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Le directeur d’une école privée située dans la capitale de l’Union des Comores est actuellement entre les mains des autorités. L’homme est accusé d’avoir violé une adolescente de 13 ans.

L’adolescente est tombée enceinte

Foundi Moussa est originaire de la ville de Chouani.

Âgé de 62 ans, il est le directeur d’une école privée dans la capitale de l’Union des Comores.

Lundi 3 août, le sexagénaire a été mis en examen pour viol, selon le site Comores Actualités.

D’après le média, cet homme aurait abusé d’une adolescente de 13 ans, scolarisée sans son établissement depuis la CM2.

La fille est tombée enceinte et aurait accouché sans que sa famille le sache.

Le directeur d’école a été dénoncé auprès de la brigade des mineurs par l’oncle de la victime.

Cette dernière lui aurait confié que le sexagénaire avait profité maintes fois d’elle dans son bureau et dans les sanitaires de l’école.

Comores-infos note, par ailleurs, que le nouveau-né est introuvable.

Le violeur est soupçonné de l’avoir enterré vivant.

Il serait actuellement entre les mains de la brigade des mœurs.

Source : L’info

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Le parquet de Bonneville a requis cinq ans de prison (dont deux ferme) contre l’ancien directeur d’école maternelle accusé d’agressions sexuelles sur ses élèves. Pour ce dernier, ses avocats ont demandé la relaxe en dénonçant les conditions dans lesquelles ont été réalisées les auditions.

Le parquet de Bonneville a requis 5 ans de prison (dont deux fermes) contre l’ancien directeur de l’école maternelle de Cornier accusé d’agressions sexuelles sur 17 enfants de sa classe (âgés de 3 ans au moment des faits). A l’inverse, les avocats de l’ancien directeur ont demandé la relaxe arguant de l’imprécision des témoignages, de l’absence de preuves scientifiques et, surtout, des défauts des auditions réalisées par la gendarmerie.

A l’issue de cette deuxième audience, le tribunal a mis en délibéré son jugement. La décision sera rendue le 19 septembre.

La parole et l’émotion des parents

Comme il l’avait promis aux parents des victimes à l’ouverture du procès, le président Yann Jomier a ouvert cette dernière journée d’audience en leur donnant largement la parole. Il s’agissait alors de s’exprimer au-delà des seuls faits de l’enquête.

Plusieurs parents ont saisi l’occasion et se sont succédé à la barre dans un défilé très émouvant. Tous ont fait part d’un sentiment de culpabilité. S’adressant au directeur d’école, la maman de Nadine* explique :

« Les derniers mots que je vous ai dits, j’y repense avec rage : ce sont des excuses ! Je m’excusais pour Nadine qui ne vous avait pas dit bonjour ; je l’ai grondée devant vous, je l’ai forcée à s’excuser devant son bourreau. »

La mère d’Eric :

« Je me suis sentie manipulée par vous. »

Les parents qui se sont exprimés ont aussi insisté sur les traumatismes toujours existant chez leurs enfants et sur la peur suscitée par l’évocation de « maître Bruno » : « Mon fils me demande si les barreaux de la prison sont assez serrés pour ne pas qu’il s’échappe. »

Confronté à ces fortes paroles, l’accusé en est resté à sa version :

« Je ressens cette souffrance de tous les parents mais je n’ai jamais touché leurs enfants. »

« Intime conviction »

En ouverture de ses réquisitions, le procureur Jean-Yves Zordan a précisé d’emblée : «Dans ce dossier, il n’y a pas de preuve scientifique : pas de traces ADN, pas d’empreintes digitales. On ne peut que s’appuyer sur un faisceau d’éléments. Chacun de ces éléments pris isolément peut être considéré comme contestable mais c’est la réunion de ces éléments qui emporte l’intime conviction. »

Les avocats des 17 victimes se sont ensuite succédé pour présenter leurs conclusions : tous ont réclamé la condamnation de l’ancien directeur d’école. Reste que les propos plutôt décousus de ces très jeunes enfants durant leurs auditions n’ont pas permis de déterminer avec certitude les conditions dans lesquelles se seraient produits les actes d’agressions ou/et d’attouchements sexuels (dans quelle pièce ?, à quel moment de la journée ?).

Dans ce contexte, les avocats des parties civiles se sont appuyés sur les éléments du «faisceau » évoqué par le parquet.« Attendre des déclarations détaillées et spontanées de la part de si jeunes enfants est utopique », insiste maître Veron-Delor. Pour maître Pernollet, «il est vrai que les auditions ne sont pas irréprochables, je le concède à la défense. Mais il y a un faisceau d’éléments qui peut emporter votre conviction. Il y a eu des constats d’experts psychologues, notamment des dessins particulièrement éloquents. » Lors des expertises, plusieurs enfants ont, par exemple, dessiné leur maître doté d’un sexe quand les autres personnages dessinés n’étaient pas sexués. De quoi justifier les accusations d’exhibition sexuelle portées contre l’ancien directeur du point de vue de l’accusation.

« Un secret malsain »

Dans ce « faisceau », les avocats comptaient aussi les troubles du comportement qualifiés de post-traumatiques constatés chez plusieurs enfants : énurésie, cauchemars, comportement sexué trop marqué pour cet âge, perte de confiance. Autant de symptômes qui, selon les parents, ont disparu du jour où maître Bruno a quitté l’école.

Enfin, à l’image du procureur, les avocats ont insisté sur les éléments de personnalité recueillis concernant l’ancien directeur : « C’est quelqu’un qui n’a jamais répondu avec franchise. Il attendait d’être confronté à ses contradictions pour changer ses explications ; il analyse les questions avant de répondre et ne fait que des réponses calculées », note Jean-Yves Zordan. Et d’insister : « J’ai lu que les enfants avaient un secret. Mais je crois que vous aussi vous avez un secret ; un secret malsain. »

« Psychose générale »

« Ce dossier m’inspire un sentiment de colère », a lancé maître Delhay pour ouvrir sa plaidoirie de défense de « maître Bruno. » Comme les premières heures du procès le laissaient penser, les avocats de la défense ont orienté leur stratégie sur la dénonciation des conditions dans lesquelles ont été recueillis les témoignages des enfants. Pour la défense, il n’y a pas de doute : « Ces déclarations s’inscrivent dans un climat de psychose générale ; c’est un téléphone arabe géant qui a bien fonctionné. » Et de dénoncer : les affiches posées sur les murs de l’école ou le « cahier de doléances » ouverts par la gendarmerie pour recueillir les témoignages.

Un gendarme dans le viseur

C’est le travail d’un gendarme en particulier qui a concentré les critiques de la défense. Formé à intervenir auprès des enfants, Sophie D. a en effet recueilli une partie des témoignages des enfants dans cette affaire, s’attirant au passage la reconnaissance des parents.

Or, maître Cormier a fait les comptes pour son client : « Lorsque Sophie D. réalise la première audition, elle trouve tout de suite matière à accusation ; mais quand un de ses collègues reprend la deuxième audition, il ne trouve pas les mêmes éléments. Au contraire, quand un autre officier recueille la première audition il ne trouve pas d’accusations mais quand Sophie D. reprend, elle trouve. 97 % des dossiers traités par Sophie D. ont été renvoyés devant le tribunal. C’est troublant. »

Et de noter par ailleurs l’absence de plusieurs minutes d’audition dans les transcriptions réalisées par la gendarmerie ainsi que les propos parfois curieux de l’enquêtrice. Parfois, elle semble promettre une récompense, parfois menacer d’une punition. « Le discours des enfants a été induit par l’enquêtrice », insiste maître Cormier en détaillant les failles méthodologiques des auditions. Et de convoquer les mauvais souvenirs de l’affaire d’Outreau pour exiger la relaxe totale de son client. « On rassemble tous les éléments que l’on peut et on les met sur le dos du directeur. »

Reste que la défense ne s’est guère attardée pour avancer des explications quant aux troubles du comportement constatés chez les enfants, Maître Cormier se bornant à mettre en doute les rapports des experts psychologues en s’appuyant sur les failles des auditions.

Colère d’une partie des parents

Si l’ancien directeur d’école risquait jusqu’à 10 ans de prison, le procureur a été plutôt sobre en requérant quatre ans de prison (dont 2 avec sursis) à l’encontre de l’accusé. Des réquisitions qui ont provoqué un début de colère dans les familles des victimes :

« Deux ans de prison pour 17 enfants ! »,

s’indigne-t-on dans le public. Et une menace de mort de fuser en direction de « maître Bruno ».

Ce fut finalement l’un des rares incidents d’un procès pourtant fort en émotions. Ainsi, magistrats et avocats ont tous souligné « la dignité » avec laquelle les parents des victimes ont affronté l’épreuve.

Reste maintenant à patienter jusqu’à la décision du tribunal programmée pour le 19 septembre. En attendant, « maître Bruno » est laissé libre mais toujours sous contrôle judiciaire.

*les prénoms ont été modifiés

Source : lemessager.fr

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Le directeur d’école mis en examen pour les viols de son beau-fils

Un homme de 60 ans a été mis en examen par un juge de Grenoble. Le Gapençais est soupçonné d’avoir violé son beau-fils lorsque celui-ci était mineur puis majeur. Le directeur d’école a été suspendu de ses fonctions.

Il avait été placé en garde à vue à Gap. Des perquisitions avaient été menées à son domicile et sur son lieu de travail. Puis, le dossier avait été transmis au pôle criminel de Grenoble où une information judiciaire avait été ouverte par le parquet en novembre 2017. Un an plus tard, le directeur d’école a été mis en examen par un juge d’instruction grenoblois pour

“viols par personne ayant autorité et viols incestueux sur mineur de plus de 15 ans”.

Si les faits dont il est suspecté touchent le cadre strictement intrafamilial, l’homme de 60 ans a été suspendu de ses fonctions qu’il assurait dans l’Éducation nationale, peu de temps après que l’affaire n’éclate en 2017.

Le Gapençais aurait commis des viols sur le fils de sa compagne lorsque celui était encore adolescent puis les actes se seraient poursuivis à sa majorité. Soit près de dix ans, de 2005 à 2015.

En attendant la fin de l’instruction, le sexagénaire n’a pas été incarcéré, ni placé sous contrôle judiciaire.

Source : ledauphine

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Le 22 mars 2016 a été déposé un projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs.

Rapport n° 487 (2015-2016) de MM. François ZOCCHETTO, sénateur et Erwann BINET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire.

Nous apprenons à grand regret qu’une proposition de loi que nous avons présenté aux sénateurs lors de la manifestation du 8 avril a été supprimée par « compromis »….

Il s’agit de l’ Article 1^er A
Automaticité de la peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs

Ce projet de loi fait suite au scandale de Villefontaine où l’enseignant Romain Farina, Franc-Maçon membre du Grand Orient de France, et directeur d’école âgé de 45 ans a été interpellé le 23 mars 2015 après le récit de deux fillettes évoquant de sordides « ateliers du goût » un prétexte pour imposer aux enfants des fellations.

Il a été suspendu dès le 24 avril 2015 «de ses droits et qualités maçonniques» «à titre conservatoire, temporaire et exceptionnel» par la « Chambre suprême de justice maçonnique ».

Déjà neuf plaintes ont été enregistrées dans ce dossier.

Il s’agit de sept filles et deux garçons âgés de 6 et 7 ans.

Les faits connus se sont produits entre décembre 2014 et mars 2015.

En plus de ces fellations imposées derrière un paravent, il aurait multiplié au fil des semaines les viols et agressions sexuelles en tout genre, avec, outre les pénétrations, des attouchements et des masturbations durant des « ateliers ».

Un an plus tard nous apprenons qu’il aurait filmé ses agressions et aurait fait jusqu’à 61 victimes.

L’instituteur à déjà été condamné à six mois de prison avec sursis et à une obligation de soins en juin 2008, pour recel d’images pédopornographiques.

Mais le juge n’a pas assorti sa condamnation d’une interdiction d’exercer auprès des enfants ; aux yeux de la loi, l’homme avait donc toujours le droit de travailler dans une école.

Un an après l’arrestation du pédocriminel, les députés/sénateurs ne trouvant pas d’accord ont retardé l’application de cette loi qui n’est encore qu’un  « projet ».

Certains, comme le député Pierre Lellouche, que nous félicitons, est contre la suppression de l’Article 1^er A.
Il dit avoir « beaucoup travaillé sur ce projet allant même jusqu’à demander l’imprescriptibilité des crimes contre les enfants il y a plusieurs législatures »

Sa proposition de loi visait à ce que ; « en cas de condamnation pour crimes pédophiles, le coupable soit immédiatement exfiltré du milieu dans lequel il pourrait continuer à faire des victimes ».

Mais le député constate « avec tristesse que notre rapporteur est toujours hostile à cette peine, pourtant indispensable à la protection des enfants. ».

Par conséquent, M.Lellouche est pour que « l’information circule entre les administrations, mais aussi que l’interdiction d’exercice professionnel soit automatique : dès lors que quelqu’un est condamné pour ce type d’agressions, il doit cesser d’être un prédateur auprès des enfants. Et cela vaut pour toutes les personnes qui interviennent en milieu scolaire : professeurs, éducateurs, animateurs… »

Enfin Pierre Lellouche

« s’étonne qu’une exhibition sexuelle devant des enfants ne soit pas jugée suffisamment grave pour mériter d’être connue de l’administration qui emploie la personne concernée.

Une exhibition sexuelle, ce n’est pas une exhibition artistique mais une atteinte extrêmement grave portée à la psychologie d’un enfant.

Je ne comprends pas que de tels comportements soient considérés comme acceptables.

Notre rôle est de protéger les enfants. »

Il invite ces collègues à se « ressaisir sur la question de l’exhibition sexuelle, qui préfigure bien souvent des comportements plus graves ».

Neuf mois après l’adoption de ce projet de loi, Mme Joëlle Huillier, députée et conseillère municipale de Villefontaine souhaite « parvenir à un consensus » car ce texte est très attendu et le temps paraît très long aux familles, aux enseignants et aux élus locaux.

Mme Catherine Troendlé, sénateur, regrette le manque de rapidité de la part des ministères de l’éducation nationale et de la Justice.

Mme Troendlé à travaillé avec M.Lellouche, elle « était très attachée à l’automaticité des peines » ce qui lui semblait « indispensable à la protection des enfants ».

Cependant Mme Troendlé craint de perdre un temps précieux si la commission mixte paritaire n’aboutit pas à un accord.

Elle accepte donc

« ce compromis (suppression de l’Article 1^er ), qui n’est en aucune façon un recul mais le seul moyen de faire aboutir rapidement le texte. »

A contrario, M. Erwann Binet, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale est pour la suppression de l’Article 1^er A et propose de retirer de ce projet, le délit d’exhibitionnisme « puni d’un an d’emprisonnement seulement, et dont la répression peut frapper des adeptes du nudisme qui ne semblent pas, par nature, menacer la sécurité des enfants. »

Et voici M. Dominique Raimbourg, député et président de la commission des Lois à l’Assemblée nationale.

Petit RAPPEL !…

M. Raimbourg était rapporteur de la loi pénale voulue par Christiane Taubira. Sa nouvelle «contrainte pénale» est censée fournir une alternative à l’incarcération dont il fait la promotion ici :

Interrogé sur le fait que les auteurs d’agressions sexuelles, punis de cinq ans d’emprisonnement, peuvent faire l’objet d’une contrainte pénale, Dominique Raimbourg, a répondu à la presse

«Il y a des infractions sexuelles qui ne signalent pas un ancrage dans une délinquance particulière».

La contrainte pénale pourra donc concerner, par exemple, «un oncle qui, à la fin d’un repas de famille un peu alcoolisé, a un geste déplacé envers sa nièce».

Patrice Ribeiro secrétaire général de Synergie-Officiers estime que

« le message d’indulgence qui va être envoyé sera reçu cinq sur cinq par les délinquants (…)

On peut ainsi tripoter sa petite nièce, ironise-t-il, ce n’est pas bien grave pour M. Raimbourg, et cela ne mérite au fond, selon lui, qu’une petite contrainte pénale.

Mais on nage en plein délire!»

Il n’est donc pas surprenant que Dominique Raimbourg soit contre le caractère automatique des peines car « nous craignons qu’il déresponsabilise les magistrats » il préfère que les juges «puissent prononcer la sanction en toute connaissance de cause ».

Nous soulignons ici le problème d’impartialité et les probables conflits d’intérêts des juges lorsque ceux-ci appartiennent à une secte ou toute autre organisation ou société privée.

Prenons le cas de la Franc-maçonnerie largement représentée en France.

Cette dernière oblige l’entraide mutuelle entres frères, ce qui peut conduire à un manque d’impartialité lorsqu’un un juge Franc-Maçon s’occupe d’une affaire qui incrimine un « frère » maçon.

Ces conflits d’intérêt semblent prendre une certaine ampleur en ce qui concerne les affaires de pédocriminalité.

Effectivement nous constatons tristement que plusieurs familles de victimes se heurtent à un système judiciaire (corrompu?) s’obstinant dans bien des cas à protéger le pédocriminel ou bien donnant des « non lieu » notamment dans le procès de l’affaire Outreau, ceci dans le but de semer la confusion (avec l’aide des médias) afin de cacher l’existence d’un réseau pédocriminel.

Enfin, nous avons remarqué ces 3 points en forme de triangle que l’on peut voir dans les écrits maçonniques.

Les Franc-Maçons sont aussi appelés « frères 3 points ».

Ces 3 points sont présent dans le rapport, ils apparaissent juste après l’énoncé des membres constituant le bureau de la commission mixte paritaire :

– M. Dominique Raimbourg, député, président,

– M. Philippe Bas, sénateur, vice-président.

La commission a également désigné :

– M. Erwann Binet, député,

– M. François Zocchetto, sénateur,

comme rapporteurs respectivement pour l’Assemblée nationale et le Sénat.

*

* *

Et à la fin de l’énoncé des articles du projet de loi.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigé, l’ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs.

*

* *

Le résultat de la commission :

Article 1^er A
Automaticité de la peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs

Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l’article 1^er A est supprimé.

Article 1^er
Information de l’administration par le ministère public et régime d’information renforcé pour certaines infractions

M. Erwann Binet, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. 

En accord avec M. François Zocchetto, nous vous proposons d’adopter un dispositif reprenant les éléments que nous venons d’exposer aux membres de la commission mixte paritaire.

M. Dominique Raimbourg, député, président. Dans ces conditions, je soumets à la commission mixte paritaire l’article 1^er ainsi rédigé.

L’article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3
Régime d’incapacité d’exercice au sein des établissements régis par le code de l’action sociale et des familles et modalités de renouvellement de l’agrément des assistants familiaux

L’article 3 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Source : http://www.senat.fr/rap/l15-487/l15-487.html

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