L’affaire Olivier Duhamel, ce constitutionnaliste renommé, accusé par sa belle-fille, Camille Kouchner, d’avoir violé son frère jumeau dans La familia grande, a rouvert le débat sur la pénalisation des crimes sexuels sur mineurs, a fortiori, incestueux. Elle a aussi provoqué une vague de témoignages de victimes d’inceste sans précédent, avec le hashtag #MeTooInceste.

Ce jeudi 21 janvier, le Sénat va examiner en première lecture une proposition de loi UDI visant à criminaliser toute relation entre un adulte et un mineur de moins de 13 ans.

Examinée la semaine dernière en commission, cette proposition de loi de la députée Annick Billon a été votée à l’unanimité. Le but de cette proposition de loi :  poser “un interdit sociétal clair”, explique l’élue.

 Criminaliser les relations entre un adulte et un mineur de moins de 13 ans

Que propose-t-elle exactement ? Elle vise à ce que toute relation entre un adulte et un mineur de 13 ans soit considérée comme un crime sexuel, en partant du principe que le consentement, à cet âge, est impossible. Cela reviendrait donc à baisser le seuil de l’âge du consentement à 13 ans. 

Si la loi change, elle estimerait qu’il y a crime sexuel sur mineur en cas de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’elle soit, commise par un majeur sur un mineur de moins de 13 ans, à partir du moment l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime.

Instaurer un seuil, c’est marquer un pas important dans la protection des jeunes mineurs.

“Il y a deux ans, on n’avait pas réussi à l’instaurer. Instaurer un seuil, c’est marquer un pas important dans la protection des jeunes mineurs”,

défend Annick Billon auprès de franceinfo.

Ces relations seraient donc considérées comme des viols, et deviendraient passibles de vingt ans de prison. Le délai de prescription passerait également à trente ans à partir de l’âge de la majorité.

Ont également été validés des amendements souhaitant que l’ensemble des “actes bucco-génitaux” soient aussi pénalisés par cette nouvelle infraction, rapporte l’AFP, citée par BFM TV.

La question de l’imprescriptibilité

“Je pense que nous devons criminaliser les relations sexuelles entre un adulte et un enfant de moins de 15 ans”,

a défendu de son côté le secrétaire d’État à l’Enfance et aux Familles, Adrien Taquet, sur Europe 1, ce mardi.

De son côté, Brigitte Macron a même déclaré souhaiter voir une réforme judiciaire pour mieux lutter contre l’inceste.

Annick Billon, qui souhaite”ouvrir le débat”, a par ailleurs déposé deux amendements demandant l’allongement de la prescription à quarante ans après la majorité de la victime. 

Si elle a été votée à l’unanimité par la commission des lois, cette proposition de loi est pourtant critiquée. Le monde juridique craint une atteinte à la présomption d’innocence. Des représentants des avocats l’ont ainsi “jugée inutile et inopérante”, rapporte La Dépêche. 

Des associations de protection de l’enfance estiment quant à elles que le seuil de non-consentement devrait être fixé à 15 ans, et non 13. 

Un amendement de dernière minute pour pénaliser davantage l’inceste

Face à l’ampleur du scandale Duhamel, le texte a aussi été revu en dernière minute pour renforcer la pénalisation de l’inceste.

Mercredi, la commission des Lois a donc aussi validé un amendement visant à alourdir la sanction encourue pour les atteintes sexuelles incestueuses sur mineur, qui seraient punies de “10 ans et 150.000 euros d’amende”. Il a été déposé par la sénatrice PS Marie-Pierre de La Gontrie.

Par ailleurs, un amendement visant à allonger le délai de prescription du délit de non dénonciation de mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur, a aussi été voté, relate l’AFP, citée par BFM TV.

Proposé par la rapporteure Marie Mercier (LR), il vise à faire passer ce délai à six à dix ans, à compter de la majorité de la victime, en cas de délit, et jusqu’à vingt ans en cas de crime.

Où en est la loi actuellement ?

À ce jour, la France condamne les relations entre un adulte et un mineur de moins de 15 ans à sept ans de prison, au titre d’atteinte sexuelle. 

Le non-consentement doit être prouvé, comme pour tout viol ou agression sexuelle, parmi l’un des cas de figures suivants : “violence, menace, contrainte ou surprise”.

La proposition de loi UDI vise à inverser l’approche initiale, en partant du principe qu’un mineur de moins de 13 ans ne peut consentir à un rapport sexuel avec un adulte.

Le consentement ne serait donc pas à prouver par défaut. 

D’autres textes en cours à l’Assemblée

Les députés préparent également, de leur côté, des textes au sujet des violences sexuelles sur mineur, et de l’inceste.

Dans un récent rapport d’évaluation de la loi Schiappa sur les violences sexistes et sexuelles, promue en 2018, la députée LREM Alexandra Louis a estimé que la législation actuelle ne “marque pas un interdit assez fort”, et intégrera la question de l’inceste, a-t-elle indiqué.

En 2018, la loi Schiappa sur les violences sexuelles avait voulu que tout acte sexuel commis sur un mineur de 15 ans et moins soit qualifié de “viol”. Ce qui revenait à instaurer une présomption de non-consentement pour les mineurs de 15 ans. Mais cette proposition avait été retoquée par le Conseil d’État, qui avait soulevé de “sérieuses objections”, là aussi, au nom de la présomption d’innocence, rappelle Public Sénat.

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