{"id":958946,"date":"2017-08-07T00:00:00","date_gmt":"2017-08-06T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/wantedpedo-officiel.com\/belgique-lasbl-sos-inceste-veut-linceste-soit-desormais-inscrit-code-penal__trashed\/"},"modified":"2020-11-19T00:05:22","modified_gmt":"2020-11-18T23:05:22","slug":"belgique-lasbl-sos-inceste-veut-linceste-soit-desormais-inscrit-code-penal__trashed","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wantedpedo-officiel.com\/en\/belgique-lasbl-sos-inceste-veut-linceste-soit-desormais-inscrit-code-penal__trashed\/","title":{"rendered":"Belgique | L’ASBL SOS Inceste veut que l’inceste soit d\u00e9sormais inscrit dans le code p\u00e9nal"},"content":{"rendered":"

L’ASBL SOS Inceste re\u00e7oit de trois \u00e0 quatre appels de nouvelles victimes chaque semaine<\/span><\/h3>\n

\"\"<\/p>\n

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Contrairement \u00e0 ce que l\u2019on pourrait penser, l\u2019inceste n\u2019est pas inscrit dans le code p\u00e9nal.<\/strong><\/p>\n

Une ASBL, SOS Inceste, m\u00e8ne pourtant un combat pour faire modifier la l\u00e9gislation. Cette association bruxelloise, qui offre une \u00e9coute et un soutien aux victimes, l’explique \u00e0 la RTBF: elle s\u2019est tourn\u00e9e vers Ecolo. Les Verts permettent en effet \u00e0 un citoyen ou un groupe de citoyens de proposer des textes de loi. Ces textes peuvent ensuite \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s par des d\u00e9put\u00e9s Ecolo dans nos diff\u00e9rents parlements.<\/p>\n

<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Seul le code civil l’interdit<\/h4>\n

Actuellement, seul le code civil interdit l\u2019inceste, dans le cadre d\u2019un mariage entre un p\u00e8re et sa fille ou un fr\u00e8re et une s\u0153ur par exemple. Le code p\u00e9nal, lui, parle de viol ou d\u2019attentat \u00e0 la pudeur avec la circonstance aggravante qu\u2019il est commis par un ascendant et une personne qui a autorit\u00e9 sur la victime. Mais il n\u2019est pas clairement fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019inceste.<\/p>\n

“Depuis de nombreuses\u00a0ann\u00e9es, nous avons constat\u00e9 par notre exp\u00e9rience de terrain qu’il y avait beaucoup de lacunes au niveau l\u00e9gislatif en ce qui concerne\u00a0l’inceste. Nombre\u00a0de victimes qui nous contactent rapportent que leur p\u00e8re ou leur oncle consid\u00e8rent qu’ils peuvent disposer du corps\u00a0de leur enfant comme de leur propre corps, puisque l’inceste n’est pas interdit et stipul\u00e9 tel quel dans la loi<\/em>“, explique Lily Bruy\u00e8re, coordinatrice\u00a0de SOS inceste, ASBL de r\u00e9f\u00e9rence en Belgique francophone\u00a0fond\u00e9e il y a plus de 25 ans.<\/p>\n

“L’interdit de l’inceste n’est pas dit d’une mani\u00e8re claire, sauf dans le droit civil au niveau du mariage. Mais il y a un vide juridique dans le droit p\u00e9nal. La loi ne vient pas dire l’interdit de l’inceste, ce qui laisse la place \u00e0 toutes les interpr\u00e9tations de la part des agresseurs.<\/em>“<\/p><\/blockquote>\n

Une mesure symbolique<\/h4>\n

Si le terme “inceste<\/em>” vient \u00e0 terme \u00e0 entrer dans le code p\u00e9nal, qu’est-ce que cela va changer concr\u00e8tement pour les victimes et leur agresseur? Par exemple, les sanctions p\u00e9nales seront-elles plus lourdes?<\/p>\n

“Non. Mais au\u00a0niveau symbolique, il est tr\u00e8s important d’\u00e9crire et de stipuler qu’un enfant ne peut consentir \u00e0 un acte sexuel avec un adulte. C’est indispensable de le dire car actuellement, la question du consentement est essentielle. Comment un enfant peut consentir \u00e0 une relation sexuelle avec son parent? Il vit avec lui, il a des relations affectives avec son parent. Donc, il n’est pas dans une position o\u00f9 il peut refuser des avances sexuelles puisqu’il est \u00e9duqu\u00e9 dans cet \u00e9tat d’esprit. Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9duqu\u00e9 pour r\u00e9pondre, quelque part, aux d\u00e9sirs sexuels de son parent, si on peut parler de d\u00e9sir dans ce contexte. L’inceste et l’emprise de l’inceste qui sont exerc\u00e9s\u00a0sur un enfant dans une famille dysfonctionnelle peuvent \u00e9galement durer de nombreuses ann\u00e9es.<\/em>“<\/p><\/blockquote>\n

Trois \u00e0 quatre nouveaux appels chaque semaine<\/h4>\n

Cette inscription claire dans le code civil peut changer “\u00e9norm\u00e9ment de choses au niveau du message envoy\u00e9 aux familles<\/em>“<\/strong>, estime Lily Bruy\u00e8re.<\/p>\n

“L’inceste est une attaque \u00e0 un enfant mais aussi \u00e0 toute une famille. Quand l’inceste est r\u00e9v\u00e9l\u00e9, la famille se retrouve sens dessus dessous.<\/em>“<\/p><\/blockquote>\n

Aujourd’hui, il n’existe pas de statistiques claires sur le nombre d’actes incestueux commis chaque ann\u00e9e en Belgique. L’ASBL SOS Inceste se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 son travail quotidien pour tenter de chiffrer la probl\u00e9matique.<\/p>\n

“Nous recevons de 3 \u00e0 4 nouveaux appels de victimes par semaine. Cela montre l’importance et la fr\u00e9quence de ces agressions sexuelles sur les enfants et les adolescents.<\/em>“<\/p><\/blockquote>\n

Premi\u00e8re chez Ecolo<\/h4>\n

Chez Ecolo, c’est le mandataire local Ahmed Mouhssin (Saint-Josse-ten-Noode) qui a d\u00e9cid\u00e9 de soutenir la d\u00e9marche de SOS Inceste. On l’a dit: chez Ecolo, un r\u00e8glement permet depuis 2016 l’analyse d’initiative citoyenne. La d\u00e9marche relative \u00e0 l’inceste est la premi\u00e8re du genre chez les Verts.<\/p>\n

“Nous souhaitons interpeller le parti Ecolo\u00a0pour lui soumettre une proposition l\u00e9gislative au niveau f\u00e9d\u00e9ral<\/em>“, explique Ahmed Mouhssin. Notre proposition s’inscrit dans la continuit\u00e9 du manifeste politique, puisque son but est le premier objectif de l’action politique d’Ecolo:\u00a0la poursuite d\u2019un monde juste.<\/em>“<\/p><\/blockquote>\n

Ahmed Mouhssin rappelle que:<\/p>\n

“les citoyens (\u00eatre membre d’Ecolo\u00a0n’est pas une condition) et associations peuvent\u00a0venir proposer au Conseil de Fe\u0301de\u0301ration d’Ecolo (Parlement interne) des propositions de lois qu’ils veulent voir arriver dans les assemble\u0301es parlementaires.\u00a0Apr\u00e8s v\u00e9rification que la proposition s’inscrit bien dans le projet Ecolo et qu’il est conforme aux droits et libert\u00e9s garantis par la Convention des droits de l\u2019homme, le chef de groupe parlementaire remet un avis sur l’opportunit\u00e9 politique de la proposition et ses implications.\u00a0Ensuite, la proposition, accompagn\u00e9e de l’avis du chef de groupe parlementaire, est envoy\u00e9e au Conseil de Fe\u0301de\u0301ration qui proce\u0300de \u00e0 un vote. Cette proc\u00e9dure ne peut durer plus de six mois. Si la proposition est approuve\u0301e, elle sera d\u00e9pos\u00e9e au parlement.<\/em>“<\/p><\/blockquote>\n

Des peines allant de dix \u00e0 quinze ans<\/h4>\n

Pour le SPF Justice, “si le code p\u00e9nal ne parle pas express\u00e9ment d\u2019inceste, les faits d\u2019inceste sur personne mineure m\u00eame sans violences ni menaces sont punissables<\/em>“<\/strong>. La porte-parole du Service public f\u00e9d\u00e9ral rappelle que l\u2019article 372 du Code p\u00e9nal\u00a0pr\u00e9voit que “sera puni de la r\u00e9clusion de dix \u00e0 quinze ans l’attentat \u00e0 la pudeur commis, sans violences ni menaces, par tout ascendant ou adoptant sur la personne ou \u00e0 l’aide de la personne d’un mineur, m\u00eame \u00e2g\u00e9 de seize ans accomplis. La m\u00eame peine sera appliqu\u00e9e si le coupable est soit le fr\u00e8re ou la s\u0153ur de la victime mineure ou toute personne qui occupe une position similaire au sein de la famille, soit toute personne cohabitant habituellement ou occasionnellement avec elle et qui a autorit\u00e9 sur elle<\/em>“.<\/p>\n

En outre, en cas de viol (article 375), “le fait que l\u2019infraction soit commise par un ascendant, adoptant, descendant, fr\u00e8re, s\u0153ur, personne cohabitant habituellement ou occasionnellement avec elle et qui a autorit\u00e9 sur elle, constitue une circonstance aggravante (article 377).<\/em>”<\/p>\n

 <\/p>\n

Source: RTBF<\/a><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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