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Consultation de sites pédopornographiques : L’Assemblée vote un durcissement des peines

Le secrétaire d’État à la Protection de l’enfance a regretté que la France soit « le deuxième pays européen en nombre de téléchargements de contenus pédopornographiques »

L’Assemblée nationale a voté mercredi à l’unanimité un durcissement des peines en cas de consultation de sites pédopornographiques, lors de l’examen en première lecture d’une proposition de loi LREM sur la « protection des victimes de violences conjugales ».

Les députés ont adopté un amendement du gouvernement qui modifie l’article du Code pénal réprimant la consultation « habituelle ou contre paiement » de sites pédopornographiques. Il fait passer les peines encourues de 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros.

La France, « deuxième pays européen en nombre de téléchargements »

Le secrétaire d’État à la Protection de l’enfance Adrien Taquet a fait état de la volonté du gouvernement de « durcir » la législation, regrettant que la France soit

« malheureusement le deuxième pays européen en nombre de téléchargements de contenus pédopornographiques ».

« On estime à près de 100.000 (le nombre de) connexions par an dans notre pays »,

a-t-il ajouté, soulignant que

« derrière tout échange d’image ou de vidéo pédopornographique, il y a un agresseur et un mineur agressé », avec « 20 % des personnes qui consultent » qui « sont également producteurs d’image ».

Inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles et violentes

Au-delà du « signe émis à l’attention des pédocriminels, aggraver cette peine aura un second effet » : inscrire automatiquement les personnes condamnées pour cette infraction au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles et violentes, a-t-il ajouté.

« S’ils souhaitent demain se faire embaucher dans une crèche, dans un centre aéré…, bref travailler auprès d’enfants, ils ne pourront plus le faire »,

a souligné le secrétaire d’Etat.

Seule intervenante avant l’adoption de l’amendement à l’unanimité, Valérie Boyer (LR) a salué une mesure « importante » et « attendue », s’étonnant tout de même qu’elle « se trouve dans ce texte » sur les violences conjugales.

Source : 20minutes

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Wanted Pedo a extrait, analysé et synthétisé les (maigres) données statistiques publiques du ministère de la justice concernant la pédocriminalité et les abus sexuels sur mineurs.

L’analyse porte sur la période 2012-2016 et principalement sur les condamnations prononcées (volume, durée, nature, profil des condamnés).

Wanted Pedo après avoir étudié :

– les statistiques des services de police et de gendarmerie (notamment sur 1996-2014 et sur 2015 et sur 2016) qui ne sont plus publiés depuis la disparition de l’institut en charge de leur production

– les études de victimologie (nombreuses, la plus récente),

– ses propres statistiques basées sur les articles de presse,

se penche aujourd’hui sur les statistiques officielles du ministère de la justice.

Enfin on devrait plutôt dire les miettes qui sont rendues publiques sur leur site (téléchargeables en fin d’article).

http://www.justice.gouv.fr/statistiques-10054/les-condamnations-32584.html

Données

Déjà on pourra remarquer que rien n’est détaillé géographiquement et qu’elles ne débutent qu’en 2012 car avant :

les données (…) ne sont pas comparables avec celles publiées précédemment car il y a eu un recalcul de la nature d’infraction principale depuis.

On se doute qu’il aurait été possible de faire aussi les recalculs sur les données d’archives pour au moins avoir des bases de comparaisons mais ce n’est pas le cas.

C’est bien pratique pour remettre les compteurs à zéro et effacer purement et simplement l’histoire récente de l’activité de la justice française.

Et c’est quand même étrange car le numéro 164 de la lettre mensuelle des services statistiques du ministère de la justice “Infostats” est consacré aux “Condamnations pour violences sexuelles” et comme par magie sur la période 2007-2016.

Bizarre je croyais que ces jeux de données n’étaient “pas comparables”.

Ce pdf est un superbe exemple de données sans données (notamment la figure 1) puisque malgré la multiplication des graphiques et des résultats rédigés, il est absolument inexploitable, mélangeant systématiquement les victimes majeures et mineures.

Nous faisons une petite étude de cas de la figure 1 en annexe de cet article.

Ce qui est d’autant plus étrange que le distingo majeur/mineur est par contre très bien fait en ce qui concerne les condamnés afin de mettre en avant et de manière répétée que la moitié des agresseurs sont mineurs (nous y reviendrons plus loin).

Nous mettons au défi le lecteur de trouver le nombre globale d’agressions sexuelles sur mineurs commises entre 2007 et 2016 (on ne parle même pas du détail par années).

Document téléchargeable ici pour vous en convaincre.

De même de nombreuses variables ne sont pas exprimées en fonction du type d’infraction, donc inexploitables pour nous comme par exemple la récidive…

Les seules données sur la récidive (pourtant centrale pour comprendre si l’appareil d’État est efficace) sont données à l’échelle du pays et sur tous les crimes.

Ce mélange ne veut donc pas dire grand chose mais pour info le taux de récidive criminelle explose et est passé de 2,9% en 2005 à plus de 9% en 2014.

De plus les rassemblements d’infractions ne correspondent pas aux “index” agrégés relevés par les services de police/gendarmerie.

C’est ballot tout de même…

Nous avons donc du rassembler/agréger les typologies d’infractions pour avoir quelque chose de grossier mais de comparable.

Ainsi nous allons nous intéresser à trois infractions :

– meurtre sur mineur de 15 ans

– viol sur mineur de 15 ans

– et un dernier assemblage de “Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance aggravante”, “Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes” et “Autres atteintes aux mœurs sur mineurs”.

Ce dernier package correspond à peu près à l’index “Harcèlements et autres agressions sexuelles contre des mineurs” des services de police/gendarmerie.

En gros ce sont les “agressions sexuelles et les atteintes sexuelles sur mineurs”

Pour la maltraitance c’est encore pire, on a laissé tomber.

Globalement le jargon, la multiplicité des juridictions, des catégories d’infractions et de condamnations, des modes de comptages font que ces jeux de données rendus publiques, en plus d’être squelettiques, sont absolument incompréhensibles pour le citoyen lambda.

Le peu de documentation de vulgarisation ne portent pas sur la pédocriminalité (en tous cas on n’a rien trouvé).

Mise en contexte des données

Avant de rentrer dans le vif du sujet, le lecteur doit bien avoir en tête que cette étude ne s’intéresse qu’aux actes de pédocriminalité qui aboutissent à une condamnation ce qui est rarissime.

C’est la quantification précise de ce “rarissime” et des conséquences réelles pour les pédocriminels qui est l’objet de cette analyse.

En effet, seulement 8% des actes donnent lieu à une plainte.

On entend par “acte” un enfant abusé et non pas le nombre d’abus.

Si cet enfant a été violé une fois ou 100 fois, cela compte pour un.

Les plaintes sont consignées par les services de police/gendarmerie puis éventuellement instruites et transmises à la justice qui dans un certain nombre de cas prononce une condamnation.

Ainsi en réduisant la période d’analyse là où nous disposons à la fois de données de la part des services de police/gendarmerie et de la justice, nous pouvons évaluer la proportion de plaintes qui donnent lieu à une condamnation.

Une condamnation ça peut-être du sursis qui consiste concrètement à se faire tirer les oreilles par un juge dans un tribunal mais en définitive la vie du pédo ne change pas : il garde son travail, ne passe même pas une heure en détention, aucun membre de son entourage familial, amical ou professionnel n’est au courant.

Donc sur la période 2012-2016 nous pouvons observer le tableau suivant :

Légende :

Viol police : Nombre de viols sur mineurs de 15 ans constatés par les services de police/gendarmerie.

Viol justice : Nombre de viols sur mineurs de 15 ans donnant lieu à une condamnation en justice.

Agression police : Nombre d’agressions sexuelles et d’atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans constatés par les services de police/gendarmerie.

Agression justice : Nombre d’agressions sexuelles et d’atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans donnant lieu à une condamnation en justice.

% condamnation viol : Pourcentage des viols sur mineurs de 15 ans constatés par les services de police/gendarmerie donnant lieu à une condamnation en justice.

% condamnation agression : Pourcentage des agressions sexuelles et d’atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans constatés par les services de police/gendarmerie donnant lieu à une condamnation en justice.

On peut dire que les chiffres d’une année sur l’autre se décale largement puisque le délai entre la constatation des actes et les éventuelles condamnations sont très importants.

A titre d’exemple en 2017 pour les viols sur mineurs de 15 ans ce délai est de plus de 8 ans.

C’est un des délais de procédure les plus longs de toutes les infractions existantes.

Il se situe en bonne place avec la fraude fiscale et la comptabilité délictueuse.

On appréciera où sont les priorités de la justice en France.

Néanmoins les volumes et le nombre d’années pris en compte, la régularité des données d’une année sur l’autre permet d’assumer l’hypothèse que ces résultats expriment une réalité récurrente et stable plutôt qu’un effet du à des dysfonctionnements qui auraient eu lieu dans la deuxième moitié des années 2000.

Pour vérifier cette hypothèse très probable il faudrait avoir des données sur des plages de temps plus longues.

Mais comme exprimé précédemment, on aura rien avant 2012 pour la justice et rien après 2016 pour la police/gendarmerie.

Donc sur les 32.480 viols sur mineurs de 15 ans constatés sur 2012-2016, seulement 1.639 ont fait l’objet d’une condamnation soit à peine plus de 5% (un sur 20).

Sur les 56.880 agressions ou atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans constatées sur 2012-2016, seulement 19.607 ont fait l’objet d’une condamnation soit même pas 35% (un sur 3).

Il faut savoir que la correctionnalisation des viols (estimée à 50% en Seine-Saint-Denis lors d’une étude sur 2013-2014 à Bobigny) peut aussi expliquer ces pourcentages très faibles puisqu’une partie des viols constatés sont requalifiés en agression sexuelle au niveau des tribunaux.

Pour être clair, une partie non-négligeable des 95% de viols ne donnant pas lieu à une condamnation viennent gonfler les chiffres des agressions pour atteindre ce pourcentage de 35%.

De même les agressions sexuelles sur mineurs peuvent aussi être requalifiées en atteintes sexuelles.

Pour ceux qui voudraient clarifier les différences entre viol, agression sexuelle et atteinte veuillez svp visiter la partie du site consacrée au code pénal (tableau des peines encourues et liens vers les définitions légales en bas de page).

Si on complète ce chiffre par les estimations consistantes des études de victimologie avec 8% des actes qui donnent lieu à une plainte,

alors ce sont 0,4% des viols sur mineurs et 2,8% des agressions et atteintes sexuelles qui donnent lieu à une condamnation.

On verra plus loin la nature réelle de ces condamnations.

On peut aussi rappeler que les peines de prison ferme donnent lieu à des réductions de peines de l’ordre de 20% à 25%.

Et depuis 2014 ces réductions de peines se font de manière automatique pour les récidivistes comme pour les délinquants sexuels sur mineurs qui acceptent un traitement (entretiens avec un psychologue).

Meurtre sur mineur de 15 ans

Par habitude Wanted Pedo traite cette catégorie de crimes un peu à part (puisque non sexuel).

Les données sont toujours difficiles à traiter statistiquement du fait du faible nombre d’actes.

En effet, ce sont majoritairement des femmes qui effectuent les infanticides en dehors de toute considération sexuelle.

Sur les 239 meurtres d’enfants constatés entre 2012 et 2015 (donc pas des accidents), seulement 40 ont donné lieu à des condamnations (17%).

Il semblerait que ces chiffres étonnant s’expliquent par des artefacts de catégories (199 cas seraient donc comptabilisés ailleurs en assassinat ou violences ayant entraîné la mort).

https://www.liberation.fr/checknews/2018/06/15/combien-y-a-t-il-d-infanticides-par-an_1659098

Il est par contre très clair que tout cela est extrêmement vague, flou, que personne ne semble réellement savoir et que l’organisme qui parle dans cet article (ONDRP) vient d’être supprimé par le gouvernement.

Sur les 40 condamnations, 68% ont été le fait de femmes.

De notre expérience (revue de presse) on constate que les hommes qui tuent leurs enfants sont souvent dans une situation de vengeance envers la mère qui les a quitté.

Les meurtres d’enfants sont donc relativement rares et donnent lieu à des condamnations de plus de 3 ans de prison ferme dans plus de 75% des cas.

Évidemment aucun enfant assassiné lors de rituels sataniques n’est compté ici puisque la police et de la justice française n’ont pas connaissance de ce genre de choses sur le territoire français.

Enfin officiellement quoi…

https://wanted-pedo.com/videos/video/viols-denfants-la-fin-du-silence-reseaux-pedocriminels-elise-lucet-france-3/

Viol sur mineurs de 15 ans

Entre 2012 et 2016, 1.639 personnes ont été condamnées pour viol sur mineurs de 15 ans dont 99,4% sont des hommes.

Donc c’est une femme qui est condamnée pour viol sur mineurs dans 6 cas sur 1000.

56% ont moins de 18 ans, ce qui ne veut pas dire que 56% des actes sont le fait de mineurs comme on a pu l’entendre suggérer abusivement dans la bouche de députés et autres sénateurs.

Ce qui réduirait opportunément la question de la pédophilie à des problèmes d’éducation sexuelle entre collégiens ou entre frères et sœurs…

Cela veut dire que dans la faible proportion (5%) des actes qui donnent lieu à une condamnation on a 56% de mineurs.

Il est évident qu’un adulte accusé de viol sur mineur de 15 ans aura certainement anticipé le système judiciaire en faisant en sorte de ne pas être en présence de témoins, en assumant dès le départ de nier les faits, en ayant les moyens financiers de se payer un avocat compétent, en assumant de mentir si il le faut au juge dans le contexte déstabilisant du tribunal, etc.

Tout ce genre de choses qu’un mineur n’est bien souvent pas en capacité de faire.

Pour vérifier cette hypothèse il faudrait que les données de la police/gendarmerie présentent la proportion de mineurs accusés de viol sur mineurs de 15 ans, ce qui n’est pas le cas (en tous cas on n’a pas trouvé).

Quand on regarde les durées des peines prononcées, on se rend compte que seulement 48% des condamnés pour viol sur mineurs de 15 ans écopent d’une peine d’au moins 3 ans de prison ferme.

La moyenne des condamnations pour viol sur mineur de 15 ans se situant à 5 ans de prison ferme.

Pour expliquer ces chiffres et parler de ce que nous pouvons constater depuis 6 ans dans l’immense majorité des cas dans les tribunaux français les seules manières de faire condamner un pédo pour viol sont soit :

• que l’accusé avoue
• qu’il y ait d’autres témoins que l’enfant victime (adultes de préférence)
• qu’il y ait plusieurs enfants victimes témoignant dans le même sens d’au moins deux familles différentes
• que le pédo ait déjà eu une condamnation pour abus sexuels sur mineurs

Dans tous les autres cas il est extrêmement difficile d’obtenir une condamnation en accord avec les peines prévues par la loi (20 ans).

Pour le dire clairement la parole de l’enfant violé ne vaut presque rien aux yeux des juges.

On sait que les peines de moins de 3 ans ferme font souvent l’objet d’aménagement de peine (systématiquement en-dessous de deux ans : bracelet électronique et suivi socio-judiciaire par exemple).

On sait aussi que dans la plupart des cas les réductions de peines représentent entre 20% et 25% de la peine.

Les statistiques pénitentiaires rendues publiques sont visiblement très succinctes et ne donnent pas de chiffres détaillés sur ce point (en tous cas on n’a pas trouvé).

Ainsi sur 406.000 viols sur mineurs de 15 ans estimés entre 2012 et 2016, seulement 765 violeurs (0,19%) vont physiquement aller en prison pour une durée moyenne de 6 ans (la peine théoriquement encourue est de 20 ans ferme).

Agressions et atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans

Entre 2012 et 2016, 19.607 personnes ont été condamnées pour agression ou atteinte sexuelle sur mineurs de 15 ans dont 98% sont des hommes.

20% ont moins de 18 ans, ce qui va dans le sens de l’hypothèse ci-dessus où les agresseurs adultes arriveraient de manière bien plus efficace que les agresseurs mineurs à éviter une condamnation tout court, ou au moins à éviter une condamnation pour viol au profit d’un condamnation pour agression ou atteinte sexuelle.

Notre expérience au travers de la revue de presse quotidienne depuis quatre années va clairement dans ce sens (parcourez là pour vous faire votre propre idée).

Quand on regarde les durées des peines prononcées, on se rend compte que seulement 7,3% (1 sur 14) des condamnés pour agression ou atteinte sexuelle sur mineurs de 15 ans écopent d’une peine d’au moins 3 ans de prison ferme.

La moyenne de ces condamnations pour agression ou atteinte sexuelle sur mineurs de 15 ans se situant à 7 mois de prison ferme.

Ainsi sur 711.000 agressions ou atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans estimées entre 2012 et 2016, seulement 1.396 agresseurs (0,19%) vont physiquement aller en prison pour une durée moyenne de 16 mois (la peine théoriquement encourue est de 10 ans).

Conclusion

Nous ne pouvons que constater la triste farce du système judiciaire français en ce qui concerne les violeurs d’enfants.

Que cela soit au niveau de la chance qu’ils ont de se faire attraper, de se faire condamner ou du temps réel qu’il devront physiquement passer en prison.

Pour quelqu’un qui connaît un peu le fonctionnement de l’administration française, être un pédocriminel en France en 2019 n’est clairement pas un jeu dangereux.

Il faut vraiment ne pas être doué pour finir en prison.

Le menace carcérale est une blague que seuls les pédos naïfs et ignorants redoutent.

La machine judiciaire qui théoriquement concrétise dans les faits tout le travail des législateurs, police/gendarmerie et des travailleurs sociaux est une passoire.

Dans le pire des cas, un pédophile notoire se verra sanctionné d’une petite tape sur l’oreille, afin qu’il apprenne à ne pas se faire reprendre la fois d’après.

Nous, Wanted Pedo vomissons ce système judiciaire dans son ensemble pour l’avoir expérimenté en accompagnant plus 50 familles durant ces 6 dernières années.

Au premier rang duquel les avocats qui sont en première ligne pour saborder les dossiers, filtrer, mal conseiller pour très cher et surtout toujours lâcher les familles aux pires moments et perdre tout courage à l’approche du moindre risque pour leur carrière et leur petite vie tranquille de comédien de pacotille (même pour les soi-disant militants et autres guignols médiatiques y compris sur les réseaux sociaux) .

Aux juges et aux procureurs pleins d’aprioris, d’ignorance et d’incompétences (méconnaissance du dossier et des abus sexuels sur mineurs en général) dans le meilleur des cas, quand ce n’est pas le militantisme pédophile qui suinte par tous les pores de leurs discours ambigus et orientés.

Venez les écoutez dans les tribunaux, vous n’en reviendrez pas.

Aussi, nous demandons à ce que toutes les audiences d’assises et de correctionnels, grâce à Internet, soit retransmises, enregistrées, archivées et téléchargeables pour le grand public.

Tant qu’on y est :

Aux services sociaux de l’ASE boursouflés de bien-pensance mais rapidement usés et dépourvus de toute bienveillance, répétant sans cesse un discours creux, jargonné et bien souvent manipulateur dénué de toute empathie réelle.

Les familles évoquent souvent des robots avec un langage et des attitudes auxquelles elles doivent se conformer pour espérer obtenir gain de cause (ce qui arrive très rarement d’ailleurs).

Les gens qui ont choisi d’y travailler par vocation sont rapidement écœurés et quittent ce métier.

Beaucoup y viennent par défaut (on accepte n’importe qui dans ces formations) pour des raisons alimentaires sur des territoires sinistrés au niveau de l’emploi.

C’est le niveau juste au dessus de l’ADMR et des EHPAD si vous voulez.

Ils avalent et recrachent sans aucune remise en question des discours et des mécanismes pervers en enterrant au plus profond d’eux-même des contradictions évidentes, par exemple :

Le juge a décidé que le Papa n’est pas un pédophile puisqu’il a classé sans suite les dires de ses propres enfants qui l’accusent tous de viols.

Les enfants vont mal, ne veulent pas voir leur père, ne veulent pas être placés, veulent retourner vivre chez leur mère et sont malheureux.

Mais moi agent ASE, ma mission que j’applique scrupuleusement est de faire en sorte que les liens avec les enfants et leurs deux parents se renouent de manière équitable, car nous (justice et services sociaux) savons ce qui est bon pour eux, mieux qu’eux.

La vérité est qu’ils obéissent aux ordres pour conserver leur salaire quitte à ruiner la vie de familles entières.

Et ça, ça les ronge de l’intérieur au point de devenir complétement insensibilisés pour se protéger de leur propre noirceur, de leurs propres renoncements, de l’absurdité du système dont ils sont concrètement les principaux acteurs.

Aux parents lâches et irresponsables qui face à des décisions de justices extraordinairement inacceptables, se soumettent par crainte de représailles du système judiciaire à leur encontre.

Certains vont même accepter des “cadeaux”, des “places”, en échange de leur silence, du fait de ne pas déposer plainte, de laisser tomber, d’oublier (ce qui n’arrivera jamais).

Et qui de ce fait, abandonnent sciemment leurs progéniture à l’ASE, ou pire se résignent à laisser leurs enfants placés chez leurs agresseurs pédophiles.

Pour finir, recentrons nous sur les chiffres qui sont l’objet de cet article et le meilleur des arguments pour justifier notre écœurement et nourrir la soif du peuple pour un changement radical.

Sur une année moyenne en France, environ 225.000 enfants auront à subir un abus sexuels et après un périple judiciaire douloureux de 8 années en moyenne seulement 432 agresseurs (0,19%) iront physiquement en prison pour une durée moyenne de 2 ans.

L’équipe Wanted Pedo

On lâche rien

Honneur, force et courage.

Les données ayant servi à la rédaction de cet article sont téléchargeables en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://wanted-pedo.com/medias/donnees-ministere-justice.zip

Étude de cas de la figure 1 du document “Infostats 164” :

Voici un graphique qui présente bien, qui est mis en première position dans le document et qui semble couvrir l’essentiel des données sur la période couverte.

En observant ce tableau on constate que les viols, les agressions sexuelles et les harcèlement sexuels (qui sont en théorie une catégorie d’agression sexuelles selon les index de la police) ne distinguent pas les victimes mineures ou majeures.

Seule la sous-catégorie “aggravée”, qui ne nous renseigne en rien.

En effet, les circonstances aggravantes peuvent être du fait que l’acte soit commis sur un mineur de 15 ans mais pas que (voir article 222-24 du code pénal pour les viols et article 222-28 pour les agressions sexuelles).

Par exemple en 2016, nous pouvons voir 352 condamnations pour viol sur mineurs dans les statistiques et dans ce tableau 851 viols “aggravés” englobant certainement ces 352.

On peut y voir une catégorie “atteinte sexuelle sur mineurs“, ce qui est logique vu que l’atteinte sexuelle a été créée et est définie spécifiquement pour les victimes mineures.

Et dans le corps du texte (page 2, colonne de gauche 2ème paragraphe) on lit :

Les viols sur mineurs de moins de 15 ans (4 000 condamnations entre 2007 et 2016)

Est-ce que cet étrange chiffre rond de 4.000 correspond au 4.044 atteintes sexuelles sur mineurs du tableau ?

On suppose que non.

Pour les agressions sexuelles, on n’aura même pas la donnée brute et globale.

Dans le même genre on pourra rire (ou pleurer) de la figure 7 dans laquelle sont détaillées les peines des condamnés majeurs pour viol “selon le type de viol”.

Sans surprise la catégorie “viol sur mineurs de 15 ans” n’existe pas.

Bref, CQFD

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L’amnésie traumatique invoquée par la victime d’un viol commis lorsqu’elle était mineure ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription.

Source : Dalloz Actualité

Par un arrêt du 17 octobre 2018, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé contre un arrêt rendu par une chambre de l’instruction ayant déclaré prescrit le viol commis en 1982 sur une victime mineure âgée de dix ans.

Elle a déclaré l’infraction prescrite depuis le 22 janvier 2000, soit dix ans à compter de la majorité de la victime.

La chambre de l’instruction a ajouté que :

« L’amnésie traumatique invoquée par la partie civile ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription ».

La Cour de cassation n’y voit rien à redire et déclare que la chambre de l’instruction a fait l’exacte application des articles 9-1 et 9-3 du code de procédure pénale.

Si la solution semble claire, elle soulève toutefois quelques interrogations sur sa portée.

Il faut tout d’abord observer qu’il s’agit de faits de viol qui auraient été commis en 1982 contre un mineur, devenu majeur en 1990.

À lire l’article 7 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, le délai de prescription d’un tel crime est de trente années et commence à courir à compter de la majorité, ce qui conduirait à une prescription de l’action publique en 2020.

Cependant, il ne faut pas oublier qu’en vertu de l’article 112-2, 4°, du code pénal, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription de la peine s’appliquent immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur « lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ».

La loi nouvelle ne peut en aucun cas remettre en cause une prescription définitivement acquise.

Or, à l’époque des faits, aucune disposition spéciale n’était prévue s’agissant de la prescription du viol commis sur une victime mineure.

Le délai de prescription était donc de dix ans.

Par la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989, le législateur avait inséré un nouvel alinéa au sein de l’article 7 selon lequel « Lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne ayant autorité sur elle, le délai de prescription est rouvert ou court à nouveau à son profit, pour la même durée à partir de sa majorité ».

Rien dans l’arrêt ne permet de savoir si l’on se trouvait dans cette situation mais l’affirmation selon laquelle le viol serait prescrit en 2000 semble en découler.

En 1998, le report du point de départ du délai de prescription est élargi à tous les crimes commis sur mineur sans en changer la durée.

C’est ainsi qu’en 2000, en vertu des dispositions alors en vigueur, le crime était prescrit.

Ce n’est qu’ensuite, par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, que le délai de prescription, ne courant qu’à compter de la majorité, a été porté à vingt ans.

À la suite de la réforme de la prescription résultant de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 qui a porté la prescription de l’ensemble des crimes à vingt ans, le législateur a, par la loi du 3 août dernier, porté la prescription des crimes sur mineurs à trente années.

Il semble dès lors certain que la prescription est acquise depuis 2000.

Pour cette raison, l’invocation des articles 9-1 et 9-3 du code de procédure pénale, issus de la réforme de la prescription de 2017, n’était pas de nature à remettre en cause l’acquisition de la prescription.

L’affirmation de la chambre criminelle selon laquelle la chambre de l’instruction a fait l’exacte application de ces textes n’est en ce sens pas claire.

Le premier article est relatif aux infractions occultes et dissimulées et le second à la suspension du délai de prescription.

La Cour de cassation ne s’est jamais prononcée sur le caractère occulte ou dissimulé du viol, qui ne semble pas pouvoir relever de ces catégories, et a déjà refusé de voir dans l’amnésie traumatique une cause de suspension du délai de prescription (Crim. 18 déc. 2013, n° 13-81.129, Dalloz actualité, 8 janv. 2014, obs. M. Léna ).

Mais à cette époque, la suspension du délai de prescription pour un obstacle de fait n’avait donné lieu qu’à quelques rares décisions : la suspension de la prescription avait ainsi été envisagée en cas d’invasion du territoire par un ennemi (Crim. 9 déc. 1871, S. 1871. 1. 358) ou, plus prosaïquement en cas de disparition de pièces (Crim. 26 sept. 2000, n° 96-86.348).

Mais la Cour de cassation, dans la tristement célèbre affaire de l’octuple infanticide, a retenu la suspension de la prescription s’agissant des meurtres commis sur des nouveaux-nés à leur naissance, dont personne sauf la mère ne connaissait l’existence (Cass., ass. plén., 7 nov. 2014, n° 14-83.739, Dalloz actualité, 21 nov. 2014, obs. C. Fonteix ; D. 2014. 2498, et les obs. , note R. Parizot ; ibid. 2469, point de vue L. Saenko ; ibid. 2015. 1738, obs. J. Pradel ; ibid. 1919, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire ; AJ pénal 2015. 36, note A. Darsonville ; RSC 2014. 777, obs. Y. Mayaud ; ibid. 803, obs. D. Boccon-Gibod ; ibid. 2015. 121, obs. A. Giudicelli ).

La suspension de la prescription pour un obstacle de droit ou de fait, consacré désormais à l’article 9-3 du code de procédure pénale, pourrait alors être envisagée en matière d’amnésie traumatique.

Mais l’Assemblée plénière, par son arrêt du 7 novembre 2014, a assimilé la dissimulation à un obstacle insurmontable.

Pourtant, la suspension suppose la volonté du ministère public ou de la victime de mettre en mouvement l’action publique sans pouvoir le faire en raison d’un cas de force majeure, ce qui suppose d’avoir connaissance de l’infraction.

Il n’en reste pas moins que, dans le prolongement de l’arrêt du 7 novembre 2014, l’amnésie traumatique pourrait être vue à l’avenir, pour les infractions non prescrites avant l’entrée en vigueur de l’article 9-3, comme un obstacle insurmontable, même si cela semble peu probable.

En tout état de cause, le viol ayant fait l’objet d’une amnésie traumatique de la victime ne peut pas être qualifié d’infraction occulte ou dissimulée au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale.

Celui-ci définit l’infraction occulte comme celle qui « en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire ».

Or, le viol constitue bien au contraire une infraction qui, par nature, est connue de la victime.

L’infraction dissimulée est quant à elle celle « dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ».

L’amnésie traumatique ne découle pas d’une telle manœuvre de l’auteur des faits.

Le report du point de départ ou la suspension de la prescription pour cause d’amnésie traumatique devrait alors supposer une nouvelle réforme de la prescription.

Mais une telle réforme semble désormais inutile, dans la mesure où le délai de prescription des crimes sexuels commis sur mineur a été porté à trente ans à compter de la majorité.

La victime pourra mettre en mouvement l’action publique jusqu’à l’âge de 48 ans, ce qui lui permettra de disposer d’un délai suffisant lorsque l’amnésie traumatique prendra fin, comme c’était le cas en l’espèce, avant cette date.

Source : Dalloz Actualité

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Actuellement, ces crimes et délits sont prescrits au bout de cinq à dix ans, mais l’exécutif veut durcir la loi, suivant l’exemple notamment du Royaume-Uni.

Le gouvernement socialiste espagnol a annoncé, lundi 29 octobre, une prochaine réforme du Code pénal pour en finir avec la prescription des crimes et délits sexuels commis sur des mineurs.

“Ce qui les mettrait sur le même plan que les assassinats terroristes et les délits de génocide et de crimes contre l’humanité”, commente le quotidien El País.

Actuellement, en Espagne, les délais de prescription en la matière commencent à courir à partir du moment où la victime atteint 18 ans.

Les délits et crimes sexuels sur mineurs sont alors prescrits au bout de cinq à quinze ans, selon la gravité des cas.

“Ce qui signifie que, au maximum, le délit est prescrit quand la victime atteint l’âge de 33 ans, poursuit El País.

Mais la majorité des victimes mettent des années pour assimiler les agressions et pour pouvoir les raconter, donc souvent les coupables ne sont pas inculpés.”

Le journal rappelle que les débats sur la prescription n’existent pas seulement en Espagne, et cite notamment le cas du Royaume-Uni, où l’imprescriptibilité existe déjà, et celui de la France “qui vient d’approuver une loi qui prolonge la prescription de vingt à trente ans”.

Mais cette future réforme est contestée par certains juristes.

“Ils pensent qu’il est très compliqué de prouver des faits remontant à cinquante ans”, poursuit El País, et que cette modification du Code pénal ouvrirait la porte à d’autres exceptions, ce qui mettrait en cause le principe même de prescription, donc “l’idée que la responsabilité pénale a une limite temporelle”.

Source : Courrier International

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Le ministère de la justice a rendu public, le 6 septembre 2018, un bulletin d’information statistique publié par Infostat justice portant sur les 69 000 condamnations rendues en matière de violences sexuelles entre 2007 et 2016.

Bulletin d’information statistique, ministère de la justice, sept. 2018

Quelle est la fréquence des agressions sexuelles aujourd’hui ? Dans une enquête soutenue par le ministère du droit des femmes et menée par l’Institut national d’études démographiques en 2016, on apprenait qu’au cours de sa vie, une femme sur vingt-six était violée, et une sur sept au moins agressée sexuellement. L’enquête révélait que plus de 580 000 femmes avaient été victimes d’agressions sexuelles autres que le viol en 2016. 62 000 femmes se disaient alors victimes d’au moins une tentative de viol. Pis, près de 80 % des agresseurs seraient des proches. Des chiffres apocalyptiques qui ne se sont pas améliorés puisque le ministère de l’intérieur a présenté le 6 septembre dernier un premier bilan 2018 qui fait état une augmentation générale de l’ordre de 5,7 % des « atteintes volontaires à l’intégrité physique de la personne ».

Environ une victime sur douze porte plainte. Malgré la faiblesse du nombre de faits rapportés à la justice, quelle est la réponse pénale pour ces victimes ? Une nouvelle analyse, rendue publique le 6 septembre 2018 par Infostat Justice, apporte cet éclairage. Elle a détaillé le sens des 69 000 condamnations prononcées pour violences sexuelles de 2007 à 2016, ce « qui représente environ entre 6 000 à 8 000 condamnations par an ».

À cette échelle, les viols représentent tout de même « 18 % des infractions », « les agressions sexuelles 75 % » (soit 42 000 condamnations) et « les atteintes sexuelles sur mineur, 6 % ». De plus, six condamnations pour viol visaient au moins une autre infraction, de violence sexuelle « la plupart du temps », observe l’étude.

Des natures de peines différentes selon que l’auteur du viol est majeur ou mineur

L’analyse des peines prononcées pour violences sexuelles tient compte de l’âge de l’auteur des faits reprochés car le droit positif ne s’applique pas de la même façon s’il s’agit d’un mineur ou d’une personne majeure.

Sur la période, les viols représentent « près d’une infraction de violences sexuelles sanctionnée sur cinq avec un peu moins de 13 000 condamnations ». L’emprisonnement ferme est la règle à 97 % pour sanctionner « les viols commis par un auteur majeur au moment des faits avec un quantum moyen de 9,6 ans ». S’agissant des agressions et atteintes sexuelles, « 44 % des condamnés majeurs sont sanctionnés par une peine d’emprisonnement ferme, le quantum ferme le plus fréquemment prononcé se situant entre un et deux ans », sauf circonstances aggravantes alourdissant la peine.

Comment traiter pénalement les quelque « 300 condamnations de mineurs de moins de 13 ans pour viol » ? Le texte confirme qu’en application de l’ordonnance du 2 février 1945, seules des mesures éducatives sont prononcées. En revanche, au niveau de la répartition, l’étude démontre que, pour les mineurs âgés de 13, 14 et 15 ans au moment des faits – ce qui correspond à « 2 400 condamnations » –, les peines d’emprisonnement avec sursis total (simple ou probatoire) représentent respectivement « 72 %, 61 % et 47 % ». Au-delà de 15 ans, 44 % de peines sont privatives de liberté de moins de 5 ans et 30 % de peines de plus de 5 ans.

Le fait d’être en récidive augmente globalement de 5 ans la peine prononcée : 55 mois en cas de viol et de 64 mois en cas de viol aggravé. Au-delà, le fait d’avoir été condamné pour une agression sexuelle ou atteinte sexuelle dans les 10 ans précédant le jugement alourdit la sanction de 5 mois.

Un emprisonnement « avec sursis total » pour plus de la moitié des condamnés pour agression sexuelle

« 42 000 condamnations » ont sanctionné une personne majeure entre 2007 et 2016 pour « violences sexuelles ». Une peine d’emprisonnement ferme est prononcée pour 18 500 d’entre elles, soit « 44 % des condamnés », et, pour 6 sur 10, cette peine ferme s’accompagne d’un sursis en partie.

L’étude note surtout que « ce sont les peines d’emprisonnement avec sursis total qui dominent dans les condamnations pour agression sexuelle “simple”, avec 56 % des peines prononcées, dont 43 % sont accompagnées d’une mesure probatoire ».

Des mesures éducatives sont prononcées en peine principale pour 45 % des mineurs coupables d’agression sexuelle non récidivistes. La prison y est préférée dans moins de 7 % des cas et, dans une telle hypothèse, elle s’accompagne d’une partie avec sursis pour 75 % des condamnations de ce genre. Si le mineur a déjà été condamné, la situation s’inverse : la condamnation intervient dans 30 % des cas et les mesures éducatives ne sont prononcées que dans 20 % des cas.

Source : dalloz-actualite.fr

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Le projet de loi “renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes” qui traite notamment des viols sur mineurs rédigée par le gouvernement a été publiée le 21 mars 2018.

Ce projet de loi est élaboré en parallèle de la proposition de loi du Sénat.

Plusieurs articles précédents sont à lire pour ceux qui veulent avoir les détails de ces tentatives de modifications législatives.

Notamment celui-ci.

En bref, le résumé des évènements (et les articles correspondant):

1. Le lobby pédophile fait mousser médiatiquement un fait divers banal où un procureur piétine la jurisprudence en ne qualifiant pas de viol une relation sexuelle entre un homme de 28 ans et une fillette de 11 ans. Hélas cela n’a rien d’exceptionnel même si l’immense majorité des juges retiennent à raison la surprise pour qualifier le viol : un mineur ne sait pas ce qu’est une relation sexuelle réelle, il est donc forcément pris par surprise.
2.  En s’appuyant sur la légitime émotion de l’opinion publique face à ce soi-disant “dysfonctionnement” de la justice, le lobby pédophile argumentant que c’est un vide juridique, tente de faire baisser l’âge de la majorité sexuelle de 15 ans à 13 ans (toujours dans l’intérêt des enfants évidemment) en instaurant un âge de non consentement automatique (ce qui est une bonne idée si c’est 15 ans ou plus, une très mauvaise si c’est moins)
3. L’opinion publique réagit fortement (#MoiA13ans) et le président (suivi de son gouvernement) déclare que ce sera 15 ans.
4. Le lobby pédophile se retourne alors à 180° et dit tout à coup que le fait de fixer un seuil est finalement un très mauvaise idée
5. Le sénat prend de court le gouvernement en mettant une proposition de loi sur la table qui refuse d’aller vers un âge automatique de non-consentement en lui préférant une présomption de contrainte en-dessous de 18 ans
6. le sénat vote en première lecture sa proposition de loi lors d’une séance relativement tragique
7. le gouvernement recule sur le principe même d’un âge de non consentement automatique en faisant croire que le fait de garder 15 ans sauve l’affaire
8. le gouvernement publie son projet de loi (sujet du présent article) qui ne présente au final que quelques maigres avancées

Nous ne nous intéresserons uniquement qu’aux parties concernant les abus sexuels sur mineurs donc prescription et condition de qualification du viol sur mineur (consentement).

Prescription (Article 1)

Les deux textes législatifs sur la table (proposition de loi n° 373 du sénat et projet de loi n°778 de l’assemblée nationale) vont dans le sens d’allonger le délai de prescription de dix ans ce qui l’établirait aux 48 ans de la victime.

Wanted Pedo réclame l’imprescriptibilité des violences sexuelles sur mineurs (agressions ou viols) pour plusieurs raisons:

• l’amnésie traumatique est un fait clinique désormais établi et non contesté (le fait que le cerveau occulte complètement les actes car ils sont trop durs à supporter).

En ce cas si tout justiciable à droit à la justice, ce fait est évidemment un “obstacle insurmontable” au sens juridique.

Comment pourrait-on surmonter une amnésie ?

Cela implique logiquement que le justiciable doit pouvoir bénéficier d’une action en justice à tout moment de sa vie puisque la mémoire peut lui revenir à tout moment de sa vie.

Une alternative serait que le délai de 30 ans démarre soit aux 18 ans de la victime, soit au moment où pour la première fois la victime à exprimé avoir connaissance d’avoir subi des actes d’abus sexuels.

• l’échelle des délais de prescription est censée “classer” les délits et crimes en fonction de leur gravité supposée.

Il y a pour nous un biais philosophique et éthique dans ce genre de mode de pensée basique et étroit d’esprit.

En effet, nous pensons qu’il n’est pas légitime de comparer les actes ou les souffrances les uns par rapports aux autres pour plaire à une pseudo-logique juridique que personne ne demande et qui n’a de plus a priori aucun fondement historique.

Mais même en se soumettant à cet état d’esprit, nous considérons que souiller l’innocence de l’âme d’un enfant est tout à fait digne de figurer tout en haut du “classement de la gravité juridique” des actes que la société réprime.

Visiblement le fond du sujet est totalement idéologique et a été exprimé de manière explicite et époustouflante au Sénat lors de la première lecture le 27 mars 2018.

L’imprescriptibilité est apparemment réservée à la shoah si l’on en croit les paroles de Marie MERCIER la rapporteuse de la proposition de loi du sénat.

Écoutez l’extrait ci-dessous pour le croire, c’est proprement hallucinant:

Quel est le rapport entre des actes commis il y a 75 ans en temps de guerre par une armée étrangère occupante et des viols d’enfants par des pédocriminels ?

Vous sentez bien qu’il suffit de le formuler clairement pour se rendre compte du ridicule et de l’immondice du raisonnement qui consiste à comparer les crimes entre eux.

Qui décide de cela ?

Le peuple français par référendum ?

Les victimes apprécieront.

D’autres pays (et pas des moindres) appliquent l’imprescriptibilité des abus sexuels sur mineurs depuis longtemps (Royaume-Uni, Suisse, États-Unis, Pays-Bas) sans que ça ne pose de problèmes à personne.

Augmentation des peines pour le délit d’atteinte sexuelle sur mineurs (article 2)

Pour compenser la suppression de l’âge de non consentement automatique le gouvernement augmente la peine encourue pour les atteintes sexuelles sur mineurs (donc tous les cas où la violence, la contrainte, la menace ou la surprise ne sont pas reconnues par le juge).

Ainsi une atteinte sexuelle avec pénétration d’un adulte sur un mineur de 15 ans serait passible de 10 ans de prison et de 150.000 euros d’amende.

Ceci la met au même niveau que l’agression sexuelle sur mineur (violence, contrainte, menace ou surprise sans pénétration vaginale, anale ou buccale).

Ainsi si le viol n’est pas reconnu, les caractéristiques physiques du viol mène à un délit de même niveau que l’agression sexuelle.

Dans la réalité, actuellement, le délit d’atteinte sexuelle sur mineur, même commis par un ascendant ou une personne ayant autorité sur un mineur de 15 ans abouti rarement à de la prison ferme effective (soit du sursis, soit de l’aménagement pour les peines de moins de trois ans ferme).

Cette augmentation est assortie du fait que si le viol n’est pas retenu, alors le juge doit obligatoirement statuer sur l’atteinte.

Ceci est une bonne chose car la victime doit choisir pour quel motif, elle porte plainte et dans le contexte actuel il est difficile d’estimer si le juge/procureur va retenir le viol, ou pas, vu le flou et la marge de manœuvre exorbitante laissée par le législateur aux magistrats.

Avec cette nouvelle loi, dans l’affaire de Pontoise, le violeur de la petite Sarah de 11 ans, n’aurait donc certainement pas fait de séjour effectif en prison, quel progrès !

Tout ça pour ça…

Ajout aux éléments qualifiant le viol ou l’agression sexuelle sur mineur (Article 2)

Pour qualifier la contrainte ou la surprise, le projet de loi précise que le juge peut s’appuyer en plus des éléments déjà existant sur des notions très floues qui ne font que renforcer la toute puissance du juge ou du procureur qui fera ce que bon lui semble comme à Pontoise: la maturité et le discernement.

la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes

La définition juridique du concept de maturité est une farce et il est facile de le prouver.

1) Un mineur ne peut, par définition, pas être mâture, sinon il serait responsable de ces actes et pourrait voter.

2) Une mineure ayant ses règles est par définition mâture physiquement à avoir des relations sexuelles.

Vous avez compris la foutaise.

Le concept de discernement est du même acabit.

Comment un enfant qui n’a jamais eu réellement de relation sexuelle peut-il faire preuve de “discernement” en ce qui concerne son consentement à en avoir une ?

L’intention est peut-être bonne mais le magistrat fera néanmoins ce qu’il veut avec ce rajout de texte.

On imagine déjà les avocats s’en donner à cœur joie en faisant se recroqueviller de honte la fillette dans le tribunal :

Lors de l’interrogatoire, elle a déclaré avoir déjà vu des scènes pornographiques (sur le portable d’un plus grand dans la cour de l’école), donc vous voyez bien qu’elle savait ce à quoi elle s’engageait.

Son discernement est clairement prouvé et son consentement éclairé ne fait aucun doute.

Elle a peut-être 10 ans mais ne vous y tromper pas, il est clair que ce n’est plus une enfant.

D’ailleurs elle a déclaré avoir ses règles depuis quatre bon mois ! (sous le regard libidineux et désormais décomplexé des vieux quinqua présents dans la salle).

Allez, cela doit être un cauchemar fictionnel issu d’une imagination trop anxieuse.

Sauf que c’est la réalité (à peine exagérée) des discours entendus par nos membres et des situations vécues par les familles que l’on accompagne dans les tribunaux français (belges et suisses).

Surtout tout cela ne change absolument rien au fait que les magistrats pourront systématiquement poser la question de la maturité et du discernement de la victime et donc de son consentement si les deux premières conditions sont satisfaites.

L’objectif du projet initial de la loi qui était d’empêcher un magistrat de pouvoir se poser la question du consentement sexuel pour un mineur de 15 ans n’est absolument pas atteint.

Signalons tout de même qu’il s’appliquerait dès promulgation à tous les dossiers en cours ce qui permettrait à des avocats de tenter de l’utiliser pour des faits antérieurs.

Actualisation 11 mai 2018:

La rédaction a été amendée par Marie-Pierre Rixain en commission des lois en première lecture à l’assemblée nationale à la réunion du 9 mai 2018.

Dans ce cas, la contrainte morale ou la surprise « sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ».

Cette rédaction sous-entend plus ou moins que le mineur est forcément vulnérable et qu’il ne dispose forcément pas du discernement de ce fait mais c’est loin d’être clair et cela prête le flan à interprétations multiples.

Néanmoins :

La formulation, proposée par la rapporteuse (LRM) de la commission des lois, Alexandra Louis, entend répondre aux critiques qui jugeaient le texte du gouvernement source de confusion.

Celui-ci disait que « la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire ».

Des termes qui laissaient trop de place à l’interprétation, selon certains observateurs.

Application aux pays d’outre-mer (Article 5)

Il est évidemment heureux que les modifications du code pénal soient applicables aux P.O.M. d’autant plus que les statistiques des abus sexuels sur mineurs y sont importantes.

On fera simplement la remarque que les abus sexuels y sont de notre point de vue bien plus “normalement” punis qu’en France métropolitaine.

Disons que sur ces territoires les magistrats travaillent sur la base des peines prévues par le code pénal (20 ans de prison ferme pour le viol d’un mineur de moins de 15 ans et 10 ans pour une agression sexuelle).

A bon entendeur.

Âge de non consentement

Bref le grand enseignement de ce projet de loi est que le gouvernement a renoncé à un fixer un âge de non consentement sexuel automatique des mineurs.

Parmi tous les experts, structures, spécialistes consultés par les différents groupes de travail, commission etc, les seuls qui se sont exprimés contre sont toujours les mêmes : les magistrats et les avocats !

Ou du moins leurs représentants car si on faisait voter 100% des gens qui travaillent dans les tribunaux français le résultats ne serait sans doute pas si unanime.

Comment cette corporation peut-elle avoir un tel pouvoir contre l’avis de l’ensemble de la société civile française ?

Les élus sous couvert de soi-disant incompétence juridique se font berner (de bon gré quand même) par ces représentants d’un État dans l’État qui à coup de jargon juridique incompréhensible pour le citoyen dicte sa volonté.

Volonté qui dans ce cas a été de manière grotesque avec les mêmes tartufferies exercée POUR fixer un âge de non consentement lorsqu’il s’agissait de le fixer à 13 ans et quelques semaines plus tard CONTRE, lorsqu’il a été finalement question de le fixer à 15 ans.

N’oublions pas que la profession la plus représentée parmi les élus de la 5ème république est celle d’avocat.

Des gens mal intentionnés auraient vite fait devant ce cas d’école tout à fait transparent d’amalgamer lobby des magistrats/avocats d’une part et lobby pédophile d’autre part.

Ou au moins de devoir reconnaître que les lobby des gens de tribunaux (qui sont très peu en nombre par rapport à la population française) semble être la principale courroie de transmission des intérêts du lobby pédophile en France (avec peut-être la complicité d’une partie des élus et des journalistes du coup ?).

Loin de nous cette pensée, bien que le cas de la représentante nationale du Syndicat des Avocats de France ET du Conseil National des Barreaux, la “Régine Barthélémy”, semblerait étayer cette hypothèse.

Nous nous devons pour tous les avocats de France de la citer encore une fois.

L’infraction d’atteinte sexuelle permet de sanctionner le fait pour un majeur d’avoir initié un mineur de 15 ans à la sexualité (NDLR: donc de moins de 15 ans).

En travestissant demain ces faits sous les qualifications de «viols» ou d’«agression sexuelle», nous risquons d’entretenir des confusions nuisibles non seulement aux auteurs, mais aux victimes.

Et à notre société.

Libération, 26 février 2018

En ce qui concerne les journalistes, une infime caste dirigeante décide ce que la plèbe journalistique doit recopier des dépêches de l’Agence France Presse (sur l’affaire de Pontoise : 80 articles identiques dans 80 médias différents, tous copier-coller de celui de l’AFP dont l’auteur est inconnu).

Peut-on appeler cela du journalisme ?

Peut-on appeler ces ouvriers de bureau du copier-coller des journalistes ?

Nous ne le pensons pas.

Pour autant ces gens qui grenouillent dans un tout petit aquarium souvent parisien ne peuvent en rien se dédouaner de leur responsabilité et feraient mieux de changer de métier.

Les mauvaises langues identifieraient aussi des titres particulièrement zélés pour appuyer les opinions soutenus par le lobby pédophile : Libération évidemment et les Inrocks pour ne citer que les plus voyants.

Mais nous ne nous abaisseront pas à ce genre de choses.

On passera sur les micros et tribunes accordés à longueur d’année à des hommes politiques qui revendiquent lors pédophilie depuis des décennies en toute légalité puisque l’apologie de la pédophilie n’est pas condamnable en France.

Bref penchons nous sur l’avis du Conseil d’État concernant l’âge de non consentement.

Les “anti-âge de non consentement” s’appuient sur cet avis du conseil d’État pour dire que “certainement” le conseil constitutionnel retoquerait (refuserait) ce principe.

Ils s’y sont tellement bien pris que cet élément central ne sera pas pour l’instant intégré à la loi et donc que le conseil constitutionnel n’aura même pas l’occasion d’étudier la question.

Donc déjà on peut se demander à quoi sert le conseil constitutionnel si le conseil d’État donne son avis à sa place.

La composition de ce conseil d’État éclairera sans doute l’opinion du lecteur quand à ce paradoxe apparent.

On s’attend à des juristes, experts, vieux, sages, etc.

Sans surprise vous aurez des vieux, pour le reste…

En fait vous ne saurez pas qui sont nominativement les personnes qui ont rédiger et valider l’avis.

Le conseil d’État est une étrangeté endémique à la France issue de son histoire (Napoléon).

En 1945, il se reconstitue en quasi-totalité en s’appuyant sur des membres de l’ENA nouvellement crée.

Disons que c’est la voix publique et officielle de “l’État profond” français, la pointe émergée de l’iceberg.

Sa véritable raison d’être “légitime” est son statut de cour la plus haute en droit administratif (équivalent de la cour de cassation).

Bienvenue dans les recoins obscures de la république où l’opacité règne en maître.

On peut d’ailleurs se demander pourquoi ce n’est pas la “section sociale” (avec un peu plus de jeunesse d’ailleurs et sans doute de compétences en la matière) qui a été chargée de cette consultation qui a priori rentre pourtant pleinement dans ses prérogatives :

La section sociale examine les affaires relatives (…) aux droits des femmes (…) à la santé publique (…) à l’action sociale (…) à l’enfance (…) aux professions sociales (…) aux professions médicales.

On vous laisse méditer sur les deux photos de groupes (d’ailleurs photoshopée pour ajouter les absents mais pas leur ombre).

Étudions tout de même le profil des quatre membres “publics” de la “section de l’intérieur” du conseil d’État qui a été consultée.

Le président Bruno Lasserre a une maîtrise de droit public, il fait l’ENA puis toute sa carrière comme haut-fonctionnaire dans le ministère des télécommunications et l’autorité de la concurrence.

Malgré une modeste formation initiale de juriste, son expérience des tribunaux ou de la protection de l’enfance est a priori inexistante.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Bruno_Lasserre

Le président-adjoint Thierry Tuot, issu de Science-po puis de l’ENA, a fait toute sa carrière entre conseil d’État, Aérospatiale et immigration (FASILD).

Sans aucune formation juridique, son expérience des tribunaux ou de la protection de l’enfance est a priori inexistante.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Thierry_Tuot

Le président-adjoint Francis Lamy, issu de l’IEP puis de l’ENA, a fait toute sa carrière entre conseil d’État et CSA pour obtenir finalement trois mandat de préfets dont un passage dans les alpes-maritimes.

Il est également “impliqué” dans l’affaire Karachi.

Sans aucune formation juridique, son expérience des tribunaux ou de la protection de l’enfance est a priori inexistante.

https://www.wikimanche.fr/Francis_Lamy

La présidente-adjoint Maryvonne de Saint-Pulgent, a une maîtrise de lettres, issue de Science-Po puis de l’ENA, a fait toute sa carrière entre conseil d’État, ministère de la culture et différents sièges d’administratrices ou de jury (Opéra, IGN, CNC, Musées, Science Po, ENA).

Elle a également une activité dans les médias (Le Point et France Culture).

Sans aucune formation juridique, son expérience des tribunaux ou de la protection de l’enfance se limite à un cours passage de jeunesse comme conseillère au tribunal administratif de Paris donc elle est a priori inexistante.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Maryvonne_de_Saint-Pulgent

Bref on se doute que ce ne sont pas eux qui ont rédigé l’avis.

Pour autant, il est impossible de savoir qui l’a réellement fait, si c’est un travail individuel ou collectif.

Déjà bien heureux que le gouvernement ait souhaité le publier car cela n’est même pas obligatoire.

Le conseil d’État est composé 300 hauts-fonctionnaires conseillers d’État (+ 400 autres fonctionnaires) qui sont généralement issus des “meilleurs éléments” de l’inspection générale des finances et de la cour des comptes, et sont explicitement “non-magistrats”.

Donc absolument pas des juristes.

Et comme le signale bien la sénatrice et ex-ministre Laurence Rossignol (qui milite pour 13 ans), l’avis du conseil d’État ne présuppose en réalité en rien celui du conseil constitutionnel qui par le passé ont pu être opposés.

Le conseil constitutionnel est constitué de 10 membres dont actuellement seulement deux juristes avec une expérience professionnelle réelle, cinq politiques ou hauts-fonctionnaires avec une formation initiale de juriste auxquels on ajoute trois politiques en fin de carrière sans aucune formation juridique : Fabius, Jospin et Giscard (en tant qu’ancien président de la république; Chirac, Sarkozy et Hollande ne se sont pas ou plus intéressés).

En tout 55 fonctionnaires constituent cette structure chargée d’étudier la compatibilité des nouvelles lois avec la constitution qui les encadrent et les dominent.

Nous détaillerons si un jour il y a lieu.

Après ces nécessaires présentations venons en à l’avis en question.

Prescription

Le conseil d’État dit clairement que rien n’encadre strictement le délai de prescription.

Cela rend tout à fait possible l’imprescriptibilité des abus sexuels sur mineurs.

Ni la Constitution, ni la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne comportent de disposition relative à la prescription en matière pénale. (…)

le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider du principe et des modalités de la prescription de l’action publique et de la peine.

Elle admet d’ailleurs qu’au niveau européen l’imprescriptibilité n’est pas exceptionnelle.

Certains pays proches (Royaume-Uni, Pays-Bas, Suisse par exemple) ont d’ailleurs adopté des législations rendant imprescriptibles les crimes sexuels contre les mineurs.

Âge de non consentement

Le conseil d’État trouve que l’âge de 15 ans est tout à fait adéquate.

Le Conseil d’État estime que, (…) le seuil de quinze ans constitue, (…) une option qui ne se heurte à aucun obstacle juridique.

La cohérence du seuil de quinze ans (…) est difficilement contestable en droit.

Comme cela a été souvent dit dans la presse et clamé par les magistrats quand il s’agissait de fixer l’âge à 13 ans :

Plusieurs États ont adopté des législations qualifiant de viol tout acte sexuel commis à l’encontre d’un mineur en-deçà d’un certain âge (Royaume-Uni, Belgique, Canada) : l’absence de consentement est alors présumée.

Puis le conseil d’État fait un étrange amalgame en assimilant l’âge de non consentement à une “présomption de culpabilité” basée sur des faits et non sur des intentions qui doivent aussi être démontrées notamment pour un crime.

Sauf qu’à notre sens l’âge de non consentement ne vient que qualifier des actes en fonction de l’âge de la victime, ce qui est un élément logique aussi factuel et prouvable qu’une pénétration vaginale avec rupture de l’hymen par exemple.

Cela n’empêche en rien la défense de prouver que cette pénétration n’a pas eu lieu ou que la victime n’est pas mineur (enfant migrant non accompagné sans papier d’identité).

Il n’y a selon nous rien d’irréfragable (qu’on ne peut contredire, récuser) à cela et rien qui limite les droits de la défense à prouver qu’il sont innocents des actes qu’on leur reproche.

Et oui, il est de la responsabilité d’un individu majeur et responsable de ses actes de s’assurer de l’âge de la personne avec qui il va avoir une relation sexuelle.

Un autre exemple très simple où les caractéristiques de la victime détermine de manière logique la qualification de l’acte peut être mis en avant:

Si je traite un individu de “grosse merde dégénérée” cela tombe sous le coup du délit d’injure.

Si je traite un juge ou un procureur de “grosse merde dégénérée” cela devient un outrage à magistrat.

Et cela du simple fait du statut que la loi procure à ce magistrat de part son métier et la protection supplémentaire qu’elle a souhaité lui conférer par rapport à un citoyen lambda.

Cette âge de non consentement consiste simplement à faire la même chose (donner un statut plus protecteur) aux enfants sur le critère de l’âge au lieu du métier.

Finalement ce débat vient peut-être incidemment poser une question fondamentale au cœur du problème :

En quoi, en France, un magistrat est-il plus sacré qu’un enfant ?

Si il faut définir un nouveau crime (comme cela est fait avec le délit d’outrage sexiste dans cette même loi) intitulé “relation sexuelle avec un mineur de 15 ans” (imprescriptible, puni de 20 ans de prison et 450.000 euros d’amendes) pour s’affranchir des carcans juridiques, alors allons-y !

En tous cas rien ne dit que le conseil constitutionnel aurait effectivement retoqué la proposition et il est bien dommage que sur ce point précis et emblématique, le gouvernement se soit soumis aux “suppositions” du conseil d’État (ou plutôt à d’obscures juristes inconnus qui ne signent pas leur prose).

Enfin un argument simple balaye ces foutaises en démontrant leur fausseté une fois pour toute :

Actuellement une relation sexuelle entre un majeur et un mineur est qualifiée d'”atteinte sexuelle sur mineurs”, et ceci de manière “irréfragable”, au “mépris des droits de la défense” et sans qu’il n’y ait besoin “de prouver l’intentionnalité des faits”.

Visiblement ni le conseil constitutionnel ni personne d’autre n’a jamais rien trouvé à redire à cela.

La loi proposait uniquement de remplacer la qualification “d’atteinte sexuelle” par celle de “viol”.

On se moque vraiment du monde et de manière insultante.

Laissons la sénatrice Marie MERCIER (rapporteuse de la proposition de loi du sénat sur le même sujet) confirmer cela.

Allez enfonçons encore un peu le clou en s’appuyant sur les propos de la sénatrice:

Toute relation sexuelle avec un enfant de moins de 15 ans est interdite (…)

Le code pénal réprime tout acte de nature sexuelle commis par un majeur à l’encontre d’un mineur de moins de 15 ans au motif qu’il est incapable d’y consentir librement

Donc si un mineur de moins de 15 ans est, par définition, “incapable de consentir librement à une relation sexuelle”,

et que le viol est, par définition, une “relation sexuelle non librement consentie”

alors où est le problème d’inscrire dans la loi qu’une relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans est par définition un viol.

On voit bien comment ils se prennent les pieds dans le tapis et comment ils nous prennent pour des cons.

Pour l’anecdote, on se souviendra du prince saoudien qui avait été relaxé par des juges anglais en disant qu’il avait involontairement pénétré une femme.

Bref…

Malgré tout le culot, l’absence de honte, de dignité et l’imagination tordue des pédophiles et de leurs avocats, à notre connaissance personne n’a encore tenté de produire ce genre d’argument devant un tribunal dans le cas où la victime est mineur.

Même si dans les tribunaux français on entend pourtant des choses invraisemblables (ex: “l’idéal c’est que la fillette victime d’abus sexuel aille porter plainte au commissariat seule et par ses propres moyens”).

Conclusion

Globalement Wanted Pedo soutient ce projet de loi qui, finalement, en l’état, ne présente pas de reculs et contient trois modestes avancées pour les victimes mineurs d’abus sexuels :

– allongement de la prescription aux 48 ans de la victime

– alignement des peines de l’atteinte sexuelle sur mineurs sur celles de l’agression sexuelle sur mineurs (10 ans de prison au lieu de 5)

– obligation de juger l’atteinte sexuelle si le viol n’est pas retenu par les magistrats

Des points évoqués lors des débats au sénat seraient les bienvenus :

– Élargissement de l’inceste à toutes les personnes vivant dans le foyer familial de l’enfant

– Imprescriptibilité des délits et crimes sexuels sur mineurs

– Fixation d’un seuil d’âge de non consentement sexuel automatique à 15 ans

Pour autant, aux vues de l’ampleur du fléau (une fille sur 6), nous déplorons que cette loi soit si timorée malgré les attentes immenses et le consensus de la société civile et de l’opinion publique.

On évite (pour l’instant) le pire :

– âge de non consentement fixé à 13 ans

– disparition de la “violence, contrainte, menace ou surprise” par le grotesque “connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime”

Mais force est de constater qu’on est très loin d’un projet de loi qui va donner des sueurs froides aux réseaux pédocriminels.

Le lobby pédophile a peut-être, un instant, senti le vent du boulet mais finalement il peut dormir tranquille.

Souiller l’innocence de l’âme d’un enfant (un attouchement suffit) en toute impunité réelle (pas de prison effective) est en France un scandale permanent qui a visiblement encore de beaux jours devant lui.

Voyez nos revendications pour entrer dans le vif du sujet.

Nous pouvons donner quelques pistes:

– rendre condamnable l’apologie de la pédophilie

– rendre publique sur Internet, de manière précise, les statistiques datée et géolocalisée par commune des abus sexuels sur mineurs, des disparitions d’enfants, des mineurs enterrés sous X, des condamnations réelles.

– rendre publique sur Internet le fichier des délinquants sexuels sur mineurs (avec photo), actualisé avec un suivi en temps réel et à vie de ceux qui sont remis en liberté (bracelet électronique, puce RFID, hôpital psychiatrique)

– Vérifier systématiquement le casier judiciaire de toute personne exerçant une activité auprès des mineurs

– Rendre systématique et obligatoire la procédure « Mélanie » (témoignage vidéo recueilli par un professionnel spécialisé) pour toutes les victimes mineures d’abus sexuels

– Interdire à vie aux délinquants sexuels sur mineurs et pédocriminels toute activité au contact d’enfants ou d’approcher physiquement des enfants

– Appliquer de manière stricte les peines prévues avec des peines planchers, sans prescription, sans remise de peine, sans sursis, ni circonstances atténuantes pour les délits et crimes sexuels sur mineurs

– Mise en place d’une campagne nationale de prévention audiovisuelle gouvernementale de prévention liée aux risques du net, aux disparitions d’enfants, à l’inceste et à la pédocriminalité (y compris de réseau)

– Autoriser les plaignants d’abus sexuels sur mineurs à faire appel des jugements lors de procédures pénales

– Interdiction de la correctionnalisation des viols sur mineurs

– Perquisitionner systématiquement, rapidement et par surprise le domicile et la matériel informatique de toutes personnes accusée de délits ou de crime sexuel sur mineurs.

Notre vigilance se poursuivra tout au long du processus législatif en mettant en lumière les paroles et les actes des uns et des autres.

L’équipe Wanted Pedo

On lâche rien

Le projet de loi complet

[gview file=”http://wanted-pedo.com/medias/2018/04/pl0778.pdf”]

L’avis complet du conseil d’État

[gview file=”http://wanted-pedo.com/medias/2018/04/pl0778-ace.pdf”]

Actualisation mai 2018:

Marie MERCIER s’est également prononcée contre la castration chimique.

http://www.lejsl.com/edition-de-chalon/2018/05/03/castration-chimique-des-violeurs-marie-mercier-(lr)-met-en-garde-il-faut-nous-garder-de-la-loi-de-pulsion

En fait, vu que la castration chimique consiste à prendre des cachets de manière volontaire ou à recevoir des injections trimestrielles et qu’il est possible de prendre des cachets qui annulent les effets du traitement, franchement on voit pas bien comment cela peut avoir la moindre efficacité en terme de protection réelle des enfants.

La rapporteuse du projet de loi n’est ni Marie-Pierre Rixain, ni Sophie Auconie qui ont été écartées.

Et c’est Alexandra Louis (députée LREM des Bouches du Rhône) qui en sera la rapporteuse au sein de la commission des lois.

Alexandra Louis est avocate de formation, originaire de Grenoble et vivant en PACA elle ne peut pas ignorer le fléau de la pédocriminalité qui est extrêmement aigu dans ces deux régions de France.

Pour autant son “engagement associatif” d’un moins en 2011 est un peu décevant : Consommation Logement Cadre de vie (association de consommateurs).

Si on en croit son blog (du CNB), elle n’a aucune compétences particulières ou expériences dans le domaine de la protection de l’enfance.

En fait elle n’y a fait que deux articles sur du droit du travail.

alexandra.louis@assemblee-nationale.fr

LinkedIn: https://www.linkedin.com/in/alexandra-louis-10851763/

Le gouvernement a décidé une procédure accélérée pour ce projet de loi.

Le 9 mai à 9h30 aura lieu la première réunion de la commission des lois sur le sujet.

Actualisation 11 mai 2018:

La rédaction a été amendée par Marie-Pierre Rixain en commission des lois en première lecture à l’assemblée nationale à la réunion du 9 mai 2018.

Dans ce cas, la contrainte morale ou la surprise « sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ».

Cette rédaction sous-entend plus ou moins que le mineur est forcément vulnérable et qu’il ne dispose forcément pas du discernement de ce fait mais c’est loin d’être clair et cela prête le flan à interprétations multiples.

Néanmoins :

La formulation, proposée par la rapporteuse (LRM) de la commission des lois, Alexandra Louis, entend répondre aux critiques qui jugeaient le texte du gouvernement source de confusion.

Celui-ci disait que « la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire ».

Des termes qui laissaient trop de place à l’interprétation, selon certains observateurs.

Le 14 mais à 15h45 aura lieu l’examen des amendements.

Les discussions en séances publiques sont prévues pour le 14 et 15 mai 2018.

Ces discussions seront retransmises en direct sur le site de l’assemblée nationale:

http://videos.assemblee-nationale.fr/direct.php

ou en replay:

http://videos.assemblee-nationale.fr/seance-publique

Pour suivre l’avancement du calendrier législatif :

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/lutte_violences_sexuelles_sexistes

Actualisation du 27 mai 2018:

Suite aux débats et amendements du projet de loi du gouvernement à l’assemblée nationale, une pétition demande la suppression pure et simple de l’article 2 qui concerne l’augmentation des sanctions pour les atteintes sexuelles sur mineurs de 5 ans à 10 ans de prison ferme encourus, l’alignant ainsi sur les agressions sexuelles (et quelques autres petites choses intéressantes évoquées précédemment).

Cette pétition signée par 170.000 personnes a été lancée par des associations féministes (Caroline de Haas), des acteurs (Karin Viard et Clovis Cornillac) d’un film sur la pédophilie qui ont fait leur promo par ce biais alors qu’il était présenté au festival de Cannes (pas vu puisqu’il sortira en salle en novembre 2018).

Ils arguent du fait que cet article 2 banaliserait l’atteinte sexuelle avec pénétration en remplacement du viol et rendrait massif donc la correctionnalisation des viols.

En ce qui nous concerne nous pensons aussi qu’il faut un âge de non consentement sexuel automatique à 15 ans, que la loi ne va absolument pas assez loin (voir nos revendications pour être un peu plus sérieux).

Pour autant l’article 2 est une avancée, certes minime, mais une avancée quand même.

Et nous ne voyons absolument pas le rapport avec le fait de vouloir le supprimer.

On appelle ça “jeter le bébé avec l’eau du bain”.

Pour clarifier les mensonges déclarés ça ou là qui montrent la méconnaissance des lois même parfois par des associations de protection de l’enfance voir des “dissidents”, l’atteinte sexuelle sur mineurs est déjà définie comme un acte sexuel d’un majeur sur un mineur qu’il y ait pénétration ou pas.

La contrainte, menace, violence ou surprise caractérise le viol si il y a pénétration (vaginale, anale ou buccale par un sexe, un objet ou digitale) ou l’agression sexuelle sinon.

Donc “l’atteinte sexuelle sur mineurs avec pénétration” définie par le nouvel article 2 amendé n’invente rien du tout.

Il vient seulement dans l’esprit du législateur séparer les atteintes sexuelles (ex: attouchements –> 5 ans de prison), des atteintes avec pénétration (qui passent donc à 10 ans de prison).

Nous le déplorons car le traumatisme subi par l’enfant n’est pas proportionnel à la nature de l’acte.

Cliniquement des psychologues constatent par exemple que des enfants qu’on a simplement essayé de touché, qui ont repoussé directement l’agresseur sans qu’il y arrive, peuvent parfois être tout aussi incapables de se construire par la suite en tant qu’adulte.

Et cela simplement à cause de l’intention du geste qu’ils ont vécu.

Mais on voit bien la logique qui est suivi par le gouvernement : 10 ans de prison c’est trop pour un attouchement donc si on veut augmenter la peine encourue, alors il faut différencier.

Les questions de savoir si l’enfant consent ou si les viols vont être correctionnalisés sont deux choses qui existent déjà actuellement, hélas, et la loi ne crée pas ça.

Nous déplorons qu’elle n’y mette pas fin mais dans les faits elle ne change rien à l’existant.

Enlevez l’article 2 et la loi se résume à “10 ans de plus pour la prescription”.

Il n’y avait déjà pas grand chose dedans, nous ne voyons pas en quoi l’argument de dire que cette loi ne va pas assez loin justifie le fait qu’on lui enlève le peu de contenu qu’elle avait.

On avait déjà eu le coup quand le PS avait refusé de voter une loi proposée par Sarkozy disant qu’ils en feraient une mieux quand ils seraient au pouvoir, ce qu’ils n’ont jamais fait par la suite.

Enlevez l’article 2 pour le remplacer par rien, quelle victoire ! (pour les pédos)

Les choses deviennent claires quand on constate que toute la presse a relayé cette pétition et qu’un illustre personnage est reçu partout pour dire que cette loi est nulle et qu’il faut enlever l’article 2.

L’ancien et sinistre juge pour enfants de Bobigny cité dans l’affaire du Coral, président de l’association véreuse de protection de l’enfance “Espoir” qui sévit en Ile-de-France et qui porte le même nom que la revue pédophile du réseau CRIES dans les années 80 :  “JPR big Moustache” est de retour sur le devant de la scène médiatique.

Et il se pose en défenseur des enfants !

On aura tout vu…

Jean-Pierre Rosenczveig, himself vient soutenir cette initiative et dire que personne ne comprend rien à cette loi qui en gros ne sert à rien.

C’est dire si personne ne veut y aller parmi le lobby.

Faut dire qu’en ce moment ça sent un peu la poudre.

Vous voyez pas qu’il y a truc qui cloche là ?

Bref on a pas encore eu le temps d’éplucher les débats parlementaires et les amendements, ni les 250 personnalités signataires (ce qu’on ne fera pas d’ailleurs) mais il nous semble que cette affaire est ce qu’on appelle un contrefeu.

La pétition médiatisée utilise les idiots utiles et les bonnes âmes qui trouvent comme nous que cette loi est très décevante pour en enlever le peu de choses concrètes qu’elle contient.

A bon entendeur !

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L’inceste est l’un des tabous les plus tenaces de notre société. La réalisatrice Audrey Gloaguen raconte qu’« à cet âge-là, le choc est tellement fort que l’enfant ne veut pas se souvenir »Code

Seules 10% des victimes portent plainte à l’âge adulte. Dans « Inceste, que justice soit faite », diffusé mardi 5 février 2019 sur France 5, Audrey Gloaguen suit le parcours de quatre victimes pour obtenir réparation. Rencontre avec une enquêtrice de choc.

Après son retentissant documentaire « Tampon, notre ennemi intime », la réalisatrice Audrey Gloaguen a enquêté sur l’un des tabous les plus tenaces de notre société : l’inceste. Il concerne toutes les classes sociales, tous les milieux.

En France, 4 millions de personnes (1) ont été victimes d’inceste et 2 enfants par classe en moyenne endurent ce crime familial à huis clos. Devenues adultes, seules 10% des victimes se décident à faire éclater la vérité et à porter plainte contre le parent qui les a abusées. Mais seules 2 % d’entre elles obtiennent réparation par une condamnation.

Dans « Inceste, que justice soit faite », quatre victimes – enfant, adolescent ou adulte – témoignent à visage découvert (sauf Lili, âgée de 8 ans) et racontent leur parcours du combattant.

Madame Figaro. – Depuis #MeToo on parle quotidiennement des violences sexuelles, plus rarement de l’inceste. Qu’est-ce qui vous a poussée à traiter de ce sujet ?

Audrey Gloaguen. – Cela faisait pas mal de temps que j’avais envie de faire un film sur ce sujet et je l’ai fait pour deux raisons. D’abord parce que j’ai des amies qui en ont été victimes et qui se sont confiées à moi. Ensuite, parce qu’en 2016 l’inceste a été introduit dans le code pénal.

Ça n’était donc pas le cas avant ?

Jusqu’au 12 mai 2016, le code pénal considérait l’inceste comme un crime relevant du viol ou d’une agression sexuelle. Or, les victimes et les associations réclamaient que l’inceste soit considéré comme un crime spécifique, car il est perpétré par un proche qui a une emprise sur la victime. Même si cela n’a pas d’incidence sur les peines encourues, c’est une reconnaissance symbolique forte au niveau de la justice.

L’inceste est un sujet sensible et encore tabou, comment l’avez-vous abordé ?

J’ai choisi de l’aborder sous l’angle judiciaire en suivant le cas de quatre victimes. Chacune d’entre elles montre une étape différente du parcours juridique. Céline est au début de sa démarche et apprend que sa plainte est classée sans suite.

Maé et sa petite fille, que l’on a appelée Lili, sont en cours d’instruction et on les suit jusqu’à l’audience en correctionnelle. Christelle qui a obtenu la condamnation de son père, entame sa procédure en civil pour obtenir réparation.

Le titre de votre film « Inceste : que justice soit faite » sous-entend que la justice n’est pas toujours au rendez-vous.

En France, la justice s’appuie sur des preuves matérielles et c’est au plaignant de prouver l’agression ou le viol. Or, dans les cas d’inceste, les faits remontent souvent à l’enfance et les victimes attendent parfois 20 ans ou 30 ans pour porter plainte. Sans traces d’ADN ou autres preuves, on se retrouve dans le culte de l’aveu, avec une parole contre une autre. Et quand on sait que deux agresseurs sur trois nient les faits, on voit bien qu’il y a un problème.

En fait, c’est la triple peine pour les victimes. Elles ont été violées, elles n’ont plus de contact avec leur famille qui explose et ensuite la société ne les reconnaît pas comme victimes. On se retrouve dans le culte de l’aveu, avec une parole contre une autre

Dans le cas de Christelle, la procédure dans son ensemble a duré sept ans. Pourquoi est-ce si long ?

Parce que les tribunaux sont débordés. Parfois des pièces du dossier sont perdues, comme c’est arrivé dans le cas de Lili. Un témoignage capital a été égaré pendant deux ans et demi parce que le tribunal entre-temps avait changé.

Céline, par exemple, ne reçoit pas sa convocation parce qu’elle a changé d’adresse et qu’ils l’ont envoyée au mauvais endroit.

C’est terrible à dire, mais les tribunaux savent au fond que ces affaires, en général, ils n’arrivent pas à les résoudre. Ces dossiers ne sont donc pas des priorités. Les victimes se retrouvent alors avec cinq, six, sept ans de procédure, sans qu’on ne les informe de rien, sans accompagnement. Pour elles, c’est un fracas total. Christelle a d’ailleurs fait plusieurs tentatives de suicide.

Les expertises de médecin, psychologue ou psychiatre jouent-elles un rôle important dans les procès pour inceste ?

Non, et c’est ce qui m’a étonné. Les rapports d’expertise psychologique n’ont pas de grande valeur pour la justice. Les experts utilisent des grilles sérieuses, des questionnaires, qui permettent de savoir si l’enfant dit vrai.

Prenons le cas de la petite Lili qui n’a pas réussi à parler à la brigade des mineurs, mais qui est suivie par une psy. Eh bien ce qu’elle a pu raconter à cette psychologue n’a même pas été pris en compte au moment du procès, c’est balayé. En revanche, ils ont souligné le fait qu’elle n’avait pas dit grand-chose à la brigade des mineurs. On a l’impression que ce système est archaïque.

En fait, depuis Outreau, la parole de l’enfant est sujette à caution. On se retrouve donc dans des affaires sans preuves matérielles, sans aveux et sans expertise psychologique. Et c’est pour cela que seulement 2% des victimes de viol incestueux obtiennent réparation.

Que souhaitez-vous déclencher avec votre documentaire ?

D’abord, je pense que le fait de voir des témoignages à visage découvert peut aider des victimes à se reconnaître et à prendre la parole. Quand on voit l’impact de #MeToo, j’en suis encore plus convaincue.

Porter ce débat sur la place publique permet d’inciter les victimes à ne plus avoir peur de parler, à ne plus avoir honte, à ne plus se sentir seules. J’espère aussi que cela incitera la justice à réfléchir.

Dans quel sens ?

Il y a notamment, encore trop peu de tribunaux formés à ces types de violences sexuelles. Malheureusement je n’ai pas eu l’autorisation de filmer le procès de l’agresseur de Lili mais j’ai pu y assister. Je peux vous dire que j’ai été effarée de la manière dont on a questionné l’enfant. Devant trois magistrats, les avocats de la défense et son agresseur présumé, la petite a eu le courage de dire qu’il lui avait « mis le doigt dans la zézette ». Et là un magistrat lui demande si elle se souvient d’avoir eu mal.

Or, il faut savoir qu’à cet âge-là le choc est tellement fort que l’enfant ne veut pas se souvenir. Une personne formée n’aurait jamais posé ce genre de question.

Si vous n’êtes pas formé à recevoir la parole de l’enfant, vous ne pouvez pas obtenir de moment de vérité et vous passez à côté.

Malgré l’horreur de ces histoires, votre documentaire est réalisé avec beaucoup de sensibilité et la mise en scène est soignée.

Inconsciemment, je voulais que ce film soit beau. C’était une obsession. Je ne voulais pas embellir la réalité mais la rendre supportable. Avant de tourner, je leur racontais tout ce qu’on allait faire et comment ça allait se passer, pour qu’elles se sentent en confiance. Il ne faut pas oublier que ce sont des filles qui ont perdu toute estime d’elles-mêmes, elles n’ont plus de conscience globale de leur corps. Au final, elles étaient contentes d’être mises en valeur et très fières de se voir comme ça.

(1) Sondage Harris Interactive pour l’Association internationale des victimes d’inceste (AIVI).

Source : madame.lefigaro.fr

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