Son enfant rouge barrant le nombre 13 deviendra-t-il un symbole de l’enfance volée?

Ce vendredi au petit matin, l’artiste toulousain James Colomina a une nouvelle fois, et plus discrètement que jamais, déposé l’une de ses sculptures de résine vermillon dans un endroit emblématique du pouvoir : l’entrée du Sénat, rue de Vaugirard (VIe)!

Une installation sauvage

Une escapade forte en symbole que cette installation à la porte du Palais du Luxembourg, où les sénateurs ont récemment adopté le projet de loi sur le consentement sexuel.

« Je voulais faire écho à cette proposition de loi », explique James Colomina, artiste humaniste dont les installations, toujours sauvages mais jamais vandales, s’attachent souvent à une actualité.

Aujourd’hui le durcissement de la loi en matière d’atteintes sexuelles sur des mineurs de 13 ans, hier la banalisation de la misère avec un Emmanuel Macron près des tentes de sans-abri…

Posant ses personnages sur des socles de statues vides, des piles de pont, des lieux investis en catimini malgré l’envergure de ses œuvres, et sans autorisation, l’artiste leur donne un humanisme qui rend généralement indulgentes les autorités, dont la préfecture.

Pas cette fois néanmoins, puisque son enfant au nounours a été presque immédiatement été délogée.

« Je l’avais installée très tôt mais une voiture de police est arrivée, avec sirène etc., raconte-t-il. C’est dommage, j’aurais bien aimé que quelques sénateurs puissent la voir! »

James Colomina a au moins pu récupérer sa statue, « pendant un moment j’ai cru qu’ils allaient me la confisquer » raconte-t-il.

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Actualisation  du 10 février 2021

Le gouvernement par la voix de ses deux ministres annonce qu’il fixera l’âge de non consentement à 15 ans.

https://france3-regions.francetv

info.fr/provence-alpes-cote-d-azur/violences-sexuelles-le-seuil-d-age-de-15-ans-fixe-par-eric-dupond-moretti-va-dans-le-bon-sens-pour-les-associations-1950331.html

Il y aurait également une partie sur l’écart d’âge et une prescription échelonnée dans le cas où plusieurs victimes du même agresseur seraient connues.

https://www.20minutes.fr/justice/2974039-20210210-inceste-peut-changer-prescription-echelonnee-victimes-violences-sexuelles

Les associations prennent acte d’un progrès mais demandent plus.

Wanted Pedo soutient également la demande que entre autres que le seuil d’âge de non consentement soit porté à 18 ans pour les viols commis par ascendants et sur les enfants handicapés.

https://www.francetvinfo.fr/societe/harcelement-sexuel/crimes-sexuels-on-est-sur-la-bonne-voie-mais-il-faut-encore-des-annonces-sur-les-agressions-sexuelles-et-l-inceste-estime-isabelle-aubry_4291273.html

“On est sur la bonne voie. Il y a 10% du chemin qui est fait“

Actualisation du 14 février 2021

Pour la Saint-Valentin le gouvernement a annoncé qu’il allait introduire dans la future loi un âge de non consentement à 18 ans dans les cas d’inceste.

https://www.lepoint.fr/societe/dupond-moretti-veut-un-seuil-de-non-consentement-a-18-ans-en-cas-d-inceste-14-02-2021-2413929_23.php

NON à l’abaissement de la majorité sexuelle à 13 ans ! | Wanted Pedo

#moia13ans

#avant15anspasdeconsentement

#avant15anscestNON

De nombreuses personnalités s’engagent pour les 15 ans sur les réseaux sociaux notamment.

https://madame.lefigaro.fr/societe/age-du-consentement-230121-194634

Dans L’association Wanted Pedo nous soutenons a minima le maintien du statu-quo et l’âge de la majorité sexuelle à 15 ans avec une différenciation entre les mineurs de moins de 15 ans et les mineurs entre 15 et 18 ans.

Ce qui est conforme à la jurisprudence appliquée des milliers de fois dans les tribunaux français, à l’opinion publique et au bon sens.

Pour une victime présumée de 15 ans à 18 ans, une loi qui se baserait sur un écart d’âge de trois ans pour caractériser l’acte serait nettement plus logique et cela est déjà efficace dans de nombreux pays d’Europe.

Mais ce texte vise

« tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par une personne majeure sur un mineur de treize ans

est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime »,

« le comportement de l’enfant ne sera plus interrogé,

on ne questionnera plus le consentement d’un mineur de moins de 13 ans »

Il y aura une “présomption simple de contrainte pour les mineurs de 13 à 15 ans“.

http://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl20-158-expose.html

Comment en arrive t-on là alors que le débat a déjà eu lieu et que les Français sont favorable à 56% pour un seuil de 15 ans ou plus ? (Selon cette étude récente IPSOS)

Certes le terme de “majorité sexuelle” n’est pas lâché, mais en criminalisant d’avantage l’acte sur un mineur de 13 ans c’est implicitement un abaissement de cette majorité sexuelle dont il s’agit.

Tout le monde sait très bien que les juges ont déjà du mal à prendre pour acquis la majorité sexuelle à 15 ans dans les affaires de viols, ce qui avait déjà ouvert le débat en 2018.

Un tel texte sera donc un argument de plus pour enterrer la majorité sexuelle à 15 ans.

“Rappelons que la loi du 3 août 2018 avait été inspirée par la vive émotion suscitée, entre septembre et novembre 2017, par deux affaires pénales largement médiatisées :

l’une concernait la décision du parquet de Pontoise de poursuivre du délit d’atteinte sexuelle un homme de 28 ans ayant eu un rapport sexuel avec une petite fille de 11 ans, alors que la famille de celle-ci avait porté plainte pour viol  ;

l’autre tenait à l’acquittement par la cour d’assises de Seine-et-Marne d’un homme accusé de faits de viol sur une enfant de 11 ans.”

Il suffit déjà que les accusés nient en bloc connaitre l’âge de la victime pour que des plaintes pour viols soient requalifiées en atteinte sexuelle, donc la nécessité de fixer un âge ne fait pas vraiment débat.

Seulement le pouvoir considère contre tout bon sens que cet âge doit être 13 ans et le voici à nouveau sur la table.

Il ne s’agit là que d’un rapport, l’examen de la loi en séance publique aura lieu le 21 janvier.

Voici d’autres passages de l’article de public sénat, on y voit que l’argument est à nouveau le droit de la défense, avec un seuil à 15 ans ce serait inconstitutionnel, mais pas à 13.

Allez comprendre :

Ce mercredi, la commission des Lois examinait un rapport sur la proposition de loi (PPL) d’Annick Billon qui “vise à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels”

La commission a adopté à l’unanimité sa PPL.

Son texte introduit « une infraction autonome de celle du viol » évitant l’écueil de l’inconstitutionnalité.

La question du consentement des mineurs a été abordée en 2018 au Sénat, à l’occasion de l’examen ce projet de loi porté par Marlène Schiappa.

Cette loi devait notamment permettre de qualifier de viol tout acte sexuel commis à l’encontre d’un mineur de 15 ans ou moins.

Mais le Conseil d’État avait alors soulevé de « sérieuses objections », notamment au regard des droits de la défense.

Le seuil de 13 ans s’est imposé car il fixe « la limite indiscutable de l’enfance » pour Annick Billon, « c’est l’âge de la responsabilité pénale et il pose un écart d’âge suffisant concernant les actes sexuels avec des majeurs ».

« le comportement de l’enfant ne sera plus interrogé, on ne questionnera plus le consentement d’un mineur de moins de 13 ans »

« Ce texte pose un interdit plus clair », renchérit Marie Mercier.

« Mon obsession porte sur les mineurs de 13 ans et 1 jour », rappelle Marie Mercier qui déjà en 2018 prônait « une appréciation concrète de chaque situation plutôt qu’une automaticité aveugle ».

La proposition de loi sera examinée en séance publique le 21 janvier prochain.

Même le président Macron nous parlait de fixer dans le droit la majorité sexuelle à 15 ans (actuellement c’est une jurisprudence de la cour de cassation qui fixe cet âge).

Mais cette belle résolution n’aura pas tenu très longtemps.

Nos précédents articles sur le sujet :

NON à l’abaissement de la majorité sexuelle à 13 ans ! | Wanted Pedo

Le consentement sexuel à 13 ans, une vision rétrograde de la protection de l’enfance | Wanted Pedo

Pétition | NON à l’abaissement de la majorité sexuelle à 13 ans ! | Wanted Pedo

Le rapport d’information de deux femmes députés va dans le bon sens… sauf pour l’âge de non

France | Consentement sexuel des enfants : Nagui, Sardou, Natha­lie Pécha­lat scandalisés par la proposition des deux ministres !

Nous ne devons pas laisser passer ce genre de texte en catimini, seule la pression de l’opinion publique est efficace face à cette vision de la protection de l’enfance.

Rappelons aussi si ce n’est pas clair qu’il s’agit bien d’adultes (30 à 60 ans) qui pénètrent sexuellement des ados.

Il est inadmissible d’enterrer encore un peu plus la protection de ces ados au prétexte que les droits des pédocriminels ne seraient plus respectés en fixant l’âge à 15 ans.
Et 18 ans dans le cas de l’inceste ou d’enfants ayant des handicaps.

Ne rien dire c’est accepter.

Honneur, Force et Courage

On lâche rien pour les enfants.

15 ans c’est pas négociable.

https://www.europe1.fr/politique/taquet-veut-criminaliser-les-relations-sexuelles-entre-un-adulte-et-un-enfant-de-moins-de-15-ans-4019385

Le ministre prétend aller dans ce sens.

Un certain nombre d’associations (Innocence en danger, face à l’inceste) se sont positionnées pour 15 ans ainsi que le magazine Marie-Claire (bravo pour le franc-parler).

La proposition de loi a été votée au Sénat le 21 janvier et doit désormais aller à l’assemblée.

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Un agent de probation livrait son enfant à d’autres pédophiles

L’homme travaillait comme assistant de probation et était censé surveiller des délinquants.

Deux prévenus ont comparu détenus devant le tribunal correctionnel de Liège pour répondre d’avoir commis des actes pédophiles et d’avoir possédé des images à caractère pédopornographique. L’un d’eux, qui était assistant de probation, n’a pas hésité à commettre des attentats à la pudeur et des viols sur son fils alors que celui-ci n’était âgé que de 7 ans.

L’homme, dont le métier était donc de prendre en charge des délinquants, dont parfois des pédophiles, a déclaré qu’il souhaitait faire

“changer la législation pour descendre la majorité sexuelle à 12 ans.”

Il a aussi évoqué ce qu’il estime être le “plaisir des enfants” victimes de viols, mais aussi de “leur demande expresse”. Il estime que le système actuel est une “dictature de la famille traditionnelle”.

Les abus envers son fils et un autre petit garçon ont débuté en 2013. L’homme filmait le petit garçon lorsqu’il lui faisait subir des abus puis ensuite, il mettait en scène les deux petits garçons. Il a ensuite envoyé ces vidéos à d’autres pédophiles sur des sites spécialisés sur Internet.

D’autres pédophiles l’ont contacté. Le deuxième prévenu est un de ceux-ci. Le père de famille a alors livré son propre enfant à ce pédophile. Il a également effectué un voyage en Norvège pour permettre à un autre pervers d’abuser de l’enfant.

Les enquêteurs ont découvert qu’il possédait environ 280.000 fichiers pédopornographiques avec parfois des bébés abusés.

“J’ai malheureusement partagé une vidéo”,

a déclaré le prévenu qui se faisait appeler Peter Pan. Il a déclaré qu’au départ, c’était son propre fils qui avait entamé une relation homosexuelle avec son copain sans qu’il n’intervienne…

Le prévenu a prétendu qu’il avait commencé à partager ce type de vidéo pour éviter des passages à l’acte des pédophiles.

“Au départ, je me disais que c’était mieux que cela se passe par ordinateur qu’en vrai”,

a-t-il déclaré.

“Je me suis rendu compte que ça ne faisait qu’exacerber les fantasmes de certains.”

L’homme a estimé que cela faisait un an et demi, depuis son arrestation, qu’il vivait un cauchemar… Une autre audience est prévue pour entendre le réquisitoire et les plaidoiries.

Source : dhnet

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Deux femmes députés, Marie-Pierre Rixain (LREM, Nord Essonne) et Sophie Auconie (UDI, Loches) ont produit un rapport d’information sur le viol publié le 22 février 2018.

marie-pierre.rixain@assemblee-nationale.fr et sophie.auconie@assemblee-nationale.fr

Elles font partie de la “Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes“.

Beaucoup de choses intéressantes y sont écrites, d’autres propos rapportés sont franchement inquiétants.

Le lobby s’y illustre encore avec ses gros sabots.

Nous extrairons les passages qui selon nous méritent d’être lus.

Ce rapport débouche sur 24 recommandations que nous analyserons une par une et sur lesquelles l’association Wanted Pedo se positionnera.

Contrairement au groupe de travail des sénateurs, nous apprécions que tous les intervenants soient nommés et certains de leurs propos cités.

Nous pouvons constaté que beaucoup plus de professions en contact réel avec les victimes sont représentées avec une importance moins grande donnée au juristes/magistrats.

Hélas tous les enregistrements des auditions ne sont pas en ligne, notamment les plus intéressants concernant les représentants de la magistrature et des avocats.

Le rapport se base sur un éventail de données et d’enquêtes large et sourcé (Enveff, Virage, CVS, Mémoire Traumatique).

Nous avons fait des analyses détaillées de ces différentes enquêtes ici.

La première partie du rapport porte sur l’aspect médical des viols, les conséquences et la prise en charge par les services hospitaliers et de police/gendarmerie.

La seconde partie porte sur l’aspect judiciaire.

Globalement le rapport fait un état des lieux intéressant de la catastrophe sociale que sont les violences sexuelles en France (donc sur mineurs) en pointant notamment les manques de moyens structurels, humains et financiers.

Mais le reproche principal qui peut-être fait, est que ce rapport traite “le viol” en général ce qui peut laisser croire qu’on parle d’un problème concernant plutôt des citoyens majeurs entre eux.

Pourtant il insiste bien vers la fin sur le fait que 80% des personnes violées le sont pour la première fois avant 18 ans, mais seulement 3 propositions sur 24 sont spécifiques des mineurs.

Pourquoi faire mine de se concentrer sur le viol des majeurs qui est marginal et qui a souvent lieu à l’intérieur du couple alors que la cause et la majorité des viols concerne des victimes mineurs (qui sont bien souvent à nouveau violées une fois majeures).

C’est hélas l’arbre qui cache la forêt et c’est une occasion ratée en termes de communication et de recommandation de traiter spécifiquement le problème à la racine.

Extraits

Ça fait plaisir de voir les réalités ci-dessous écrites dans un rapport de l’assemblée nationale, de cette manière et sous ces termes.

Les enquêtes (de victimation) chiffrées excluent à tort les personnes mineures et les personnes âgées de plus de 70 ans.

Lorsque la victime est un enfant, la pénétration imposée à un corps non encore pubère entraîne des dommages corporels d’autant plus graves.

Au-delà des dommages physiologiques que peut causer un viol, notamment lorsqu’il est réitéré ou accompagné de violences physiques, il peut exister d’autres conséquences physiologiques comme des troubles immunitaires, gynécologiques, gastro-entérologiques, allergiques, ou encore cardiovasculaires.

En outre une agression sexuelle, et a fortiori un viol, engendre de très nombreux dommages psychologiques, plus ou moins profonds et durables selon les circonstances et les individus.

S’appuyant sur les résultats de l’enquête sur l’impact des violences sexuelles de l’enfance à l’âge adulte réalisée par l’association Mémoire traumatique et victimologie en 2015, avec le soutien de l’Unicef, la Dr Muriel Salmona a présenté plusieurs données chiffrées permettant de comprendre la gravité des conséquences des violences sexuelles qui sont « un problème de santé publique majeur » :

− 96 % des victimes interrogées dans ce cadre estiment que les violences sexuelles qu’elles ont subies ont « un impact sur leur santé mentale » et 60 % qu’elles ont « impact sur leur santé physique » ;

− 78 % des victimes déclarent avoir déjà eu des idées suicidaires et 42 % ont fait au moins une tentative de suicide ;

− 50 % des victimes ont développé des conduites addictives ;

− 50 % des victimes ont développé des troubles dépressifs répétés ;

− 50 % des victimes ont traversé au moins une période de grande précarité et de marginalisation, qui ont pu avoir ensuite de lourdes conséquences sociales et professionnelles.

Neuroscience du viol sur mineurs

De plus, lors de la table ronde du 18 janvier 2018, la Dr Carole Azuar, neurologue, a précisé les impacts des violences sexuelles sur le système cérébral, notamment sur les circuits émotionnels et sur la mémoire.

Selon ses études, le stress d’une agression modifie le cortex frontal, c’est-à-dire la partie du cerveau qui participe à la prise de décision.

Sur le moment même de l’agression, cela explique les réactions de sidération et de tétanie ; sur le long terme, le cortex frontal peut se modifie et modifier les réactions émotionnelles des victimes.

En outre, l’agression a également un impact sur le lobe temporal duquel dépend la mémoire temporelle et spatiale.

Le processus de mémoire est ainsi modifié et le souvenir n’est alors pas mobilisable normalement ; il réapparait le plus souvent de manière involontaire, en raison d’un stimulus sonore, visuel, olfactif ou autre.

Correctionnalisation des viols

Le fait qu’un viol qui est un crime et qui doit donc être jugé aux assises passe en correctionnelle avec les délits.

Ceci entraîne mécaniquement des peines moindres, des requalifications sauvages des actes, peu de reconnaissance du statut de victime.

Cette pratique ne semble pas rare : ainsi une étude sur les viols et les agressions sexuelles jugés en 2013 et 2014 réalisée par l’Observatoire des violences envers les femmes du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis révélait qu’au tribunal correctionnel 46 % des agressions sexuelles jugées sont des viols correctionnalisés.

Et ce point révèle toujours les qui sous des prétextes fallacieux font peu de cas du sort qui est fait aux victimes : les magistrats et avocats.

Ce sont d’ailleurs bien les seuls dans tout le rapport qui ont des positions disons “contraire au bon sens” et selon nous à l’intérêt des enfants victimes.

Reconnaissant que cette pratique de la correctionnalisation correspond en réalité à une « fiction juridique » qui ne peut être réellement satisfaisante, Maître Régine Barthelemy, membre du bureau du CNB, a attiré l’attention de vos Rapporteures sur les avantages que peut toutefois avoir la correctionnalisation.

Il s’agit en effet d’une procédure moins coûteuse et surtout bien plus rapide, ce qui pour la victime est parfois une manière d’en finir avec la procédure judiciaire.

En outre, la correctionnalisation permet de se retrouver face à des magistrats professionnels et non pas face à un jury populaire devant lequel l’aspect émotionnel a souvent une importance déterminante et devant qui : « la victime doit faire une prestation émouvante ».

Maître Régine Barthelemy souligne par cette phrase que le procès aux assises est beaucoup plus douloureux pour les victimes, tandis qu’un procès en correctionnel est plus procédurier et moins traumatisant.

Donc le représentant devant ces députés de tous les avocats français (qui n’ont certainement pas été consultés et qui apprécieront) dit que la correctionnalisation est mieux pour la victime car :

– l’État fait des économies (les contribuables et/ou victimes apprécieront)

– c’est moins couteux en frais d’avocats (ils sont bien placés pour le savoir : dans bien des cas d’affaires de pédophilie leurs services bien souvent très mauvais sont hors de prix, sans relations avec les heures passées pour un soutien plus que douteux). On revient au montant de l’aide juridictionnelle que presque aucun avocat n’accepte pour ces affaires. On se moque de qui ?

– c’est plus rapide : à qui la faute ? c’est à la victime d’être la variable d’ajustement des trous béants et honteux (le dernier d’Europe) du budget du ministère de la justice.

– le jury populaire est mauvais juge contrairement au vrai juge qui lui ne se trompe jamais (toujours aussi démocrates ces avocats…)

– la victime doit faire une prestation théâtrale ce qui est dur

Non, si la victime est filmée (procédure Mélanie) lors de ses dépositions elle n’a pas forcément à subir la théâtralité immorale des avocats de la défense qui retournent la fragilité bien logique et plutôt probante des victimes contre elles-mêmes.

Régine Barthélémy, Conseil National de Barreaux, avocate à Montpellier (où dieu sait que du travail sur la pédocriminalité il y en a !)

https://www.barthelemy-avocat-montpellier.com/

barthelemy.regine.avocat@orange.fr

@BARTHELEMYREGIN

04 67 58 32 23

12 rue du Palais des Guilhem (au 2ème étage) 34000 Montpellier

https://www.cnb.avocat.fr/

https://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_national_des_barreaux

Organisation nationale qui représente l’ensemble des avocats inscrits à un barreau français, chaque avocat étant individuellement inscrit auprès d’un des 164 barreaux locaux. Il est chargé de représenter la profession d’avocat, sur le plan international et national. Interlocuteur des pouvoirs publics, il contribue à l’élaboration des textes susceptibles d’intéresser la profession et les conditions de son exercice mais intervient aussi sur toutes les questions relatives aux textes concernant le domaine juridique et l’institution judiciaire. Il est par ailleurs chargé d’unifier les règles et usages de la profession et dispose de prérogatives en matière de formation professionnelle des avocats et d’organisation de l’accès au barreau français des avocats étrangers.

En d’autres termes le CNB est le lobby monopolistique de 100% des avocats de manière obligatoire, pas de structure dissidente, pas de tête qui dépasse, vive la France et vive la démocratie !

À ce sujet, Maître Avi Bitton a affirmé que dans certains cas, les auteurs peuvent être relaxés devant la cour d’assises, alors qu’ils auraient très probablement été condamnés au tribunal correctionnel avec des magistrats professionnels : « la réalité c’est qu’il y a des affaires qui devant un juré populaire aux assises risquent de déboucher sur un acquittement et on risque de laisser libres les coupables ».

Maître Régine Barthélémy fait elle aussi le même constat : le risque d’acquittement en cour d’assises est plus important qu’au tribunal correctionnel.

Elle a également rappelé que le choix de la correctionnalisation se fait au cas par cas et toujours avec l’accord de la victime.

Magnifique, on peut aussi supposer que des criminels relaxés en correctionnels auraient pu être condamnés par un jury populaire.

Raisonnement qui n’a ni queue ni tête.

On appréciera la force de persuasion et de conseil des avocats qui doivent donc logiquement conseiller à 100% de leur clients d’accepter la correctionnalisation des viols.

Oserait-on tenir le même raisonnement pour quelqu’un qui aurait poignardé un gosse ?

Pourquoi ne pas dire que la correctionnalisation des viols sur mineurs profitent dans l’immense majorité des cas au pédophile qui s’en sortira avec du sursis au lieu de prendre 20 ans ferme (code pénal).

Faites une recherche sur notre site pour vous en convaincre (“sursis”).

Rappelons que les crimes et délits sexuels bénéficient d’aménagement de peines et de remises de peines (pour bonne conduite) supplémentaire et qu’un pédophile condamné ne purge réellement dans la plupart des cas qu’un tiers de la peine prononcée.

Rappelons que c’est exactement le même discours et les mêmes arguments qui servent “dans l’intérêt des victimes” à justifier les huis-clos qui ont les mêmes effets bénéfiques pour le pédophile.

Le très connecté Avi Bitton, coqueluche des médias (lol)

Cabinet Avi Bitton

www.avibitton.com

avocat@avibitton.com

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https://www.linkedin.com/in/avi-bitton-12540a21/

https://twitter.com/avi_bitton?lang=fr

C’est pourquoi le HCE recommande qu’une circulaire de politique pénale soit diffusée aux parquets leur demandant de veiller à ce que la qualification criminelle du viol soit retenue et poursuivie devant les Cours d’assises ». Vos Rapporteures adhèrent à cette analyse du HCE et soulignent qu’en effet la pratique de correctionnalisation des viols contribue à minimiser la gravité de ces crimes. Votre Rapporteure Sophie Auconie considère toutefois, à la lumière des auditions menées, que cette question se révèle complexe et qu’il ne semble pas certain qu’interdire toute forme de correctionnalisation soit une solution satisfaisante. Votre Rapporteure Marie-Pierre Rixain s’inscrit quant à elle fermement contre cette pratique de correctionnalisation et rappelle que le viol est un crime, précisément défini par le code pénal, et que le droit doit être appliqué à ce sujet.

Le HCE (Haut Conseil à l’Égalité Homme-Femme) c’est ceux qui avait conseillé 13 ans pour l’âge du non consentement et l’inénarrable Ernestine Renai).

Mais pour le coup sur la correctionnalisation des viols on est d’accord avec eux.

Au sens du code pénal, seulement 9 % des viols ont été commis « avec violence », c’est-à-dire avec une violence physique destinée à imposer l’acte sexuel ; 49 % ont été commis par « contrainte ou menace » et 42 % par « surprise ».

Cette enquête estime ainsi que « dans 42 % des situations, l’auteur a donc usé de stratagèmes (jeux, initiations) ou a profité de la difficulté de la victime à appréhender la situation pour agir ».

Source : Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), Grand angle n° 37 (janvier 2016), « Les viols commis à Paris en 2013 et 2014 et enregistrés par les services de police ».

On voit bien dans ces statistiques la difficulté de faire rentrer dans les cases surprise, menace, contrainte ou violence les agissements très répandus de manipulation des pédocriminels sur les enfants ignorants et incapables de s’en prémunir du fait justement de leur âge.

Le non consentement s’impose de soi-même pour pallier à tout cela.

La difficulté à comprendre la gravité des actes subis, une relation souvent complexe avec son agresseur qui peut impliquer une emprise, sociale ou sentimentale par exemple, et place l’enfant dans un conflit de loyauté qui rend la dénonciation difficile.

Le terme d’emprise en plus de la contrainte serait intéressant à creuser en termes juridiques.

Les troubles d’amnésie traumatique, sont très importants chez les enfants qui subissent le choc traumatique d’une agression sexuelle.

Les témoignages partiels ou incomplets d’enfants en bas âge sont pourtant systématiquement au bénéfice du pédocriminel.

On attend d’un mineur victime d’abus sexuel la même précision et la même constance dans le témoignage que celle d’un adulte, qui est déjà toute relative.

Il faut retrouver du bon sens dans cette pratique de la justice.

Par exemple il faudrait faire travailler des experts pédopsychiatres et pas forcément toujours les mêmes “agrées” par le tribunal.

A ce propos on va bientôt sortir du lourd sur les “pratiques” et “l’éthique” de certains pédopsy véreux et malhonnêtes qui travaillent régulièrement avec les services sociaux et la justice: c’est juste inimaginable.

En suivant des enfants agresseurs sexuels ou criminels en prison, elle a constaté que 100 % avaient subi des maltraitances graves dans leur enfance, au moins un tiers ayant été victime de sévices sexuels.

Toujours traiter la cause du problème et non se contenter de pallier les conséquences.

Prescription

Maître Avi Bitton, avocat en droit pénal, membre du conseil national des barreaux (CNB), considère par exemple que cela reviendrait à désuniformiser les règles de délais de prescription et ferait perdre en cohérence juridique. « Le risque en allongeant les délais de prescription, c’est le risque d’erreur judiciaire. Plus vous permettez à un plaignant de se plaindre tard, plus vous augmentez le risque d’erreur judiciaire, et pour ce plaignant, et pour l’accusé. […] plus la plainte est rapprochée des faits, plus il y a de chances que l’auteur soit poursuivi et sanctionné. Au contraire, plus la plainte est éloignée et tardive et plus, statistiquement, il y a de classements sans suite, de non-lieux, de relaxes, d’acquittements ». Il souligne également que l’allongement de ce délai pourrait être interprété par la victime comme « un droit d’attendre, un droit de ne pas porter plainte tout de suite » ; en faisant cela, une victime court le risque de voir son agresseur ne pas être condamné par manque de preuves.

Encore un avocat qui argumente de manière stupide…

C’est pourtant le représentant national. Le niveau fait peur.

En quoi est-ce un problème d’avoir des délais de prescription différent selon la gravité des actes ?

C’est déjà le cas.

Le risque d’erreur, d’acquittement, de relaxe, de non-lieu serait plus grand si les faits sont lointains.

Dire que les victimes vont retarder leurs plaintes parce que la prescription est plus lointaine est un procès d’intention tout à fait injustifié.

Et à vrai dire ça les regarde !

Si elles choisissent le bon moment de leur vie pour le faire, quand elles se sentiront prêtes, avec une expérience de vie plus grande, parfois un état psychologique meilleur en ayant travaillé sur leur traumatisme, avec une préparation mentale et une motivation plus solide, peut-être avec des témoignages supplémentaires plus nombreux ;

et bien c’est tout à fait sain qu’elles puissent en avoir la possibilité.

En effet, beaucoup de victimes le savent, en justice on a souvent qu’une seule chance.

Et si cette chance de voir son agresseur sexuel condamné est moins grande car il est trop vieux, est-ce vraiment la faute de la victime ou des préjugés des juges et des jurys populaires.

Cet argument du temps est souvent mis en avant par certains journalistes : “condamné 30 ans après les faits”… et alors ?

En quoi le temps change la gravité du crime commis ?

Au contraire, l’impunité vécue a pu renforcer le criminel dans sa conviction qu’il peut faire ça et que ce n’est pas si grave finalement puisqu’il est désormais vieux et qu’il n’a pas eu à assumer les conséquences de ses actes.

Ce raisonnement commun est franchement immonde.

Jacky Coulon, secrétaire national de l’Union syndicale des magistrats (USM) a lui aussi rappelé que cet allongement n’était pas nécessaire une bonne solution, car plus les faits sont anciens plus ils sont difficiles à prouver. Maître Jérôme Karsenti a qualifié ce projet de « mauvais traitement de victime », considérant qu’il ne faudrait pas que cela conduise à leur faire croire qu’il va être possible de recevoir et de faire aboutir sa plainte aussi tardivement après les faits. Il souligne que cet allongement pourrait également renforcer l’actuel engorgement de la justice.

Toujours la même ritournelle, soi-disant dans l’intérêt des victimes et l’engorgement de la justice…

Il nous semble que les seules qui soient légitimes pour en décider sont les victimes elles-mêmes.

Un mauvais esprit y entendrait presque une menace voilée : “si vous allonger la prescription, de toute façon, nous, juges, on ne condamnera pas si c’est une vieille histoire”.

C’est un exemple typique de ce qu’on appellerait pudiquement “l’esprit d’entreprise” dans le secteur privé.

Des arguments “massue” (mais souvent creux) qui sont répétés sans cesse dans des milieux cloisonnés du reste de la société pour ne pas que les intéressés culpabilisent ou assument les côtés sombres de leur métier.

En clair, on appelle cela un carcan idéologique servi par un esprit de groupe ou de corporation, dans la fonction publique on dit pudiquement “rentrer dans le moule”.

Intéressons nous rapidement aux deux individus cités

Jacky Coulon, le juge d’instruction de Nantes (encore une région dense en pédocriminels), s’était déjà illustré avec des propos révélateurs dans un article pour le quotidien à grand tirage La Dépêche :

S’il s’agit de simples caresses, là, on en reste à un délit.

(NDLR: il parle de pédophilie là)

Si on fixe par exemple l’âge à 10 ans, on ne risque pas l’écueil que je viens d’évoquer.

Et quand Sarkozy pointait en 2011 les dysfonctionnements du tribunal de Nantes dans l’affaire du meurtre de la serveuse Laëtitia, il nous jouait la pleurniche en chœur avec son copain du syndicat de police.

Visiblement ils s’étaient “égarés” dans l’ordre de leurs priorités, voir le pedigree du multirécidiviste Tony Meilhon.

Jusqu’à jeudi, seules les affaires urgentes seront traitées, après les «sanctions» promises par Nicolas Sarkozy pour les «dysfonctionnements» dans le suivi socio-judiciaire de Tony Meilhon.

Le chef de l’État cherche des boucs-émissaires, mais ces dysfonctionnements sont en lien avec notre manque de moyens

C’est une mise en cause blessante, alors que chacun d’entre nous essaie de faire au mieux, avec le peu de moyens qui nous est alloué.

Les magistrats ont reçu le soutien des syndicats de policiers, également accusés de n’avoir pas traité assez vite quatre plaintes visant Tony Meilhon.

José Lhinares (Synergie Officiers) était ainsi hier aux côtés de Jacky Coulon, pour déplorer cette « chasse aux sorcières ».

L’exemple est mal choisi puisqu’on rappellera que c’étaient bien les juges civils (ses prédécesseurs donc) qui brûlaient les soi-disant sorcières à la renaissance (merci pour elles qui doivent se retourner sur leur bucher).

Suite à ça les magistrats ont même organisé une grève d’une semaine, on se croirait revenu aux frondes des magistrats du parlement contre le pouvoir central peu avant la révolution française…

Les habitudes sont tenaces.

Le second c’est l’avocat spécialiste de tout (mdr) Jérôme Karsenti qui participe régulièrement à l’émission de RMC “les grandes gueules” : ça pose le niveau !

Y a-t-il besoin d’en rajouter ?

Jérôme Karsenti (SCP Buchinder, Karsenti, Lamy)

2 Avenue de la république 94100 Saint Maur des Fossés

01.43.76.71.21

nderiaz@bkl-avocats.com

https://www.facebook.com/profile.php?id=100009113385189

https://www.linkedin.com/in/j%C3%A9r%C3%B4me-karsenti/

@jkarsenti

On remarquera un point commun entre les différents magistrats entendus : ils ont tous accès aux médias de manière régulière et pour certains ont des propos et des positionnements très “étranges” qui à nos yeux devraient les disqualifier de représenter leur profession lors de ces auditions parlementaire.

Régine Barthélémy fait même ce que les mauvais esprit reconnaitrait comme de l’apologie de la pédophilie dans le journal Libération du 26 février dernier (voir fin de cet article).

On énumère de nouveau la fine équipe constituée de trois avocats et d’un juge d’instruction :

Régine Barthélémy (Montpellier), Avi Bitton (Paris), Jérôme Karsenti (Paris) et Jacky Coulon (Nantes).

Lors de déplacements de terrain, ces mêmes inquiétudes se sont exprimées, ainsi que la difficulté de conduite des enquêtes judiciaires sur des faits aussi anciens et le risque d’aggravation du traumatisme que cela pourrait faire courir aux victimes. Sur cette idée qu’un jugement de non-lieu ou de classement sans suite constituerait un traumatisme supplémentaire pour la victime.

Idem, mieux vaut souffrir en silence que d’être humiliée un deuxième fois par la justice…

Raisonnement encore une fois en forme de menace voilée, le constat désastreux de l’état de nos institutions ne justifient en rien le statu quo, bien au contraire.

Les échanges avec les personnels de police et de gendarmerie travaillant sur le terrain ont également permis d’identifier un intérêt très important de l’allongement de ce délai. Dans les cas de viols en série, qui ne sont pas rares comme l’a rappelé le CFCV puisque les violeurs d’enfants sont souvent récidivistes et ne font pas qu’une victime, l’allongement du délai de prescription permettrait de pouvoir inclure dans le cadre de la procédure judiciaire un plus grand nombre de victimes, facilitant ainsi le travail des enquêteurs et des magistrats et permettant une justice pour toutes les victimes.

Quand même un peu de bon sens, un pédocriminel à souvent une longue carrière avec de nombreuses victimes.

Pour s’en convaincre: une fille sur 6 est abusée sexuellement avant 18 ans mais il n’y a certainement pas un homme sur 6 qui est un pédocriminel.

Si c’est un homme sur 100, ce qui paraît déjà énorme cela ferait 20 victimes en moyenne par pédocriminel.

Allonger le délai de prescription permet de laisser le temps que la parole se libère, que la victime qui mène l’action en justice puisse tenter de retrouver et de grouper d’autres victimes prêtes à témoigner et donc grâce à cela d’obtenir justice alors que seule plus tôt elle n’aurait pu y arriver.

Plusieurs associations demandent la création d’une imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur mineurs. Les magistrats et les avocats auditionnés par la Délégation et par vos Rapporteures se sont quant à eux montrés très opposés à cette possibilité de l’imprescriptibilité ; les seuls crimes imprescriptibles étant les crimes contre l’humanité, appliquer ce même principe aux crimes sexuels commis sur mineurs déstabiliserait l’organisation de l’ensemble des délais de prescription en l’état actuel du droit. La mission de consensus sur le sujet a d’ailleurs également conclu dans le même sens.

Quel est le rapport entre le tribunal de Nuremberg (les nazis, les camps) et le viol de gosses ?

On n’en a rien a faire de comparer les crimes les uns entre les autres.

C’est quoi ce délire morbide de l’institution judiciaire.

On n’est pas dans une cours de récréation là !

Et de plus, même à ce jeu là, qu’y a-t-il de plus sacré que l’innocence d’un enfant ?

Qui ose mettre quoi au-dessus de ça ?

Les anglais n’ont pas de délais de prescription pour les abus sexuels sur mineurs, peut-on en déduire qu’ils n’en ont rien à faire des crimes de la seconde guerre mondiale ?

Votre Rapporteure Sophie Auconie estime, quant à elle, que pour les crimes sexuels sur mineurs, aucun délai de prescription ne devrait exister.

Un peu de courage, de dignité et de bon sens, merci ça fait plaisir et c’est suffisamment rare parmi la classe politique actuelle pour être souligné !

Non consentement

Il convient de souligner que l’arsenal juridique est déjà robuste, mais qu’il peut exister des cas dans lesquels il ne conduit pas nécessairement à la condamnation d’un acte sexuel d’un majeur sur un mineur, situation qui paraît inacceptable.

C’est également notre position depuis le départ à condition que ça soit 15 ans évidemment.

Le CNB s’est fortement positionné contre cette proposition qui rend toute défense impossible et ne tient pas compte du principe de présomption d’innocence. M. Jacky Coulon, représentant l’USM, considère que créer une présomption irréfragable de non-consentement revient à créer une présomption irréfragable de culpabilité, ce qui n’est pas sans soulever de profondes interrogations.

Et oui si le législateur tord le bras du juge alors c’est le monde à l’envers !

Intéressant comme conception de la démocratie.

Faut-il encore le répéter, le juge est soumis aux lois et est en charge de les faire appliquer, pas de faire ce qu’il veut avec, selon son bon vouloir.

La soi-disant “présomption irréfragable de culpabilité” n’élimine en rien le besoin de prouver le crime pour condamner l’accusé.

Oui, si vous sodomiser un gosse on suppose que c’est un crime et que vous êtes coupable de cela MAIS à condition de le prouver.

En quoi cela est-il gênant ?

En quoi cela enlève la présomption d’innocence ?

Sophisme de gens qui ne trompent personne.

Comme cela a également été rappelé par M. Jacky Coulon, représentant l’USM, aujourd’hui la loi ne se pose pas directement la question du consentement. Le droit pénal se concentre sur les éléments constitutifs de l’infraction. En matière de viol, il vérifie ainsi si les faits permettent d’établir qu’existe une menace, une surprise, une violence ou une contrainte. Autrement dit, l’attention se porte sur l’agresseur et non sur la victime. Introduire la notion de non-consentement constituerait une novation juridique totale et surtout inverserait la logique actuelle. La procédure se focaliserait sur la victime au lieu de se concentrer sur l’agresseur. Maître Jérôme Karsenti a lui aussi évoqué ces aspects ; le droit pénal est conçu pour condamner l’auteur : la définition de l’infraction se définit donc par rapport au comportement de l’auteur et c’est dans cette logique qu’a été conçue en 1980 la définition du viol. Pour lui, le risque du débat actuel est de remettre la notion de consentement de la victime au cœur du débat, ce qui reviendrait à connaître un acte pénal non plus par rapport à un acte réalisé, mais par rapport au point de vue subjectif d’une victime.

C’est tellement vrai que l’affaire de Pontoise est une fake news !

Prenons un exemple type.

Actuellement dans le cas d’un viol sur une personne majeure le juge fait évidemment les deux, il s’intéresse aux actes pour déterminer le cas (viol si il y a eu pénétration par exemple) puis s’intéresse au consentement pour savoir si cette pénétration est bien un viol ou une relation sexuelle consentie.

Ce n’est pas l’un ou l’autre.

Mais dans le cas d’un mineur de 15 ans, “normalement” la deuxième partie n’intervient pas puisque son état de mineur lui interdit la possibilité d’un consentement et reporte toute la responsabilité de l’acte sur le majeur qui doit savoir qu’il n’a pas le droit de le faire (même si le mineur lui demande explicitement) car c’est interdit par la loi.

Effectivement pour ce faire le juge doit retenir la plupart du temps la surprise ou la contrainte, etc.

Cette loi vient seulement empêcher des magistrats “indélicats” d’outrepasser cette réalité en faisant mine de l’ignorer et de ce fait en exigeant d’un mineur ce qu’on ne demande ordinairement qu’à un majeur.

On pourra aussi arguer que cette loi empêche la cas suivant :

Une fillette de 12 ans violée régulièrement par son père depuis des années est “confiée” un week-end à un “ami”, pédocriminel lui aussi.

Ce dernier pourra dire au tribunal que la surprise ne peut être retenue car cette enfant (dressée donc) savait très bien ce qu’on attendait d’elle et qu’elle s’est exécutée sans même qu’il ait besoin de lui demander et reportera la faute sur le premier agresseur (le père).

Lui demandera la relaxe en disant qu’il pensait qu’elle avait 15 ans.

Donc pas de surprise, pas de contrainte apparente, pas de menace, pas de violence.

Ce cas est très fréquent dans les incestes familiaux où tout le monde sait (maillon d’un réseau pédocriminel ou non) et où la petite fille est éduquée, élevée, dressée comme si c’était normal au même titre que de ranger sa chambre ou d’apporter le café à un invité.

Lors de son audition par la Délégation, M. Édouard Durand a également mis en garde contre l’introduction d’une telle notion en droit pénal : « il faut faire attention à ce que cela ne dérive pas sur la recherche de l’expression du non consentement – cela a justement été évoqué par Mme Ernestine Ronai (membre du HCE, partisane de l’âge de 13 ans) et aussi des travaux de l’AVFT : il y aurait un risque très important à aller chercher des modifications législatives sur la question du consentement, plutôt que sur les éléments constitutifs du viol ou de l’agression sexuelle qui sont menace, violence, contrainte ou surprise. […] C’est bien une présomption de contrainte et non pas une présomption de non-consentement ». Faisant de nouveau référence à de récentes affaires judiciaires, il a expliqué que « ce qui a mobilisé nos consciences, c’est bien la contrainte que représente le développement du corps [de l’agresseur], de ses capacités sexuelles et mentales, et le développement non encore abouti sur le plan sexuel, affectif et mental [de la victime] ».

On s’appuie sur une dérive en faisant croire que c’est une généralité.

Nous n’avons pour notre part pas du tout la même vision de l’affaire de la petite Sarah de Pontoise.

Et pour être clair, on ne parle pas de “présomption” mais “d’automaticité”, il n’y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre.

Le raisonnement ne tient donc plus.

Ce qui est rassurant c’est qu’il n’y a que les magistrats et avocats pour faire preuve d’une telle mauvaise foi dont heureusement les rapporteuses ne sont visiblement pas dupes (ou pas complètement disons).

Les comparaisons internationales montrent clairement qu’il n’est pas exceptionnel de faire figurer clairement dans la loi l’interdit d’une relation sexuelle entre un majeur et un mineur. Se pose ensuite la question de la limite d’âge. Comme l’a signalé Mme Élisabeth Moiron-Braud, c’est autour de cette question que se cristallise le débat. Elle rappelle également que la majorité des pays européens ont choisi l’âge de 14 ans comme limite d’âge.

CQFD.

Mais non, la limite d’âge moyenne sur les pays européens (UE ou pas) est bien d’un peu plus de 15 ans.

Entretiens au commissariat de Clichy ou à l’occasion de la table ronde du 18 janvier 2018 par la Dr Caroline Rey-Salmon. Cette dernière rappelait qu’il existe une courbe de dispersion de l’adolescence et de la maturité sexuelle importante ; ainsi les premières menstruations peuvent survenir entre 9 ans et demi et 14 ans et demi. Chez un enfant impubère, il est clair qu’un rapport sexuel causera des lésions physiologiques, des dégâts somatiques flagrants, auxquels s’ajoutent les conséquences psychiques. La question de l’âge devrait donc tenir compte de la question de la puberté et de la maturité sexuelle, qui ne sont pas fixées à un âge donné.

La conclusion auquel veut aboutir la médecin (pourtant au pedigree a priori inattaquable) n’est pas très claire mais par contre c’est le genre de choses que le lobby pédophile (surtout ceux qui visent les 9-12 ans) adore instrumentaliser dans son propre intérêt.

En quoi le fait d’avoir des seins fait de vous une mineure prête à être pénétrée sexuellement ?

On croirait entendre les défenseurs des mariages de gamines dans certains pays non occidentaux.

Évidemment la maturité physique n’a rien à voir avec la maturité réelle et notamment psychologique et émotionnelle d’une personne qui lui est nécessaire pour assumer une relation sexuelle.

Cela voudrait dire qu’une gamine qui a ses règles peut-être consentante ?

Qu’un garçon qui éjacule peut-être consentant ?

Et le pire avec tout ce travail de sape pour casser le bon sens des députés par du jargonnage et de la pseudo expertise, c’est que ça marche !

Il serait sans doute pertinent d’introduire dans la législation un système de gradation qui garantisse une certaine cohérence de droit et de l’échelle des peines. À la lumière de l’ensemble de ces éléments, vos Rapporteures considèrent qu’il est aujourd’hui nécessaire de légiférer pour mieux protéger les mineurs de 15 ans contre les violences sexuelles. Elles proposent pour cela d’établir deux seuils d’âge déterminant des interdits juridiques et sociétaux clairs sur les actes sexuels entre un adulte et un enfant :

− pour un mineur âgé de moins de 13 ans, tout acte sexuel par un majeur est qualifié d’agression sexuelle aggravée, c’est-à-dire exposant l’auteur à une peine de 10 ans d’emprisonnement, comme le prévoit l’article 222-29-1 du code pénal. L’acte sexuel avec pénétration est assimilé à un viol, c’est-à-dire considéré comme un crime et puni des peines prévues à l’article 222-24 du code pénal ;

− pour un mineur âgé de 13 à 15 ans, tout acte sexuel avec pénétration par un majeur est réputé non consenti.

Non, mesdames il n’y a rien à introduire ni à réinventer, la gradation existe déjà c’est entre 15 et 18 ans qu’elle se situe.

Juste graver dans le marbre l’existant.

Vous vous êtes faites enfumées.

Remplacez 13 ans par 15 ans et 15 ans par 18 ans et c’est tout bon.

On saluera tout de même l’article de Mme Auconie sur l’imprescriptibilité qui assume et ouvre l’éventail des possibles.

https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/pas-de-prescription-pour-les-crimes-sexuels-contre-les-enfants-sophie-auconie-deputee-du-lochois-1519410073

Les 24 recommandations

Celles que nous soutenons

Recommandation n°1 : Élargir les connaissances statistiques sur les violences sexuelles en systématisant l’actualisation de ces données et en développant des enquêtes incluant les populations mineures ou de plus de 70 ans.

Les enfants disparus, les enterrés sous X, des données publiques et détaillées (localisation, actes, fichier des délinquants sexuels).

Recommandation n° 14 : Procéder à une évaluation du maillage territorial par les UMJ et envisager si nécessaire la mise en place de nouvelles UMJ. Réfléchir au développement et à la généralisation d’un « kit » opérationnel permettant, pour les affaires de viol, de procéder aux observations et aux prélèvements médico-légaux en dehors des UMJ quand cela est nécessaire, en assurant la formation des personnels en charge de ces procédures.

Recommandation n° 18 : Poursuivre les réflexions conduites dans ce rapport, afin de mesurer si ces constats et ces problématiques sont les mêmes partout en France, et particulièrement dans les zones rurales et les territoires d’Outre-mer.

Statistiquement parlant l’outre-mer fait face à des volumes d’abus sexuels sur mineurs très importants.

Recommandation n° 21 : Systématiser l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violences de toute condamnation pour viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle.

Et l’interdiction à vie d’avoir des activités auprès de mineurs pour les abus sexuels sur mineurs.

Recommandation n° 22 : Garantir une prise en charge spécialisée à toutes les étapes de la procédure judiciaire dans les cas de viol sur mineurs.

Recommandation n° 23 : Revoir le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur les mineurs.

C’est flou mais bon… On imagine mal qu’ils le diminuent, quoique…

Les vœux pieux (que nous soutenons sans trop y croire)

Recommandation n° 2 : Lancer une campagne nationale de grande ampleur pour sensibiliser la société contre le viol et les autres violences sexuelles, afin de faire connaître la réalité de ces crimes et délits, de faire reconnaître la situation des victimes et de réduire la tolérance sociale face à de tels crimes et délits.

Pourquoi ne pas spécifier les abus sexuels sur mineurs ?

Recommandation n° 6 : Créer une mission sur l’industrie pornographique, afin de mieux cerner l’impact des images pornographiques, notamment sur les jeunes populations, et réfléchir aux modalités d’accès à la pornographie, notamment sur Internet.

La pornographie est de la prostitution légale car filmée et vendue.

A quelle moment c’est normal ? Pourquoi est-ce légal ?

Pourquoi ne pas spécifier la pédopornographie en donnant les moyens à des unités spécialisées existantes et squelettiques.

La poignée d’agents de PHAROS à Nanterre n’y passe que 10% de leur temps accaparés par le terrorisme et les arnaques à la carte bancaire…

Symboliquement c’est fort, les euros numériques volés sont prioritaires sur les viols d’enfants en bande organisée.

Recommandation n° 8 : Former l’ensemble des personnels de santé aux problématiques de violences sexuelles pour mieux détecter les victimes, notamment en élargissant l’enseignement sur ces thématiques dans la formation initiale des étudiants en médecine.

Recommandation n° 9 : Poursuivre l’effort engagé pour développer et renforcer la formation initiale et continue des agents des forces de l’ordre afin de garantir un meilleur accueil des victimes de violences sexuelles, de jour comme de nuit.

Recommandation n° 10 : Déployer dès 2018 dix unités spécialisées dans la prise en charge psycho-traumatique des victimes de violences sexuelles, proposant des consultations gratuites.

Recommandation n° 12 : Faciliter le dépôt de plainte pour viol et plus largement pour violences sexuelles : en réfléchissant à la possibilité d’un signalement à distance ; en permettant aux victimes de crimes plus anciens de fixer un rendez-vous avec un officier de police ou de gendarmerie spécialisé ; en mettant en place des systèmes de dépôt de plainte, ou a minima de pré-plainte dans d’autres cadres que le commissariat ou la gendarmerie, notamment associatifs et hospitaliers, par exemple dans les unités médicojudiciaires (UMJ).

Recommandation n° 13 : S’inspirer du modèle du centre d’accueil d’urgence des victimes d’agressions (CAUVA) de Bordeaux pour améliorer la prise en charge des victimes dans les UMJ et permettre le recueil de preuves sans dépôt de plainte.

Recommandation n° 16 : Privilégier la conduite des enquêtes pour viol par des enquêteurs spécialement formés sur ces problématiques.

Recommandation n° 17 : Améliorer la prise en charge psychologique et sociale des victimes de viol durant l’enquête préliminaire : en systématisant la mise en place d’un poste de psychologue dans l’ensemble des gendarmeries et commissariats, afin de garantir l’accompagnement de la victime dans ce cadre ; en développant le rôle des intervenants sociaux, en coopération avec les associations, auprès des personnels de gendarmerie et de police.

Recommandation n° 19 : Mener une réflexion sur le déroulement de la procédure judiciaire en amont de l’instruction pour les affaires de viols et prévoir le cas échéant des mesures d’encadrement, par exemple en termes de délais ou de suivi.

Recommandation n° 20 : Développer et approfondir les formations initiales et continues à destination des magistrats et des avocats sur les violences sexuelles.

Celles qui sont louches

Recommandation n° 3 : Renforcer la politique interministérielle d’éducation à la sexualité et s’assurer de l’effectivité de la mise en œuvre des séances d’éducation à la sexualité dans tous les établissements scolaires.

Si c’est de la sensibilisation anti-pédo, oui, si c’est apprendre la masturbation et l’homosexualité en maternelle, non.

Recommandation n° 5 : S’assurer que les sources d’information sur la sexualité, à destination des jeunes publics, notamment les sites Internet pédagogiques, comprennent des précisions sur ce qu’est le consentement à une relation sexuelle.

C’est à partir de quel âge “jeunes publics” ?

Celle que nous rejetons

Recommandation n° 24 : Insérer dans le code pénal le principe de non-consentement et établir deux limites d’âge à 13 et 15 ans. Tout acte sexuel d’un majeur sur un mineur de 13 ans est une agression sexuelle aggravée et, en cas de pénétration, un viol. Entre 13 et 15 ans, tout acte sexuel avec pénétration par un majeur est réputé non consenti.

13 et 15 ans –> le lobby pédo sabre le champagne

15 et 18 ans –> on entérine le statu-quo

Celles qui ne concernent a priori pas le thème de la pédocriminalité

Recommandation n° 4 : Développer l’éducation à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre, d’une part, des enseignements moraux et civiques et, d’autre part, du nouveau service national universel.

Recommandation n° 7 : Mener une large réflexion pour mettre en place un contrôle des images publicitaires permettant de limiter la diffusion d’images dégradantes des femmes.

Mais pourquoi ne pas y avoir inclus les mineurs ? L’hypersexualisation de l’image de la petite fille est un fléau qui pousse les masses à la pédocriminalité en normalisant l’excitation des hommes devant des images où l’âge des modèles est ambiguë (voir l’exemple abominable du japon).

Habiller une petite fille comme une femme en mettant en avant ces atouts physiques (qu’elle n’a pas) est à vomir.

Habiller une femme pulpeuse en petite fille est franchement dégueulasse. Ceux que ça excite devrait consulter.

Recommandation n° 11 : Intégrer aux formations développées en application de l’article 51 de la loi du 4 août 2014 un focus spécialisé sur le viol et autres agressions sexuelles, en particulier à l’encontre des femmes en situation de handicap ou femmes migrantes, et actionner le levier des diplômes et examens pour s’assurer de l’effectivité de ces formations.

Recommandation n° 15 : Comme cela est déjà le cas pour les victimes mineures, instaurer le recours systématique à l’audition filmée pour les victimes de viol majeures, afin de limiter la répétition du récit du crime subi.

Faire appliquer la loi pour les mineurs !

Quel est le pourcentage de plaintes pour abus sexuels sur mineurs où la procédure Mélanie est effectivement conduite de manière scrupuleuse ?

Conclusion

Au final sur ces 24 recommandations, il y a beaucoup de bonnes intentions mais très peu de choses visant spécifiquement les mineurs (beaucoup d’actions peuvent-être mises en œuvre sans jamais parler des mineurs).

Alors qu’on l’a vu 80% des personnes victimes de viols l’ont été pour la première fois avant leur 18 ans.

Cela devrait être au cœur du sujet.

Évidemment on est loin, très loin des réseaux pédocriminels.

Globalement on y trouve rien de bien concret ou contraignant… sauf pour l’âge de non consentement fixé à 13 ans !

Bref un sale goût amer qui ne convainc pas malgré une évidente bonne volonté.

Le lobby pédophile ne tremble pas et avance ses pions.

Pour eux l’alternative est claire: gagner beaucoup (13 ans) ou ne pas perdre grand chose (prescription rallongée, statu quo sur 15 ans).

Et surtout ne jamais, jamais parler des réseaux ou pointer du doigt la justice.

Justice dont le lobbying de ses représentant est pourtant si évident et “contraste fortement” avec l’ensemble des autres professions auditionnées.

En ce qui la concerne sur les deux points médiatisés (prescription egt consentement)

l’association Wanted Pedo se positionne pour :

– un âge de non consentement automatique en-dessous de 15 ans

– une présomption de contrainte entre 15 et 18 ans

– l’imprescriptibilité des abus sexuels sur mineurs

Pour des vraies avancées qui ferait réellement reculer le lobby pédocriminel en France voyez nos revendications.

Les suites de la publication du rapport

22 février

Le jour même de la présentation du rapport, quelques articles s’en font l’écho mais sans plus, étonnement peu de couverture médiatique pour ce pourtant d’actualité (Weinstein, BalanceTonPorc, etc).

http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2018/02/22/de-nouvelles-recommandations-pour-mieux-lutter-contre-le-viol_5260883_1653578.html

https://www.francetvinfo.fr/societe/violences-faites-aux-femmes/les-propositions-pour-lutter-contre-l-ampleur-inquietante-des-viols-en-france_2623382.html

https://www.20minutes.fr/politique/2225931-20180222-consentement-acte-sexuel-deputees-proposent-limites-age-13-15-ans

Par contre les recommandations sont qualifiées de “radicales” par La Chaîne Public Sénat (LCP).

Radicales comme radicalisation ?

Malgré l’article complet du journaliste, le titre et les photos choisies par le rédacteur en chef annoncent la salve d’artillerie médiatique qui se prépare et siffle déjà aux oreilles des deux rapporteuses.

http://www.lcp.fr/actualites/les-mesures-radicales-de-deux-deputees-pour-mieux-evaluer-prevenir-et-punir-les-viols

26 février

4 jours plus tard la Barthélémy (oui oui celle qui est entendu par les députés, représentante des avocats de France) se fend d’un article à vomir intitulé “N’instaurons pas d’âge légal pour découvrir la sexualité” dans le quotidien subventionné toujours bien placé sur ces questions depuis 50 ans : Libération.

En prime, une photo immonde avec des mains d’hommes et des mains plus petites supposées être celles d’une fillette qui “découvrent la sexualité” en manipulant des gode-michet proposés par un adulte.

On se refait pas comme dirait l’autre…

Dans notre monde la sexualité se découvre entre mineurs d’âge proche mais dans le leur on peut se poser des questions…

http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:hK_Z-8nYDBcJ:www.liberation.fr/debats/2018/02/26/n-instaurons-pas-un-age-legal-pour-decouvrir-la-sexualite_1632443+&cd=1&hl=fr&ct=clnk&gl=fr

Je vous laisse apprécier la conclusion qui ne peut que faire plaisir à tous les pédophiles du monde entier.

L’infraction d’atteinte sexuelle permet de sanctionner le fait pour un majeur d’avoir initié un mineur de 15 ans (NDLR: donc de moins de 15 ans) à la sexualité.

En travestissant demain ces faits sous les qualifications de «viols» ou d’«agression sexuelle», nous risquons d’entretenir des confusions nuisibles non seulement aux auteurs, mais aux victimes.

Et à notre société.

C’est juste hallucinant on croirait entendre le lobby pédophile (vidéo ci-dessous).

En même temps à Libération il semblerait que ça ait toujours été la ligne éditoriale de la maison.

Rappelons qu’en France l’apologie de la pédophilie n’est pas condamnable.

Le même jour, le procureur de la république de Paris, François Molins, habituellement plutôt spécialisé dans les versions officielles d’actes terroristes, se permet de prendre ses désirs pour des réalités dans Le Parisien et torpille le rapport sans le dire.

http://www.leparisien.fr/faits-divers/francois-molins-une-femme-agressee-doit-le-signaler-au-plus-vite-25-02-2018-7578747.php

Cette notion d’imprescriptibilité doit être réservée aux seuls crimes contre l’humanité, quelle que soit l’importance que la société accorde à ces sujets (…)

En matière de viol d’un majeur sur un mineur, ce seuil pourrait donc être fixé à 13 ans (…)

il ne saurait y avoir de tribunal médiatique (à propos de #BalanceTonPorc)

Elle tombe à pic cette interview dites moi.

Et oui, le peuple privé de justice, se replie sur la réputation grâce à Internet.

La faute à qui ?

Finalement une semaine plus tard la ministre déclare, comme Macron l’avait annoncé en novembre dernier, que c’est l’âge de 15 ans qui sera retenu pour le projet de loi.

https://www.20minutes.fr/societe/2230179-20180301-age-consentement-sexuel-marlene-schiappa-compte-fixer-15-ans-projet-loi

On ne peut résister à la franche rigolade de lire l’avocat de “l’enfant bleu” (NDLR: exit le secrétaire général qui nous attaquait pour diffamation) dire que 15 ans c’est vraiment mieux et que ça change tout alors que son association militait en octobre dernier pour l’âge de 13 ans.

c’est le seuil que nous préconisions (PTDR)

Nous avions effectivement considéré qu’en-dessous de 15 ans, il ne peut pas y avoir de consentement éclairé d’un mineur.

Journaliste : Il y a eu hésitation entre 13 et 15 ans. Est-ce que deux ans change beaucoup ?

Cela change beaucoup, c’est vrai que ça méritait débat.

Beaucoup se sont exprimés et au sein même de l’association, nous avons hésité (NDLR: faudrait surtout y faire le ménage oui…).

Nous avons préféré finalement ce seuil de 15 ans.

Maître Yves Crespin, avocat de l’association L’Enfant bleu, le 5 mars 2018 sur l’antenne de France Info

https://www.francetvinfo.fr/politique/gouvernement-d-edouard-philippe/consentement-sexuel-fixe-a-15-ans-cela-va-dans-le-sens-de-la-protection-des-mineurs-selon-l-association-l-enfant-bleu_2642138.html

La jurisprudence dit que jusqu’à 5 ans, il n’y a pas de consentement possible.

A partir de 10 ans, le juge a besoin de la preuve qu’il y a bien eu une menace ou contrainte…

Pour nous, la question ne se pose pas pour un mineur de moins de 13 ans.

Notre position est que la violence, la contrainte, la menace et la surprise, est présumée en matière de viol mais aussi d’agression sexuelle pour un mineur de moins de 13 ans.

M. Martzloff, secrétaire général de l’enfant bleu, le 16 octobre 2017 sur l’antenne de RMC/BFMTV

PTDR !

Allez on s’en lasse pas des soirées de l’enfant bleu

On n’échappe pas dans la foulée à “la mise en garde (supplémentaire) des magistrats” dans Libération…

Et la Rossignol (ex-ministre du gouvernement qui n’avait pas voté la loi pour faire la sienne mais qu’il n’a jamais fait) qui elle aussi a changé d’avis mais dans l’autre sens : d’abord pour 15 ans puis finalement c’est pas une bonne idée.

Une fausse bonne idée.

On a rencontré beaucoup de gens : magistrats, avocats, associations.

Des auditions qui ont fait changé (…) à l’origine la ministre défendait un seuil fixé à 15 ans.

https://www.publicsenat.fr/article/politique/age-de-consentement-sexuel-rossignol-plaide-pour-une-presomption-de-contrainte

Et qui plaide désormais (de manière plutôt confuse d’ailleurs) pour 13 ans et une présomption de contrainte de 13 à 18 ans.

Bref le combat ne fait que commencer et la “proposition de loi” des sénateurs sera débattue en première lecture au sénat le 27 mars 2018.

En direct sur le site du sénat (ou en replay) à partir de 14h30 (puis reprise des débats à 16h45).

http://videos.senat.fr/direct

Vous pouvez même vous y pointer :

https://www.nossenateurs.fr/assister-aux-debats

Une analyse de ce document sera faite prochainement.

http://www.senat.fr/leg/ppl17-293.pdf

Parallèlement le gouvernement qui devait poser sur la table son “projet de loi” s’est visiblement fait grillé la politesse par le sénat.

Le gouvernement soutien néanmoins qu’il déposera un “projet de loi” (en parallèle ?).

Le texte sera discuté et amendé (modifié) deux fois dans les deux chambres (assemblée et sénat) pour enfin être voté suite au travail de la “commission mixte paritaire” qui est censé faire travailler ensemble députés et sénateurs pour qu’ils se mettent d’accord.

Mais si les désaccords subsistent l’assemblée nationale tranchera.

Pour plus de détails sur la procédure parlementaire de l’élaboration d’une nouvelle loi, voir le lien ci-dessous:

http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-legislatives/la-procedure-legislative

Vous pouvez écrire aux membres de la délégation concernée pour attirer leur attention sur cet article où vos revendications personnelles:

Présidente

Mme Marie-Pierre Rixain (LREM, Essonne) : marie-pierre.rixain@assemblee-nationale.fr

Vice-présidents

Mme Marie-Noëlle Battistel (PS, Isère) : marie-noelle.battistel@assemblee-nationale.fr

Mme Valérie Boyer (LR, Bouches-du-Rhône) :  valerie.boyer@assemblee-nationale.fr

M. Pierre Cabaré (LREM, Haute-Garonne) : pierre.cabare@assemblee-nationale.fr

Mme Fiona Lazaar (LREM, Val d’Oise) : fiona.lazaar@assemblee-nationale.fr

Secrétaires

Mme Isabelle Florennes (MoDem, Hauts-de-Seine) : isabelle.florennes@assemblee-nationale.fr

Mme Sophie Panonacle (LREM, Gironde) : sophie.panonacle@assemblee-nationale.fr

Membres

Mme Emmanuelle Anthoine (LR, Drôme) : emmanuelle.anthoine@assemblee-nationale.fr

Mme Sophie Auconie (UDI, Loches) : sophie.auconie@assemblee-nationale.fr

M. Erwan Balanant (LREM, Finistère) : erwan.balanant@assemblee-nationale.fr

Mme Valérie Beauvais (LR, Marne) : valerie.beauvais@assemblee-nationale.fr

Mme Huguette Bello (FDG, Réunion) : huguette.bello@assemblee-nationale.fr

Mme Céline Calvez (LREM, Hauts-de-Seine) : celine.calvez@assemblee-nationale.fr

M. Luc Carvounas (PS, Val-de-Marne) : luc.carvounas@assemblee-nationale.fr

Mme Annie Chapelier (LREM, Gard) : annie.chapelier@assemblee-nationale.fr

Mme Bérangère Couillard (LREM, Gironde) : berangere.couillard@assemblee-nationale.fr

Mme Virginie Duby-Muller (LR, Haute-Savoie) : virginie.duby-muller@assemblee-nationale.fr

Mme Pascale Fontenel-Personne (LREM, Sarthe) : pascale.fontenel-personne@assemblee-nationale.fr

Mme Laurence Gayte (LREM, Pyrénées-Orientales) : laurence.gayte@assemblee-nationale.fr

Mme Annie Genevard (LR, Doubs) : annie.genevard@assemblee-nationale.fr

M. Guillaume Gouffier-Cha (LREM, Val-de-Marne) : guillaume.gouffier-cha@assemblee-nationale.fr

Mme Nadia Hai (LREM, Yvelines) : nadia.hai@assemblee-nationale.fr

M. Yves Jégo (UDI, Seine-et-Marne) : yves.jego@assemblee-nationale.fr

Mme Sonia Krimi (LREM, Manche) : sonia.krimi@assemblee-nationale.fr

M. Mustapha Laabid (LREM, Ile-et-Vilaine) : mustapha.laabid@assemblee-nationale.fr

Mme Nicole Le Peih (LREM, Morbihan) : nicole.lepeih@assemblee-nationale.fr

Mme Jacqueline Maquet (LREM, Pas-de-Calais) : jacqueline.maquet@assemblee-nationale.fr

Mme Cécile Muschotti (LREM, Var) : cecile.muschotti@assemblee-nationale.fr

M. Mickaël Nogal (LREM, Haute-Garonne) : mickael.nogal@assemblee-nationale.fr

Mme Bénédicte Peyrol (LREM, Allier) : benedicte.peyrol@assemblee-nationale.fr

Mme Josy Poueyto (MoDem, Pyrénées-Atlantiques) : josy.poueyto@assemblee-nationale.fr

Mme Isabelle Rauch (LREM, Moselle) : isabelle.rauch@assemblee-nationale.fr

Mme Laëtitia Romeiro Dias (LREM, Essonne) : laetitia.romeirodias@assemblee-nationale.fr

Mme Bénédicte Taurine (LFI, Ariège) : benedicte.taurine@assemblee-nationale.fr

Mme Laurence Trastour-Isnart (LR, Alpes-Maritimes) : laurence.trastour-isnart@assemblee-nationale.fr

M. Stéphane Viry (LR, Vosges) : stephane.viry@assemblee-nationale.fr

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Le rapport complet

[gview file=”http://wanted-pedo.com/medias/2018/03/rapport-information-viol-assemblée-nationale-22-02-2018.pdf”]

http://wanted-pedo.com/medias/2018/03/rapport-information-viol-assemblée-nationale-22-02-2018.pdf

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Encore du journalisme niveau buzzfeed avec l’argent de nos impôts (France Info, France Inter, France Bleu, Europe 1)…

https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-vrai-du-faux/non-le-gouvernement-ne-veut-pas-abaisser-la-majorite-sexuelle-de-16-a-13ans_2460186.html

Avec en prime la “pédagogie” anti-fakenews, splendide !

Twitter : @AKrempf

LinkedIn : https://www.linkedin.com/in/antoine-krempf-918a2024/

Viadeo : http://fr.viadeo.com/fr/profile/antoine.krempf

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En 2018, le gouvernement Macron va proposer une loi qui va concerner les abus sexuels et notamment les abus sexuels sur mineurs.

Suite à l’affaire Flavie Flament / Hamilton le débat avait été entamé avec la précédente ministre Laurence Rossignol en fin de mandat du gouvernement Hollande.

Puis il y a eu plus récemment l’affaire de la petite Sarah de Pontoise, l’affaire Weinstein et d’autres.

En fait des violeurs d’enfants qui prennent du sursis il y en a quasiment tous les jours.

Regardez ce lien qui en fait la recherche sur notre site pour vous en convaincre.

Le débat médiatique d’abord relativement confidentiel devait orienter l’opinion publique vers

• l’acceptation de quelques avancées (prescription aux 48 ans de la victime au lieu de ses 38 ans pour les abus sexuels sur mineurs)

• parler beaucoup plus des viols sur majeurs et des femmes battues que de la pédocriminalité

• et oublier l’éléphant dans la pièce : les dysfonctionnement de la justice, les réseaux de protection et les réseaux pédocriminels mafieux/institutionnels.

Alors que 80% des femmes violées l’ont été avant 18 ans.

Alors qu’aucune campagne médiatico-institutionnel de ce nom n’a été tenue depuis… toujours en fait… sur les abus sexuels sur mineurs en France.

Alors qu’au Royaume-Uni les abus sexuels sur mineurs sont imprescriptibles, mais les médias se gardent bien de vous le dire.

Alors qu’au moins 1000 mineurs (citoyens français déclarés) disparaissent chaque année en France.

Alors qu’au moins 15 enfants par jour sont violés et 35 autres agressés sexuellement mais cela ne tient compte que des condamnations !

Si on tient compte des études de victimologie reconnues, seul un abus sexuel sur 10 donne lieu à une plainte et à une condamnation.

Donc la réalité serait plus proche des statistiques reconnues par tous désormais

1 fille sur 6 et un garçon sur 14

victimes d’agression sexuelle ou de viol sur mineur.

Mais les temps changent, la parole se libère partout et le sujet a été pris à bras le corps par le peuple qui s’est exprimé sur les réseaux sociaux (#BalanceTonPorc, #BalanceTonPedo, #MoiA13ans, etc) et aussi dans les tribunaux complètement engorgés d’affaires de pédophilie partout en France.

Ceci n’est pas très étonnant vu le nombre de citoyens impactés et les moyens pitoyables de la justice française.

Dans ce contexte la tentative perverse du lobby pédophile pour faire voter un âge de non consentement sexuel automatique pour les mineurs à 13 ans au lieu des 15 ans socialement admis (majorité sexuelle) semble pour l’instant avoir tourné court avec le positionnement du président de la République, du ministre de l’éducation nationale sur l’âge de 15 ans.

Un long article essentiel à lire et expliquant tout ça a été rédigé sur le sujet : faites en la lecture svp c’est indispensable.

Mais en deux mots, la surprise du fait que le mineur est vierge et ne peut savoir réellement ce qu’est un acte sexuel est toujours retenue comme suffisante par la jurisprudence pour que toute relation sexuelle entre un mineur de moins de 15 ans et un adulte soit jugée comme un viol ou une agression sexuelle selon l’acte.

La contrainte, la menace ne font que s’ajouter à cela et il n’y a théoriquement, pour un magistrat compétent et intègre… aucune raison de se poser la question du consentement.

D’ailleurs le fait de ne pas disposer d’un consentement éclairé (et donc de ne pas être responsable), c’est bien le sens même du concept de majorité.

Mais comme l’expérience nous l’a démontré maintes fois par le passé, les manœuvres politiciennes, les lobbys peuvent tout à fait agir dans un sens “inattendu” et aboutir à un texte législatif qui va à l’inverse de l’intérêt général, de l’intérêt des enfants et de la volonté du peuple exprimée clairement dans le débat public grâce à Internet.

Par exemple cela peut se faire par un amendement sournois, voté à deux heures du matin, dans une assemblée nationale quasi-vide, une nuit de 15 août par une poignée de députés acquis à la cause pédophile.

Il est donc nécessaire que les citoyens pèsent de tout leur poids et de manière opiniâtre sur la durée afin que la future loi aille dans le sens de la protection des mineurs et d’une meilleure prise en charge des victimes de pédocriminalité et du phénomène pédocriminel en général.

Pour cela une plate-forme a été ouverte récemment sur le site du Sénat dans le cadre d’un groupe de travail sur le sujet (députés et sénateurs).

Un email est disponible : exprimez vous librement et longuement (si possible) sur le sujet quelque soit votre expérience et votre proximité avec le sujet.

groupe-travail-mineurs@senat.fr

La plateforme pour orienter et faciliter les contributions présente 4 thèmes :

• délai de prescription
• âge de non consentement
• correctionnalisation des viols
• prise en charge des victimes et recueil de leur parole

Chacun doit s’exprimer à sa manière pour être pris en compte de manière plus efficace et nous ne voulons pas vous dire ce que vous devriez y écrire.

Nous nous contenterons de rappeler ci-dessous nos revendications concernant ces 4 points :

n°5 : Annuler toute prescription pour la pédocriminalité

n°7 : Fin de la correctionnalisation des viols

n°20 : Prise en charge globale (psychologique et physique) de la victime aux frais du coupable ou à défaut, de l’État,

n°36 : Lors d’un dépôt de plainte pour des faits de pédocriminalité, procéder obligatoirement à l’enregistrement vidéo des auditions de chacune des parties impliquées et appliquer fidèlement la procédure Mélanie.

Vérifier systématiquement le matériel enregistreur avant d’auditionner la victime (car trop souvent ils sont inexploitables).

Les enquêteurs doivent être formés au recueil de la parole de l’enfant, mais aussi à la psychologie et psychopathologie de l’enfant.

Quand les enquêteurs auditionnent le parent plaignant, ils se doivent d’avoir une attitude neutre et non orientée.

Le brigadier ou l’officier de police judiciaire n’est pas là pour donner son “opinion” en accusant le parent de « menteur » ou de « manipulateur » sans même avoir auditionné l’enfant abusé ! (ceci se constate bien trop souvent dans les affaires incestueuses) 

Les perquisitions doivent être systématiques et doivent être exécutées rapidement, sans en informer l’accusé, pour toutes personnes suspectées de pédophilie ou de pédocriminalité.

Nous soulignons que nous sommes pour un âge de non-consentement sexuel automatique des mineurs fixé à 15 ans.

Ce qui est une position modérée de statu-quo au regard des âges fixés à 18 ans en Turquie, à Malte et en Inde, à 17 ans en Irlande et à Chypre ou encore à 16 ans au Luxembourg, en Belgique, en Espagne, en Finlande, aux Pays-Bas, en Norvège, en Russie, en Suisse, au Royaume-Uni, etc, etc.

Quelques arguments pour étayer :

• La mémoire traumatique est un phénomène clinique maintenant mondialement reconnu et démontré.

Ceci empêche les victimes de se souvenir clairement et rapidement des faits subis.

La reconnaissance publique et judiciaire des actes permet grandement aux victimes de se reconstruire même très longtemps après les faits, d’avoir une vie de couple et parentale équilibrée.

Il est donc logique et nécessaire que la législation française s’aligne sur celle de nombreux pays et fasse disparaître la prescription pour les délits et crimes sexuels commis sur des mineurs.

• Tout crime doit être jugé en cour d’assises.

La réduction du budget du ministère de la justice ne change rien à cela.

Le viol est un crime.

Il est inconcevable de voir des viols (d’autant plus sur mineurs) être jugés en correctionnel.

Le principe des jurys populaires doit s’appliquer pour les crimes et notamment pour les plus graves comme les abus sexuels sur mineurs.

Faites savoir votre opinion en participant massivement à votre manière et avec vos mots.

Pour une fois qu’on aborde le sujet et qu’on nous demande notre avis, c’est pas tous les jours.

Il faut faire feu de tout bois !

On lâche rien et on les lâchera pas.

On sera présent devant et même dans les lieux de pouvoir de notre gouvernement représentatif pour manifester, participer, influencer nos représentants lors des débats qui auront lieu lors du travail parlementaire à l’Assemblée Nationale comme au Sénat.

L’équipe Wanted Pedo,

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Le ministre de l’Education Jean-Michel Blanquer a estimé lundi que l’âge de 15 ans comme âge minimum de consentement à un acte sexuel semblait “juste”, après une proposition en ce sens du président Emmanuel Macron.

A partir de quel âge un mineur peut-il être considéré comme sexuellement consentant?

“On est sur une question de protection des enfants et des adolescents et je pense que 15 ans n’est pas un chiffre erroné, je pense que c’est assez juste”, a répondu le ministre, interrogé sur France Inter.

M. Blanquer était interrogé sur le cas d’un professeur de mathématiques de 31 ans, jugé à Fontainebleau (Seine-et-Marne), pour avoir entretenu pendant plusieurs mois une relation sexuelle avec une collégienne de 14 ans qui avait été son élève.

“Chaque cas est particulier, c’est au juge d’apprécier (…) là vous parlez d’une affaire en cours, il ne s’agit pas d’interférer avec ça mais il est normal que le droit fixe des points de repères, et ce point de repère de 15 ans me paraît très juste”, a dit Jean-Michel Blanquer.

Emmanuel Macron a plaidé samedi pour fixer à 15 ans l’âge de consentement minimum à un acte sexuel, un sujet “de grande sensibilité” relancé récemment par plusieurs décisions de justice.

“J’ai une conviction personnelle que je veux vous partager, nous devons aligner l’âge de consentement sur celui de la majorité sexuelle, à 15 ans, par souci de cohérence et de protection des mineurs”, a-t-il précisé.

Sources : Huff Post & Orange Actu

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« Que peut on consentir d’autre à ces âges que d’être protégé ? »

L’actrice Clotilde Courau

L’actrice de 48 ans, mère de deux jeunes filles, n’approuve pas l’idée du gouvernement d’établir le consentement sexuel à 13 ans.

C’est un débat qui fait actuellement couler beaucoup d’encre : celui de l’âge auquel un mineur peut-être déclaré comme étant sexuellement consentant.

Une question qui survient après l’acquittement d’un homme pour le viol d’une jeune fille de 11 ans. L’accusé a été innocenté, puisque la cour d’assises de Seine-et-Marne a estimé qu’il n’y avait pas eu de rapport sexuel sous la contrainte. L’issue du verdict avait suscité un tollé.

Suite à cette affaire, la Secrétaire d’Etat en charge de l’égalité homme-femme, Marlène Schiappa, et la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, ont expliqué vouloir définir un certain âge en dessous duquel « tout enfant serait d’office considéré comme violé ou agressé sexuellement ».

Marlène Schiappa, Secrétaire d’Etat en charge de l’égalité homme-femme

Nicole Belloubet, ministre de la Justice

L’âge proposé par les deux femmes politiques -13 ans – fait toutefois l’objet de nombreuses critiques, notamment parmi les célébrités qui s’engagent contre cette décision. Dernière en date à réagir : l’actrice Clotilde Courau.

Une vague de protestations

Elle-même mère de deux filles âgées de 14 et 11 ans, la comédienne se dit en désaccord avec la proposition du gouvernement. Dans un tweet posté le 17 novembre, la jeune femme se dit choquée par l’âge proposé :

« En tant que mère, le débat sur le consentement sexuel entre 11 et 13 ans me choque. Que peut on consentir d’autre à ces âges que d’être protégé ? », déplore-t-elle.

Visiblement, l’actrice n’est pas la seule à s’être exprimée contre la proposition de Marlène Schiappa et Nicole Belloubet. Dernièrement, c’était l’animateur Nagui qui s’opposait vivement contre le consentement sexuel à 13 ans, et réclamait que ce dernier soit fixé à 15 ans, âge de la majorité sexuelle en France.

Dans un tweet posté le 16 novembre, il suppliait Nicole Belloubet et Marlène Schiappa de réviser leur jugement :

Un phénomène similaire aux Etats-Unis

Un débat qui a également enflammé les Etats-Unis. Depuis quelques jours, le hashtag #MeAt14 (Moi à 14 ans) a fait son apparition sur Twitter. Avec ce dernier, des femmes postent des photos d’elles à l’âge de 14 ans, afin de montrer qu’à cet âge, elles n’étaient pas en mesure de consentir à une relation sexuelle avec un adulte.

Un hashtag créé suite au témoignage d’une femme accusant d’agression sexuelle un ancien magistrat ultra-conservateur, Roy Moore, alors qu’elle n’avait que 14 ans.

Roy Moore, ancien magistrat ultra-conservateur

En témoignage de leur soutien, de nombreuses personnalités, dont l’actrice Alyssa Milano, ont ainsi posté des clichés d’elles les représentant à 14 ans.

« #MoiA14Ans. Je vénérais mon frère. J’adorais mon chien, Pucci. J’adorais OMD. J’avais les cheveux longs. J’étais heureuse. J’étais innocente. S’il vous plaît, partagez votre #MoiA14Ans. » peut-on lire sous la photo de l’actrice.

Un problème de justice avant tout

L’ancienne élue EELV Sandrine Rousseau s’est également révoltée après la décision de la cour d’assises de Seine-et-Marne, déclarant le 15 novembre sur le plateau de l’émission “Punchline” face à Laurence Ferrari :

« Imaginer qu’une enfant de 11 ans puisse être consentante, c’est juste dire que toutes les femmes sont à disposition. Et ça, pour moi, c’est insupportable. »

Sandrine Rousseau, ancienne élue EELV  (Lire la vidéo)

La femme politique avait toutefois salué la décision de la justice de vouloir établir un âge de non-consentement « c’est déjà rattraper la plupart des pays », même si elle reprochait à cette dernière son manque de jugement dans l’affaire du viol de la fillette de 11 ans.

Source: marieclaire

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Ndwp : Nous remarquons que cette histoire a aussitôt été instrumentalisée, comme l’affaire de Pontoise, afin d’argumenter pour un abaissement de la majorité sexuelle à 13 ans , en usant de la notion du consentement.

La France serait-elle devenue le paradis des pédocriminels ?

Pour rappel :

la jurisprudence dans le cas de mineurs de moins de 15 ans converti automatiquement une atteinte sexuelle en agression sexuelle ou en viol.

Ceci se fait selon la gravité de l’acte physique imposée (pénétration/fellation ou pas), ce qui ne présuppose d’ailleurs pas du traumatisme psychologique subi.

Et OUI cette jurisprudence maintes fois confirmée est extrêmement claire et grave dans le marbre l’effectivité de la majorité sexuelle à 15 ans.

On pourrait citer de multiples cas mais l’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 7 décembre 2005 (05-81316) clos le soi-disant débat qui n’a lieu d’être :

La possibilité de consentir à une relation sexuelle suppose la capacité de discernement conçue comme la capacité de comprendre la nature des actes accomplis. (…)

 

L’absence de discernement se déduit de l’incapacité des mineurs, en raison de leur jeune âge, à comprendre la nature de ces actes.

Un homme a été acquitté vendredi pour le viol d’une fillette de 11 ans en 2009, les jurés ayant estimé que les éléments constitutifs de viol n’ont pas été établis.

Un homme de 30 ans, jugé pour le viol d’une fillette de 11 ans en 2009 et contre lequel huit ans de prison avaient été requis, a été acquitté par la cour d’assises de Seine-et-Marne qui a estimé que le viol n’était pas caractérisé. 

Les jurés de la cour d’assises de Seine-et-Marne ont estimé mardi soir, au terme de deux jours d’audience, que les éléments constitutifs du viol, “la contrainte, la menace, la violence et la surprise, n’étaient pas établis” a expliqué la procureure de Meaux, Dominique Laurens, confirmant une information du Parisien. Le parquet général a fait appel de l’acquittement vendredi, selon le journal.

Abordée dans un parc.

Les faits se sont produits en août 2009, a raconté Laure Habeneck, l’avocate de la jeune fille, aujourd’hui âgée de 20 ans. Elle s’était rendue dans un parc avec un homme, âgé de 22 ans à l’époque, qui l’avait abordée alors qu’elle jouait avec sa cousine à Champs-sur-Marne. Ils avaient eu une relation sexuelle, consentie selon l’accusé.

Ce dernier affirme que la jeune fille avait menti sur son âge, en lui disant, selon son avocat, Samir Mbarki, “qu’elle avait 14 ans et qu’elle allait vers ses 15 ans”, ce qu’elle conteste.

La famille de la jeune fille avait eu connaissance des faits en 2010, en découvrant sa grossesse. Son enfant, 7 ans aujourd’hui, avait été placé dans une famille d’accueil.

Source : Europe 1

Nos articles sur le même sujet : 

http://wanted-pedo.com/bis/affaire-de-pontoise-debunkage-dune-offensive-mediatique-massive-lobby-pedophile/

http://wanted-pedo.com/bis/lobby-pedophile-majorite-sexuelle-non-a-labaissement-de-majorite-sexuelle-a-13-ans/

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Avoir une relation sexuelle avec une mineure est nécessairement un viol, même si le couple est marié, a jugé aujourd’hui la Cour suprême d’Inde, comblant ainsi un vide juridique qui avait permis à des maris d’échapper à la justice.

L’âge de la majorité sexuelle est de 18 ans en Inde, de même que l’âge requis par la loi pour pouvoir se marier.

Mais des millions d’enfants sont néanmoins contraints de se marier plus jeunes, notamment dans les zones rurales pauvres.

Or les lois indiennes sur le viol ne s’appliquent pas aux couples mariés, ce qui fait que les relations sexuelles non consenties avec un mineur n’étaient jusqu’à présent pas considérées comme un viol, dès lors qu’elles avaient lieu dans le cadre du mariage.

La Cour suprême a cependant estimé que cela contredisait les lois sur l’âge de consentement.

La haute juridiction a donc estimé que la police devait traiter comme un viol au sein du couple les plaintes déposées par les victimes mineures dans l’année suivant la commission des faits.

L’avocat Vikram Srivastava, à l’origine de la saisine de la Cour suprême, a salué cette décision, au nom de la protection de l’enfance.

Le mariage des enfants a beau être interdit, a-t-il rappelé au micro de la chaîne NDTV,

nous savons tous le nombre d’enfants qui sont mariés alors qu’ils n’ont pas 18 ans”.

En Inde, de nombreux parents marient leurs enfants avant leur majorité pour des raisons financières, mais aussi pour éviter d’être confrontés à la honte qui s’abat sur les familles dont des membres ont eu des relations sexuelles avant le mariage.

Source : Le Figaro

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