Lutter contre les violences sexuelles visant les mineurs en durcissant le cadre législatif. C’est l’objectif de la loi adoptée à l’unanimité, jeudi 15 avril, par le Parlement.

“On ne touche pas aux enfants”,

et avec cette loi

“aucun adulte agresseur ne pourra se prévaloir du consentement d’un mineur”

en dessous de 15 ans, a souligné le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti. Ce texte constitue “une étape historique”, a-t-il ajouté, près de trois ans après la loi Schiappa qui avait déjà renforcé la répression. La proposition de loi émanant à l’origine du Sénat a été adoptée à l’unanimité – 94 votes pour, aucun contre – par l’Assemblée nationale lors d’une ultime lecture, en termes identiques à ceux de la chambre haute. Elle est donc validée au nom du Parlement.

“En dessous de 15 ans, c’est non. L’inceste, c’est non”,

a résumé la rapporteure du texte au Palais Bourbon, la députée Alexandra Louis (LREM) Isabelle Florennes (MoDem) s’est félicitée de l’adoption d’un “cadre juridique protecteur et dissuasif” pour “aider les victimes à se réparer”.

“10 % des Français auraient subi l’inceste”

Dans un climat marqué par des affaires retentissantes et un recul du tabou qui entoure souvent ces actes, parlementaires et gouvernement s’étaient engagés à durcir au plus vite la législation. Des affaires comme celle du politologue Olivier Duhamel, mis en cause pour des agressions sexuelles sur un beau-fils adolescent – il a reconnu les faits mardi devant les policiers – ont remis ce sujet délicat sur le devant de la scène. Scandales pédophiles à l’école, dans l’Église ou en milieu sportif, incestes, prostitution de mineurs ou pédopornographie sur internet témoignent de l’ampleur du problème. La socialiste Isabelle Santiago a égrené des chiffres accablants :

“10 % des Français auraient subi l’inceste, un enfant est violé toutes les heures en France, un Français sur cinq aurait subi un acte de pédocriminalité”.

Pour l’inceste, c’est tolérance zéro s’il est commis sur un mineur de moins de 18 ans par une personne du cercle familial, mais aussi un concubin ou un compagnon pacsé.

Législation sur les “amours adolescentes”

“Les victimes ne sont plus seules, nous les entendons”, a fait valoir le ministre de la Justice.

Le texte, qui touche à des notions juridiques complexes tenant aux libertés, au consentement ou la prescription, a fait l’objet de délicats arbitrages. Une disposition, surnommée “Roméo et Juliette”, a été élaborée pour éviter de pénaliser les “amours adolescentes” librement consenties. Cette clause prévoit que les sanctions ne s’appliquent que si “la différence d’âge entre le majeur et le mineur (de moins de 15 ans, NDLR) est d’au moins cinq ans”. La criminalisation des “amours adolescentes” légitimes “serait une folie”, estime la rapporteure Alexandra Louis. Mais cette disposition a fait l’objet de vifs débats, certains élus invoquant les craintes d’associations de protection de l’enfance pour des mineurs de 13 ou 14 ans ayant des relations avec un jeune majeur de 18 ou 19 ans. Albane Gaillot (non inscrite, ex-LREM) a proposé un écart réduit à quatre ans,

“pour tenir compte du fait qu’un enfant de 13 ans n’a jamais le discernement nécessaire”

pour accepter un rapport sexuel avec un jeune de 18 ans.

La “sextorsion” dans le collimateur

“Les jeunes majeurs ne bénéficient pas d’un blanc-seing”, a plaidé Éric Dupond-Moretti, rappelant que cette clause ne vaut que pour les relations consenties, pas celles “tombant sous le coup de la répression”, comme la prostitution ou les agressions. Plus consensuelles, d’autres dispositions du texte alourdissent les peines pour les clients ayant recours à des mineurs prostitués. La “sextorsion” – incitation de mineurs à des actes sexuels sur internet –  est également dans le collimateur. La loi prévoit aussi un mécanisme permettant, suivant certaines modalités, que le délai de prescription de 30 ans pour un viol sur un mineur soit prolongé si la même personne viole par la suite un autre enfant. Ce texte émanant de la sénatrice centriste Annick Billon a été profondément remanié par le gouvernement et les parlementaires.

Mise à jour du 25 Avril 2021 :

La loi contre les violences sexuelles sur mineurs promulguée

La loi “visant à protéger les jeunes mineur.es des crimes sexuels” a été adoptée par le Parlement le 15 avril, et promulguée au Journal officiel le 22 avril. Elle fixe notamment un seuil de non-consentement à 15 ans, et 18 ans dans le cas d’un inceste. Les points clés à retenir.

La loi “visant à protéger les jeunes mineur.es des crimes sexuels” a officiellement été promulguée au Journal officiel, jeudi 22 avril, annonce l’AFP repris par Le Parisien. Le Parlement l’a adoptée à l’unanimité le 15 avril, avec 94 votes pour.

“C’est une étape historique que nous franchissons”,

a réagi sur Twitter le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti.

Venue du Sénat et portée par la sénatrice UDI, Annick Billon, elle avait déjà été adoptée à l’unanimité en janvier, puis en première lecture, à l’unanimité également par l’Assemblée nationale, au mois de mars.

L’adoption définitive de cette loi était très attendue, tandis que le début de l’année 2021 a été marqué par la sortie du livre choc La Familia grande, de Camille Kouchner, dans lequel elle dénonce l’inceste commis par son beau-père, le politique Olivier Duhamel, sur son frère jumeau “Victor”, ainsi que la vague de témoignages puissants qui a suivi sur les réseaux sociaux, via le hastag #MeTooInceste.

Point sur les mesures phares de cette loi.

Un seuil de non-consentement sexuel fixé à 15 ans

La mesure principale de la proposition de la loi est l’instauration d’un seuil de non-consentement à 15 ans. L’article premier stipule qu’est qualifié de viol “tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur” de moins de 15 ans.

Il s’agit alors d’un nouveau crime. Il ne faut désormais plus prouver qu’il y a eu contrainte et menace, comme c’est le cas jusqu’à maintenant. “Aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement” d’un mineur de moins de quinze ans, avait souligné le ministre de la Justice Éric Dupont-Moretti.

Un seuil de non-consentement à 18 ans pour les incestes

Dans les cas d’inceste, le seuil de non-consentement est fixé à 18 ans, et non 15 ans.

Pour ces deux crimes, qu’ils soient incestueux ou non, l’agresseur encourt vingt ans de prison, et dix ans dans le cas d’une agression sexuelle incestueuse.

Une clause “Roméo et Juliette”

Pour prendre en compte les histoires et liaisons amoureuses consentantes tissées au moment de l’adolescence et au début de l’âge adulte, la clause “Roméo et Juliette” (en référence à l’héroïne de Shakespeare qui n’a pas encore 14 ans quand elle rencontre Roméo, ndlr) encadre les possibles sanctions évoquées précédemment. Elles s’appliqueront uniquement si la différence d’âge entre le majeur et le mineur (de moins de 15 ans) est d’au moins cinq ans. L’intention est que ce type de relation ne devienne pas illégal dès que l’un des deux partenaires franchirait le cap des 18 ans.

“Je ne veux pas renvoyer devant les assises un gamin de 18 ans et un jour parce qu’il a une relation consentie avec une gamine de 14 ans et demi”, a justifié le ministre Eric Dupond-Moretti.

Evidemment, en cas d’agression sexuelle ou de viol, la clause “Roméo et Juliette” n’est pas applicable.

L’écart d’âge de cinq ans a été contesté par plusieurs associations de protection de l’enfance. Martine Brousse, présidente de “La voix de l’enfant” a confié à l’AFP, repris par le Huffington Post, qu’un écart d’âge de trois ans aurait été préférable. Sur Twitter, la présidente de l’association “MoiAussiAmnesie”, Mié Kohiyama, a aussi affiché son opposition : “Le gouvernement romance les amours adolescentes au lieu de protéger les 13-14 ans victimes de tournantes par ex. Et de fixer un seuil d’âge clair et global dans un pays où l’impunité de la pédocriminalité et de l’inceste est majeure. #Lamentable”

Délai de prescription allongé en cas de récidive

Alors que le délai de prescription pour un viol sur mineur.e est actuellement fixé à 30 ans, et que plusieurs personnalités et associations se battent pour l’imprescriptibilité de ces crimes, la loi prévoit une prolongation du délai si une même personne récidive et agresse un.e autre mineu.re. Dans ce cas, le délai pourrait être prolongé indéfiniment.

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L’affaire Olivier Duhamel, ce constitutionnaliste renommé, accusé par sa belle-fille, Camille Kouchner, d’avoir violé son frère jumeau dans La familia grande, a rouvert le débat sur la pénalisation des crimes sexuels sur mineurs, a fortiori, incestueux. Elle a aussi provoqué une vague de témoignages de victimes d’inceste sans précédent, avec le hashtag #MeTooInceste.

Ce jeudi 21 janvier, le Sénat va examiner en première lecture une proposition de loi UDI visant à criminaliser toute relation entre un adulte et un mineur de moins de 13 ans.

Examinée la semaine dernière en commission, cette proposition de loi de la députée Annick Billon a été votée à l’unanimité. Le but de cette proposition de loi :  poser “un interdit sociétal clair”, explique l’élue.

 Criminaliser les relations entre un adulte et un mineur de moins de 13 ans

Que propose-t-elle exactement ? Elle vise à ce que toute relation entre un adulte et un mineur de 13 ans soit considérée comme un crime sexuel, en partant du principe que le consentement, à cet âge, est impossible. Cela reviendrait donc à baisser le seuil de l’âge du consentement à 13 ans. 

Si la loi change, elle estimerait qu’il y a crime sexuel sur mineur en cas de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’elle soit, commise par un majeur sur un mineur de moins de 13 ans, à partir du moment l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime.

Instaurer un seuil, c’est marquer un pas important dans la protection des jeunes mineurs.

“Il y a deux ans, on n’avait pas réussi à l’instaurer. Instaurer un seuil, c’est marquer un pas important dans la protection des jeunes mineurs”,

défend Annick Billon auprès de franceinfo.

Ces relations seraient donc considérées comme des viols, et deviendraient passibles de vingt ans de prison. Le délai de prescription passerait également à trente ans à partir de l’âge de la majorité.

Ont également été validés des amendements souhaitant que l’ensemble des “actes bucco-génitaux” soient aussi pénalisés par cette nouvelle infraction, rapporte l’AFP, citée par BFM TV.

La question de l’imprescriptibilité

“Je pense que nous devons criminaliser les relations sexuelles entre un adulte et un enfant de moins de 15 ans”,

a défendu de son côté le secrétaire d’État à l’Enfance et aux Familles, Adrien Taquet, sur Europe 1, ce mardi.

De son côté, Brigitte Macron a même déclaré souhaiter voir une réforme judiciaire pour mieux lutter contre l’inceste.

Annick Billon, qui souhaite”ouvrir le débat”, a par ailleurs déposé deux amendements demandant l’allongement de la prescription à quarante ans après la majorité de la victime. 

Si elle a été votée à l’unanimité par la commission des lois, cette proposition de loi est pourtant critiquée. Le monde juridique craint une atteinte à la présomption d’innocence. Des représentants des avocats l’ont ainsi “jugée inutile et inopérante”, rapporte La Dépêche. 

Des associations de protection de l’enfance estiment quant à elles que le seuil de non-consentement devrait être fixé à 15 ans, et non 13. 

Un amendement de dernière minute pour pénaliser davantage l’inceste

Face à l’ampleur du scandale Duhamel, le texte a aussi été revu en dernière minute pour renforcer la pénalisation de l’inceste.

Mercredi, la commission des Lois a donc aussi validé un amendement visant à alourdir la sanction encourue pour les atteintes sexuelles incestueuses sur mineur, qui seraient punies de “10 ans et 150.000 euros d’amende”. Il a été déposé par la sénatrice PS Marie-Pierre de La Gontrie.

Par ailleurs, un amendement visant à allonger le délai de prescription du délit de non dénonciation de mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur, a aussi été voté, relate l’AFP, citée par BFM TV.

Proposé par la rapporteure Marie Mercier (LR), il vise à faire passer ce délai à six à dix ans, à compter de la majorité de la victime, en cas de délit, et jusqu’à vingt ans en cas de crime.

Où en est la loi actuellement ?

À ce jour, la France condamne les relations entre un adulte et un mineur de moins de 15 ans à sept ans de prison, au titre d’atteinte sexuelle. 

Le non-consentement doit être prouvé, comme pour tout viol ou agression sexuelle, parmi l’un des cas de figures suivants : “violence, menace, contrainte ou surprise”.

La proposition de loi UDI vise à inverser l’approche initiale, en partant du principe qu’un mineur de moins de 13 ans ne peut consentir à un rapport sexuel avec un adulte.

Le consentement ne serait donc pas à prouver par défaut. 

D’autres textes en cours à l’Assemblée

Les députés préparent également, de leur côté, des textes au sujet des violences sexuelles sur mineur, et de l’inceste.

Dans un récent rapport d’évaluation de la loi Schiappa sur les violences sexistes et sexuelles, promue en 2018, la députée LREM Alexandra Louis a estimé que la législation actuelle ne “marque pas un interdit assez fort”, et intégrera la question de l’inceste, a-t-elle indiqué.

En 2018, la loi Schiappa sur les violences sexuelles avait voulu que tout acte sexuel commis sur un mineur de 15 ans et moins soit qualifié de “viol”. Ce qui revenait à instaurer une présomption de non-consentement pour les mineurs de 15 ans. Mais cette proposition avait été retoquée par le Conseil d’État, qui avait soulevé de “sérieuses objections”, là aussi, au nom de la présomption d’innocence, rappelle Public Sénat.

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