Loi Archives - Wanted Pedo WantedPedo

Aude | 2 victimes témoignent pour que la honte change de camp

**** **** — Thu, 28 Jan 2021 13:54:52 +0000

Wanted Pedo |

Après des années de silence, ils se battent pour faire entendre leurs voix et leurs vécus et en éviter qu’il y ait de nouvelle victimes.

Pour “que la honte change de camp”.

C’est en novembre dernier, plus de quarante ans après les faits, qu’ils se sont révélés, l’un à l’autre, les agressions sexuelles dont ils ont été victimes dans leur enfance.

Sans jamais en avoir parlé.

Sans même, pour l’une des victimes, s’en souvenir jusqu’à ce que tout, dans le moindre détail, refasse surface le jour où elle a accouché de sa fille.

Ils avaient “fait avec”, avec toute cette violence contenue et ses répercussions sur leurs vies: amnésie traumatique, peur, dépression, angoisse, honte, culpabilité…

Tentative de suicide

Frère et sœur, Florence et Patrice (1) ont grandi dans la haute vallée de l’Aude, où ils vivent encore aujourd’hui. Leur oncle aurait (2) abusé d’eux à l’occasion des vacances qu’ils passaient chez leurs grands-parents en Isère, où ils retrouvaient leur cousin Jérôme (1) .

C’est lui, en avril 2018, à 55 ans, après une vie chaotique, une tentative de suicide et plusieurs hospitalisations en milieu psychiatrique, qui a décidé de parler le premier.

En commençant par écrire une lettre à son agresseur, âgé de 82 ans aujourd’hui, dont il donne la copie à plusieurs de ses proches.

En octobre 2019, il dépose une plainte auprès du parquet de Grenoble, qui ordonne l’ouverture d’une enquête préliminaire.

C’est dans ce cadre, un an plus tard, que sa cousine et son cousin seront entendus à la gendarmerie de Quillan, où ils déposeront plainte à leur tour.

La loi n’est pas adaptée

“Ma parole a libéré d’autres paroles. Le silence intrafamilial est le cœur du sujet, je veux vivement insister sur ça”, affirme Jérôme. “Moi-même, j’ai bien essayé de le dire à mes parents quand j’avais 17 ans, mais ils n’ont pas donné suite. Mon cousin, avec qui nous avons pourtant beaucoup vécu ensemble, ne m’avait jamais rien dit, ni moi non plus de mon côté. Toute sa vie, il n’a rien dit, il n’a rien dit du tout parce qu’il n’a pas trouvé la personne pour en parler. Lui et sa sœur ne savaient pas, ils ne savaient pas ce que chacun d’eux avait subi, jusqu’à ce qu’ils échangent leurs témoignages après leur dépôt de plainte”.

Au total, l’auteur présumé des faits aurait fait quatre victimes parmi la famille. *

Et il aura fallu plus de 40 ans, depuis les années 70, pour que les langues se délient, que la terrible vérité apparaisse dans leurs dépositions respectives.

Trop tard.

“Il n’y a aucun doute sur la réalité de ce qui s’est passé. Notre agresseur est un pédocriminel qui vit une vie tranquille, en toute impunité, il est même connu dans son village. Nous, nous nous heurtons au mur de la prescription (Ndlr: 30 ans après les faits), parce que la loi n’est pas adaptée aux victimes qui parlent tardivement, alors même qu’elles ont pu souffrir d’amnésie traumatique”, regrette Jérôme.

Faire avancer les choses

Dès lors, ce dernier a entrepris d’écrire un livre et de se battre pour faire avancer les choses.

“Nous savons que notre résilience ne passera pas par une action pénale, mais nous pouvons nous attacher à promouvoir trois idées: primo, introduire l’amnésie traumatique dans la loi, que les psycho traumatismes deviennent une preuve médico-légale; deuxio, ordonner la levée du délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs. Cela permettrait d’éviter un classement sans suite, et à de nouvelles victimes non prescrites de se faire connaître; tercio, fixer un seuil d’âge en deçà duquel un mineur ne peut être considéré comme consentant. Par exemple entre 13 et 15 ans, de sorte qu’en dessous il n’y ait pas à rechercher s’il y a eu consentement ou pas. Le mineur serait automatiquement considéré comme non-consentant à une relation sexuelle avec un majeur”.

Depuis qu’il sait, Patrice, pour qui se taire a été une façon de se protéger, se sent quelque part libéré:

“Jérôme est comme un frère pour moi, son combat c’est le mien. ça s’est passé dans notre famille et nous n’étions pas au courant entre nous… Il faut parler, ne pas se taire, faire que la honte change de camp. C’est ça qui est important pour nous maintenant: on veut que notre agresseur sache qu’on sait pour ses autres victimes, et qu’on a parlé. Quand il ira faire ses courses, il faut que les gens sachent qui il est”.

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Colombie | Réforme constitutionnelle : prison à perpétuité pour viol ou meurtre de mineur

**** **** — Fri, 24 Jul 2020 22:00:00 +0000

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Près de deux mineurs sont victimes de meurtre chaque jour en Colombie.

Illustration afp.com

Le président colombien Ivan Duque a promulgué, ce mercredi 22 juillet, une réforme constitutionnelle qui prévoit la prison à perpétuité pour les coupables de viol et de meurtre d’enfants et adolescents de moins de 18 ans.

«Aujourd’hui, la Colombie dit non à ces bandits qui veulent s’en prendre à la tendresse, à l’innocence, à l’essence de nos enfants», a déclaré le chef de l’État depuis le palais présidentiel Casa de Nariño, à Bogota.

Près de deux mineurs sont victimes de meurtre chaque jour en Colombie.

Selon le service de médecine légale, plus de 22.000 enfants et adolescents de moins de 18 ans ont été victimes de crimes sexuels et 708 ont succombé à des violences en 2019.

Entre janvier et mai de cette année, 6.479 mineurs ont été victimes présumées d’agressions sexuelles, selon la même source.

La nouvelle loi, approuvée par le parlement, modifie l’article 34 de la Constitution qui interdisait «les peines d’exil, prison à perpétuité et confiscation».

Jusqu’à présent, la peine maximale en Colombie était de 60 ans de prison.

Les abus contre les mineurs sont aussi courants de la part des acteurs du conflit armé, qui mine la Colombie depuis près de six décennies.

31 militaires impliqués dans des agressions sexuelles sur mineur

Les principaux chefs de l’ex-guérilla des Farc, qui a signé la paix en 2016, doivent répondre devant la justice spéciale instaurée par cet accord historique des crimes de recrutement forcé et de violence sexuelle envers des mineurs.

L’armée de terre a pour sa part annoncé récemment l’expulsion de 31 militaires impliqués depuis 2016 dans des agressions sexuelles et viols collectifs contre, dans plusieurs cas, des fillettes indigènes.

La nouvelle loi ne s’appliquera pas de manière rétroactive à ces affaires-là et l’accord de paix avec les Farc prévoit en outre des peines alternatives à la prison pour les crimes commis par les acteurs du conflit armé.

Au pouvoir depuis août 2018, le président Duque avait fait de cette réforme constitutionnelle un des thèmes de sa campagne.

Les adversaires de la nouvelle loi, dont les parlementaires de l’opposition, des universitaires et des experts doutent de l’efficacité de l’aggravation de la peine pour la réduction de ces crimes.

Source : Le Figaro

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Corée du Sud | L’âge du consentement sexuel passe de 13 à 16 ans

**** **** — Wed, 13 May 2020 22:00:00 +0000

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La Corée du Sud change sa politique sur le consentement sexuel

Selon cette nouvelle disposition, les adultes ayant une relation sexuelle avec un mineur de moins de 16 ans seront poursuivis pour abus sexuels ou viol d’un enfant, indépendamment de tout consentement présumé.

La Corée du Sud a relevé l’âge du consentement sexuel de 13 à 16 ans dans l’objectif de mieux protéger les mineurs, la loi sur les délits sexuels en vigueur jusque-là étant considérée comme insuffisante.

Jusqu’à présent, les adolescents âgés de 13 ans ou plus étaient considérés comme étant légalement capables d’avoir une relation sexuelle consentie.

Cela avait donné lieu à des controverses et des voix s’étaient élevées pour dénoncer le fait que des délinquants sexuels avaient ainsi pu échapper à la justice.

Une affaire de 2017 avait suscité l’indignation

Ainsi, en 2017, un homme de 42 ans avait été déclaré non coupable du viol d’une jeune de 15 ans sous prétexte qu’elle était consentante.

Cette affaire avait suscité l’indignation et un relèvement de la limite d’âge du consentement sexuel avait été réclamé.

Malgré ses performances économiques et dans le domaine des nouvelles technologies, la Corée du Sud demeure une société conservatrice et patriarcale.

Très souvent, les victimes d’agressions sexuelles ont honte de dénoncer les faits.

L’âge du consentement a été relevé à 16 ans afin de « protéger les adolescents des crimes sexuels de manière fondamentale », a déclaré mardi le ministère de la justice du Sud dans un communiqué.

La loi ainsi modifiée a également supprimé la prescription pour les crimes sexuels commis à l’encontre de mineurs de moins de 13 ans.

source : pontivy.maville

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Ukraine | Les pédophiles seront désormais castrés « chimiquement »

**** **** — Fri, 13 Sep 2019 22:00:00 +0000

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En Ukraine, les personnes reconnues coupables de pédophilie par la justice seront désormais castrées chimiquement avec des injections en vertu des nouvelles lois.

Les crimes de pédophilie sont devenus monnaie courante en Ukraine. Des jeunes filles mineures sont violées et parfois assassinées.

Le dernier en date, concerne une petite fille de 11 ans, Daria Lukyanenko, de la région d’Odessa en Ukraine, qui se serait « défendue » contre le pédophile Nikolay Tarasov, 22 ans, qui l’a violée et tuée, selon le Daily Mail.

Suite à cette série de crimes pédophiles et vu que « La loi ukrainienne ne prévoit pas la peine de mort pour les crimes sexuels contre les enfants », les autorités ont adopté une nouvelle loi pour réduire au maximum ses crimes.

Ladite loi vise les personnes âgées de 18 à 65 ans qui sont reconnues coupables de viol d’enfants et autorise maintenant la castration chimique par injection dans le but de réduire la virulence de leur libido.

Selon l’agence de presse nationale ukrainienne, la nouvelle peine implique « l’injection forcée de médicaments anti-androgènes composés de produits chimiques qui devraient réduire la libido et l’activité sexuelle ».

De plus, une autre mesure légale a été adoptée qui fait passer de 12 à 15 ans les peines d’emprisonnement pour pédophilie.

Un registre public sera également mis en place pour les personnes condamnées pour viol d’enfant, et elles seront surveillées toute leur vie par la police après leur libération.

Source : Benin WebTv

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France | L’actrice Odile Vuillemin s’indigne des lois concernant l’inceste sur mineurs

**** **** — Fri, 22 Mar 2019 23:00:00 +0000

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La comédienne est à l’affiche du film “Un homme parfait”, diffusé mercredi soir sur France 2. Elle y joue Daphné, une mère protégeant ses filles contre un père accusé de les abuser.

“Ça me rend malade. A cinq ans, on estime que l’on est capable de dire non.”

Odile Vuillemin – Capture d’écran France TV

La comédienne Odile Vuillemin a évoqué une réalité douloureuse sur le plateau de “C à vous”, sur France 5, mardi 19 mars.

La comédienne y était invitée pour parler du téléfilm “Un homme parfait”, diffusé mercredi soir sur France 2.

Une œuvre coup-de-poing traitant de l’inceste sur mineurs, dans laquelle elle interprète Daphné, une mère se battant contre son mari, accusé d’abus sexuels sur leur fille.

Dans sa conclusion, “Un homme parfait” souligne le flou juridique autour de la notion de consentement sexuel, y compris pour les enfants les plus jeunes.

“La notion d’inceste n’a été introduite dans le Code pénal que le 14 mars 2016.

Et ce n’est que depuis 2010 que les enfants de moins de 5 ans sont automatiquement considérés comme des victimes”, développe la présentatrice Anne-Elisabeth Lemoine.

“Au delà des cinq ans, le législateur n’exclut pas d’office qu’il puisse être consentant.

C’est proprement ahurissant.”

L’évocation des faits interpelle et indigne les invités de l’émission.

“Ça me rend malade, c’est-à-dire qu’à 5 ans, on estime qu’un gamin est capable de dire non à son père, ou à n’importe qui.

Et que s’il ne dit pas non, en fait, il est consentant”, réagit, révoltée, Odile Vuillemin.

“Oui, c’est ignoble”, conclut-elle.

Source : France TV

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Israël | 14000 personnes se prostituent, parmi elles 3000 mineurs

**** **** — Wed, 20 Mar 2019 23:00:00 +0000

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Quelque 14 000 personnes en Israël se livrent actuellement à la prostitution. 95 % sont des femmes, dont 3 000 mineures.

Ces chiffres ont été présentés lors de la conférence annuelle sur la condition de la femme organisée la semaine dernière par par la filière M.A. sur les études sur le genre et le féminisme à l’Institut Schechter d’études juives de Jérusalem.

Selon les données présentées, les plus jeunes entrent dans le cycle de la prostitution à l’âge de 13 ans.

Selon les témoignages de femmes prostituées et de celles qui ont quitté le milieu, la plupart d’entre elles ont subi de graves abus sexuels dans leur enfance.

Seulement 20% de ces femmes parviennent finalement à sortir du cycle de la prostitution.

La conférence s’est tenue pour la 13e fois jeudi avec le soutien de la professeure Alice Shalvi, ancienne rectrice et présidente par intérim de Schechter.

Parmi les orateurs figuraient des femmes qui ont participé à l’adoption de la loi de 2018 incriminant les consommateurs de prostitution, adoptée peu de temps avant la proclamation des élections actuelles à la Knesset.

La nouvelle loi entrera en vigueur dans un délai de 16 mois, en même temps qu’un programme de réadaptation pour les femmes qui se livrent à la prostitution, et imposera des amendes aux consommateurs.

Israël est le huitième pays au monde à adopter une telle loi.

“Dans le passé, il y avait un véritable commerce de femmes en Israël “, a déclaré Nitzan Kahana, militante sociale et directrice associée de l’Équipe spéciale sur la traite des êtres humains et la prostitution.

“Puis, dans les années 1990, l’État a introduit une législation complète contre ce phénomène, qui a été effectivement éradiqué, mais la demande a persisté et les proxénètes ont poussé les femmes israéliennes à la prostitution.

“Nous voulions introduire la loi nordique qui interdit la consommation de la prostitution.

Nous disons que cet acte est immoral et inapproprié, et nous avons agi pour introduire le modèle d’incrimination des clients.”

Sur la question de savoir si la loi est susceptible d’encourager d’autres manifestations criminelles telles que le viol, Nitzan Kahana a répondu :

” la loi seule ne peut éradiquer la consommation de prostitution, mais des sondages d’opinion en Suède, où la loi a été adoptée à la fin de la décennie précédente, montrent que l’approche de la consommation de la prostitution a changé.

Aujourd’hui, 80 à 90 % des hommes appuient la loi interdisant la consommation de prostitution. “

Na’ama Goldberg, fondatrice et directrice de l’association Don’t Stand Aside (Lo Omdot Mineged), qui aide les femmes qui se livrent à la prostitution à répondre à leurs besoins immédiats tels que vêtements, nourriture, médicaments et aide psychologique, a décrit les femmes qui se retrouvent happées dans l’enfer de la prostitution.

“Les femmes qui se prostituent ne sont pas des femmes qui ont le choix, dit-elle.

“Les femmes normatives n’ont pas du tout ce dilemme.

Dans de nombreux cas, nous parlons de traumatismes graves tels que l’inceste, des filles provenant de foyers non fonctionnels, dont les besoins affectifs ont été négligés, fuyant leur foyer et se jetant directement dans les bras des proxénètes dans le but de trouver l’amour.

C’est là que le cercle vicieux commence.”

Source : Alliance

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Loi Schiappa | «Un gros bluff», déplore Arash Derambarsh, avocat de la protection de l’enfance

**** **** — Sun, 20 May 2018 22:00:00 +0000

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La loi contre les violences sexuelles permettra de juger certains viols comme de simples délits «d’atteinte sexuelle». Interviewé par RT France, l’avocat Arash Derambarsh dénonce un texte qui ne prend pas en compte la présomption de non-consentement.

Image d’Illustration ©Shannon Stapleton Reuters

«Je ne sais pas ce qu’est ce délit, pour moi, c’est un viol et donc un crime !», s’insurge l’avocat Arash Derambarsh, de l’association Innocence en danger, au sujet de l’article 2 du projet de loi Schiappa qui prévoit de créer un nouveau «délit d’atteinte sexuelle avec pénétration».

Adopté dans la nuit du 15 au 16 mai 2018, l’article controversé du projet de loi porté par la secrétaire d’Etat à l’Egalité entre les femmes et les hommes a son lot de détracteurs.

Plus de 120 000 citoyens ont signé en moins de deux jours une pétition, intitulée «Monsieur le Président, vous ne pouvez pas faire du viol un délit. Supprimez l’article 2», pour réclamer le retrait de cet article. Parmi ses opposants, Benoit Hamon, ex-socialiste et fondateur de Génération.s, avait fait part de son incompréhension. «Comment un viol sur mineur peut il être rétrogradé de crime à simple délit puni de dix ans d’emprisonnement par le gouvernement ?», s’était-il interrogé sur Twitter le 14 mai.

L’article 2 réintroduit l’idée que parfois le mineur est consentant en cas de rapport sexuel

Lui aussi indigné, Arash Derambarsh s’est confié à RT France. «Le gouvernement dit : “On a durci les peines”, mais c’est un gros bluff», juge-t-il. Il explique que le projet de loi initial, qui prévoyait selon lui de spécifier qu’aucun consentement n’était possible pour un rapport sexuel en dessous de 15 ans, a été abandonné. Arash Derambarsh estime que le gouvernement ouvre ainsi la voie à la décriminalisation d’un grand nombre de viols. «[L’article 2] réintroduit l’idée que parfois le mineur est consentant en cas de rapport sexuel», explique-t-il. Et l’avocat de déplorer : «Au lieu d’aller aux assises, le tribunal prévu pour les infractions graves, le cas deviendra un délit et partira en correctionnelle et la peine sera de dix ans de prison au maximum.»

Abandon de la question du consentement

C’est précisément la question du consentement de la victime qui pose le plus problème aux yeux d’Arash Derambarsh. Marlène Schiappa avait décidé de réformer la loi au plus vite après un scandale provoqué par deux affaires de viols de jeunes filles jugées en 2017. Dans l’une d’elles, un homme avait été acquitté, la cour estimant que l’enfant, âgée de 11 ans, n’avait pas subi de «contrainte».

Or, la loi Schiappa ne change rien à ce point. Elle prévoit en effet de définir comme viol tout acte sexuel exercé avec, selon les termes choisis, «violence, surprise, menace ou contrainte».

Quand un homme de 40 ans pénètre un enfant de 5 ans ou de 14 ans, ce n’est pas une atteinte, c’est un viol

Aussi Arash Derambarsh pointe-t-il l’absence de la notion de présomption de non-consentement de la victime mineure, élément clé dans les affaires de violences sexuelles sur les enfants. «Mais de quelle civilisation parle-t-on ?», martèle l’avocat. «Quand un homme de 40 ans pénètre un enfant de cinq ans ou de quatorze ans, ce n’est pas une atteinte, c’est un viol. Un enfant n’a jamais été pénétré, il ne sait pas ce qu’est un rapport sexuel, il ne peut avoir un consentement éclairé lorsqu’il se fait imposer un rapport sexuel», dénonce-t-il.

«De plus, en termes symboliques, quand un mineur subit un viol, et que le cas est envoyé en correctionnelle, cela minimise les faits. C’est très mauvais pour la reconstruction psychologique des victimes et on amoindrit la peine», poursuit l’avocat, affirmant que 80% des enfants mineurs victimes de violences sexuelles conservent des séquelles. «Avec des cas de suicide, d’anorexie, les enfants abusés peuvent aussi devenir déviants sexuels et devenir ensuite eux-mêmes violeurs», ajoute-t-il.

Un mineur ne peut avoir un consentement éclairé lorsqu’il se fait imposer un rapport sexuel

L’encombrement des tribunaux, un obstacle à la protection de l’enfance ?

Pourquoi alors autant de réticence de la part des autorités publiques à reconnaître qu’en dessous de 15 ans il ne peut y avoir consentement à un rapport sexuel chez un mineur, ce qui constitue donc automatiquement un viol et permettrait de protéger tous les enfants agressés ? Pour l’avocat, «il y a beaucoup de lobbying de la part des magistrats qui ne veulent pas encombrer plus avant les tribunaux d’assises avec des histoires de viols, alors qu’il y a des meurtres à juger». «Un procès d’assises se met en place en deux ou trois ans, et nécessite beaucoup de moyens alors qu’un procès en correctionnelle se met en place en quelques mois», explique-t-il.

Acte sexuel avec une #mineure «consentante» : la présidente de @LaVoixDelEnfant s’exprime

+ d’infos https://t.co/sBDEs1jAuz #justice pic.twitter.com/qliaB2JFol

— RT France (@RTenfrancais) 29 septembre 2017

L’article 2 de la loi a été adopté par 81 voix, en majorité La République en marche, contre 68. A cause de la défection de très nombreux députés, ayant laissé l’Assemblée quasi vide, l’opposition n’a pas réuni suffisamment de voix pour le retrait de certaines dispositions du texte.

Loin de fixer un âge de consentement sexuel à 15 ans, comme évoqué un temps, le projet de loi prévoit d’introduire dans la définition du viol une protection particulière pour les mineurs de moins de 15 ans. Les notions de contrainte et de surprise, constitutives d’un viol, pourront ainsi être caractérisées «par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes».

Source : francais.rt.com

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Suisse | Un enfant peut être sexuellement consentant dès 12 ans

**** **** — Tue, 08 May 2018 22:00:00 +0000

Wanted Pedo |

«Une victime de plus de 12 ans peut être consentante à l’acte d’ordre sexuel, voire l’initier.»

Dans sa révision du Code pénal, le gouvernement protège davantage les mineurs contre les actes d’ordre sexuel. Mais les sanctions diminuent après l’âge de 12 ans.

Selon Philip Jaffé, membre du conseil de fondation de Pro Juventute, un enfant de 12 ans a plusieurs capacités cognitives proches de l’adulte, mais pas en ce qui concerne la sexualité.

Philip Jaffé

C’est une phrase au détour d’un document publié le 25 avril par le Conseil fédéral.

«Une victime de plus de 12 ans peut être consentante (sans incidence juridique, mais de son plein gré) à l’acte d’ordre sexuel, voire l’initier.»

Le propos se trouve dans un message qui vise à expliquer un projet de changement législatif.

Le choque

Les professionnels de la prévention sexuelle et la conseillère nationale Rebecca Ruiz (PS/VD) s’émeuvent de cette nuance sur le consentement sexuel d’enfants de 12 ans.

Rebecca Ruiz

«Il y a une probable maladresse dans la formulation, regrette la socialiste mais le gouvernement laisse planer un doute sur les intentions de ces enfants.»

Ce débat s’inscrit dans une révision du Code pénal

Berne propose un durcissement des peines en cas d’actes d’ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans (article 187). Cet article protège l’intégrité des mineurs, qu’il y ait ou non violence.

La nouvelle version prévoit dans tous les cas une peine de prison (de cinq ans au maximum) alors que, jusqu’à présent, l’auteur pouvait s’en tirer avec une peine pécuniaire. Et si la victime a moins de 12 ans, le coupable écopera au minimum d’un an. Précisons que d’autres articles, et d’autres peines, viennent s’ajouter s’il y a eu viol.

Pourquoi une distinction d’âge?

«Il faut offrir une protection accrue aux enfants de moins de 12 ans, qui ne sont généralement pas en mesure de reconnaître l’illicéité des actes d’ordre sexuel qu’ils subissent», argumente le Conseil fédéral dans son message, avant d’évoquer cette question du consentement.

Il s’agit aussi d’éviter que les juges interprètent cet article de façon à ne pas l’appliquer aux cas les moins graves, parce que la peine serait trop lourde.

Folco Galli, chef de l’information à l’Office fédéral de la justice, précise que l’expression «sans incidence juridique» signifie que même s’il y a un éventuel consentement, l’acte reste punissable.

Folco Galli

Tout cela ne convainc pas Rebecca Ruiz :

«Vouloir mettre des peines planchers et protéger davantage certaines victimes est une chose. Là, on laisse entendre que de s’en prendre à un enfant de plus de 12 ans n’est pas si grave.»

Selon cette criminologue, les situations où un mineur de 12 ans initie un acte sexuel avec un adulte peuvent exister en théorie, mais sont «rarissimes» dans les faits.

«Si cela se produit, cela s’inscrit sans doute dans le cadre d’une relation basée sur des abus existants depuis longtemps et dont l’enfant n’est aucunement responsable.»

Cette limite de 12 ans est déjà apparue dans le cadre du débat sur l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. L’initiative lancée par l’organisation Marche blanche, approuvée par le peuple en 2008, prévoyait d’appliquer cette règle si le crime touchait un «enfant impubère».

La traduction de cette notion floue dans le Code pénal a fait l’objet de longues discussions. Il a finalement été décidé qu’il n’y aurait pas de délai de prescription si la victime avait moins de 12 ans au moment des faits.

Une «harmonisation»

«Le Conseil fédéral avait proposé cet âge limite à la lumière de nouvelles informations émanant des milieux médicaux. Les auteurs de l’initiative avaient confirmé la justesse de son interprétation, selon laquelle dès 12 ans, un enfant sait identifier des comportements inappropriés», précise Folco Galli.

L’avocate genevoise Lorella Bertani, spécialisée dans la défense des victimes, juge que le changement proposé par le gouvernement est logique.

L’avocate genevoise Lorella Bertani, estime que cette loi est logique

«Notre Code pénal considère déjà qu’un acte sexuel commis sur un enfant de moins de 12 ans est imprescriptible parce qu’il est plus grave. On procède donc à une harmonisation. Il est aussi vrai qu’une jeune fille de 14 ou 15 ans peut être consentante, ce qui reste une infraction si l’auteur est adulte.»

«Particulièrement bizarre»

Mais la question est disputée. Et la frontière proposée par le Conseil fédéral ne convainc guère les psychologues que nous avons contactés. Philip Jaffé, membre du conseil de fondation de Pro Juventute, la juge «particulièrement bizarre».

«On évoque souvent l’âge de 12 ans comme celui où les enfants acquièrent une capacité cognitive proche de l’adulte dans plusieurs domaines. Mais ce n’est pas le cas pour la sexualité.»

Le professeur fait une distinction entre «participer» et «consentir»:

«Qu’il ait 11 ou 14 ans, un enfant peut participer à un acte sexuel sans en comprendre l’illicéité. La finalité lui échappe et il reste un objet.»

Marco Tuberoso, responsable prévention à l’Espace de soutien et de prévention des abus sexuels (ESPAS) et lui aussi psychologue, fait un pas supplémentaire. Pour lui, ce n’est pas une question d’âge ou de maturité, mais de domination.

Marco Tuberoso

«Il y a par définition une question de dépendance dans une relation entre un adulte et un enfant, qu’il ait 11, 13 ou 15 ans. Le libre consentement éclairé ne peut pas exister s’il y a une telle emprise.»

( NDWP : Encore un pas de plus vers la légalisation de la pédocriminalité… Mais il est certain que nous pourront faire encore pire. )

NDWP : Voici quelques réactions de lecteurs :

Posté par leone le 9 mai 2018 à 14h15

Vu que leur âge mental est 12 ans et qu’ils se considèrent capable de discernement il est logique que pour eux l’âge de consentement soit également de 12 ans.

Tout simplement honteux, et pourtant je suis jeune et pas vieux jeu mais là je trouve qu’il y a des limites… Pendant que ces tarés veulent faire de la Suisse un paradis pour pédophile soixantuitard (pléonasme), n’y a t’il pas de souci plus important dans notre pays? L’AVS, l’insécurité, l’agriculture, la justice, l’éducation, …? NON? Tous ces thèmes n’inspirent pas nos dépravés au cerveau cramé? Il est temps de les mettre à la porte et de les remplacer par des gens qui se soucient du peuple

Si nos sept minables cessaient de tourner autour du pot et nous proposaient de remplacer carrément la Constitution fédérale par la charia, on gagnerait du temps. Quelle bande de dhimmis! Légalisons le viol et l’égorgement des Chrétiens. Pourquoi s’embêter à traîner nos nombreux siècles d’histoire comme un fardeau, alors qu’il est tellement plus simple pour ces traîtres de détruire l’un des meilleurs pays qui ait jamais existé ? Visiblement, la Fondation Coudenhove-Kalergi doit vraiment bien payer ses idiots utiles.

Et dire que parmi ces 7 abrutis, certains ont des enfants ….

Aucune chance que ça dérape rapidement… Quand on vous dit que la normalisation de la pédophilie est le prochain grand chantier des sociopathes mondialistes.
Si la pédophile dévient normale, la batte de baseball dans le crâne d’animaux va le redevenir aussi.

@Anne
« Qui sont donc … »
Des pédophiles ?
Une des compétences majeures présentes sur le CV du parfait mondialiste :
– faire alliance, voire allégeance à La Secte pour mieux détruire la Chrétienté (l’antipape François, la gauche politique …)
– détruire la cellule familiale traditionnelle par le mariage (et le divorce) pour tous, l’avortement et la GPA, la théorie du genre et l’hétérophobie, l’eugénisme …
– diluer la population autochtone par une migration massive afin de lui ôter toute identité culturelle et cultuelle …
– abrutir les masses par des produits de consommations dits « intelligents » mais dont le but est de rendre con et influençable (addiction aux iPhone et réseaux sociaux) …
– contrôler l’information par des organes puissants de propagande (grands groupes de presse et d’audiovisuel …)
– etc…

Comme Macron si c’est le gouvernement mondial qui le dit ! suivez les moutons…..

TIENS! NOTRE CONSEIL FEDERAL A LA MAJORITE DEFEND LA PEDOPHILIE

FAUT-IL ETRE ETONNE?

NOUS VOYONS QUE CE SONT DES SALOPARDS MAIS AUSSI DE GRANDS PERVERS.

POUR QUI ROULENT CES ORDURES, CES POURRITURES?

Cinglé, ce « conseil fédéral » est cinglé.

Encore un petit effort, et on arrivera à 4 ans, majorité sexuelle prônée en son temps par l’ineffable Daniel Cohn Bendit, l’un des invités favoris de Darius Rochebin à la RTS…

Que ne feraient ils pas pour permettre à ces clandestins barbaresques d’épouser les petites filles bien de chez eux, et accessoirement violer en toute impunité nos fillettes. Que la honte soit sur ceux qui voteront cette immonde loi.

C’est révoltant et pervers.
Qui sont donc ces adultes qui prévoient des lois pour ouvrir la porte aux abus des enfants de 12 ans?

On s’approche gentiment des 9 ans pour être totalement compatible.

Ces scélérats adaptent progressivement les lois pour que les sauvages venus par bateaux puissent satisfaire leurs pulsions primitives sur des enfants sans être inquiétés par la justice. Déjà qu’ils prennent automatiquement du sursis pour viol sur une femme adulte, là ça va être la porte ouverte pour les pires horreurs sur des gosses innocents. Les muzz pourront directement aller choisir leur future femme à la sortie des écoles… Les prémices de la charia!

Posté par dan le 8 mai 2018 à 13h53

a 12 ans, ce n est pas du sexe ni de l initiation, c est de la pédophilie ! point.

Pour continuer sur cette logique et pour économiser les inimaginable frais juridiques et surcharge sur nos tribunaux qu’occasionnent ce genre de problèmes, il faudrait juste rajouter à cette loi la mention « au cas ou l’agresseur est musulman il n’y aura aucune sanction, peu importe l’age de la consentante ».

Cette « excellente… » position est en symbiose totale avec la criminalité migrante et ses exactions quotidiennes citée sans voile chez les observateurs.ch. Pour arriver à ce résultat, il faut gravement s’absenter de ses souvenirs d’enfance et les éluder complètement. N’EST PAS LA UNE PARFAITE DÉMONSTRATION DU LAVAGE DE CERVEAU SUBIT PAR LA MAJORITÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL, VRAISEMBLABLEMENT AU SEIN D’UNE SECTE COMMUNE INTERNATIONALISTE AVEC LE GOUROU JUNCKER A SA TÊTE?
Sinon comment croire que des humains normalement constitués puissent ainsi bafouer les règles élémentaires des véritables droits de l’homme, pas de la supercherie actuelle, qui considèrent que les faibles doivent être protégés ? Les enfants comme les personnes âgées !

Un ex cadre de la scientologie, qui traversait les frontières avec des valises de billets à destination du Danemark m’expliquait que des séances de bains collectifs en piscine étaient organisées avec distribution d’une drogue simulant la communion et la distribution d’hosties. Un truc pour singer une religion bien connue. Un genre de GBH, pour anesthésier les réticences et favoriser les actes sexuels entre baigneurs. Comme la scientologie vise à casser les liens familiaux d’origine des couples préexistants dans le monde normal qui sont embrigadés dans cette misère, le tout pour créer une grande famille mondialiste du vivre ensemble, avec une natalité de groupe, pour mieux imposer une connivence artificielle de solidarité familiale d’action internationaliste, on peut supposer que si les feignasse du C.F. courent à Bruxelles pour se faire bécoter par leur gourou, c’est qu’elles ont vraisemblablement dû partager de telles séances et que CETTE DROGUE OPERE AUSSI COMME COMME UN VÉRITABLE LAVAGE DE CERVEAU. Même Sarkozy n’a pas pu se retenir d’aller serrer la main d’un scientologue médiatiquement exposé. C’est dire si cette pieuvre opère à travers la politique. http://www.liberation.fr/france/2008/02/20/sarkozy-et-son-ami-scientologue_19829

Qu’en pense l’Église?

Petit à petit on nous habitue au mariage avec des mineurs.

Posté par Antoine le 8 mai 2018 à 12h56

Le CF au complet est à déboulonner. Rien de bon a garder !!

Source : tdg.ch et lesobservateurs.ch

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France | La Voix de l’enfant veut rendre “systématique” l’injonction de soins

**** **** — Thu, 03 May 2018 22:00:00 +0000

Wanted Pedo |

Martine Brousse la présidente de l’association La Voix de l’enfant juge “l’arsenal judiciaire assez complet” mais appelle à moins de “laxisme” après le meurtre d’Angélique, dans le nord de la France.

Si le principal suspect, qui est par ailleurs passé aux aveux, dans le meurtre d’Angélique était inscrit au fichier judiciaire des délinquants sexuels, il n’était pas suivi médicalement.

Condamné en 1996 pour viol avec arme, attentats à la pudeur aggravés et vol avec violence, cet homme a été jugé avant l’instauration de la loi Guigou le 17 juin 1998.

Un suivi médical défendu par Martine Brousse, présidente de l’association La Voix de l’enfant.

Si elle juge “l’arsenal judiciaire assez complet”, elle réclame une évolution notable de la justice française sur cette question des soins.

“On se rend souvent compte que la cour a oublié.

Et ça, c’est terrible.

Il faut absolument que Nicole Belloubet introduise un petit article qui rende systématique une injonction de soins”, lance-t-elle au micro de RTL.

Dénonçant un certain “laxisme”, Martine Brousse appelle dès lors à “inverser les choses”.

“Si une cour décide que la personne ne nécessite pas cette injonction de soin, alors elle le décidera”, poursuit-elle.

Et d’enchaîner :

“Il serait intéressant qu’il y ait un véritable bilan 20 ans après la loi Guigou (…)

Il va falloir que la justice donne des moyens pour suivre ces personnes qui ont commis des actes monstrueux.”

Source : RTL

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Non consentement | Le gouvernement capitule avant même d’avoir commencé le “combat” parlementaire…

**** **** — Fri, 23 Mar 2018 23:00:00 +0000

Wanted Pedo |

Le quotidien très controversé sur les sujets de pédophilie, Libération, nous apprends quelques éléments contenus dans le projet de loi du gouvernement qui sera présenté le 21 mars au conseil des ministres, notamment sur le non-consentement.

En effet, le diable étant toujours dans les détails, l’automaticité de la reconnaissance d’une part du viol pour une pénétration sexuelle entre un majeur et un mineur de 15 ans et d’autre part de l’agression sexuelle pour les actes d’abus sexuels sur mineurs de 15 ans sans pénétration, est déjà mis à mal par un “ajout” au projet de loi du gouvernement qui ouvre la porte à toutes les fenêtres, jugez plutôt :

Le texte initial que Libération a pu consulter prévoyait donc que :

«tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur un mineur de 15 ans par un majeur» constituerait un viol

«lorsque l’auteur connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime».

On remarquera déjà qu’a priori le texte ne tient compte que du viol et pas de la requalification automatique d’atteinte sexuelle en agression sexuelle alors que ces actes sont deux fois plus nombreux.

Une analyse complète du texte du projet de loi sera réalisée dès qu’il sera publié.

Puis la petite condition bien dégueulasse qui peut très facilement ne pas être remplie dans le monde réel, la préconnaissance de l’âge de la victime par l’agresseur.

Évidemment le pédocriminel (hors aveux qui sont très rares) ne va pas avouer qu’il savait l’âge de la victime…

Les pédocriminels ne sont pour la plupart ni fous, ni idiots mais plutôt très manipulateur et pervers arrivant donc à tromper “son monde” pendant longtemps.

Un pantalon moulant, un smartphone suffira à justifier qu’il croyait qu’elle avait 16 ans et pas 10 ans…

Donc ce sera à la mineure de devoir prouver qu’il savait son âge.

On imagine mal la gamine sur le point de se faire violer (donc terrifiée) par un adulte plus fort physiquement et plus habile mentalement déclarer spontanément:

“Attention messieurs, hein, j’ai 12 ans et vous ne pouvez pas l’ignorer”

Évidemment la gamine ne sera jamais amenée par le pédo à parler de son âge.

Dans l’immense majorité des cas de toute façon il n’y a évidemment pas de témoins (sinon il se ferait prendre en flagrant délit) et c’est parole contre parole…

Depuis Outreau on sait ce que la parole d’un enfant vaut, aux yeux d’un magistrat, face à celle d’un adulte! (Voir nos comptes rendus d’Outreau : lien ici).

Bref, en douce le gouvernement a déjà complètement capitulé et vidé de son sens le projet de loi sur le non consentement qui ne sera donc plus “automatique” et qui ne sera même plus applicable dans une grande proportion de cas puisque le pédo pourra toujours dire qu’il ne savait pas l’âge de la victime.

Évidemment cet argument de l’ignorance de l’âge de la gamine reste tout de même difficilement “crédible” dans les cas d’inceste, d’ami de la famille, de beau-père, de structure où on sait l’âge des enfants (association sportive, centre aéré, éducation nationale, foyer d’accueil, famille d’accueil) ou encore d’enfant qui “visiblement” n’ont pas 15 ans.

D’ailleurs comment détermine-t-on le fait de ne “visiblement pas être âgée de 15 ans” messieurs les juges ?

Sur la taille des seins ? Les vêtements que porte la gamine le jour du procès ? Les photos du compte Facebook ?

Avec l’hypersexualisation des enfants il suffit d’aller devant une école où un collège pour voir des fillettes (en âge mental) habillées en prostituées parce que “c’est trop SWAG”, que l’apparence de “l’idole des jeunes” (chanteuse américaine) que présente les médias est aujourd’hui calquée sur celle de l’actrice porno (ex: Miley Cyrus).

Bref on se moque des citoyens et de la protection de nos enfants, ça laisse présager des amendements bien gratinés de la part du lobby pédophile!

Eux savent qu’ils ont déjà gagné la guerre avant d’avoir commencer la bataille.

En même temps que pouvait-on raisonnablement espérer d’un président qui à 15 ans avait une relation avec sa professeur de 39 ans.

Sensibilisez vos députés et sénateurs en allant les rencontrer lors de leur permanence (parlez leur en tant que parents).

Regardez les séances parlementaires qui auront lieu sur le sujet, faites du buzz sur cette question, inventez des hashtags qui claquent, etc…

Dans notre pays nous avons la chance que, parfois, l’opinion publique pèse sur les débats (ce qui est loin d’être le cas dans beaucoup de pays du monde).

Sachons en prendre conscience et bougeons nous pour nos gosses, maintenant, pendant que le fer est chaud.

Honneur, Force et Courage

On ne lâchera rien.

L’équipe Wanted Pédo

Mailing-liste des députés membre du groupe de travail

Actualisation du 24 mars 2018

Le 21 mars 2018 le projet de loi a été présenté en conseil des ministres et là, surprise (enfin pour les naïfs), c’est encore pire que ce qui est exposé précédemment.

« Lorsque les faits seront commis sur la personne d’un mineur de [moins de] 15 ans, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes »

Ce texte balaye tout simplement ce qui faisait le cœur de la loi: l’automaticité du chef d’inculpation (et non de la culpabilité) en fonction de l’âge de la victime .

Les magistrats ont obtenus ce qu’ils voulaient en gardant les mains libres de faire ce qu’il veulent avec la loi selon leur appréciation de la situation (on avait bien vu ce que ça a donné à Pontoise et à Meaux).

En effet, avec ce projet de loi ils restent seuls juges de la “maturité” et du “discernement” de la victime.

Donc une gamine de 11 ans (ou 8, ou 6) qui leur semble “mâture” et capable de “discernement” pourra être consentante à une relation sexuelle si ils en ont décidé ainsi.

Et le viol d’un pédocriminel sur une gamine deviendra une simple “atteinte sexuelle sur mineur” aux conséquences en termes de peines qui sont éloquentes : 5 ans de prison encourus (mais bien souvent du sursis et quasiment jamais de la prison ferme réelle) au lieu de 20 ans de prison.

Et encore, pourquoi pas la relaxe ?

Puisque l’enfant était capable de discernement, mâture et donc capable de consentement (NDLR: ça va les yeux vous piquent pas en lisant cette phrase !) et qu’elle ne l’a pas clairement exprimé à l’adulte supérieur physiquement et mentalement qui était en train de lui enfoncer son sexe dans le corps…

Vive la France ! La patrie des droits de l’Homme (vous comprenez mieux comment il faut comprendre cela).

On retombe sur la “présomption de contrainte et de surprise” qui est en fait la situation actuelle (arrêt de la cour de cassation pour la contrainte morale qui découle de la différence d’âge mais ne propose pas de barème) et la position des sénateurs.

Bref, faire semblant qu’on fait quelque chose (médiatiquement) alors qu’au final on ne fait rien…

On passe sur la litanie débilitante des médias qui parlent sans cesse d’histoire d’amour entre un garçon de 18 ans et une fille de 14 ans.

Image fausse, malhonnête et manipulatrice de la pédophilie toute droit sortie de “Twighlight” et à milles lieux de la réalité des tribunaux.

A vomir !

Ou encore l’inénarrable juge d’instruction Jacky COULON, de l’Union Syndicale des Magistrats (70% des magistrats de France) dont la revue s’appelle « Le Nouveau Pouvoir Judiciaire » et qui se plaignent de n’avoir pu faire tout le lobbying qu’ils voulaient alors qu’on entend qu’eux .

Une personne mise en cause doit toujours pouvoir apporter la preuve qu’elle est innocente.

Sinon la disposition risque l’inconstitutionnalité.

Certes, sauf qu’on ne parle pas de “condamnation automatique” mais bien de “qualification automatique d’un acte” et il le sait très bien.

Si il y a pénétration c’est un viol et pas une agression sexuelle : c’est physique (comme l’âge), c’est automatique et ça n’a rien à voir avec la culpabilité de la personne, ça ne fait que qualifier l’acte pour savoir de quoi exactement la personne est accusée.

Cela ne remet en rien en question sa capacité de se défendre ou de pouvoir prouver son innocence.

En fait un lien logique de cause-conséquence est une automaticité.

Mais dans automaticité, il y “automate”, la machine, l’image d’une justice froide et insensible.

Je vous rassure la justice froide et insensible on l’a déjà dans ces affaires et ce sont bien des êtres humains bien vivants qui l’a font tous les jours dans les tribunaux de France (nous vous encourageons vivement à allez dans les tribunaux pour entendre ça de vos oreilles!).

Oui, le lobby ce sont des magistrats qui susurrent à l’oreille des élus mais c’est aussi et surtout des journalistes qui distillent des représentations erronées de la réalité.

Ces travestissements évidents et vulgaires sont à nos yeux criminels et pèsent lourdement sur l’horreur que vivent les presque 200.000 enfants victimes d’abus sexuels en France chaque année.

LA RAGE !!!

Plus on sera nombreux à comprendre comment ça marche, à ne plus être dupes, plus ils seront dans la lumière et plus la peur changera de camp.

Nous sommes les 99%.

On lâche rien.

L’équipe Wanted Pedo

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Analyse de la proposition de loi du Sénat “pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles”.

**** **** — Fri, 23 Mar 2018 23:00:00 +0000

Wanted Pedo |

Le 12 février dernier est paru la proposition de loi du Sénat “pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles” suite à la publication du rapport du groupe de travail sur “les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs”.

Cette proposition de loi comporte deux parties :

La première succincte avec les 5 modifications des lois existantes dont nous feront une analyse détaillée
La seconde dite “loi d’orientation et de programmation” qui est un ensemble de bonnes intentions censées avoir une influence sur les arbitrages budgétaires des années à venir sur le sujet. En réalité ce n’est pas chiffré et rien n’oblige le gouvernement actuel ou celui d’après à suivre les “préconisations” qui y sont inscrites. Cela peut tout à fait rester lettre morte. Du coup nous ne nous appesantirons pas sur cette partie qui reprend les bonnes intentions du rapport précité (voir l’article qui y a été consacré).

Ce texte sera présenté, débattu, amendé (modifié) et voté dans les deux chambres parlementaires (sénat et assemblée nationale).

La séance public filmée se déroulera le 27 mars après-midi en direct ou en replay sur le site du Sénat :

https://videos.senat.fr/index

Visiblement le gouvernement souhaite en parallèle travailler à un “projet de loi” qui traitera de manière plus large du viol et qui ne sera donc pas exclusivement focalisé sur les abus sexuels sur mineurs (voir l’autre article qui y a été consacré).

Il sera débattu en conseil des ministres le mercredi 21 mars 2018.

Analyse des 5 modifications des lois

Allongement du délai de prescription pour les crimes et délits sexuels sur les mineurs

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

Le deuxième alinéa de l’article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’action publique des crimes mentionnés aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. » ;

Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 8, la référence :
« 222-29-1 » est remplacée par les références : « 222-27 à 222-30 ».

Actuellement l’article 7 et l’article 8 du code de procédure pénale disaient que la prescription pour les crimes et certains délits sexuels sur mineurs étaient de 20 ans à partir de la majorité de la victime.

Cette modification porte ce délai à 30 ans à partir de la majorité de la victime et l’étend aux atteintes sexuelles.

L’association Wanted Pedo soutien cette modification même si elle milite pour l’imprescriptibilité des crimes et délits sexuels sur mineurs.

Nous proposons donc la formulation suivante des articles 7 et 8 du code de procédure pénale:

Article 7

L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.

L’action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16, 706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.

L’action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 dudit code et aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs sont imprescriptibles.

Article 8

L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.

L’action publique des délits mentionnés à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222-27 à 222-30 et 227-26 du code pénal, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers.

L’action publique des délits mentionnés aux articles 222-12, articles 222-27 à 222-30 et 227-26 du même code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, sont imprescriptibles.

L’action publique des délits mentionnés à l’article 706-167 du présent code, lorsqu’ils sont punis de dix ans d’emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 706-16 du présent code, à l’exclusion de ceux définis aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal, et 706-26 du présent code et au livre IV bis du code pénal se prescrivent par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.

Présomption de contrainte morale

Après le premier alinéa de l’article 222-23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La contrainte morale est présumée lorsque l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur incapable de discernement ou lorsqu’il existe une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur des faits. »

Nous trouvons que cette présomption de contrainte est symbolique, n’apporte que peu de choses à la situation existante et surtout ne se substitue en rien au nécessaire “seuil d’âge de non-consentement automatique” qui empêchera les magistrats “indélicats” de chercher du consentement sexuel chez un mineur de 15 ans (= de moins de 15 ans).

Pour autant cette présomption de contrainte morale n’est pas du tout incompatible avec le dispositif de seuil d’âge de non consentement.

Elle peut s’y superposer et le compléter avantageusement sur la tranche d’âge des 15-18 ans.

Ainsi, avant 15 ans la question du consentement ne se pose pas, entre 15 et 18 ans la contrainte est présumée.

Pour nous la différence d’âge est fallacieuse alors que le discernement doit être selon nous consubstantiel à l’état de mineur en ce qui concerne les abus sexuels.

Pourquoi ne traiter que le viol ?

L’atteinte sexuelle doit aussi pouvoir être requalifiée en agression, sinon quelle la cohérence avec la modification précédente ?

Nous proposons donc la formulation suivante pour l’article 222-23 du code pénal:

« La contrainte morale est présumée lorsque l’acte de pénétration sexuelle ou d’atteinte sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur. »

Nous conservons cette formulation couvrant les mineurs de 0 à 18 ans au cas où le non consentement ne passe pas (retoqué devant le conseil constitutionnel notamment).

Extension de l’inceste aux victimes majeures

L’article 222-31-1 du code pénal est ainsi modifié :

Au premier alinéa, les mots : « sur la personne d’un mineur » sont supprimés ;
Au dernier alinéa, les mots : « le mineur » sont remplacés par les mots : « la victime ».

Effectivement une fille de 19 ans (ou 39 ans d’ailleurs) se faisant violer par son père est tout aussi victime d’inceste qu’une fille de 17 ans.

Wanted Pedo soutien cette modification.

Aggravation des peines pour les atteintes sexuelles

L’article 227-25 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 227-25. – Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »

Actuellement la peine maximale encourue est de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

On passerait sur 7 ans et 100.000 euros.

Sachant que dans l’immense majorité des cas les accusés d’atteinte sexuelle sur mineurs ne prennent que du sursis et qu’en dessous de 3 ans ferme les condamnés ne vont pas physiquement en prison.

Sans compter les remises de peine qui sont exceptionnellement généreuses dans le cas des abus sexuels et peuvent aller jusqu’au deux tiers de la peine.

Wanted Pedo a bien conscience que cette modification n’est qu’une compensation maladroite de l’absence de seuil d’âge de non consentement dans la proposition de loi qui requalifierait automatiquement cette atteinte sexuelle sur mineurs en agression sexuelle sur mineurs qui elle, est passible de 10 ans et 150.000 euros (article 229-29-1 du code pénal).

Pour nous l’atteinte sexuelle sur mineur avec contact physique n’a pas lieu d’exister (du fait de la surprise), néanmoins dans l’état actuel des choses nous soutenons cette modification qui couvre d’autres atteintes sexuelles notamment sans contact physique : exhibitionnisme (devant les écoles), prise de photos, etc.

Date de début du délai de prescription

L’article 434-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de prescription de l’action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l’infraction ont cessé. »

Cela permet de faire démarrer la prescription pour non dénonciation une fois seulement que la victime ne subi plus les abus sexuels.

Il est extrêmement rare de voir des personnes “ayant eu connaissance des abus” ciblées par une plainte pour non dénonciation.

Néanmoins nous soutenons cette modification car bien souvent d’autres gens que l’agresseur sexuel sur mineur savent et se taisent.

Souvent ils se taisent par peur de la menace d’une plainte pour diffamation ou dénonciation calomnieuse si ils n’ont pas de preuves autres que la parole de l’enfant.

C’est vrai pour les proches mais c’est hélas encore plus vrai pour la mère.

Exemple classique :

Une fillette de 7 ans raconte à sa maman que son père la viole.

On imagine mal la fillette venir à vélo au commissariat pour porter plainte.

Mais c’est ce que la justice attend d’elle (sans rires) et qui éviterait le soupçon (délirant mais hélas très fréquent) de mère aliénante/manipulatrice.

Imagine-t-on une fillette de 7 ans pouvoir assumer un processus judiciaire toute seule ?

La maman est donc la seule à pouvoir de manière réaliste porter plainte contre le père sur les dires de sa fille.

Si les faits ne sont pas validés par une condamnation en justice (parole de l’enfant contre parole de l’adulte, vive la France post-Outreau !), alors la mère peut voir une plainte portée contre elle par le père pour dénonciation calomnieuse alors qu’elle ne fait que rapporter et transcrire en justice les dires de son enfant.

Pourquoi peut-elle être accusée de porter la parole de son enfant ?

Alors qu’elle-même se situe dans une situation très grave si elle a connaissance de telles révélations et qu’elle décide de se taire.

Il est crucial de revoir complètement cet amalgame judiciaire scandaleux entre l’adulte “protecteur” et l’enfant victime d’abus sexuel.

Conclusion

Au final il n’y a rien de bien transcendant dans cette proposition de loi.

Wanted Pedo soutien quelques timides avancées (allongement du délai de prescription) qui ne font à coup sûr pas du tout trembler les réseaux pédocriminels.

Voyez plutôt nos revendications qui ne sont que du bon sens :

Cette proposition de loi sera débattue le mardi 27 mars 2018 à 14 h 30 puis à 17h45 et le soir.

Nous n’avons pour l’instant pas eu accès aux amendements de commission déposés.

Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 mars à 12 heures
Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 mars matin
Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 26 mars à 12 heures
Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 27 mars matin
Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 26 mars à 15 heures

Nous vous invitons à écouter attentivement vos élus le mercredi 21 mars matin en commission et le mardi 27 mars (matin en commission et après-midi en séance) sur le site du Sénat:

https://videos.senat.fr/index

Écrivez à Marie MERCIER la rapporteuse du groupe qui a travaillé sur cette proposition de loi et aux autres sénateurs impliqués sur le sujet :

p.bas@senat.fr, m.mercier@senat.fr, a.de-belenet@senat.fr, e.benbassa@senat.fr, fn.buffet@senat.fr, m.carrere@senat.fr, f.gatel@senat.fr, mp.delagontrie@senat.fr, d.wattebled@senat.fr

Actualisation du 24 mars 2018

La commission des lois a examiné le 21 mars 2018 (sans traces vidéos ou audios) les amendements déposés par les sénateurs sur ce texte.

[gview file=”http://wanted-pedo.com/medias/2018/03/amendements.pdf”]

Rien de bien extraordinaire, des ajustements techniques (ex: mise à jour du numéro de la loi) ou sémantiques (ex: “victime” remplace “mineur”, ce qui est bien puisque cela élargi la définition de l’inceste à des victimes adultes par exemple).

Mme De la Gontrie a proposé un âge de consentement à 13 ans qui a été rejeté.

On ne va pas s’en plaindre et c’est dans la logique fallacieuse des sénateurs qui laissent penser que le cœur du débat est “le fait de fixer un seuil d’âge de non consentement” dans l’absolu alors que c’est l’âge lui-même qui conditionne le fait que ce seuil œuvre pour l’intérêt général ou pas.

Deux amendements (portés par Mme Brigitte LHERBIER et Mme Anne-Marie BERTRAND pour le groupe LR) portaient sur le renforcement de l’obligation légale de dénoncer des crimes sexuels sur mineurs y compris en situation de secret professionnel ou de personnes “astreintes au secret” ce qui couvre des situations plus larges encore.

(Le) code pénal protège les personnes soumises au secret professionnel sans préciser, (…) si un crime commis sur mineur fait obstacle à l’application de la disposition.

« Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13. ».

Cette disposition fait ainsi obstacle à la dénonciation de mauvais traitements ou d’agressions sexuelles infligés à un mineur ou à une personne en état de faiblesse, lorsque la personne qui en a connaissance est astreinte au secret.

Mais ils ont été “retirés” par les sénatrices qui l’avait déposé.

On aurait bien aimé entendre les justifications du retrait de ces amendements qui pourtant paraissaient de bon sens.

Mais non vous n’y aurez pas droit bon peuple de France, la démocratie audiovisuelle à ses limites…

Pour aller plus loin sur le sujet, nous avons même connaissance de plusieurs affaires de pédocriminalité de réseau où le “secret défense” fait obstacle.

Venant du Nord et du PACA (régions sinistrées) les sénatrices savent bien de quoi il retourne.

Mais visiblement ça n’a pas été possible.

Universitaire, Brigitte LHERBIER a écrit le livre “La Protection de l’enfant maltraité : protéger, aider, punir et collaborer” aux éditions de l’Harmattan (collection Logiques Juridiques).

A priori elle sait de quoi elle parle.

Mme BERTRAND quand à elle est issu du milieu agricole.

N’hésitez pas à leur poser la question pour savoir de quoi il retourne vous aurez peut-être plus de réponses que nous.

b.lherbier@senat.fr am.bertrand@senat.fr

La proposition de loi complète (et amendée en commission)

[gview file=”http://wanted-pedo.com/medias/2018/03/ppl17-373.pdf”]

Actualisation de mai 2018:

Le texte a été transmis à l’assemblée nationale en première lecture le 28 mars et a été renvoyé en commission des lois qui devra donc travailler en parallèle sur le projet de loi du gouvernement et sur la proposition de loi du sénat.

Vous pouvez suivre l’avancée législative de ce texte :

Sur le site du Sénat

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl17-293.html

Sur le site de l’assemblée nationale

http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/meilleure_protection_victimes_infractions_sexuelles.asp

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France | Vers un âge de non-consentement sexuel pour les mineurs

**** **** — Sat, 10 Mar 2018 23:00:00 +0000

Wanted Pedo |

Le peuple a réagit (#MoiA13ans) donc Macron et tout son gouvernement (et donc tous ses députés bien obéissants) sont pour fixer cet âge de non consentement à 15 ans : ce n’est plus une bonne idée… A vrai dire on a été gentils sur le titre.

Nous regrettons que le rapport complet ne soit pas en ligne.

Malgré nos demandes, nous n’avons pu avoir accès à ce document qui nous aurait permis d’identifier les 114 personnes auditionnées, de vérifier les sources des statistiques avancées, de pouvoir analyser les propos tenus par les uns et les autres.

Les comptes rendus d’auditions auraient été précieux pour cela.

On peut déjà mettre en lumière le fait que seulement 426 contributions ont été reçues sur l’espace participatif.

Nous avions fait un appel à nos lecteurs pour les encourager à y contribuer.

Certains de vous l’ont peut-être fait, beaucoup ont sans doute pensé que ça ne servait à rien.

Aux vues de ce chiffre il faut se rendre compte qu’une minorité agissante (quelques dizaines de milliers de citoyens comme nous le sommes) pourrait tout à fait avoir un poids très important.

Si ne serait-ce que 1.000 lecteurs de Wanted Pedo avaient écrit, alors nous serions ultra majoritaires dans les contributions.

Et cela compte dans l’esprit d’un élu qui cherche à se faire réélire, qui doit toujours être dans le sens du vent et de l’esprit du peuple (qu’il ne fréquente que très peu par ailleurs).

Pensez-y la prochaine fois car il y aura bientôt d’autres consultations notamment à l’assemblée nationale avec le projet de loi qui sera débattu et voté (deux fois à l’assemblée et deux fois au sénat).

On regrettera de ne pas avoir accès à la liste des personnes ou entités qui ont fait l’objet de cette consultation et également l’absence de visite à la plate-forme de signalement PHAROS de Nanterre ainsi qu’aux maigres équipes spécialisées dans la répression de la cyberpédocriminalité.

Les auditions ne sont pas filmées n’y retranscrites pour ce travail préparatoire qui ne fait pas l’objet d’une commission parlementaire à proprement parler, mais qui pourtant pose des bases et oriente grandement la suite des évènements.

Il faut savoir que les élus sont souvent incultes sur tous les sujets exceptée leur éventuelle spécialité lié à leur ancien métier (si ils en ont eu un).

Ils ne sont pas différents des citoyens lambdas et donc ils sont particulièrement vulnérables à la manipulation sur le choix des intervenants qui peuvent facilement être sélectionnés à dessein pour aller dans un sens ou dans un autre (sur une durée aussi courte).

Par exemple c’est le cas dans le choix des associations de protection de l’enfance consultées.

Si vous auditionnez Wanted Pedo ou l’Enfant bleu vous n’entendrez pas du tout le même discours…

C’est peu de le dire.

Cet exemple est valable pour tous les intervenants entendus (magistrats, policiers, chercheurs, psychiatres, travailleurs sociaux, etc).

Il est possible malgré des dizaines d’heures d’entretien (ici 50 heures soit à peine une grosse semaine…) avec des centaines de personnes différentes (ici 114 personnes) d’avoir une vision totalement faussée de la réalité du terrain qui est vécue par les victimes dans les tribunaux, les commissariats/gendarmeries, les services sociaux, etc.

A-t-on entendu des victimes ?

A-t-on mis les pied dans un tribunal ?

Il faut savoir que seule Marie MERCIER le rapporteur du groupe de travail a effectué les trois déplacements (brigade de protection des mineurs de Paris, centre hospitalier intercommunal de Créteil, unité d’accueil médico-judiciaire de Saint-Malo).

Nous tenons à signaler que nous avions en avril 2017 fait une manifestation devant le Sénat où nous avions adressé à tous les membres de la commission des affaires sociales une demande de rendez-vous avec des tracts.

Restée lettre morte…

Le rapport commence par énumérer quelques chiffres connus sans pour autant citer les sources de ces chiffres autres que l’étude Virage de 2015.

http://wanted-pedo.com/bis/lenquete-violences-rapports-de-genre-de-2015-virage/

Et oui ! Les sénateurs (ou plutôt leurs subordonnés) ne font même pas le travail basique de citation de la bibliographie utilisée que l’on demande à un étudiant de première année…

On peut rappeler ce chiffre ahurissant : exactement les deux tiers des plaintes pour viols sur mineurs (donc un enfant dit à la police/gendarmerie qu’il a été violé par un adulte ce qui est un crime et relève du pénal et donc de la cour d’assises), sont classés sans suite par les procureurs et juges de France pour « manque de preuves suffisantes ».

Ce chiffre effroyable est révélateur du massacre de la parole de l’enfant en France et de la frustration énorme des services de police et de gendarmerie qui tentent de faire condamner les pédophiles dans ces cas que eux jugent étayés et qu’ils transmettent au parquet après des enquêtes complètes.

Mais partout en France un magistrat, non élu, dans son bureau, seul, sans avoir à se justifier, décide deux fois sur trois de classer sans suite !

La cause du problème de la pédocriminalité en France, c’est la Justice !

L’éléphant au milieu de la pièce,

les intouchables que personnes n’osent clairement montrer du doigt.

C’est elle par exemple qui ne faisait pas suivre les condamnations d’enseignants pédophiles aux rectorats.

Imaginez vous ça ?

Un juge condamne un homme pour abus sexuel sur un mineur en sachant qu’il est instituteur mais il ne prévient pas son employeur pour qu’il ne soit plus mis en contact avec des enfants ?

On est où là ?

Et le juge “oublie” de lui mettre une interdiction d’avoir des activités avec des mineurs (pour 10 ans).

A Wanted Pedo il nous paraît tout naturel que cette interdiction soit automatique et à vie pour toute condamnation pour délit sexuel sur mineurs y compris ce qui concerne la pédopornographie.

Parmi ces chiffres, il y en a un qui nous interroge grandement et nous surprend.

Plus de 49 % des condamnés en 2016 pour des faits de viol sur mineurs de quinze ans sont mineurs.

Aucun chiffre n’est donné sur cela dans l’étude Virage.

Quelle est donc cette source qui va à l’encontre de tout ce que nous connaissons ?

Par exemple dans cet ouvrage de 2003 le chiffre avancé est plutôt de 25% précisant que l’âge moyen de ces mineurs délinquants sexuel est de 14 ans.

https://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-5-page-15.html

On retrouve le même chiffre de 24% dans cette enquête de 2015 réalisée par l’association “Mémoire traumatique et Victimologie” en partenariat avec l’UNICEF

[gview file=”http://wanted-pedo.com/medias/2018/02/2015-Rapport-enquete-AMTV.pdf”]

Qui a donné ce chiffre erroné de 49% aux sénateurs ?

Dans quel but ?

Cela est un exemple d’un chiffre qui peut faire complètement changer l’état d’esprit des législateurs qui n’y connaissent rien au sujet pointu des statistiques criminelles ou des enquêtes de victimologie.

En effet cela devient pour moitié une affaire de mineurs entre eux, et non plus seulement une affaire de pédophile prédateur adulte.

Vous sentez le glissement qui peut s’effectuer et influer l’ensemble de la réflexion collective.

Retenez bien cela pour la suite.

Nous passerons en revue les propos et arguments tenus dans ce rapport puis nous examinerons les 34 propositions qui en ressortent.

Il est donc d’ores et déjà possible de réprimer sévèrement les auteurs d’infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs,

d’autant que la jurisprudence retient facilement la surprise ou la contrainte pour qualifier les faits d’agression sexuelle ou de viol concernant de jeunes enfants.

Ce qui est vrai, nous le clamons depuis le début (surtout la surprise voir nos articles précédents).

Élément crucial qui a été volontairement ignoré par toute la presse (au moins 80 journalistes qui ont écrit sur le sujet) en disant qu’il fallait absolument combler ce vide juridique (fake news donc).

Aujourd’hui ils vont donc tous en cœur nous dire le contraire !

Au lieu d’en tirer les conclusions logiques des affaires médiatisées récemment et étrangement d’ailleurs sur le sujet (Sarah de Pontoise) : ce ne sont que quelques magistrats qui a minima font très mal leur travail, voir sont des militants propédophilie !

Ils préfèrent nous expliquer comment les magistrats en question se dédouanent de leurs « dérapages ».

Les procédures en matière correctionnelle sont à la fois plus simples, plus rapides et moins onéreuses que les procédures en matière criminelle, qui supposent notamment l’ouverture d’une information judiciaire, la désignation d’un juge d’instruction puis, le cas échéant, le renvoi du prévenu devant une cour d’assises…

Donc par manque d’argent on évite de juger les viols pour ce qu’ils sont : des crimes…

C’est un argument ça ?

Les victimes apprécieront…

On suppose que si les enfants de ces sénateurs/magistrats étaient violés ils aimeraient que cela soit jugé aux assises, non ?

Rappelons que la principale différence entre les assises (crimes) et la correctionnel (délits) est qu’aux assises le jugement est rendu démocratiquement par un jury populaire tiré au sort.

En correctionnelle, les peines sont moins élevées puisque traitées par un juge (flanqué de deux autres qui font semblant et s’ennuient) au milieu d’autres affaires de délits et non de crimes.

Une audience devant un tribunal correctionnel, composé exclusivement de magistrats professionnels, peut être jugée, à tort ou à raison, moins incertaine et moins traumatisante pour la victime que l’audience devant une cour d’assises, composée de magistrats professionnels et de jurés populaires

On rêve !

Les assises sont trop traumatisantes pour les enfants victimes…

Ben surtout quand on les traite de menteurs et qu’on remet en doute leur parole.

Par contre si le pédophile est condamné c’est tout à fait salvateur d’avoir une reconnaissance publique avec un rituel et de la publicité plutôt que noyée au milieu des affaires banales habituellement jugés en correctionnelles.

On reconnaît bien là les arguments habituellement utilisés pour imposer aux victimes de pédocriminalité le huis-clos lors des assises ce qui profite toujours à l’accusé.

L’absence d’obligation de prouver l’existence d’une contrainte, violence, menace ou surprise pour faire condamner l’auteur d’une infraction sexuelle sous la qualification pénale d’atteinte sexuelle, lorsqu’elle est commise par un adulte à l’encontre d’un mineur de moins de quinze ans, peut parfois conduire à privilégier cette qualification à celle d’agression sexuelle, alors même que la peine encourue est plus faible.

Alors là c’est le pompon, il vaut mieux que le pédophile soit condamné a minima pour atteinte sexuelle plutôt que pas condamné du tout pour agression car c’est plus dur à prouver.

Mais c’est justement pour ça que le non consentement automatique serait une grande avancée et un acquis juridique important pour les victimes si il est fixé à 15 ans et aligné sur ce que le peuple admet comme la « majorité sexuelle ».

Sur ce coup là la logique se perd dans le jargonnage et devient grotesque…

Bon mais passons, cela ne sont que les pitoyables prétextes et arguties des magistrats pour essayer de justifier leurs affreuses décisions.

Quand les sénateurs tentent de justifier pourquoi ils ne veulent pas d’un âge automatique de non consentement, on reste stupéfiés par la faiblesse des arguments avancés.

Il n’a pas retenu l’idée avancée par le Gouvernement consistant à instituer une présomption de « non-consentement » des mineurs en fonction d’un seuil d’âge.

En premier lieu, cette modification législative serait sans effet sur le risque d’acquittement par un jury populaire de cour d’assises, qui juge en son intime conviction de la culpabilité d’un mis en cause.

Et alors ? Ce risque est toujours présent, qu’est ce que ça change ?

Ça n’est pas le sujet !

On remarquera au passage l’anti-démocratisme primaire de gens pourtant élus.

Mieux vaut un juge qu’un jury populaire, le juge lui ne peut pas se tromper.

Révélateur !

En second lieu, cette proposition pose davantage de questions qu’elle n’en résout.

Quel seuil retenir ? Certains ont évoqué l’âge de 13 ans, d’autres celui de 15 ans…

L’instauration d’un seuil d’âge exigerait de redéfinir l’ensemble des infractions et des sanctions puisque actuellement toute atteinte sexuelle commise par un adulte à l’encontre d’un mineur de moins de quinze ans, sans coercition aucune, est déjà punie et qu’il existe de nombreuses circonstances aggravantes dans notre droit pénal en fonction de l’âge de la victime et de ses liens avec l’auteur de l’infraction…

Mais pas du tout, cela évite juste de se poser la question du consentement de la victime en-dessous de 15 ans et de lui mettre le poids de la preuve sur les épaules, victime qui à l’heure actuelle, avec un magistrat malhonnête, doit prouver qu’elle n’était pas consentante (dans la majorité des cas les magistrats « normaux », « bienveillants » n’exige pas du tout cela en retenant la surprise).

Que Mme MERCIER demande autour d’elle, sur son marché local, QUI est d’accord pour l’âge de 13 ans ?

Un sondage dans la population française donnerait certainement des scores aux alentours de 95% pour 15 ans ou plus.

Il faut sortir de sa bulle !

Au-delà de ces difficultés juridiques et pratiques, une telle solution revêtirait un caractère brutal et arbitraire.

Elle introduirait une automaticité dans la loi pénale qui ne permettrait pas de prendre en compte la diversité des situations susceptibles de se présenter.

Tout d’abord, pourquoi un mineur âgé de 15 ans et 1 mois devrait-il être moins protégé qu’un mineur âgé de 14 ans et 9 mois, alors même que la maturité sexuelle et la capacité de discernement des mineurs sont très variables ?

Ensuite, faut-il traiter de la même manière un majeur de 18 ans et quelques jours ayant eu une relation sexuelle avec un mineur âgé de 14 ans et 9 mois, et un majeur de 45 ans ayant eu une relation sexuelle avec un mineur âgé de 15 ans et 1 mois ?

Si un acte de nature sexuelle entre un majeur de 18 ans et un mineur de 14 ans constitue une infraction, doit-il pour autant être qualifié de crime ?

Concernant les mineurs délinquants, il convient de rappeler qu’il n’existe pas un seuil d’âge engendrant leur responsabilité pénale : celle-ci s’apprécie de manière concrète au regard du discernement du mineur auteur.

Cette absence de seuil d’âge est le gage d’une protection effective de l’enfant, selon le Défenseur des droits qui a pour mission de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant.

Wow ! Alors là on descend encore d’un cran, et les sénateurs se mettent au niveau de l’automobiliste au café du commerce qui trouve que c’est scandaleux que la limite de vitesse soit à 90 km/h car c’est tellement injuste pour celui qui se fait flasher à 91 km/h en freinant par rapport à celui qui ne se fait pas flasher à 89 km/h en accélérant.

Les mots nous manquent.

De plus c’est justement pour amortir cette « brutalité » de la règle qu’est définie la zone « tampon » des 15-18 ans et que de grosses différences en termes de peines sont établies entre un mineur de 15 ans (comprendre : de moins de 15 ans) et un mineur de 18 ans (entre 15 et 18 ans).

Vous voyez bien que si on tient compte des statistiques réelles sur l’âge de l’agresseur toute cette argumentation devient totalement marginale et ne concerne qu’une partie restreinte des cas (25%).

On n’est qu’à la moitié du rapport et on commence à avoir peur de ce qui nous attend dans la suite de notre lecture…

Dès lors, le groupe de travail a considéré qu’il convenait de retenir une solution simple et pragmatique permettant de réprimer plus efficacement les faits de viol commis à l’encontre de l’ensemble des mineurs.

Il propose ainsi d’instituer une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : l’existence d’une différence d’âge entre l’auteur majeur et le mineur ou l’incapacité de discernement du mineur.

Cette présomption permettrait d’assurer une protection de tous les mineurs, quel que soit leur âge, sans appliquer nécessairement une qualification criminelle de viol pour une relation sexuelle entre un mineur de 15 ans et un majeur de 18 ans.

Pour respecter les principes posés par la Constitution de 1958 et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il s’agirait d’une présomption simple, ce qui signifie que l’accusé pourrait apporter la preuve contraire.

Donc en fait cela ne change rien du tout puisque avec un magistrat normal c’est déjà le cas, il retient la surprise comme d’habitude.

Voici une belle illustration de comment faire croire qu’on propose quelque chose de plus pour remplacer ce qu’on refuse de mettre en place alors qu’en réalité on ne fait rien du tout.

Imagine-t-on renvoyer devant la cour d’assises un jeune majeur de 18 ans pour une relation sexuelle avec un mineur de 14 ans et 11 mois sans écarter au préalable le risque d’une erreur sur l’âge de la victime ?

Parce qu’en France les magistrats ne connaissent pas toujours les dates de naissance des gens ?

Et ne savent pas compter ?

Intéressant…

Et bien oui, on l’imagine sans soucis, c’est le sens de l’âge de la majorité, on est responsable de ces actes, on doit connaître les grandes lignes des lois en vigueur et les respecter comme par exemple celle qui interdit les relations sexuelles avec des mineurs, d’autant plus si ils ont moins de 15 ans.

Si on considère qu’à 18 ans on n’est pas responsable de ses actes (ce qui peut se discuter) alors on peut remettre la majorité à 21 ans.

Je rappelle quand même qu’un individu de 18 ans est habituellement déjà bachelier (ou équivalent) et qu’un mineur de 14 ans et 11 mois est habituellement en troisième !

Y a pas un truc qui vous choque là ?

Enfin cette loi ne vise pas les étudiants mais bien les prédateurs sexuels adultes qui ne cessent de briser des vies de gosses à peine entamées.

Pourquoi mettre de manière grossière le focus sur des relations qu’on tenteraient d’assimiler à des aventures entre jeunes gens ?

On parle bien de pédophilie là ? Non ?

Y a un truc qui nous échappe…

Franchement cette argumentation sur l’âge est absolument grotesque et prêterait à rire si on ne parlait pas là de la loi nationale et de dizaines de milliers d’enfants violés chaque année en France par des adultes.

Au-delà de ces propositions d’évolution dont il mesure la portée plus symbolique que concrète

En ce qui concerne la « présomption simple de contrainte » il est au moins honnête de reconnaître la vacuité de la proposition.

Par contre en ce qui concerne l’allongement de la prescription, les victimes apprécieront, encore une fois.

Conclusion

On doit donc conclure à l’évidence de la lâcheté et/ou de la duperie du législateur qui préfère ne rien changer plutôt que de devoir assumer la mise en place d’une règle avec une limite clairement définie (ici d’âge).

Ceci est d’autant plus grave que la règle est déjà en place avec l’âge de 15 ans.

Et que l’âge de non-consentement sexuel automatique fixé à 15 ans ne ferait qu’entériner de manière non négociable par le juge un statuquo accepté par l’immense majorité du peuple.

Passons maintenant aux propositions que nous essaierons de catégoriser :

Les vœux pieux

Un certain nombre sont des vœux pieux pleins de bonnes intentions mais ne peuvent pas vraiment obliger le gouvernement à faire des arbitrages budgétaires en faveur des secteurs à renforcer.

Nous soutenons néanmoins ces propositions qui ont le mérite d’identifier les problèmes et de demander plus d’argent pour atteindre ces objectifs.

Mais leur réalisation peut parfois aboutir à l’inverse de l’objectif visé, le diable est dans les détails.

Proposition n° 1. – Améliorer le recensement des violences sexuelles subies par les mineurs, notamment les plus fragiles, afin de les rendre visibles et de lever un tabou.

Déjà rendre publique les données existantes en détaillant bien les faits, les lieux, etc serait un grand pas (en n’oubliant pas d’inclure les enterrés sous X et les disparus).

Proposition n° 2. – Sensibiliser les parents et les hébergeurs de contenus sur Internet aux conséquences d’un accès précoce des enfants à la pornographie et mobiliser l’arsenal pénal afin de prévenir l’accès des mineurs aux sites pornographiques.

Les hébergeurs doivent trembler…

A ce propos, pourquoi la pornographie est-elle légale alors que dans les faits c’est de la prostitution filmée ?

Proposition n° 4. – Sensibiliser l’ensemble des classes d’âge, des enfants aux parents, à la question des violences sexuelles et à l’interdit de l’inceste.

Proposition n° 5. – Former les professionnels au contact des enfants, en particulier les enfants handicapés, au repérage des signaux faibles associés aux violences sexuelles afin d’augmenter les signalements.

Proposition n° 6. – Communiquer sur l’obligation de signalement des violences faites aux enfants.

Proposition n° 7. – Affirmer le caractère continu de l’infraction de non-dénonciation des agressions et des atteintes sexuelles commises à l’encontre des mineurs afin de reporter le point de départ du délai de prescription.

Là aussi tous ceux qui savent et se taisent doivent trembler…

Proposition n° 8. – Instaurer des espaces de parole sanctuarisés à l’école, auprès des professionnels de santé et à certaines étapes de la vie d’un enfant, pour permettre le signalement d’évènements intrafamiliaux.

Proposition n° 10. – Communiquer, notamment par l’instauration d’une plate-forme numérique de référence sur les violences sexuelles, sur les modalités et les différents lieux de signalement des violences sexuelles (unité de police ou de gendarmerie, courrier au procureur, unité médico-judiciaire).

Proposition n° 11. – Garantir à chaque victime le droit de voir sa plainte enregistrée et d’accéder, en tout point du territoire, à des structures adaptées.

Pourquoi la procédure Mélanie n’est même pas citée ?

Proposition n° 12. – Former les enquêteurs à l’accueil des plaignants et généraliser la présence des psychologues et des assistantes sociales dans les unités de police ou de gendarmerie.

Proposition n° 17. – Diffuser les connaissances scientifiques sur les psychotraumatismes, notamment les phénomènes de dissociation, afin de dégager un consensus médical facilitant leur prise en compte.

Proposition n° 18. – Renforcer les moyens d’investigation de la police judiciaire.

Proposition n° 19. – Renforcer les moyens de la justice, en particulier des cours d’assises, pour permettre des délais de jugement raisonnables.

Proposition n° 21. – Adapter la carte des unités médico-judiciaires (UMJ) aux besoins en médecine légale des tribunaux de grande instance (TGI) et généraliser les unités d’accueil pédiatriques (UAMJ).

Proposition n° 22. – Renforcer la formation en médecine légale des étudiants en médecine.

Proposition n° 23. – Garantir le financement, dans des délais raisonnables, des unités médico-judiciaires.

Proposition n° 24. – Renforcer les obligations de formation continue des avocats et des magistrats.

Proposition n° 25. – Encourager la spécialisation des magistrats, voire la création de chambres spécialisées dans le jugement des infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs.

Et trouver des moyens efficaces de filtrer les magistrats pédophiles qui ne manqueront pas de tenter de s’y agglutiner.

Proposition n° 26. – Expliquer et justifier systématiquement auprès des victimes les décisions judiciaires.

Proposition n° 28. – Renforcer les moyens consacrés aux mesures de justice restaurative et informer systématiquement les victimes de la possibilité de recourir à de telles mesures, y compris après une condamnation pénale.

Proposition n° 29. – Orienter systématiquement les victimes d’infractions sexuelles pour lesquelles l’action publique est éteinte, notamment en raison de la prescription, vers des dispositifs spécifiques de justice restaurative.

Proposition n° 30. – Encourager les actions en réparation civile, en renforçant l’information des victimes et en élargissant le champ de prise en charge des actions par l’aide juridictionnelle.

Proposition n° 31. – Faciliter l’indemnisation par la solidarité nationale des mineurs victimes d’infractions sexuelles en allongeant le délai de saisine des commissions d’indemnisation.

Proposition n° 32. – Améliorer la prise en charge médicale des adultes, victimes d’infractions sexuelles pendant leur enfance, notamment en sensibilisant les professionnels de santé, en communiquant sur le dispositif de prise en charge intégrale et en étendant ses modalités.

Proposition n° 33. – Accroître et diffuser les connaissances sur la prise en charge médicale des psychotraumatismes.

Proposition n° 34. – Permettre la prise en charge des parcours de résilience proposés aux personnes victimes d’infractions sexuelles.

Les trucs louches

Proposition n° 3. – Garantir les moyens d’assurer sur tout le territoire l’obligation légale d’éducation à la sexualité.

Si ça consiste à expliquer le sexe aux enfants de maternelle et de primaire, c’est non.

Si ça consiste à faire de la prévention anti-pédo (ce qui n’est quasiment jamais fait), c’est oui.

Vu la rédaction de la proposition n°4 on penche plutôt pour la première hypothèse…

Proposition n° 9. – Communiquer sur les outils nationaux d’aide aux victimes, notamment sur les plates-formes téléphoniques.

Vu la vacuité totale du “119” actuellement en place qui n’est qu’une coquille vide sans aucune efficacité mais qui permet de dire qu’on fait quelque chose, c’est très moyen.

Faudrait plutôt tout revoir, nous ferons prochainement un article avec le témoignage d’un parent confronté au 119 pour expliquer l’ensemble des mécanismes qui mène à cette mascarade sur un cas banal.

Proposition n° 13. – Instaurer, pour les faits de viol, une présomption simple de contrainte fondée sur l’incapacité de discernement du mineur ou la différence d’âge entre le mineur et l’auteur.

En remplacement du non consentement automatique et déjà présente pour des magistrats normaux (voir argumentation précédente).

Comme ils l’avouent eux-mêmes c’est creux.

Proposition n° 15. – Aggraver les peines encourues pour le délit d’atteinte sexuelle et refondre le régime des circonstances aggravantes des agressions sexuelles commises à l’encontre des mineurs.

On est encore dans la compensation du refus du non consentement automatique, mais bon cela obligerait à clarifier les choses mais ça peut aussi déboucher sur quelque chose qui irait dans le mauvais sens.

L’intention est sans doute bonne mais le diable est dans les détails.

Proposition n° 20. – Rendre obligatoire, lors d’une procédure judiciaire, l’accompagnement des victimes mineures d’infractions sexuelles par une association d’aide aux victimes.

Forcément cela peut aider mais il y a de nombreuses associations qui font l’inverse de ce qu’on pourrait attendre d’elles et que nous dénonçons régulièrement.

Y aura-t-il une liste d’associations que les tribunaux conseilleront ? Seront-elles des associations subventionnées et reconnues d’utilité publiques ?

On peut parier que Wanted Pedo ne sera pas dedans…

Bref ce sont de bonnes intentions mais cela peut aussi déboucher sur un système de verrouillage obligatoire des familles de victimes par des associations véreuses comme on le constate souvent dans les dossiers des familles que l’on accompagne.

Après avoir été flouée par ces dernières, les familles avec de gros dossiers bien dérangeant finissent bien souvent avec nous si elles ont la chance de tomber sur notre site.

Proposition n° 27. – Désacraliser le recours au procès pénal tout en reconnaissant le droit imprescriptible des victimes à être entendues par les services enquêteurs, indépendamment des règles relatives à la prescription de l’action publique.

Le début de la proposition ne veut strictement rien dire.

Pourquoi l’imprescriptibilité des plaintes qui ne peuvent être instruite si il y a prescription des crimes ?

Le fait d’en parler à un gendarme/policier obligé de l’écouter pour lui dire que de toute façon il ne passera rien et lui faire perdre son temps en jouant au psychologue en uniforme ?

Franchement soyons sérieux et arrêtons de prendre les gens pour des idiots.

Propositions que Wanted Pedo soutient

Proposition n° 14. – Élargir la surqualification d’inceste aux faits commis à l’encontre de majeurs.

Il y a déjà des circonstances aggravantes pour ça mais pourquoi pas.

L’emprise d’un ascendant ne s’arrête bien souvent pas au 18 ans de la personne.

Proposition n° 16. – Allonger de dix ans les délais de prescription de l’action publique des délits et des crimes sexuels commis à l’encontre des mineurs, tout en soulignant la nécessité de dénoncer les faits le plus tôt possible.

C’est déjà ça mais pourquoi ne pas aller vers l’imprescriptibilité des abus sexuels sur mineurs ?

En Angleterre tout le monde trouve ça normal.

Les victimes ont droit à la reconnaissance des actes commis même symboliquement c’est essentiel.

Si 40 ans après on se doute que les vieillards n’auront pas des peines identiques à celles qu’ils auraient eu à l’époque des faits peu importe.

C’est la reconnaissance sociale et publique des actes commis et leur culpabilité qui compte.

Les souffrances des victimes, elles, durent toute la vie.

Quels sont les arguments contre l’imprescriptibilité des abus sexuels sur des mineurs ?

Le silence sur ce sujet est assourdissant.

Où est le sacro-saint “débat médiatique nuancé” avec les pour et les contre ?

Nous demandons au lecteur de lire à la suite nos revendications pour comprendre que tout cela peut aller dans le bon sens mais qu’à notre avis les pédophiles ne tremblent pas du tout face à toutes ces propositions qui n’ont pour beaucoup pas vraiment de chances d’êtres suivies d’effet réels en termes de budget alloués, de moyens humains, de formation réelle.

Les sénateurs répondent a minima à la pression de l’opinion publique au lieu de prendre les devants.

Nous pensons que c’est un très mauvais calcul.

Une campagne nationale (télé, radio, presse) n’est-elle pas une nécessité absolue pour inciter la population à libérer la parole des mineurs victimes d’abus sexuels en France ?

Il y a chaque année 20 fois plus d’enfants violés que de tués sur la route.

Le “deux poids, deux mesures” donne envie de vomir.

Nous envoyons cet article à tous les sénateurs et sénatrices impliqués en espérant qu’ils osent en tant que parents « penser en dehors de la boîte » et aller chercher ailleurs (sur Internet notamment) d’autres informations que celles préparées pour les faire penser d’une certaine manière.

Nous terminerons par une petite mise en parallèle provocante qui a pour but de faire une sorte d’électrochoc dans l’esprit de nos sénateurs (et de nos lecteurs).

Tout d’abord des membres du groupe de travail s’expriment :

Marie MERCIER, rapporteur du groupe de travail

Il faut laisser au juge l’appréciation du discernement.

C’est pourquoi le discernement ne peut pas avoir d’âge.

Vous pouvez, à 11 ans être conscient et consentant.

Et ne pas être conscient des choses à 17 ans

Tout est dit…

Le juge est un dieu vivant tout puissant qu’il ne faut pas tenter de cadrer.

Un enfant de 11 ans est capable de discernement…

C’est à se demander pourquoi on s’embête à définir un concept de personnes majeures et mineures ?

Laurence ROSSSIGNOL, ex-ministre de l’enfance qui a visiblement oublié ses années comme journaliste judiciaire, il serait temps qu’elle retourne un peu dans les tribunaux.

Une fausse bonne idée.

On a rencontré beaucoup de gens : magistrats, avocats, associations.

Des auditions qui ont fait changé (…) à l’origine la ministre défendait un seuil fixé à 15 ans.

Marie-Pierre DE LA GONTRIE

fixé un âge c’est dire qu’en dessous d’un certain âge on protège tout le monde

au-dessus d’un certain âge on ne protège personne

On entend là un raisonnement binaire et malhonnête.

Oui l’âge de non-consentement protège tout le monde en-dessous de 15 ans et c’est bien là tout son mérite et tout son apport.

Au-dessus de 15 ans cela ne change rien et la surprise, la contrainte peuvent toujours être retenue comme aujourd’hui.

Comme dit dans le rapport l’arsenal juridique existe et ne disparaîtra pas avec la mise en place de cet âge de non-consentement.

Ce sophisme ne sent pas bon du tout et prend les gens pour des idiots.

Nous mettons ces propos en parallèle avec ceux tenus sur la télévision nationale anglaise (BBC) en 1983 par le lobby pédophile (PIE) qui avait pignon sur rue dans les années 70-80 avant que n’éclatent les immenses scandales de réseaux pédocriminels (2010) de trafic d’enfants et de prostitution d’enfants au cœur desquels étaient le PIE (Paedophile Information Exchange).

Le journaliste insiste sur le fait que l’enfant ne peut être dans une relation équilibrée, égale avec un adulte du fait de son manque de maturité qui l’empêche d’avoir un discernement, un jugement, un réel consentement sur la relation sexuelle avec un adulte qu’il ne connait que par des mots et dont il ne peut pas juger des conséquences.

Et oui il y avait encore dans ces années là des journalistes dignes de ce nom.

Il nous semble qu’on est bien là au cœur du sujet.

Les réponses des deux pédophiles militants font étrangement échos aux arguments présentés précédemment par les sénateurs.

Nos objectifs politiques sont de développer une société où les enfants ont un statut social bien plus élevé qu’aujourd’hui par la reconnaissance de leurs propres droits individuels.

Et cela inclus leur droit à une certaine liberté sexuelle.

Je rejette le fait que le sexe soit une expérience choquante (…) si l’enfant est bien éduqué à propos du sexe et c’est une obligation pour la société de donner aux enfants éducation sexuelle bien plus complète.

Un pédophile n’exploite pas les enfants, il n’utilise pas les enfants.

Le pédophile développe une relation entièrement réciproque (…)

Un enfant est capable de reconnaître le plaisir de manière empirique, il est capable de reconnaître une expérience émotionnelle agréable, il est capable d’exprimer son consentement et de reconnaître que c’est quelque chose qu’il souhaite continuer à faire.

Et un pédophile responsable et qui prend soin de l’enfant se réfère toujours aux souhaits de l’enfant.

Les membres du groupe de travail

Nous permettons en conclusion de documenter les personnes en présence afin que chacun puisse bien se faire sa propre opinion à propos des sénateurs qui ont rédigé ce rapport.

Si vous êtes citoyens des ces circonscriptions (ou pas) n’hésitez pas à leur écrire pour leur dire ce que vous pensez de leur travail, des enjeux, de vos souhaits, etc.

Président de la commission des lois

https://fr.wikipedia.org/wiki/Philippe_Bas_(homme_politique)

p.bas@senat.fr

@BasPhilippe

https://www.nossenateurs.fr/philippe-bas

Rapporteur du groupe de travail

https://fr.wikipedia.org/wiki/Marie_Mercier

m.mercier@senat.fr

@mmerciersenat

https://www.nossenateurs.fr/marie-mercier

Membres du groupe de travail

https://fr.wikipedia.org/wiki/Arnaud_de_Belenet

a.de-belenet@senat.fr

https://www.nossenateurs.fr/arnaud-de-belene

https://fr.wikipedia.org/wiki/Esther_Benbassa

e.benbassa@senat.fr

@EstherBenbassa

https://www.nossenateurs.fr/esther-benbassa

https://fr.wikipedia.org/wiki/Fran%C3%A7ois-No%C3%ABl_Buffet

fn.buffet@senat.fr

@fnb_officiel

https://www.nossenateurs.fr/francois-noel-buffet

https://fr.wikipedia.org/wiki/Maryse_Carr%C3%A8re

m.carrere@senat.fr

https://www.nossenateurs.fr/maryse-carrere

https://fr.wikipedia.org/wiki/Fran%C3%A7oise_Gatel

f.gatel@senat.fr

@FrancoiseGatel

https://www.nossenateurs.fr/francoise-gatel

https://fr.wikipedia.org/wiki/Marie-Pierre_de_La_Gontrie

mp.delagontrie@senat.fr

@mpdelagontrie

https://www.nossenateurs.fr/marie-pierre-de-la-gontrie

https://fr.wikipedia.org/wiki/Dany_Wattebled

d.wattebled@senat.fr

@DanyWattebled

https://www.nossenateurs.fr/dany-wattebled

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Suisse | Interdiction à vie pour les pédocriminels, d’exercer une profession avec des enfants

**** **** — Wed, 07 Mar 2018 23:00:00 +0000

Wanted Pedo |

Et une fois prononcée, l’interdiction sera définitive et irrévocable

L’initiative de la Marche blanche pour interdire à vie aux pédophiles de travailler avec des enfants sera appliquée de manière assez conforme à ce que voulaient les initiants. La loi d’application ne prévoit des exceptions que pour des cas très particuliers.

Le National a tranché

La loi stipule que quiconque est condamné pour atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant de moins de 18 ans ou d’un adulte vulnérable est définitivement privé du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole avec ces groupes.

Elle concrétise l’initiative de la Marche blanche acceptée en 2014 par 63% des Suisses.

L’interdiction à vie d’exercer concernera les activités avec les mineurs et les adultes dépendants à protéger. Elle s’étend aussi aux activités impliquant des contacts directs avec les patients.

L’initiative ne pourra pas être mise en œuvre à la lettre

Elle voulait créer un automatisme entre une condamnation et l’interdiction à vie. Mais les députés ont quand même adopté une clause dérogatoire pour les cas de rigueur.

Les juges auront une marge d’appréciation; ils pourront refuser d’interdire l’activité avec des enfants ou des personnes vulnérables pour des cas de très peu de gravité, voire absurdes, afin de respecter le principe de proportionnalité.

L’interdiction à vie ne s’appliquera ainsi pas à une simple buraliste qui a vendu une revue pornographique à un mineur. D’autres exemples comme un footballeur qui embrasse une de ses supportrices au bord du terrain ont démontré la difficulté d’appréciation.

Les pédophiles, au sens clinique du terme, ne pourront en aucun cas bénéficier de la clause d’exception ni les personnes condamnées pour de graves infractions. Et une fois prononcée, l’interdiction sera définitive et irrévocable.

Les amours de jeunesse relèveront en principe de l’exception générale

Les députés ont discuté mercredi s’il fallait une disposition spéciale pour elles ou non. Le PS, les Verts et le PLR soutenaient qu’il était nécessaire d’inscrire noir sur blanc cette exception dans la loi sachant que l’UDC n’avait de cesse d’attaquer les clauses dérogatoires.

Mais par 101 voix contre 81, les élus ont finalement décidé d’en rester au droit actuel qui donnera plus de marge de manœuvre aux juges.

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga s’est engagée à demander une évaluation dans quelques années sur ce point.

La cheffe du Département fédéral de justice et de police, Simonetta Sommaruga

La liste des délits

Quant à la liste des délits susceptibles de conduire à une interdiction à vie d’exercer avec des enfants ou des personnes dépendantes, les Chambres ont opté pour un catalogue d’infractions large.

La liste comprend jusqu’à l’exhibitionnisme, le harcèlement sexuel et la pornographie impliquant des enfants, même si celle-ci est destinée à la consommation privée.

Il n’y a pas de raison de faire une différence entre des infractions graves et plus légères, dès lors que le Parlement a déjà prévu une clause dérogatoire pour les cas de rigueur, ont estimé les parlementaires.

Le Parlement a encore adapté en conséquence la loi sur le casier judiciaire informatique VOSTRA. La révision du code pénal est nettement plus strict que le tour de vis adopté par le Parlement avant la votation de l’initiative de la Marche blanche.

La loi entrée en vigueur en 2015 avait étendu l’interdiction d’exercer aux activités extraprofessionnelles. La sanction à vie pouvait déjà être prononcée de même qu’une interdiction de contact ou de périmètre.

A l’origine de l’initiative de la Marche blanche, Christine Bussat, se dit “très contente” du résultat.

Christine Bussat est la fondatrice de l’association Marche Blanche en Suisse. Photo / rts.ch

Toutes les exigences des initiants sont remplies, a-t-elle déclaré à l’ATS, notamment l’une des principales, selon elle: que le téléchargement de pédopornographie soit pénalement répréhensible.

Mme Bussat regrette toutefois qu’il ait fallu quatre ans pour mettre en œuvre ce texte.

Source: journaldujura.ch

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Portez vos revendications sur le site du Sénat jusqu’au 15 janvier !

**** **** — Thu, 21 Dec 2017 23:00:00 +0000

Wanted Pedo |

En 2018, le gouvernement Macron va proposer une loi qui va concerner les abus sexuels et notamment les abus sexuels sur mineurs.

Suite à l’affaire Flavie Flament / Hamilton le débat avait été entamé avec la précédente ministre Laurence Rossignol en fin de mandat du gouvernement Hollande.

Puis il y a eu plus récemment l’affaire de la petite Sarah de Pontoise, l’affaire Weinstein et d’autres.

En fait des violeurs d’enfants qui prennent du sursis il y en a quasiment tous les jours.

Regardez ce lien qui en fait la recherche sur notre site pour vous en convaincre.

Le débat médiatique d’abord relativement confidentiel devait orienter l’opinion publique vers

l’acceptation de quelques avancées (prescription aux 48 ans de la victime au lieu de ses 38 ans pour les abus sexuels sur mineurs)

parler beaucoup plus des viols sur majeurs et des femmes battues que de la pédocriminalité

et oublier l’éléphant dans la pièce : les dysfonctionnement de la justice, les réseaux de protection et les réseaux pédocriminels mafieux/institutionnels.

Alors que 80% des femmes violées l’ont été avant 18 ans.

Alors qu’aucune campagne médiatico-institutionnel de ce nom n’a été tenue depuis… toujours en fait… sur les abus sexuels sur mineurs en France.

Alors qu’au Royaume-Uni les abus sexuels sur mineurs sont imprescriptibles, mais les médias se gardent bien de vous le dire.

Alors qu’au moins 1000 mineurs (citoyens français déclarés) disparaissent chaque année en France.

Alors qu’au moins 15 enfants par jour sont violés et 35 autres agressés sexuellement mais cela ne tient compte que des condamnations !

Si on tient compte des études de victimologie reconnues, seul un abus sexuel sur 10 donne lieu à une plainte et à une condamnation.

Donc la réalité serait plus proche des statistiques reconnues par tous désormais

1 fille sur 6 et un garçon sur 14

victimes d’agression sexuelle ou de viol sur mineur.

Mais les temps changent, la parole se libère partout et le sujet a été pris à bras le corps par le peuple qui s’est exprimé sur les réseaux sociaux (#BalanceTonPorc, #BalanceTonPedo, #MoiA13ans, etc) et aussi dans les tribunaux complètement engorgés d’affaires de pédophilie partout en France.

Ceci n’est pas très étonnant vu le nombre de citoyens impactés et les moyens pitoyables de la justice française.

Dans ce contexte la tentative perverse du lobby pédophile pour faire voter un âge de non consentement sexuel automatique pour les mineurs à 13 ans au lieu des 15 ans socialement admis (majorité sexuelle) semble pour l’instant avoir tourné court avec le positionnement du président de la République, du ministre de l’éducation nationale sur l’âge de 15 ans.

Un long article essentiel à lire et expliquant tout ça a été rédigé sur le sujet : faites en la lecture svp c’est indispensable.

Mais en deux mots, la surprise du fait que le mineur est vierge et ne peut savoir réellement ce qu’est un acte sexuel est toujours retenue comme suffisante par la jurisprudence pour que toute relation sexuelle entre un mineur de moins de 15 ans et un adulte soit jugée comme un viol ou une agression sexuelle selon l’acte.

La contrainte, la menace ne font que s’ajouter à cela et il n’y a théoriquement, pour un magistrat compétent et intègre… aucune raison de se poser la question du consentement.

D’ailleurs le fait de ne pas disposer d’un consentement éclairé (et donc de ne pas être responsable), c’est bien le sens même du concept de majorité.

Mais comme l’expérience nous l’a démontré maintes fois par le passé, les manœuvres politiciennes, les lobbys peuvent tout à fait agir dans un sens “inattendu” et aboutir à un texte législatif qui va à l’inverse de l’intérêt général, de l’intérêt des enfants et de la volonté du peuple exprimée clairement dans le débat public grâce à Internet.

Par exemple cela peut se faire par un amendement sournois, voté à deux heures du matin, dans une assemblée nationale quasi-vide, une nuit de 15 août par une poignée de députés acquis à la cause pédophile.

Il est donc nécessaire que les citoyens pèsent de tout leur poids et de manière opiniâtre sur la durée afin que la future loi aille dans le sens de la protection des mineurs et d’une meilleure prise en charge des victimes de pédocriminalité et du phénomène pédocriminel en général.

Pour cela une plate-forme a été ouverte récemment sur le site du Sénat dans le cadre d’un groupe de travail sur le sujet (députés et sénateurs).

Un email est disponible : exprimez vous librement et longuement (si possible) sur le sujet quelque soit votre expérience et votre proximité avec le sujet.

groupe-travail-mineurs@senat.fr

La plateforme pour orienter et faciliter les contributions présente 4 thèmes :

délai de prescription
âge de non consentement
correctionnalisation des viols
prise en charge des victimes et recueil de leur parole

Chacun doit s’exprimer à sa manière pour être pris en compte de manière plus efficace et nous ne voulons pas vous dire ce que vous devriez y écrire.

Nous nous contenterons de rappeler ci-dessous nos revendications concernant ces 4 points :

n°5 : Annuler toute prescription pour la pédocriminalité

n°7 : Fin de la correctionnalisation des viols

n°20 : Prise en charge globale (psychologique et physique) de la victime aux frais du coupable ou à défaut, de l’État,

n°36 : Lors d’un dépôt de plainte pour des faits de pédocriminalité, procéder obligatoirement à l’enregistrement vidéo des auditions de chacune des parties impliquées et appliquer fidèlement la procédure Mélanie.

Vérifier systématiquement le matériel enregistreur avant d’auditionner la victime (car trop souvent ils sont inexploitables).

Les enquêteurs doivent être formés au recueil de la parole de l’enfant, mais aussi à la psychologie et psychopathologie de l’enfant.

Quand les enquêteurs auditionnent le parent plaignant, ils se doivent d’avoir une attitude neutre et non orientée.

Le brigadier ou l’officier de police judiciaire n’est pas là pour donner son “opinion” en accusant le parent de « menteur » ou de « manipulateur » sans même avoir auditionné l’enfant abusé ! (ceci se constate bien trop souvent dans les affaires incestueuses)

Les perquisitions doivent être systématiques et doivent être exécutées rapidement, sans en informer l’accusé, pour toutes personnes suspectées de pédophilie ou de pédocriminalité.

Nous soulignons que nous sommes pour un âge de non-consentement sexuel automatique des mineurs fixé à 15 ans.

Ce qui est une position modérée de statu-quo au regard des âges fixés à 18 ans en Turquie, à Malte et en Inde, à 17 ans en Irlande et à Chypre ou encore à 16 ans au Luxembourg, en Belgique, en Espagne, en Finlande, aux Pays-Bas, en Norvège, en Russie, en Suisse, au Royaume-Uni, etc, etc.

Quelques arguments pour étayer :

La mémoire traumatique est un phénomène clinique maintenant mondialement reconnu et démontré.

Ceci empêche les victimes de se souvenir clairement et rapidement des faits subis.

La reconnaissance publique et judiciaire des actes permet grandement aux victimes de se reconstruire même très longtemps après les faits, d’avoir une vie de couple et parentale équilibrée.

Il est donc logique et nécessaire que la législation française s’aligne sur celle de nombreux pays et fasse disparaître la prescription pour les délits et crimes sexuels commis sur des mineurs.

Tout crime doit être jugé en cour d’assises.

La réduction du budget du ministère de la justice ne change rien à cela.

Le viol est un crime.

Il est inconcevable de voir des viols (d’autant plus sur mineurs) être jugés en correctionnel.

Le principe des jurys populaires doit s’appliquer pour les crimes et notamment pour les plus graves comme les abus sexuels sur mineurs.

Faites savoir votre opinion en participant massivement à votre manière et avec vos mots.

Pour une fois qu’on aborde le sujet et qu’on nous demande notre avis, c’est pas tous les jours.

Il faut faire feu de tout bois !

On lâche rien et on les lâchera pas.

On sera présent devant et même dans les lieux de pouvoir de notre gouvernement représentatif pour manifester, participer, influencer nos représentants lors des débats qui auront lieu lors du travail parlementaire à l’Assemblée Nationale comme au Sénat.

L’équipe Wanted Pedo,

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Luxembourg | Le consentement sexuel est fixé à 16 ans

**** **** — Sun, 17 Dec 2017 23:00:00 +0000

Wanted Pedo |

Un mineur âgé de moins de 16 ans ne peut être considéré comme consentant à une relation sexuelle, selon le code pénal.

Un adulte ayant une relation sexuelle avec un mineur de moins de 16 ans risque une peine de 10 à 15 ans de prison au Luxembourg. (photo: Editpress/Isabella Finzi)

L’acquittement d’un homme jugé pour le viol d’une jeune fille de 11 ans alors qu’il avait 30 ans amène la France à légiférer sur un âge minimal en dessous duquel un enfant ne pourrait jamais être considéré comme consentant à une relation sexuelle.

Alors que le débat fait rage dans l’Hexagone, le droit luxembourgeois est beaucoup plus clair en la matière:

«Est réputé viol commis en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d’un enfant âgé de moins de 16 ans»,

explique le ministère de la Justice en citant le code pénal.

Instrument de protection

Un cadre strict qui fait du Luxembourg l’un des pays d’Europe où la législation est la plus restrictive.

En théorie, la loi pourrait également s’appliquer aux relations consenties entre deux mineurs de 16 ans.

«Mais en pratique cela ne se fait pas. Il s’agit avant tout d’un instrument de protection»,

relativise René Schlechter, président de l’Ombuds Comité fir d’Rechter vum Kand (ORK).

Le code pénal luxembourgeois ne prévoit en revanche aucune disposition pour les relations consenties entre un mineur de plus de 16 ans et une personne titulaire de l’autorité (enseignant, éducateur…).

Des actes passibles de poursuites en France notamment.

«Mais l’adulte impliqué n’échapperait pas à des sanctions disciplinaires», conclut René Schlechter.

Source : L’Essentiel.lu

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Suisse | Le National opte pour une loi qui interdit à vie toute activité avec des enfants ou des adultes vulnérables afin d’éviter toute récidive

**** **** — Thu, 07 Dec 2017 23:00:00 +0000

Wanted Pedo |

L’initiative de la Marche blanche pour interdire aux pédophiles de travailler avec des enfants avait été acceptée par 63,5% des Suisses (Archives).
KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA VALLE
(sda-ats)

La mise en œuvre de l’initiative de la Marche blanche pour interdire aux pédophiles de travailler avec des enfants prévoira des exceptions pour les cas bénins. Mais une fois prononcée, une interdiction à vie ne pourra jamais être levée. Ainsi en a décidé le National.

“Nous devons traiter une décision sans appel du peuple et de tous les cantons”,

a rappelé Bernhard Guhl (PBD/AG). Selon lui, il faut une loi qui interdise à vie toute activité avec des enfants ou des adultes vulnérables afin d’éviter toute récidive.

“Il faut voir cette loi comme une mesure préventive”, a-t-il ajouté.

Le texte de la Marche blanche stipule que quiconque est condamné pour atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant ou d’une personne dépendante est définitivement privé du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec ces groupes.

La controverse lundi soir a surtout porté sur le caractère définitif d’une telle sanction.

“Une interdiction à vie s’appliquera de toute façon aux pédophiles incurables”

, a souligné Simonetta Sommaruga.

Pour les autres, une possibilité de réexamen doit être garantie après 10 ans.

Proportionnalité pas respectée

“Si une interdiction à vie est infinie dans tous les cas, le principe de proportionnalité n’est pas respecté”,

a rappelé Jean Christophe Schwaab (PS/VD).

Il n’y aurait de toute façon pas de réexamen d’office, mais la personne concernée devrait déposer une demande.

“Si un risque persiste, la requête doit être refusée”,

a-t-il plaidé. Mais rien n’y a fait.

Le National a suivi l’intransigeance du Conseil des Etats par 114 voix contre 68.

Il exclut tout réexamen pour les interdictions automatiques.

La loi contiendra toutefois une exception.

Le juge pourra exceptionnellement renoncer à prononcer une interdiction d’exercer à vie dans les cas de “très peu de gravité”.

L’initiative se voulait elle beaucoup plus sévère, créant un automatisme entre une condamnation et l’interdiction à vie.

Laisser aux juges une marge d’appréciation

Il faut préserver une clause dérogatoire, a insisté Karl Vogler (PDC/OW).

“La vie est trop variée pour fourrer dans le même sac toutes les situations: on pourra se retrouver avec des situations choquantes d’interdiction à vie d’exercer pour une simple buraliste qui a vendu une revue pornographique à un mineur”,

a-t-il illustré.

Il faut dans ces cas-là laisser aux juges une marge d’appréciation.

Message entendu: le National a repoussé par 101 voix contre 73 une proposition UDC qui ne voulait pas d’exception même pour les cas de peu de gravité.

Une majorité du National à trois contre deux n’est par contre pas entrée en matière sur une limitation des infractions menant à une interdiction à vie.

L’exhibitionnisme et les désagréments causés par la confrontation à un acte sexuel et même la pornographie pour sa consommation personnelle feront partie des délits pris en compte.

Le Conseil des Etats aurait voulu les biffer du catalogue.

Exception pour les amours de jeunesse

Enfin, les amours adolescentes seront également considérées comme des cas d’exception.

Il n’y aura pas d’interdiction automatique d’exercer pour les jeunes de moins de 22 ans qui entretiennent une relation amoureuse avec un mineur âgé d’au moins 14 ans.

Le National a nettement rejeté (172 contre 12) une demande d’Yves Nidegger (UDC/GE) pour biffer cette possibilité.

Au vote sur l’ensemble, le National a adopté à l’unanimité le projet.

La loi retourne au Conseil des Etats. Elle distingue deux types d’interdiction à vie d’exercer, l’une concerne les activités avec les mineurs et l’autre les adultes à protéger, y compris les activités impliquant des contacts directs avec les patients.

Pour l’interdiction avec les enfants, il faudra que l’infraction ait été commise sur un mineur de moins de 18 ans.

Le projet est nettement plus strict que le tour de vis adopté par le Parlement avant la votation de l’initiative de la Marche blanche.

Celle-ci a été acceptée en 2014 par 63,5% des Suisses. Sa mise en œuvre passe par une révision du code pénal et du code pénal militaire.

Source : SwissInfo

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Suisse | Une commission du Conseil National recommande d’appliquer la loi adoptée en septembre contre les pédocriminels

**** **** — Tue, 07 Nov 2017 23:00:00 +0000

Wanted Pedo |

Une commission du Conseil National recommande de suivre le concept d’application de l’initiative contre les pédophiles adopté en septembre par les sénateurs.

Les pédophiles condamnés ne doivent plus pouvoir travailler avec des enfants.

Une commission du Conseil national recommande de suivre le concept d’application de l’initiative contre les pédophiles adopté en septembre par le Conseil des Etats.

Selon l’initiative de la Marche blanche, quiconque est condamné pour atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant ou d’une personne dépendante est définitivement privé du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes.

Acceptée en 2014 par 63,5% des Suisses, sa mise en oeuvre passe par une révision du code pénal et du code pénal militaire.

Comme le Conseil des Etats, la commission des affaires juridiques du Conseil national a approuvé une simplification du projet du Conseil fédéral, a-t-elle indiqué lundi.

La loi ne distinguera que deux types d’interdictions, l’une concerne les activités avec des mineurs de moins de 16 ans et l’autre vise à protéger les adultes.

Le gouvernement en prévoyait trois en incluant les victimes entre 16 et 18 ans.

Deux points ont été discutés.

Finalement, grâce à la voix prépondérante de son président, la commission a décidé de suivre la proposition du Conseil des Etats de biffer du texte les contraventions et les infractions poursuivies sur plainte.

Elle considère aussi que la pornographie pour sa propre consommation ne doit pas mener à une interdiction d’exercer une activité.

Une minorité de la commission estime en outre que la loi ne doit pas permettre aux tribunaux, dans les cas de très peu de gravité, de renoncer exceptionnellement à prononcer une interdiction d’exercer une activité.

Par 15 voix contre 8, la commission a décidé, à l’instar du Conseil des Etats, de maintenir la dérogation proposée par le Conseil fédéral.

S’agissant de la possibilité de réexaminer ultérieurement les interdictions, la commission se rallie également à la version plus stricte du Conseil des Etats, qui veut exclure tout réexamen des interdictions à vie d’exercer prononcées automatiquement.

La minorité considère que le principe de proportionnalité prime.

Elle veut, comme le Conseil fédéral, qu’un réexamen soit possible à certaines conditions.

Source : La Tribune de Genève

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France| Une future loi sur le consentement sexuel des mineurs est à l’étude…

**** **** — Wed, 01 Nov 2017 23:00:00 +0000

Wanted Pedo |

«Les familles préfèrent des procédures moins longues et moins compliquées, donc le choix de qualification moins lourde que le viol est préféré»

Fiona Lazaar, députée de la 5e circonscription du Val-d’Oise, fait partie du groupe de travail monté au sein de la délégation des droits des femmes.

Après qu’un pédocriminel de 28 ans ai violé, une fillette de 11 ans présumée consentante, à Montmagny, de nombreux parlementaires se sont mobilisés pour changer la loi.

C’est le cas de Fiona Lazaar, députée de la 5e circonscription du Val-d’Oise (Argenteuil – Bezons), qui fait partie du groupe de travail monté au sein de la délégation des droits des femmes.

Ce groupe de travail planche notamment sur la notion du viol et le consentement des mineurs. L’opinion publique s’était en effet émue du fait que l’agresseur de la jeune fille n’était poursuivi que pour atteinte sexuelle et non pour viol par le parquet de Pontoise.

Des pétitions avaient été lancées et plusieurs propositions de loi, à l’initiative de députés travaillant séparément, réclamant la fixation d’un âge minimum de présomption du consentement sexuel.

« Est-ce que l’âge sera fixé à 13 ans ? 15 ans ? Nous n’avons pas encore statué, explique la parlementaire qui est vice-présidente de cette délégation. Cela pourrait s’inscrire sous forme de proposition de loi ou d’amendement dans le cadre du projet de loi du gouvernement portant sur les violences sexistes et sexuelles qui sera présenté début 2018 », poursuit-elle.

La parlementaire avait rencontré le centre d’information sur les droits des femmes et des familles du Val-d’Oise:

« Ils m’ont expliqué que parfois les familles préfèrent des procédures moins longues et moins compliquées et que donc le choix de qualification moins lourde que le viol est préféré. Mais moi je crois qu’il faut quand même revoir cela », conclut-elle.

NDWP: En marche vers la légalisation de la pédocriminalité en France ?

Source: leparisien

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Pétition | Viol d’enfant : Changeons la loi car un enfant n’est jamais consentant

**** **** — Thu, 19 Oct 2017 22:00:00 +0000

Wanted Pedo |

Il y a quelques jours, l’affaire de Pontoise a pris une grande place dans l’actualité médiatique. Et pour cause, un homme va être jugé pour “Atteinte sexuelle” et non pour Viol sur une enfant de 11 ans car le viol n’a pu être caractérisé, faute de prouver le non consentement de cette enfant.

Maire-adjointe Petite Enfance, je me suis très vite demandée ce qui pouvait mieux protéger les enfants dans ce type de procédure.

En France pour que le viol soit caractérisé il faut que la victime arrive à prouver qu’elle a été soit : forcée soit : violentée soit : menacée soit : surprise.

Pourtant, Non un enfant au prétexte qu’il ne se défende pas n’est pas pour autant consentant. Un enfant a peur. Il est prostré. Un enfant ne consent jamais un rapport sexuel!

Il est urgent de modifier la loi pour mieux protéger les enfants. Plusieurs solutions sont envisageables, nous en proposons deux, possiblement complémentaires :

– définir un seuil d’âge en dessous duquel les mineurs seront présumés ne pas avoir consenti.

De nombreux pays ont adopté une législation qui écarte cette question du consentement à une relation sexuelle en dessous d’un certain âge. La convention internationale des droits de l’enfant préconise également qu’on les protège. “Les droits de l’enfant consacrent les garanties fondamentales à tous les êtres humains : le droit à la dignité à travers la protection de l’intégrité physique et mentale (la protection contre l’esclavage, la torture et les mauvais traitement, etc. ).L’Article 19 stipule :
1. Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle […].

Nous Proposons l’âge MINIMUM de 15 ANS, en dessous duquel nous considérons qu’un enfant ne peut en aucun cas consentir à une relation sexuelle avec un majeur.

– revoir la définition du viol pour y intégrer la notion centrale de non consentement?

Aujourd’hui, le non consentement est forcément défini par l’acte de l’auteur ( Violence, menace, surprise, contrainte) et non par ses effets sur la victime. Or, nous considérons qu’en 2017, la loi pourrait porter le message suivant : peu importe le moyen par lequel l’auteur parvient à réaliser son acte, c’est dans l’absence de consentement qu’on lit réellement le Viol.

Nous proposons la définition suivante :

“Le viol est défini comme tout acte sexuel, avec pénétration, commis en l’absence de volonté identifiable de l’autre personne. Un mineur de moins de 15 ans ne peut être considéré comme consentant à l’acte sexuel.”

Il en va de la santé de notre pays, des droits minimum de l’enfant. Cette qualification de Pontoise montre que la loi aujourd’hui ne permet pas de protéger suffisamment l’enfant.

Nous devons nous mobiliser pour que la loi évolue et que plus jamais un tribunal ne puisse parler d’enfant consentant à une relation sexuelle !

Demandons au gouvernement de se saisir de se dossier au plus vite!

Laurence Rossignol, sénatrice et ancienne Ministre de la famille et des droits des femmes a fait une proposition de loi, Laurence Cohen également.

Pétition rédigée par Madeline DA SILVA

Cette pétition sera remise à:

Nicole Belloubet Garde des sceaux
Agnes Buzyn Ministre de la santé
Premier ministre : Edouard Philippe

Président : Emmanuel Macron
Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes : Marlène Schiappa

Pour signer la pétition c’est ici ==> Change.org

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Inde | La Cour suprême confirme qu’une relation sexuelle avec une mineure (-18 ans) est nécessairement un viol

**** **** — Wed, 11 Oct 2017 22:00:00 +0000

Wanted Pedo |

Avoir une relation sexuelle avec une mineure est nécessairement un viol, même si le couple est marié, a jugé aujourd’hui la Cour suprême d’Inde, comblant ainsi un vide juridique qui avait permis à des maris d’échapper à la justice.

L’âge de la majorité sexuelle est de 18 ans en Inde, de même que l’âge requis par la loi pour pouvoir se marier.

Mais des millions d’enfants sont néanmoins contraints de se marier plus jeunes, notamment dans les zones rurales pauvres.

Or les lois indiennes sur le viol ne s’appliquent pas aux couples mariés, ce qui fait que les relations sexuelles non consenties avec un mineur n’étaient jusqu’à présent pas considérées comme un viol, dès lors qu’elles avaient lieu dans le cadre du mariage.

La Cour suprême a cependant estimé que cela contredisait les lois sur l’âge de consentement.

La haute juridiction a donc estimé que la police devait traiter comme un viol au sein du couple les plaintes déposées par les victimes mineures dans l’année suivant la commission des faits.

L’avocat Vikram Srivastava, à l’origine de la saisine de la Cour suprême, a salué cette décision, au nom de la protection de l’enfance.

Le mariage des enfants a beau être interdit, a-t-il rappelé au micro de la chaîne NDTV,

nous savons tous le nombre d’enfants qui sont mariés alors qu’ils n’ont pas 18 ans”.

En Inde, de nombreux parents marient leurs enfants avant leur majorité pour des raisons financières, mais aussi pour éviter d’être confrontés à la honte qui s’abat sur les familles dont des membres ont eu des relations sexuelles avant le mariage.

Source : Le Figaro

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Pontoise | Un adulte jugé pour « atteinte sexuelle » et non « viol » sur une fillette de 11 ans

**** **** — Tue, 26 Sep 2017 22:00:00 +0000

Wanted Pedo |

Un homme de 28 ans sera jugé mardi après-midi devant le tribunal correctionnel de Pontoise pour avoir eu une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans. Les faits ont été qualifiés d’« atteinte sexuelle » par le parquet alors que la partie civile demande à les voir requalifiés en « viol ».

L’audience de cette affaire, révélée par Médiapart, a débuté ce mardi à 13 h 30 à Pontoise (Val-d’Oise).

Les faits se sont déroulés le 27 avril dans le Val-d’Oise.

D’après le site d’information, une petite fille de 11 ans accepte de suivre un homme qui l’a abordée dans un square.

Il l’emmène dans un immeuble où ils auront deux relations sexuelles.

Malgré le très jeune âge de la jeune fille, les enquêteurs ont considéré que cette relation était consentie.

De son côté, la famille de la fillette a porté plainte pour viol, décrivant une enfant tétanisée.

La victime étant mineure, l’avocate de la partie civile a demandé le huis clos mais le parquet de Pontoise a indiqué qu’il comptait demander la levée partielle du huis clos pour que la presse puisse assister à l’audience.

Cinq ans de prison au lieu de 20 ans

L’homme est renvoyé pour « atteinte sexuelle sur une mineure de moins de quinze ans » car le parquet a estimé :

« que dans le cas d’espèce, il n’y avait eu ni violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise », selon une source proche du dossier.

Le ministère public s’est fondé sur l’article 227-25 du code pénal qui stipule que :

« le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende ».

L’âge de la majorité sexuelle est fixé à 15 ans en France, en référence à l’âge de la puberté.

En-dessous de 15 ans, toute relation sexuelle avec un majeur équivaut à une « atteinte sexuelle », même si le mineur est consentant.

Comment définir le consentement ?

La loi française

« ne fixe pas d’âge de discernement, il appartient aux juridictions d’apprécier si le mineur était en état de consentir à la relation sexuelle en cause », a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision de février 2015.

La famille de la fillette conteste la qualification d’atteinte sexuelle, car la fillette n’était « pas consentante » et affirme que la relation subie correspond pénalement au viol — et non à une atteinte ou agression sexuelle — puisqu’il y a eu pénétration.

Le viol relève de la cour d’assises et est passible, quand la victime est mineure, de 20 ans de réclusion criminelle.

Source : Ouest france

NDWP: Nous avons dépassé les limites, c’est inacceptable ! Requalifier un viol en atteinte sexuelle est intolérable.

Le Lobby pro-pédo en marche :

http://wanted-pedo.com/bis/corrine-audouin-lobby-pro-pedo-action-a-france-inter-couvert-de-debat/

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Suisse | Il faut appliquer le texte de la Marche Blanche

**** **** — Tue, 15 Aug 2017 22:00:00 +0000

Wanted Pedo |

Une commission des États a revu la loi d’application de l’initiative sur l’interdiction à vie des pédophiles de travailler avec des enfants.

L’interdiction à vie pour les pédophiles et autres délinquants sexuels de travailler avec des enfants doit être appliquée le plus fidèlement possible.

La commission compétente du Conseil des États a revu la loi d’application de l’initiative de la Marche blanche.

La commission des affaires juridiques a décidé, par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, de simplifier le projet afin de la rendre plus facilement applicable, sans pour autant restreindre le champ d’application de la loi ni réduire la protection des victimes, ont indiqué mardi les services du Parlement.

La solution retenue ne contient que deux types d’interdictions, l’une concernant les activités avec des mineurs et l’autre vise à protéger les adultes.

La commission ne souhaite pas d’autre distinction.

Exception pour les amours adolescentes

Les cas d’«amours adolescentes» ne devraient pas faire l’objet automatiquement d’une interdiction à vie d’exercer une activité.

Par 7 voix sans opposition et 4 abstentions, la commission propose d’introduire une exception en ce sens dans le code pénal.

Par ailleurs, la commission a décidé, par 7 voix sans opposition et 5 abstentions, que les simples contraventions et infractions poursuivies sur plainte ne devraient pas forcément et automatiquement donner lieu à une interdiction d’exercer à vie.

Il s’agit dans ce cas de respecter le principe constitutionnel de proportionnalité.

Durcissements

Par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission propose de durcir le projet en ce qui concerne la possibilité de réexamen des interdictions d’exercer.

Celles qui ont été prononcées automatiquement ne devraient en aucun cas être assouplies ou levées ultérieurement.

La minorité, comme le Conseil fédéral, souhaite permettre, sous de strictes conditions, un réexamen.

Autre durcissement: la commission propose, par 5 voix contre 4 et 3 abstentions, que le Ministère public n’ait pas la compétence de renoncer à prononcer une interdiction d’exercer une activité.

Selon la majorité, une telle décision devrait toujours être confiée à un tribunal.

La commission estime en revanche que cela pourrait surcharger la justice.

Au final, la loi d’application a été adoptée par 7 voix contre 2 et 3 abstentions.

Certains membres de la commission ont estimé qu’il n’était pas nécessaire de légiférer, la modification de la constitution acceptée le 18 mai 2014 par 63,5% des Suisses étant assez précise pour être appliquée directement.

Le texte précise que quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant ou d’une personne dépendante est définitivement privé du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes.

Pour la majorité de la commission, l’article constitutionnel contient trop de termes vagues.

Seule une législation claire peut permettre d’unifier la pratique judiciaire et de garantir la sécurité du droit.

Dérogations

L’application de l’initiative de la Marche blanche a donné du fil à retordre au Conseil fédéral.

Il a écarté l’idée d’une application sans dérogation de l’interdiction à vie.

Mais il a serré la vis après la procédure de consultation.

Selon sa proposition, le juge pourrait renoncer exceptionnellement à une interdiction.

Mais uniquement pour les cas de très peu de gravité et seulement si l’interdiction ne paraît pas nécessaire pour empêcher l’auteur de commettre d’autres infractions sexuelles.

Pas question de déroger à la règle si l’auteur est pédophile au sens psychiatrique du terme ou s’il a été condamné pour traite d’êtres humains, contrainte sexuelle, viol, actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance ou encouragement à la prostitution.

Le Conseil fédéral propose par ailleurs d’exclure tout réexamen avant 10 ans.

Tour de vis en 2015

Le projet est nettement plus strict que le tour de vis adopté par le Parlement avant la votation.

Avec ce contre-projet indirect en vigueur depuis le 1er janvier 2015, l’interdiction d’exercer une profession après une condamnation pour abus sexuel a déjà été étendue aux activités extraprofessionnelles au sein d’associations et autres organisations.

La sanction à vie peut déjà être prononcée de même qu’une interdiction de contact ou de périmètre

Source : La Tribune de Genève

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Etats-Unis | Des violeurs peuvent demander la garde de l’enfant né du viol

**** **** — Fri, 21 Apr 2017 22:00:00 +0000

Wanted Pedo |

Le Maryland a failli quitter le club des sept Etats américains où les violeurs ont des droits parentaux sur l’enfant né d’un viol.

Mais une loi protégeant les droits des femmes a encore été rejetée.

Le «Parlement» du Maryland a refusé, pour la neuvième fois, de légiférer sur les droits des femmes violées.Capture écran Google Maps

Dans l’Etat du Maryland, la lutte législative pour les droits des femmes est rude. Pour la neuvième fois, cet Etat de l’Est des Etats-Unis a rejeté une loi destinée à protéger les droits des femmes victimes de viol. Résultat : les hommes peuvent encore avoir des droits de visite, de garde ou même d’adoption sur l’enfant né d’une femme qu’ils ont violée.

Citée par LCI, la NARAL Pro-Choice Maryland, une association qui milite pour les droits des femmes, déplore une telle situation :

«Si une femme choisit d’élever son enfant, cela signifie qu’elle aura des contacts avec son violeur pendant, au moins, les dix-huit prochaines années. L’agresseur peut également entraver la démarche d’adoption de la mère, et l’empêcher d’aller de l’avant si elle le souhaite.»

Un comité des lois 100% masculin

Ce genre de loi permet aussi aux violeurs de faire pression sur ces femmes, menaçant d’utiliser leurs droits parentaux si elles portent plainte. Au Baltimore Sun, la sénatrice Cheryl Kagan regrette que le Maryland, est, une nouvelle fois, refusé de protéger les droits des femmes, tout en précisant que le comité qui fait passer ce type de lois est composé uniquement d’hommes.

Le Maryland n’est pas un cas isolé. Six autres Etats américains ont la même législation plus favorable aux violeurs qu’aux femmes. Il s’agit du Mississipi, du Nouveau-Mexique, du Wyoming, du Dakota du nord, du Minnesota et de l’Alabama. Aux Etats-Unis, entre 17 et 32.000 enfants naissent chaque année d’un viol.

Source: Le Parisien

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Suisse | Pédophilie : Une commission juge qu’il faut légiférer

**** **** — Tue, 24 Jan 2017 23:00:00 +0000

Wanted Pedo |

L’initiative Marche blanche, qui exige que les criminels condamnés pour atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant perdent le droit de travailler avec des mineurs, avait été acceptée par le peuple en mai 2014. Image: Keystone

Conseil des États : La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est entrée en matière sur le projet d’application de l’initiative de la Marche blanche.

L’interdiction à vie pour les pédophiles et autres délinquants sexuels de travailler avec des enfants doit être précisée dans la loi. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est entrée en matière par 7 voix contre 3 sur le projet d’application de l’initiative de la Marche blanche, a-t-elle communiqué mardi.

La minorité ne juge pas nécessaire de légiférer. Selon elle, la modification de la constitution acceptée le 18 mai 2014 par 63,5% des Suisses est assez précise pour être appliquée directement.

Le texte précise que quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant ou d’une personne dépendante est définitivement privé du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes.

Selon la minorité, les tribunaux pourront développer une pratique qui prenne en considération le texte de l’initiative mais aussi d’autres principes constitutionnels, comme celui de la proportionnalité. La majorité estime en revanche que l’article constitutionnel contient trop de termes vagues. Seule une législation claire peut permettre d’unifier la pratique judiciaire et de garantir la sécurité du droit.

La commission se penchera sur le détail du projet au cours du second trimestre. Le Conseil fédéral a écarté l’idée d’une application sans dérogation de l’interdiction à vie. Le juge pourrait y renoncer exceptionnellement. Mais uniquement pour les cas de très peu de gravité et seulement si l’interdiction ne paraît pas nécessaire pour empêcher l’auteur de commettre d’autres infractions sexuelles.

Pas question de déroger à la règle si l’auteur est pédophile au sens psychiatrique du terme ou s’il a été condamné pour traite d’êtres humains, contrainte sexuelle, viol, actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance ou encouragement à la prostitution.

Source

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#StopPrescription – Militer en photo !

**** **** — Tue, 17 Jan 2017 23:00:00 +0000

Wanted Pedo |

Hier matin (lundi 16/01), Andréa Bescond, auteure et interprète de la pièce de théâtre « Les chatouilles ou la danse de la colère » qui raconte, non sans humour, la vie d’Odette, petite fille violée de 8 à 12 ans par un ami de la famille, a lancé un appel sur les réseaux sociaux.

« Le texte de loi sur l’allongement du délai de prescription sur les crimes pédophiles va être de nouveau présenté au Sénat mi février après avoir été rejeté par l’Assemblée Nationale.

Nous avons besoin d’une mobilisation publique majeure pour sensibiliser nos sénateurs et sénatrices à l’importance de cette cause.

Prenez-vous en photo avec ce texte :
Violences sexuelles = 1 enfant sur 5
Stop Prescription

Envoyez-la directement au Président du Sénat à cette adresse: g.larcher@senat.fr ou sur ce mail: stopprescription@gmail.com »

Au fur à mesure de la journée, les photos sont apparues sur Facebook…

Petit à petit, les personnalités ont aussi répondu à l’appel…

Et aujourd’hui d’autres encore ont rejoint le mouvement, mettant leur visibilité, leur notoriété, à disposition de cette cause (qui nous concerne tous) pour interpeller le Sénat !

MERCI (dans le désordre) à Arnaud Gidoin, Arnaud Ducret, Mathilda May, L’équipe de Psychologie Magazine, Claudia Tagbo, Philippe Caroit, Claire Pérot, Sidonie Bonnec, Anne Charrier, Tristan Lopin, Guillaume Sentou, Jean Réno, Anaïs Delva, Vérino, Anggun, Alex Vizorek, Charline Vanhoenacker, Guillaume Meurice, Thomas Hugues, Cyril Garnier, Eric Métayer, Marie Vincent, Virginie Lemoine, Michel Boujenah, Joy Esther, Caroline Anglade, Barbara Cabrita, Noemie Caillault, Vanessa Fery…

et aux milliers de personnes qui ont déjà envoyé leur photo par mail stopprescription@gmail.com !

Le buzz crépite !! On continue !

Vous aussi, rejoignez le mouvement !

Quelques mots inscrits sur une feuille de papier, une photo, et hop (!) on l’envoie par mail au Président du Sénat (g.larcher@senat.fr) ou sur ce mail: stopprescription@gmail.com et ce n’est pas tout…

Vous pouvez participer au buzz et également poster la dite photo sur vos profils (avec le mode d’emploi), sur la page Facebook du Sénat + la taguée sur twitter avec @Senat + sur instagram avec #stopprescription #senat.

Bref, vous l’aurez compris, toutes les victimes, tous les enfants, ont besoin de vous ! Notre futur se construit avec nos actions présentes !

Partager, partager, partager, sur les réseaux sociaux avec des « mots dièse » tels que #mobilisation #stopprescription #crimespedophiles, inondez les boites mails des sénateurs !

Votre photo compte ! Soyons plus fort que cette limite imposée dans le temps, soyons plus forts que le silence auquel sont contraintes certaines victimes, respectons qu’il faut du temps au temps pour surmonter de telles blessures et que la mémoire traumatique ne se commande pas !

Partagez cet article sans modération !

Source : https://lagenerationquiparle.com

NDWP: Une belle initiative, bravo et merci Andréa.

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Suisse – Lausanne | Casier judiciaire requis pour s’occuper de mineurs

**** **** — Mon, 16 Jan 2017 23:00:00 +0000

Wanted Pedo |

Le Grand Conseil vaudois a achevé la première lecture de la loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE).

Les députés ont décidé mardi qu’un extrait de casier judiciaire devra être demandé aux personnes amenées à être en contact avec les jeunes, que ce soit des professionnels ou des bénévoles.

Selon l’article 32a de la LAJE, les communes financent et organisent de manière indépendante un accueil collectif parascolaire secondaire surveillé.

Elles peuvent sous leur responsabilité déléguer cette compétence, notamment à des associations sportives, culturelles ou à des organisations de jeunesse.

Dans ce cadre, les communes doivent s’assurer que les personnes en contact avec les jeunes n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pour infractions contre l’intégrité corporelle ou sexuelle.

C’est pourquoi il est demandé aux intéressés de produire des extraits ordinaires et spéciaux du casier judiciaire.

Le député Pierre Volet a demandé la suppression de cette dernière exigence, s’inquiétant d’une «bureaucratie contre-productive».

«Ce n’est pas gérable pour les associations sportives et culturelles» qui comptent de nombreux bénévoles et qui changent souvent, a-t-il déploré.

Casier spécial

«Demande-t-on des certificats de bonnes mœurs dans les familles, là où le risque est le plus grand», s’est interrogé le PLR.

Un pédophile peut ne pas avoir de casier judiciaire, a-t-il ajouté.

Son collègue Marc-Olivier Buffat a estimé qu’il s’agissait

«d’une fausse bonne idée qui ira à l’encontre du but poursuivi.

Si c’est compliqué, les bénévoles ne se présenteront plus».

En outre, si quelqu’un a participé à une bagarre dans sa jeunesse et que cela figure dans son casier, il ne pourra pas être entraîneur de foot ? s’est demandé le député.

Il a donc suggéré de limiter cette exigence au seul casier judiciaire spécial, qui signale l’interdiction d’exercer une profession.

Déjà pratiqué

De nombreuses voix se sont pourtant élevées en faveur de cette exigence.

Cette surveillance de probité se fait déjà au niveau des réseaux d’accueil, a indiqué la socialiste Pascale Manzini.

«Les parents ont besoin d’être réconfortés à ce niveau-là.

La société change.

Cet article n’est pas choquant, on le pratique déjà sur le terrain».

«Certes la sécurité absolue n’existe pas.

Mais il s’agit d’une mesure proportionnelle.

Elle fait partie d’un arsenal permettant d’assurer un peu plus l’intégrité corporelle et sexuelle des enfants», a souligné Sylvie Podio.

La ville de Morges demande des casiers à tous ses collaborateurs et aux associations, a relevé la municipale et députée verte.

Marche blanche

Cette proposition vise à donner toutes les clés aux communes, qui auront un document pour apprécier une situation et faire une pesée d’intérêts, a relevé la conseillère d’État Nura Gorrite.

Elle répond aux demandes de la population qui a accepté l’initiative Marche Blanche, a rappelé la cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines.

Au vote, l’article a largement passé la rampe par 72 oui contre 33 non et 17 abstentions.

Une proposition semblable pour le personnel qui s’occupe de l’accueil de midi a également été adoptée mardi.

Surveillance payée par l’État

Les députés ont en outre discuté d’un amendement de la PLR Christelle Luisier qui demandait que les frais de la surveillance déléguée par les communes au canton soient assumés par l’État.

«Qui commande paie», a en vain plaidé Nuria Gorrite.

La proposition a été acceptée par 73 oui, contre 61 non et 2 abstentions.

La semaine dernière, le Parlement avait refusé de justesse la mise en place obligatoire d’un accueil parascolaire le mercredi après-midi pour les 8-10 ans.

Source : Tribune de Genève

NDWP: Nous soutenons ce genre d’initiative qui figure dans les revendications de l’association.

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Tunisie | Ces jeunes lycéens expriment leur révolte contre le mariage des mineurs abusés sexuellement

**** **** — Tue, 20 Dec 2016 23:00:00 +0000

Wanted Pedo |

On parle en leur nom, des dangers qui les guettent, de leurs aspirations, les jeunes, souvent en arrière plan, peuvent pourtant l’exprimer, et magnifiquement comme les jeunes lycéens du lycée pilote Mohamed Farj Chedly de l’Ariana sous l’égide du club d’éducation Civique criant leur révolte contre l’article 227bis du code pénal qui permet le mariage de mineures victimes d’abus sexuels avec leur agresseurs.

Un article, objet de polémique en Tunisie depuis l’affaire de la jeune fille du Kef.

Sous le titre “أعطيني عروسة و متردنيش عروسة” (“Donnes-moi une poupée et n’en fais pas de moi une”, le mot poupée voulant dire en dialecte tunisien à la fois “poupée” et “épouse”), la vidéo met en scène une jeune fille abordée par un jeune homme, ce dernier l’emmène dans un endroit isolé.

Le viol est esquissé à travers le jet des vêtements par terre. Quelques temps après la jeune fille sort vêtue d’une robe de mariée. En pleurs, elle est enchaînée de force à son violeur, ce dernier affiche une pancarte où il est écrit “Article 227 bis du code pénal”. Autour, d’autres en portent aussi indiquant: “Le détournement de mineurs est un crime”, “Tu la violes, elle t’épouse!”.

Un représentant de la protection de l’enfance et une avocate interviennent pour la déchaîner de son violeur, arrachant au sens propre et figuré l’article 227bis. La jeune fille rejoint son école, une poupée à la main, quant à son violeur, il est arrêté par la police.

Toute cette mise en scène est accompagnée par un fond sonore où on entend les paroles touchantes d’une jeune fille adressées à sa mère: “A qui dois-je me plaindre maman? D’où dois-je commencer? On m’a violée et tuée maman. On m’a volé mes rêves. Où sont mes jouets maman? Je sens encore le goût de ton lait maternel. Où est mon cartable maman? (…)

Aujourd’hui, mon ennemi détient mon destin. Où dois-fuir? Où dois-je me cacher? Vous plait-il de voir ma chair déchirée? Vous plait-il de le voir profiter de ma jeunesse quand tout le monde se tait et regarde ailleurs? (…) Maman, moi je suis morte. Maman, j’ai été violée”.

En une journée, la vidéo a été visionnée massivement avec près de trois cent mille vue.

Source : http://www.huffpostmaghreb.com

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Enfants Prévention Actions | Rassemblement devant l’Assemblée Nationale – 2016

**** **** — Sat, 29 Oct 2016 22:00:00 +0000

Wanted Pedo |

Quelques images de la manifestation organisée par le groupe “Enfants Préventions Actions” qui s’est déroulée le 8 octobre 2016 devant l’Assemblée Nationale.

[This post contains video, click to play]

Lors de cette mobilisation le groupe a déposé des propositions de Loi au gouvernement, les voici :
– Abolition de la prescription
– Création de centres de résilience pour les victimes
– Création de structures adaptées pour les agresseurs
– Prévention et détection dans les écoles

Ce groupe est devenu depuis l’association E.P.A.P.I

Association Enfants Prévention Actions Pédophilie Inceste – Les Masques Blancs

« Victimes, Familles de victimes, il est temps de se soulever contre ce fléau, pour les enfants d’aujourd’hui et de demain ! Notre groupe portera des masques blancs ainsi que des slogans sur nos maillots blancs. Nous ne pouvons plus accepter l’inacceptable !»

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La Suède veut instituer un crime d’agression sexuelle sur internet

**** **** — Wed, 05 Oct 2016 22:00:00 +0000

Wanted Pedo |

La Suède va plus sévèrement réprimer les abus sexuels de mineurs sur internet en instituant un crime d’agression sexuelle, passible de dix ans de prison, selon le rapport d’une commission de révision pénale remis mercredi au gouvernement.

La Suède veut réprimer plus sévèrement les abus sexuels de mineurs sur internet. | Photo : AFP

« Les agressions sexuelles commises à distance, par exemple via internet, doivent être qualifiées de la même manière que si les personnes (agresseur et victime) se trouvent au même endroit », a argué la commission dont le rapport fera l’objet d’un projet de loi qui devrait être adopté sans encombre au parlement.

À l’avenir seront donc punis les actes sexuels « commis par une personne, si elle n’y participe pas volontairement, sur elle-même ou avec un tiers », selon le rapport. Par exemple un mineur qui pratique sur lui-même des attouchements guidé par un agresseur.

Cette nouvelle disposition permettra de reconnaître l’agression, qu’elle ait lieu par webcams interposées, par injonction sur les réseaux sociaux ou par téléphone.

La réforme vise d’abord les agresseurs de mineurs de moins de 15 ans, qui échappent actuellement aux peines les plus lourdes du code pénal suédois en étant poursuivis uniquement pour « exploitation à des fins pornographiques ».

Pour les mineurs et les majeurs

Elle s’appliquera aussi aux victimes majeures, même si la preuve de la contrainte ou d’absence de consentement pourrait être plus difficile à établir. Pour les mineurs, la contrainte ou l’absence de consentement s’applique toujours.

« Il peut s’avérer plus compliqué d’interpréter le langage corporel de l’autre. Par conséquent l’expression d’une participation volontaire devrait être signifiée d’une autre façon que par la seule participation à l’acte sexuel », soulignent les rapporteurs.

L’utilité de créer ce crime a été soulignée par un procès contre un homme de 45 ans qui avait contraint des mineures à se déshabiller et se masturber sur Skype. 114 d’entre elles, âgées de 10 à 15 ans, avaient porté plainte. Le verdict est attendu en octobre.

La nouvelle législation va par ailleurs préciser la notion de consentement à la relation sexuelle, et supprimer la qualification de « viol » en droit pénal. Elle ne gardera que celle d’« agression sexuelle », mais instituera différents degrés de gravité.

La peine maximale pour ce crime, actuellement de six ans de prison pour le viol, sera portée à dix ans. Le Parlement doit entériner cette réforme du code pénal à une date non déterminée.

Source : http://www.ouest-france.fr/

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Viols | Changer la loi pour mieux condamner les agresseurs

**** **** — Wed, 05 Oct 2016 22:00:00 +0000

Wanted Pedo |

Dans un rapport dévoilé ce mercredi, le Haut Conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes (HCE) a livré un constat accablant sur le viol et les agressions sexuelles en France. L’instance s’est donc penchée sur la jurisprudence afin de livrer des pistes sur les éléments qui pourraient mieux protéger les victimes et mieux condamner les agresseurs.

Selon le HCE, en France, 84.000 femmes âgées de 18 à 75 ans et 14.000 hommes déclarent avoir été victimes de viol ou tentative de viol en un an.
© Capture d’écran Youtube

Pour la ministre des Droits des femmes, Laurence Rossignol, il y a depuis plusieurs années “une banalisation du viol”.

Pour faire face à ce phénomène, de plus en plus massif en France, le Haut Conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes (HCE) a tiré la sonnette d’alarme dévoilant ce mercredi 5 son “Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles”.

Au total, cinq axes de travail, dans lesquels sont répartis 12 recommandations, ont été mis en avant: “sensibilisation de la société“, “formation des professionnels“, “accueil, protection et accompagnement des victimes“, “traitement judiciaire” et “éducation et protection des jeunes“.

Pour changer la donne, le HCE s’est donc penché sur la jurisprudence, considérant qu’il fallait absolument modifier la loi afin “que la société toute entière fasse changer la honte de camps”.

Il propose notamment de renforcer la définition du viol et des agressions sexuelles dans le Code pénal. Jusqu’à présent, “constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise”.

Seulement voilà: les violences psychologiques ne sont pas explicitement visées tandis que la notion de surprise n’est pas suffisamment claire, ce qui ne permet pas de couvrir un large éventail de situations.

Autre mesure phare évoquée: la protection des mineurs victimes.

Les membres du Haut Conseil à l’égalité recommandent, à l’instar de ce qui existe dans nombre pays voisins, d’instaurer un seuil d’âge (13 ans) en dessous duquel les mineurs sont présumés ne pas avoir consenti à un acte sexuel avec une personne majeure.
Par conséquent, il ne sera plus nécessaire de prouver la violence, la menace, la contrainte ou la surprise d’une agression.

Concrètement, la qualification d’atteinte sexuelle sera écartée au profit de celle d’agression sexuelle ou de viol s’il y a pénétration. Le HCE recommande également de renforcer la protection des mineurs contre l’inceste. Le tout en prévoyant qu’une atteinte sexuelle commise sur un mineur par une personne ayant autorité parentale est présumée ne pas avoir été consentie.

Quant aux délais de prescription, récemment supprimés en Californie à la suite de l’affaire Bill Cosby, ils risquent de s’allonger en France. Adoptée le 10 mars dernier à l’Assemblée nationale, la proposition de loi Fenech-Tourret prévoit de doubler les délais de prescription qui passeraient de 10 à 20 ans pour les crimes, de trois à six ans pour les délits et de un à deux ans pour les contraventions.

Enfin, la présidente du HCE, Danielle Bousquet, estime qu’il faudrait cesser de “correctionnaliser” les viols, les assises étant plus appropriées pour les agressions sexuelles. Selon elle, les juger comme des délits reviendrait à “minimiser l’importance des faits”.

Source : http://www.francesoir.fr/

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Belgique | Le PS défend la majorité sexuelle à 14 ans

**** **** — Tue, 19 Apr 2016 22:00:00 +0000

Wanted Pedo |

Enième fausse bonne idée du PS sous forme de proposition de loi. Eternellement à la poursuite de ce qu’elle considère être le « progrès », la socialiste Lalieux souhaite abaisser la majorité sexuelle à 14 ans au lieu de 16 actuellement.

Combattre l’« hypocrisie conservatrice »

Présenté par le PS comme le fruit d’une volonté de rompre avec l’ « hypocrisie conservatrice » (sic), ce texte aurait pour conséquence immédiate de faire sortir du code pénal l’ensemble des relations sexuelles avec les mineurs de plus de quatorze ans. Est-ce vraiment nécessaire? Est-ce vraiment souhaitable?

A vrai dire, dans la pratique, les Roméo et les Juliette doivent rarement braver les rigueurs de la justice car les magistrats sont le plus souvent capables d’apprécier avec tolérance ce type de situations lorsqu’elles impliquent les plus jeunes. Si l’ « hypocrisie conservatrice » était inscrite dans les textes, comme le prétend assez hypocritement le PS, leur application, elle, est beaucoup plus progressiste.

Les condamnations pour viol, de relations entre mineurs sur la seule base de l’âge, ne sont pas fréquentes. Dès lors, pourquoi introduire un changement là où la jurisprudence a déjà procédé aux adaptations nécessaires pour une mise en phase avec la société?

Des ados gavés d’images porno

Ceci pose la question de l’utilité du maintien de la criminalisation des relations sexuelles avec des adolescents. Si à 14 ans, certains disposent de la maturité pour entamer une vie sexuelle, c’est loin d’être une généralité, même en cas de relations consenties.

A l’heure de la connexion permanente, où l’énorme pression des réseaux sociaux sur les ados ne cesse de s’accroître en infiltrant tous les pans de leur vie, de l’école à la maison, les pratiques sexuelles des ados sont en pleine mutation. Jamais le sexe n’aura pu faire irruption de façon aussi intrusive, massive et précoce dans leur existence.

Il faudra probablement encore de nombreuses années pour mesurer l’exacte étendue des conséquences de cette situation.

Les adeptes inconditionnels du progrès prompts à foncer sans réfléchir, face à un âge des premières relations sexuelles qui ne cesse de baisser, s’empressent de brandir la liberté pour systématiquement dépénaliser, sans se soucier du prédateur qui exploitera cette faiblesse.

Pour ce dernier, peut-être lui même mineur, il suffira d’obtenir le consentement d’une jeune victime qui a peut-être « consommé » régulièrement des « gang bangs » depuis ses 10 ans sur son smartphone.

Certes, les plus jeunes ne manquent pas de connaissances tant ils sont gavés d’images pornographiques. Sont-ils, pour autant, capables d’assumer sereinement le démarrage de leur vie sexuelle dans de telles conditions?

Pourquoi refuser de s’en remettre au juge pour analyser le contexte dans lequel s’est déroulée une relation avec un mineur afin de déterminer si, oui ou non, elle tombe sous le coup de la loi?

Un abaissement de la majorité pénale?

Quant à systématiquement calquer la législation sur les pratiques en vigueur, si on prend ce chemin, alors on peut se demande combien d’années nous séparent encore de la légalisation de l’excision ou du mariage à 14 ans! Est-ce vraiment cela le progrès auquel les socialistes veulent nous convertir?

N’est-ce pas un comble quand on voit à quel point les mariages précoces, que nous dénoncions en octobre dernier ici même, constituent un frein au développement, y compris chez nous!? Ironie du sort ou manque de cohérence, c’est la même Karine Lalieux qui parrainait la conférence de l’ONG Plan sur la question…

Enfin, de façon plus générale, puisqu’il est question de modifier le code pénal, tant qu’à abaisser la majorité sexuelle, pourquoi ne pas avoir commencé par abaisser la majorité pénale? Après tout, l’âge des délinquants ne cesse, lui aussi, de baisser…

Source: http://lesobservateurs.ch/

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Indipendenza Web Tv | Wanted Pedo – “Rien ne change car il y a énormément de pédophiles au sein des institutions”

**** **** — Fri, 08 Apr 2016 22:00:00 +0000

Wanted Pedo |

Devant le Sénat, le collectif Wanted Pedo a organisé un rassemblement contre la pédocriminalité.
Un reportage d’independenza webtv.

Un grand merci à Independenza Web Tv et à tous ceux qui se sont déplacés.

On ne lâchera rien !
Honneur, Force et Courage,

L’équipe Wanted Pedo

contact : independenzatv@gmail.com
www.facebook.com/independenza.webtv
www.youtube.com/user/independenzawebtv
https://twitter.com/independenzatv

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Maroc | Le viol des mineurs sans violence désormais considéré comme un « crime »

**** **** — Tue, 26 Jan 2016 23:00:00 +0000

Wanted Pedo |

Le viol d’un mineur avec ou sans violence sera considéré en tant que « crime ».

L’annonce émane du premier président de la Cour de cassation, Mustapha Farès. Actuellement, au Maroc, seules les agressions sexuelles contre les enfants commises avec violence sont élevées au rang de crimes.

Un changement de taille qui devra réduire largement la marge de l’ « autorité d’appréciation » des juges, souvent à l’origine de verdicts trop cléments prononcés en faveur des auteurs de viols au grand dam des familles des victimes et des associations de protection de l’enfance.

L’initiative du magistrat devra être suivie par une modification de l’article 485 du code pénal. Ce qui mettra fin à la ligne de défense règulièrement exploitée par les avocats de la défense, prétextant le « consentement » des victimes. Le viol d’un mineur est passible d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Source: http://www.yabiladi.com/

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Japon | La loi impuissante pour juguler la pédopornographie

**** **** — Mon, 18 Jan 2016 23:00:00 +0000

Wanted Pedo |

Au Japon, une loi appliquée en 2015 a permis de réduire des débordements dans l’industrie de la pornographie. Mais elle reste insuffisante pour juguler des pratiques qui contournent la loi et qui seraient fortement condamnées dans les pays occidentaux. Premier bilan six mois après la promulgation de la loi.

Le 15 juillet 2015, une loi anti-pornographie infantile a finalement été appliquée.
Elle avait été votée en juin 2014 par le Parlement japonais.
Cette législation punit les personnes détentrices de photos ou vidéos au contenu pédopornographique.
Elle n’avait pas été mise en place immédiatement car le gouvernement japonais avait imposé un moratoire d’un an, accordant un délai supplémentaire aux entreprises et particuliers japonais afin qu’ils se débarrassent des images et vidéos au contenu illicite.

La loi prévoit une peine de 1 an d’emprisonnement et une amende de 1 million de yens (soit 7 225 euros) en cas d’infraction. Et la police japonaise n’hésite pas à sévir. En 2015, les policiers ont pris sur le fait 659 personnes en possession d’images pédopornographique et 831 distributeurs et producteurs.
Pour faciliter leurs actions, les autorités ont même recours à des caméras espionnes, souligne notamment le journal The Japan Times.

Toutes ces mesures ne suffisent cependant pas à mettre fin à l’ultra sexualisation de la jeunesse, ancrée dans les mœurs nippones. En effet, la nouvelle législation reste perméable à la pornographie des mineures par des biais détournés.

Aucune interdiction n’est faite dans le domaine des mangas, des animations et des vidéos virtuelles. Il est aussi possible de continuer à utiliser des applications mobiles pour contacter des jeunes filles. Ces relations virtuelles ne sont pas démunies de connotations sexuelles et peuvent déboucher sur des rendez-vous. Grâce à des réseaux sociaux, comme les applications affiliées à Line, des adolescentes peuvent ainsi « proposer leurs services » à des hommes adultes, sans que cela soit interdit par la loi nippone.

D’autres pratiques flirtent dangereusement avec la prostitution ou pornographie infantile. Elles ont lieu dans des cafés et autres boutiques tenues par les « Joshi Kosei », « les petites écolières » si l’on traduit en français.

Le JK business échappe à la loi car les services proposés par ces écolières ne sont pas considérés comme une atteinte à la pudeur ; il s’agit par exemple de proposer une balade à un homme en échange d’une certaine somme d’argent ou de boire un café, de se coucher près de lui, de le réveiller par un appel téléphonique ou même encore de lui donner une gifle à sa demande.
Si ces pratiques peuvent en choquer plus d’un en Occident, elles sont admises au Japon, elles peuvent amuser et divertir sans qu’on y voit aucune connotation malsaine.

La mode des « écolières japonaises »

Dans son reportage « Écolières à vendre au Japon », le journaliste Simon Ostrovsky dénonce les pratiques abusives du business des « Joshi Kosei ».
Il explique les raisons qui poussent ces jeunes filles à s’adonner à ce genre d’activités et montre comment elles sont prises au piège de l’abus sexuel.
A priori, les « écolières » pensent avoir un job « cool ». Comme le dit une Joshi Kosei dans le documentaire d’Ostrovsky : « il s’agit d’une boutique où tu peux discuter avec d’autres filles de ton âge ».

D’après le journal Telegraph, elles sont 36 % à soutenir que « c’est un moyen facile de se faire de l’argent ». « Joshi Kosei » signifie étymologiquement lycéenne.
Cela fait référence à des filles généralement âgées de 12 à 18 ans, qui proposent des services aguicheurs et sensuels à un public principalement masculin, âgé de 20 à 80 ans.

Ces pratiques ont été condamnées par la rapporteuse de l’ONU sur la pédopornographie, la prostitution et la traite des enfants, Maud de Boer-Buquicchio, en octobre 2015 lors d’un déplacement à Tokyo. « Ce qui est inquiétant, c’est que cette tendance semble être socialement acceptée et tolérée », avait-t-elle alors remarqué. Des associations japonaises mobilisées contre la pédopornographie avait profité de sa venue pour appuyer leur message car, selon elles, « la législation actuelle ne suffit pas à protéger les enfants ».

Entre mangas, pop rock et frustrations

La fascination pour la tenue d’écolière provient en partie de la culture pop rock japonaise, de la mode des idoles comme le montre encore le succès du groupe des AKB 48, ces jeunes chanteuses aux visages innocents, qui occupent une grande place dans la culture musicale japonaise depuis le début des années 90.
La culture des idoles participe au prestige de la « Joshi Kosei ».
Les jeunes japonaises, influencées par la mode, sont aussi à la recherche de reconnaissance.
La musique n’est cependant pas le seul domaine qui peut expliquer l’attrait des ados pour la tendance « écolière ».
La culture des mangas y participe également, surtout pour les tenues que portent les jeunes filles.

Si l’on en croit la Japan Family Planing Association, les rapports sexuels au sein du couple japonais ont nettement diminué au début de l’année 2015.
Selon certaines analyses, un tel manque pourrait être la cause d’une frustration sexuelle qui pousse certains hommes à recourir à des pratiques sexuelles alternatives.

Source: http://fr.euronews.com/

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Violences sexuelles entre mineurs | Pas un jeu d’enfant

**** **** — Mon, 18 Jan 2016 23:00:00 +0000

Wanted Pedo |

Plus d’une agression sexuelle sur mineur sur trois est le fait d’un autre mineur (chiffre 2009). Parce que ces agressions ont lieu au sein des familles ou à l’école, parce que ce sont des enfants, elles restent tabou.
Or les conséquences à l’adolescence sont majeures.

Les agressions sexuelles entre mineurs ont lieu à l’école mais aussi dans les fratries où elles sont encore plus souvent tues. Les premières études de recensement ne sont que très récentes. Photo PIERRE LE MASSON

Quand cette maman a appris, avant les vacances de Pâques, que son fils avait été agressé sexuellement par un copain d’école, « le ciel lui est tombé sur la tête » et, en même temps, elle a enfin compris pourquoi elle ne reconnaissait plus son petit garçon de 10 ans ces dernières semaines. Pourquoi il n’avait jamais été aussi agressif. Pourquoi à chaque fois qu’elle lui proposait d’inviter ce copain à la maison, il faisait en sorte qu’il ne vienne pas. Les faits se sont produits deux-trois mois auparavant, dans les toilettes de l’école.

Les faits révélés, et reconnus par l’agresseur, les parents s’attendent à une réaction en chaîne, à la mise en place des mesures de prévention. Mais les faits se sont produits sur le temps périscolaire et, dans un premier temps, seul le directeur de l’école est informé. Il assure qu’il va surveiller l’enfant. « Mais il n’est pas là tout le temps », constate la maman.

« Droit à la reconstruction »

Les parents portent plainte et découvre la violence des faits, « qualifiés de viol ».
Ils pensent alors que, naturellement, l’agresseur va être contraint de changer d’établissement.

Des élèves, au courant, s’interrogent eux aussi. « Mais non, l’enfant a repris les cours normalement après les vacances de Pâques, comme si cela pouvait encore attendre. Par contre, on m’a conseillé de changer mon fils d’école. On nous faisait valoir l’âge de l’agresseur, son droit à la reconstruction. Et celle de mon fils ? »

Un mois plus tard, la psychologue scolaire appelle les parents. « Nous n’avions pas attendu pour en voir une. »
Et, finalement, l’agresseur a changé d’école à la rentrée, « mais on nous a bien fait comprendre que c’était à notre demande ».

Les parents, après avoir eu « besoin de reprendre un peu de souffle », se sont portés partie civile et ont pu avoir ainsi accès à l’ensemble du dossier.
L’agresseur de leur fils ne sera jamais jugé. À quelques jours près, il n’avait même pas encore 10 ans. Mais devant la gravité des faits, la plainte n’a pas été classée.

En septembre prochain, les deux élèves passent en 6e, les parents de la victime voudraient être assurés qu’ils ne se retrouveront pas à nouveau dans le même établissement. Car leur fils est « transformé » et a enfin retrouvé un certain calme.

Jugé irresponsable

En juillet 2014, une autre maman témoignait dans La Voix du Nord. Son fils de 6 ans a lui aussi été agressé sexuellement par un camarade à l’école. L’agresseur reconnaît les faits, plainte est déposée mais la justice classe l’affaire, estimant l’agresseur irresponsable.

Les faits ont également été signalés à l’académie mais l’enfant reste scolarisé dans le même établissement.
Pendant un mois, il est privé de récréation, cantine et activités périscolaires, avant d’être réintégré, sous surveillance.
Mais elle fera rapidement défaut. L’agresseur interpelle à nouveau la victime qui n’en dort plus la nuit.

Des auteurs de plus en plus jeunes

En 2008, les affaires de mœurs représentaient plus de la moitié de la délinquance des moins de 13 ans, selon la Protection judiciaire de la jeunesse.
Et Maurice Berger témoigne : les auteurs de ces faits sont de plus en plus jeunes.

Pourtant, les adultes ont encore trop souvent tendance à les minimiser.
Orles victimes d’agression sexuelle ont six fois plus d’idées suicidaires et sont quatorze fois plus nombreuses à faire des fugues.

Mais que fait la justice?

Tout mineur peut avoir à rendre des comptes. Un mineur relève d’un juge des enfants ou d’un tribunal pour mineur.

1. L’enfant n’est pas poursuivi :

Des mesures alternatives peuvent être décidées par le juge des enfants.
Comme un rappel à la loi, en présence des parents, une orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, une consultation chez un psychiatre ou un psychologue ; une réparation des dommages, une médiation.

2. L’enfant est poursuivi :

Il a moins de 10 ans. Le mineur ne peut subir que des sanctions éducatives pouvant aller jusqu’à un placement dans un établissement d’éducation ou médical, une mesure de liberté surveillée ou d’activité.

Il a entre 10 et 12 ans. L’enfant risque aussi un avertissement du tribunal, une interdiction de paraître dans certains lieux (jusqu’à un an), de fréquenter certaines personnes (jusqu’à un an), une mesure de réparation… La sanction n’est pas respectée, l’enfant peut être placé.

Il a entre 13 et 15 ans. L’enfant risque une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 € ; un placement en centre éducatif fermé, une peine de prison (au maximum la moitié de la peine encourue par un adulte).

Il a 16 ans et plus. Le mineur peut être condamné aussi à un travail d’intérêt général et sa condamnation (comme l’amende) aller au-delà la moitié de la peine encourue par un adulte.

«Il existe chez tout adulte un mini-négationniste»

Maurice Berger, pédopsychiatre, a dirigé le service de psychiatrie infanto-juvénile du centre hospitalier de Saint-Étienne où sont suivis des enfants victimes de négligences et maltraitances.
Il est l’auteur de Voulons-nous des enfants barbares (Dunod, 22 €).

– Le témoignage recueilli vous étonne-il ?

« C’est malheureusement quotidien et scandaleux. La préconisation ministérielle, lors du vote de la loi sur la maltraitance, était que l’agresseur change d’établissement mais vous devinez l’enthousiasme à accueillir un élève qui en a agressé un autre.
Certains établissements, moins fréquemment qu’avant, essaient d’étouffer l’affaire ou tentent de minimiser l’impact traumatique chez l’élève agressé. Il existe chez tout adulte un mini-négationniste, une tendance à dire c’était un jeu d’enfant, mais ça ne l’est absolument pas dans ce cas et à cet âge.
Les enfants victimes risquent d’en porter les traces durant des années. »

– Un argument pour expliquer la mesure des suites données est de ne pas stigmatiser l’agresseur, jeune et en difficultés.

« Il est indispensable que ce genre d’enfants rencontre une butée et cette butée, c’est la loi. Si on ne lui en met pas, on ne lui sert pas de miroir pour lui faire comprendre la gravité de ce qu’il a fait.
Il faut rester très clair, l’acte est interdit. Les parents de la victime doivent porter plainte, la victime être protégée et l’agresseur être confronté à un juge qui décidera des mesures à prendre.
Je pense d’ailleurs que, face à des agresseurs de plus en plus jeunes, il faudrait abaisser l’âge de la responsabilité pénale à 11 ans. »

– Comment pourrions-nous mieux prendre en charge ces agressions ?

« On n’a pas un profil en général mais de nombreux profils d’agresseurs sexuels.
Des jeunes pour qui cela est un moyen de découvrir la sexualité et qui ne récidiveront jamais et d’autres qui montrent déjà un profil de récidiviste.
La prise en charge doit varier, comme la réponse pénale. Que ce soit du sursis ou un placement dans un centre fermé, il faut une réponse pénale. »

– Pour la victime comme son agresseur…

« La condamnation fait partie du processus de réparation de la victime et de la prise de conscience de l’agresseur. Mais celui-ci est parfois jugé des années après. Il arrive alors qu’il travaille, qu’il ait construit une famille. C’est inadéquat. »

– Y a-t-il des pays sur lesquels nous pourrions prendre en exemple ?

« La Belgique et le Québec, qui prend en charge très tôt la victime et l’agresseur, avec un vrai travail de suivi des agresseurs mineurs qui existe très peu en France. Beaucoup de professionnels se forment auprès de spécialistes québécois. »

Mais que fait l’Éducation nationale?

La marche à suivre

Il existe un protocole, soumis à la loi de mars 2007 sur la protection de l’enfance, pour assurer la marche à suivre en cas de violence, qu’elle soit physique ou sexuelle, de la part d’un enfant ou d’un proche.

Une marche à suivre que les Départements doivent formaliser et signer avec les Directeurs académiques des services de l’Éducation nationale (DASEN).
En 2014-2015, 88 % des DASEN et des Départements (c’est le cas pour le Nord et le Pas-de-Calais) avaient acté cette procédure qui, au final, prévoit la même marche à suivre.

1. Un enfant se confie auprès d’un adulte sur une violence subie à l’école ou en intrafamilial. L’adulte ne sait pas si cette violence est avérée mais il y a un risque de danger. L’adulte qui a recueilli la parole de l’enfant rédige dans les termes exacts les faits rapportés pour éviter que les propos de l’enfant ne soit déformés.

Cette information est transmise à une Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP). Il en existe une dans chaque département.

2. Les faits de violence sont avérés. Il y a signalement auprès du procureur de la République et un double est adressé à la CRIP pour que les services sociaux se saisissent du dossier. Si ce signalement n’est pas réalisé, on peut se retourner contre l’adulte qui ne l’a pas fait.

Toutes ces consignes sont délivrées en formation initiale et en formation continue à l’ensemble des enseignants. Sur le site Eduscol, un guide des « comportements sexistes et violences sexuelles » est à disposition des directeurs d’école et des professeurs.

Ceux-ci peuvent s’adresser au DASEN pour un conseil technique. Une équipe (avec un médecin, un infirmier, une assistante sociale) aide à l’analyse de la situation et à la décision. La consigne est de ne pas rester seul pour déterminer de la conduite à tenir.

Les suites, à l’école

Le principe : un enfant agresseur, surtout s’il est jeune, est souvent une victime lui-même.

– Si l’enfant a moins de 10 ans, il n’est pas question de sanction mais de « punition, par principe, éducative et adaptée à l’âge, la maturité de l’enfant et la gravité des faits ». Dans le premier degré, il n’y a pas de conseil de discipline.

L’affectation ou réaffectation de l’élève est de la prérogative de l’Inspecteur académique.

– L’enfant est au collège. On parle de sanction. L’élève passe devant le conseil de discipline. À dissocier de la procédure judiciaire.

Qui est mis au courant ?

Un minimum d’adultes pour protéger la victime comme l’auteur : les instituteurs des élèves concernés et le directeur ; au collège, le professeur principal et le principal.

Source: http://www.lavoixdunord.fr/

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Le contrôleur des prisons demande l’abrogation de la rétention de sûreté

**** **** — Tue, 10 Nov 2015 23:00:00 +0000

Wanted Pedo |

Sept ans après sa création, Adeline Hazan recommande la suppression de la rétention de sûreté. Où en est-on de cette mesure controversée, symbole de la politique pénale de l’ère Sarkozy ?

Prison de Fresnes Val-de-Marne Crédits photo MATTHIEU ALEXANDRE AFP

Adopté en 2008 sous Nicolas Sarkozy, ce dispositif vise, au nom de la dangerosité supposée des personnes, à prolonger leur incarcération, par une période de soin dans un établissement fermé. Vivement critiqué à l’époque, notamment par la gauche alors dans l’opposition, la question de la suppression de la rétention de sûreté ne semble aujourd’hui plus d’actualité au gouvernement, bien que cette mesure soit pointée du doigt.

Déjà critiqué en février 2014 par son prédécesseur qui demandait des «éclaircissements», le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, juge ce dispositif carrément «inutile et contraire aux principes fondamentaux du droit pénal français».
Dans un avis publié ce jeudi au Journal officiel, l’autorité indépendante – dont le gouvernement n’est pas tenu de suivre les avis – recommande son abolition.

• Qui a mis en place ce dispositif pénal?

Cette peine est née de deux faits-divers. Le 15 août 2007, Francis Evrard, tout juste libéré de prison où il a passé 18 ans pour le viol de deux petits garçons, enlève le petit Enis, 5 ans, à Roubaix, et lui fait subir des violences sexuelles dans un garage. En novembre 2007, c’est Thierry Devé-Oglou qui tente de violer et tue Anne-Lorraine Schmitt, 23 ans, dans le RER D. Il avait été condamné en 1996 pour un viol commis sur une jeune femme en la menaçant d’un couteau, au même endroit.

«Les délinquants sexuels qui n’accepteront pas d’être soignés resteront dans un hôpital fermé (tant qu’on) les estimera dangereux», promet alors le président Sarkozy.

Quelques mois plus tard, en février 2008, Rachida Dati, sa ministre de la Justice ; fait voter une loi créant la «rétention de sûreté».
Les criminels jugés dangereux seront désormais, à l’issue de leur peine d’au moins 15 ans de prison, placés dans des centres médico-judicaires fermés (CSMJS).

Le premier ouvre à Fresnes fin 2008. La loi, qui n’est pas rétroactive, sera complétée plus tard par le dispositif de «surveillance de sûreté»: en cas de manquement à ses obligations de suivi socio-judiciaire, n’importe quel condamné jugé dangereux peut désormais être envoyé en rétention de sûreté.

• Pourquoi le contrôleur des prisons critique ce dispositif?

Aujourd’hui, ce dispositif est fermement dénoncé par le contrôleur général des prisons.

«Priver une personne de liberté au seul motif qu’elle est susceptible de récidiver en raison de troubles psychiatriques revient à créer une nouvelle catégorie de délinquants, qui sont alors des délinquants virtuels», a dénoncé Adeline Hazan jeudi lors d’une conférence de presse.

Elle estime qu’«on ne peut pas retenir quelqu’un seulement à cause de troubles psychologiques». «Si la personne a des problèmes psychologiques graves, on peut la placer en hôpital psychiatrique», fait-elle valoir.

Le contrôleur général des prisons déplore également que la loi ne prévoit aucune limite de temps pour cette rétention de sûreté, pouvant être «prolongée ad vitam eternam».

Adeline Hazan dénonce aussi les modalités de prise en charge des personnes au centre socio-médico-judicaire Fresnes (Val-de-Marne), le seul qui existe à ce jour. Selon elle, elles «ne correspondent pas aux objectifs» de la loi.
Elle pointe leur isolement, l’absence de projet éducatif, professionnel et socioculturel et un «suivi médico-psychologique inexistant».

Pour toutes ces raisons, elle recommande donc la «suppression» de ce dispositif, qu’elle juge «choquant au regard des droits fondamentaux».

• Mais pourquoi le gouvernement ne compte pas revenir sur cette loi?

L’adoption en 2008 de la rétention de sûreté, mesure alors plébiscitée dans l’opinion, avait été vivement critiqué, notamment par la gauche alors dans l’opposition, ainsi que par l’ancien garde des Sceaux Robert Badinter qui y avait vu «une période sombre» pour la justice française. Si Christiane Taubira a promis à plusieurs reprises sa suppression, la question ne semble aujourd’hui plus d’actualité. «Pour François Hollande, la rétention de sûreté est devenue un verrou symbolique attestant que la gauche n’est pas laxiste, décrypte le magistrat Denis Salas cité par La Croix.
Céder là-dessus, ce serait prendre un risque politique majeur alors même que le dispositif ne concerne finalement qu’une poignée d’individus.»

L’avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté a été transmis en octobre à la ministre de la Justice ainsi qu’à sa collègue des Affaires sociales et de la Santé. Mais aucune réponse n’est parvenue au cabinet d’Adeline Hazan, indique l’organisation sur son site internet.

• Combien de personnes sont concernées?

Sept ans après la loi qui l’a instituée, la rétention de sûreté n’a été appliquée qu’à cinq personnes seulement. L’une des personnes concernées a passé près d’un an au centre de Fresnes pour avoir refusé un placement sous surveillance électronique. D’autres ont par exemple refusé une obligation de soins.

Dernièrement, la cour d’assises de Rennes, qui jugeait en appel Tony Meilhon, le meurtrier de Laëtitia Perrais, jeune fille de 18 ans, séquestrée, violée puis démembrée, l’a condamné à la même peine qu’en première instance: la perpétuité avec une période de sûreté de 22 ans, mais sans la rétention de sûreté prononcée lors de son premier procès il y a deux ans. C’était cette mesure qui avait motivé l’appel de Tony Meilhon. «Dès le début, j’avais dit que la rétention de sûreté me paraissait inéquitable et injuste», a réagi son avocat, Fathi Benbrahim, après le verdict.

Source: http://www.lefigaro.fr/

NDLR: Ce dispositif a été utilisé très rarement comme vous avez pu le lire. Un individu qui viole, torture et tue un être humain n’a pas sa place en liberté. Si Mm Hazan avait eu un proche qui aurait subi les pires atrocités par un de ces individus, nous ne pensons pas qu’elle reviendrait sur cette mesure. Mm Hazan pointe leur isolement, l’absence de projet éducatif etc… (Allez donc jouer avec eux à la belote)
Nous ne vivons décidément pas sur la même planète. Mm Hazan ici la terre ! Les criminels, qui décident de torturer, qui décide d’enlever la vie à autrui doivent rester enfermés à vie. Ils ont déjà la chance de respirer et de se nourrir chaque jours, nous n’allons pas pleurer sur leurs sorts, néanmoins, les familles des victimes, elles, pleurent sur la tombe de leurs proches disparus! Nous pensons que ce dispositif devrait au contraire être plus souvent utilisé. Affaire à suivre…

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Toulouse | Audition des mineurs – Ce père se bat pour «changer la loi»

**** **** — Mon, 14 Sep 2015 22:00:00 +0000

Wanted Pedo |

Audition des mineurs : ce père se bat pour «changer la loi»

Ce jour-là, le ciel lui est tombé sur la tête.

Ce père de famille ariégeois, aujourd’hui installé à Toulouse, a appris que son fils de 4 ans et demi avait été victime de violences sexuelles.

«J’ai mis presque deux ans à supporter cette idée», confie-t-il aujourd’hui.

Mais une nouvelle épreuve l’attendait : voir son enfant subir des auditions à la chaîne : devant les enquêteurs, le médecin légiste, chez le juge, au cours d’une confrontation, puis chez l’avocat en charge du dossier.
Une souffrance de plus, une souffrance de trop, a estimé Gilles(1).

«Mon fils voulait que son agresseur soit puni, explique-t-il.
Mais il ne voulait plus répéter son histoire.
J’ai décidé de retirer ma plainte, puis l’histoire a été classée.
Mais je ne voulais pas que les choses en restent là.
Mon fils a été courageux, alors que d’autres victimes ont refusé de témoigner.
Il faut avoir du courage pour faire ça, pour tout répéter devant un juge…
C’était un point de départ, ça m’a fait réfléchir»

Gilles se lance alors dans une croisade pour obtenir la réforme du code de procédure pénale et notamment des règles d’audition des mineurs.
Il a adressé de nombreux courriers à des élus de Haute-Garonne, obtenant le soutien du député PS Gérard Bapt, qui a écrit un courrier à Christiane Taubira voici un an environ.

De tous premiers résultats

En mai, Laurence Arrigabé, députée de Haute-Garonne (Les Républicains) a saisi à son tour différents parlementaires, dont Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains au Sénat.

Ce dernier, dans un courrier du mois de juillet, indique que Philippe Bas, président de la commission des lois, a été saisi à son tour du «traumatisme que la répétition de ces auditions peut entraîner» chez les victimes mineures d’agressions sexuelles : «J’ai pris connaissance avec intérêt des différentes correspondances que vous m’avez adressées et qui mettent en exergue l’absence d’équilibre entre les nécessités de la procédure judiciaire et de la protection judiciaire», indique l’élu.

Pour sa part, dans un courrier adressé à la fin du mois de juillet, la garde des Sceaux Christiane Taubira reconnaît que «les victimes (sont) entendues à plusieurs reprises tout au long de la procédure, par le juge d’instruction et lors de l’audience».

Elle «envisage» de diffuser de nouvelles instructions de politique pénale, afin que la première audition de la victime, qui fait l’objet d’un enregistrement, soit utilisée plus largement par la suite, «notamment dans le cadre des confrontations et de l’audience de jugement».
Une première victoire pour ce père en lutte, qui veut continuer son combat, et espère de nouvelles avancées.

(1) C’est un prénom d’emprunt.
Ce père ne peut témoigner à visage découvert.
Son fils mineur serait identifié du même coup, ce que la loi interdit, afin de protéger les victimes mineures d’infractions pénales.

Source : http://www.ladepeche.fr

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