Une commission du Conseil National recommande de suivre le concept d’application de l’initiative contre les pédophiles adopté en septembre par les sénateurs.

Les pédophiles condamnés ne doivent plus pouvoir travailler avec des enfants.

Une commission du Conseil national recommande de suivre le concept d’application de l’initiative contre les pédophiles adopté en septembre par le Conseil des Etats.

Selon l’initiative de la Marche blanche, quiconque est condamné pour atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant ou d’une personne dépendante est définitivement privé du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes.

Acceptée en 2014 par 63,5% des Suisses, sa mise en oeuvre passe par une révision du code pénal et du code pénal militaire.

Comme le Conseil des Etats, la commission des affaires juridiques du Conseil national a approuvé une simplification du projet du Conseil fédéral, a-t-elle indiqué lundi.

La loi ne distinguera que deux types d’interdictions, l’une concerne les activités avec des mineurs de moins de 16 ans et l’autre vise à protéger les adultes.

Le gouvernement en prévoyait trois en incluant les victimes entre 16 et 18 ans.

Deux points ont été discutés.

Finalement, grâce à la voix prépondérante de son président, la commission a décidé de suivre la proposition du Conseil des Etats de biffer du texte les contraventions et les infractions poursuivies sur plainte.

Elle considère aussi que la pornographie pour sa propre consommation ne doit pas mener à une interdiction d’exercer une activité.

Une minorité de la commission estime en outre que la loi ne doit pas permettre aux tribunaux, dans les cas de très peu de gravité, de renoncer exceptionnellement à prononcer une interdiction d’exercer une activité.

Par 15 voix contre 8, la commission a décidé, à l’instar du Conseil des Etats, de maintenir la dérogation proposée par le Conseil fédéral.

S’agissant de la possibilité de réexaminer ultérieurement les interdictions, la commission se rallie également à la version plus stricte du Conseil des Etats, qui veut exclure tout réexamen des interdictions à vie d’exercer prononcées automatiquement.

La minorité considère que le principe de proportionnalité prime.

Elle veut, comme le Conseil fédéral, qu’un réexamen soit possible à certaines conditions.

Source : La Tribune de Genève

The post Suisse | Une commission du Conseil National recommande d’appliquer la loi adoptée en septembre contre les pédocriminels appeared first on Wanted Pedo WantedPedo.

Conseil des États : La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est entrée en matière sur le projet d’application de l’initiative de la Marche blanche.

L’interdiction à vie pour les pédophiles et autres délinquants sexuels de travailler avec des enfants doit être précisée dans la loi. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est entrée en matière par 7 voix contre 3 sur le projet d’application de l’initiative de la Marche blanche, a-t-elle communiqué mardi.

La minorité ne juge pas nécessaire de légiférer. Selon elle, la modification de la constitution acceptée le 18 mai 2014 par 63,5% des Suisses est assez précise pour être appliquée directement.

Le texte précise que quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant ou d’une personne dépendante est définitivement privé du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes.

Selon la minorité, les tribunaux pourront développer une pratique qui prenne en considération le texte de l’initiative mais aussi d’autres principes constitutionnels, comme celui de la proportionnalité. La majorité estime en revanche que l’article constitutionnel contient trop de termes vagues. Seule une législation claire peut permettre d’unifier la pratique judiciaire et de garantir la sécurité du droit.

La commission se penchera sur le détail du projet au cours du second trimestre. Le Conseil fédéral a écarté l’idée d’une application sans dérogation de l’interdiction à vie. Le juge pourrait y renoncer exceptionnellement. Mais uniquement pour les cas de très peu de gravité et seulement si l’interdiction ne paraît pas nécessaire pour empêcher l’auteur de commettre d’autres infractions sexuelles.

Pas question de déroger à la règle si l’auteur est pédophile au sens psychiatrique du terme ou s’il a été condamné pour traite d’êtres humains, contrainte sexuelle, viol, actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance ou encouragement à la prostitution.

Source

The post Suisse | Pédophilie : Une commission juge qu’il faut légiférer appeared first on Wanted Pedo WantedPedo.