pignon sur rue dans les années 70-80 avant que n’éclatent les immenses scandales de réseaux pédocriminels (2010) de trafic d’enfants et de prostitution d’enfants au cœur desquels étaient le PIE (Paedophile Information Exchange).

Le journaliste insiste sur le fait que l’enfant ne peut être dans une relation équilibrée, égale avec un adulte du fait de son manque de maturité qui l’empêche d’avoir un discernement, un jugement, un réel consentement sur la relation sexuelle avec un adulte qu’il ne connait que par des mots et dont il ne peut pas juger des conséquences.

Et oui il y avait encore dans ces années là des journalistes dignes de ce nom.

Il nous semble qu’on est bien là au cœur du sujet.

Les réponses des deux pédophiles militants font étrangement échos aux arguments présentés précédemment par les sénateurs.

Nos objectifs politiques sont de développer une société où les enfants ont un statut social bien plus élevé qu’aujourd’hui par la reconnaissance de leurs propres droits individuels.

Et cela inclus leur droit à une certaine liberté sexuelle.

Je rejette le fait que le sexe soit une expérience  choquante (…) si l’enfant est bien éduqué à propos du sexe et c’est une obligation pour la société de donner aux enfants éducation sexuelle bien plus complète.

Un pédophile n’exploite pas les enfants, il n’utilise pas les enfants.

Le pédophile développe une relation entièrement réciproque (…)

Un enfant est capable de reconnaître le plaisir de manière empirique, il est capable de reconnaître une expérience émotionnelle agréable, il est capable d’exprimer son consentement et de reconnaître que c’est quelque chose qu’il souhaite continuer à faire.

Et un pédophile responsable et qui prend soin de l’enfant se réfère toujours aux souhaits de l’enfant.

Les membres du groupe de travail

Nous permettons en conclusion de documenter les personnes en présence afin que chacun puisse bien se faire sa propre opinion à propos des sénateurs qui ont rédigé ce rapport.

Si vous êtes citoyens des ces circonscriptions (ou pas) n’hésitez pas à leur écrire pour leur dire ce que vous pensez de leur travail, des enjeux, de vos souhaits, etc.

Président de la commission des lois

https://fr.wikipedia.org/wiki/Philippe_Bas_(homme_politique)

p.bas@senat.fr

@BasPhilippe

https://www.nossenateurs.fr/philippe-bas

Rapporteur du groupe de travail

https://fr.wikipedia.org/wiki/Marie_Mercier

m.mercier@senat.fr

@mmerciersenat

https://www.nossenateurs.fr/marie-mercier

Membres du groupe de travail

https://fr.wikipedia.org/wiki/Arnaud_de_Belenet

a.de-belenet@senat.fr

https://www.nossenateurs.fr/arnaud-de-belene

https://fr.wikipedia.org/wiki/Esther_Benbassa

e.benbassa@senat.fr

@EstherBenbassa

https://www.nossenateurs.fr/esther-benbassa

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https://fr.wikipedia.org/wiki/Maryse_Carr%C3%A8re

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https://fr.wikipedia.org/wiki/Fran%C3%A7oise_Gatel

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https://fr.wikipedia.org/wiki/Marie-Pierre_de_La_Gontrie

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