C’est une décision de justice qui faite date. La cour d’appel d’Orléans a condamné ce mardi, un homme de 27 ans pour “atteinte sexuelle” sur une fillette de 12 ans à 18 mois de prison.

En première instance au tribunal correctionnel de Tours, l’homme avait écopé de 30 mois de prison. 

Consentement impossible

Les faits remontent à deux ans aux alentours de Tours dans la communauté des gens du voyage.

L’homme et la fillette font partie de la même famille dans un cercle éloigné.

Ils ont une relation sexuelle dont naît un enfant.

En seconde instance, le prévenu “expliquait qu’il n’avait pas forcément conscience de l’âge de la jeune victime”, précise Maitre Cécile Bertault, son avocate.

La famille a d’abord déposer plainte, avant de se rétracter.

“La maman de la victime a porté plainte parce que sa fille fuguait. A partir du moment  où elle a accouché, elle a eu sa caravane à elle, et finalement pour eux tout était réglé et les problèmes devaient se régler au sein de la communauté des gens du voyage“, poursuit le conseil du prévenu.

Mais la contrainte et le viol n’ont pas été retenus lors de la procédure car la jeune fille a toujours parlé de relation “consentie”.

Un consentement impossible pour l’association France Victimes 37.

“Un enfant de 12 ans ne peut pas être en capacité de consentir à une relation sexuelle de cette manière là. Même s’il pense être volontaire” affirme Marie-Paule Carrey le Bas, l’administratrice ad hoc qui représente la victime. “18 mois c’est très peu.”

“Ça serait la cour d’assises aujourd’hui”

Si les faits s’étaient déroulés aujourd’hui, l’auteur aurait risqué 20 ans de prison.

“Toute personne qui commettrait ces même faits s’exposerait dorénavant à une peine de nature criminelle et donc à passer devant une cour d’assise” souligne l’avocat de la partie civile Maître Damien Gevaudan.

Sachant que le Parlement a adopté jeudi 15 avril, une loi renforçant la protection des mineurs contre les violences sexuelles.

Elle fixe notamment un seuil de non-consentement à 15 ans, et 18 ans en cas d’inceste.

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Jeudi 4 février, les députés de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale ont adopté un rapport d’information sur la proposition de loi “renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles”.

Si les co-rapporteurs Marie Noëlle Battistel (PS) et Erwan Balanant (MoDem) félicitent la socialiste Isabelle Santiago pour son travail, ils proposent aussi quelques modifications au texte.

“En deçà de 15 ans, un enfant ne saurait consentir à un rapport sexuel avec une personne majeure. Cela ne doit pas faire débat.”

C’est le message de la proposition de loi (PPL) de la socialiste Isabelle Santiago, qui vise à renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles.

Le texte, qui est programmé pour un examen dans l’hémicycle de l’Assemblée jeudi 18 février dans le cadre de la niche parlementaire du groupe socialiste, propose de définir une :

“Nouvelle infraction délictuelle d’atteinte sexuelle commise par un majeur sur un mineur de 15 ans.”

Aussi, s’il était adopté, il instituerait :

“Une infraction criminelle de pénétration sexuelle, commise par un majeur sur mineur de 15 ans.”

Cette proposition de loi a reçu l’approbation de Marie-Noëlle Battistel (PS) et d’Erwan Balanant (MoDem), auteurs du rapport d’information sur le texte.

En réunion, la députée socialiste a souligné que :

“La distinction entre le consentement et le discernement du mineur de moins de 15 ans est encore assez floue”.

Ainsi, selon elle :

“Poser un interdit clair permettrait alors d’écarter toute recherche de défaut ou non de consentement. Et c’est l’objet de la démarche initiée par Isabelle Santiago.”

Même tonalité et mêmes termes pour le député MoDem du Finistère.

Erwan Balanant explique :

“Nous nous réjouissons du message envoyé par ce texte qui pose enfin un interdit clair et absolu de toute relation sexuelle avec un mineur de 15 ans”.

Ce seuil de 15 ans “semble satisfaisant”, pour l’élu, qui souligne aussi le “consensus social” sur le sujet.

Le 21 janvier, les sénateurs ont eux aussi voulu poser “un interdit sociétal clair”.

Ils ont adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à créer un nouveau crime sexuel pour protéger les mineurs de moins de 13 ans.

Le texte, porté par la sénatrice centriste Annick Billon, en fixant un seuil de non-consentement à cet âge, a entraîné une vive polémique sur les réseaux sociaux.

Avec le hashtag #avant15anscestnon, des milliers d’internautes ont déploré que les élus du Palais du Luxembourg n’aient pas fixé ce seuil à 15 ans, comme le proposait le groupe socialiste au Sénat.

Toutefois, les PPL des deux Assemblées vont plus loin que la loi Schiappa du 3 août 2018 contre les violences sexuelles.

Le texte, rappelle Marianne, aurait dû comporter un seuil d’âge en dessous duquel un mineur serait considéré comme non-consentant à des relations sexuelles avec un adulte. Mais cette disposition avait été jugée inconstitutionnelle par le Conseil d’État. En commission à l’Assemblée, le seuil avait été remplacé par un renforcement du délit d’atteinte sexuelle.

La proposition de loi d’Isabelle Santiago ne prévoit donc pas d’instaurer un âge de non-consentement.

Mais les mesures énoncées plus haut auraient un impact significatif pour protéger les moins de 15 ans.

Pour éviter qu’elles soient rendues inconstitutionnelles, le texte :

“En adaptant la définition des infractions sexuelles commises par des majeurs sur des mineurs à la réalité de la vulnérabilité des enfants et en s’extrayant des définitions actuelles de l’agression sexuelle et du viol”, permet d’assurer le respect des droits de la défense, explique la députée socialiste.

Les auteurs du rapport d’information écrivent donc que le dispositif porté par la proposition de loi d’Isabelle Santiago est “bienvenu”.

Et les membres de la délégation aux droits des femmes le saluent.

Le député Stéphane Viry (Les Républicains) souligne que la société a atteint un point de “maturité” sur la question de la protection des mineurs.

Erwan Balanant abonde :

“La société est prête”.

Il se réjouit :

“Y compris au sein de l’Assemblée, depuis le texte de la loi Schiappa, des collègues ont évolué”.

L’élu LR des Vosges appelle à :

“Sortir d’une forme d’incertitude et d’insécurité juridique pour la victime en posant une norme.”

Mais, dans le même temps, cette règle “doit laisser la place à une part d’appréciation du magistrat, notamment à la charge de l’accusation”, selon lui.

Stéphane Viry justifie :

“Je ne souhaite pas que la réponse soit automatique et qu’on ait une justice mécanique”.

Erwan Balanant, qui maintient cependant la nécessité de “définir un interdit”, reconnaît que :

“C’est un sujet sur lequel il faut qu’on continue à travailler”.

Marie-Noëlle Battistel, elle, est plus tranchée.

“Il ne peut pas y avoir question de consentement lorsqu’on est mineur de moins de 15 ans. On veut sortir de cette ambiguïté et sécuriser juridiquement cette question”.

Mais la proposition de loi est “perfectible”, plaident Erwan Balanant et Marie-Noëlle Battistel.

Ainsi, ils recommandent une rédaction “plus claire” des articles du texte, en insérant par exemple à l’article 2 le terme de “viol sur mineur” pour qualifier la pénétration sexuelle définie à cet article.

Les élus proposent également de remplacer les termes “atteinte sexuelle” retenus aux articles 1er et 4 par “agression sexuelle sur mineur”, à l’article 1er, et “agression sexuelle incestueuse sur mineur”, à l’article 4.

Erwan Balanant justifie :

“Il est très important pour les victimes de nommer explicitement le viol et l’agression sexuelle”.

Le député du Finistère continue :

“De même, il nous parait nécessaire de désigner clairement ce qui relève de pratiques incestueuses”.

Après les accusations portées par la juriste Camille Kouchner contre son beau-père Olivier Duhamel (elle l’accuse d’avoir abusé de son frère jumeau quand ils étaient adolescents), la question de l’inceste est devenue centrale.

Sur les réseaux sociaux, des milliers de personnes ont témoigné des violences dont ils avaient été victimes.

Y compris un député, comme Bruno Questel, qui a témoigné sur LCP.

Ainsi, les députés proposent “d’examiner l’opportunité” d’aggraver les peines prévues en cas d’inceste, chose que le texte d’Isabelle Santiago ne propose pas en l’état.

Erwan Balanant et Marie-Noëlle Battistel recommandent aussi de “conduire une réflexion sur l’opportunité d’élargir la liste des auteurs mentionnés à l’article 3 relatif au viol incestueux aux cousins et cousines de la victime.”

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Un texte vite rattrapé par l’actualité du mois de janvier.

D’abord par l’affaire Olivier Duhamel, le politologue accusé par sa belle-fille Camille Kouchner d’avoir violé son beau-fils durant leur enfance.

Puis par le vote des sénateurs.

Ces derniers ont finalement voté l’âge du consentement à 13 ans.

“15 ans, c’est le bon âge”

“Ce n’est pas assez”, déplore la députée.

“Dans notre proposition de loi, c’était 15 ans, l’âge de la majorité sexuelle”.

Isabelle Santiago reste intransigeante sur la question :

“en dessous de 15 ans, un mineur de ne peut pas consentir à avoir une relation avec un adulte”.

A noter que la loi française interdisait déjà aux adultes d’avoir des relations sexuelles avec des mineurs de moins de 15 ans.

Celles-ci étaient considérées comme des atteintes sexuelles même si la relation était consentie.

Soit, jusqu’à 7 ans de prison.

Cette nouvelle loi, plus dure, qualifie maintenant de viol toute relation avec un mineur de moins de 13 ans.

Avec une peine pouvant aller jusqu’à 20 ans de prison.

Mais “il n’y a pas de débat à avoir”, assène la députée.

“La vérité, c’est que 15 ans, c’est le bon âge”.

Dans le cadre de son projet pour la protection de l’enfance, Isabelle Santiago a rencontré des jeunes enfants victimes de violences sexuelles.

Une expérience qui l’a fortement marquée et convaincue de vouloir rehausser l’âge du consentement.

“Entre 13 et 14 ans, explique-t-elle, je ne vois que des jeunes filles extrêmement fragiles qui ne sont pas dans des relations consenties.

Elles sont dans des relations où elles sont sous emprise”, donc “des relations qui relèvent du viol”.

Sur la question de l’inceste, relancée par l’affaire Duhamel, la députée socialiste s’est aussi dit “favorable” à rendre imprescriptible les crimes de viols au sein de la famille.

Le conseil constitutionnel rejette l’âge du consentement à 15 ans

D’abord proposé à 15 ans, comme dans la proposition de loi d’Isabelle Santiago, l‘âge du consentement a finalement été ramené à 13 ans par le conseil constitutionnel.

Ce dernier justifiait sa décision par le cas de figure de deux mineurs, de 14 et 17 ans, en relation consentie.

Le jour où le second devenait majeur, cette loi l’aurait alors considéré, de fait, coupable de viol.

La députée socialiste défend tout de même sa proposition.

“On va créer des crimes spécifiques, explique-t-elle, pour faire en sorte que ce ne soit pas le cas”.

Elle espère ainsi rectifier les imprécisions que contenaient le code pénal sur la question délicate du viol des enfants.

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