{"id":934126,"date":"2019-06-19T00:00:00","date_gmt":"2019-06-18T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/wantedpedo-officiel.com\/2019\/06\/19\/quelques-points-interessants-dans-le-dernier-rapport-dinformation-du-senat-sur-les-abus-sexuels-sur-mineurs__trashed\/"},"modified":"2023-12-18T21:16:04","modified_gmt":"2023-12-18T20:16:04","slug":"quelques-points-interessants-dans-le-dernier-rapport-dinformation-du-senat-sur-les-abus-sexuels-sur-mineurs__trashed","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wantedpedo-officiel.com\/en\/quelques-points-interessants-dans-le-dernier-rapport-dinformation-du-senat-sur-les-abus-sexuels-sur-mineurs__trashed\/","title":{"rendered":"Quelques points int\u00e9ressants dans le dernier rapport d’information du S\u00e9nat sur les abus sexuels sur mineurs."},"content":{"rendered":"

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Le 28 mai dernier le S\u00e9nat, dans la continuit\u00e9 de son travail produit lors de la loi Schiappa et de la focalisation m\u00e9diatique sur les p\u00e9docriminels dans les \u00e9glises, a produit un rapport d’information de 300 pages.<\/h3>\n

L’\u00e9quipe Wanted Pedo tient \u00e0 s’exprimer \u00e0 la lecture des 38 propositions qui y sont faites.<\/h3>\n
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RAPPORT D\u2019INFORMATION FAIT au nom de la mission commune d\u2019information sur les politiques publiques de pr\u00e9vention, de d\u00e9tection, d\u2019organisation des signalements et de r\u00e9pression<\/span> des infractions sexuelles susceptibles d\u2019\u00eatre commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l\u2019exercice de leur m\u00e9tier ou de leurs fonctions.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Tout d’abord une remarque g\u00e9n\u00e9rale qui se retrouve dans quasiment tous les travaux parlementaires sur le sujet : malgr\u00e9 l’intitul\u00e9, l’attention port\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9vention est beaucoup plus importante que celle port\u00e9e \u00e0 la r\u00e9pression.<\/p>\n

\u00c9videmment on n’y parle pas de r\u00e9seaux p\u00e9docriminels ou de prostitution de mineurs.<\/p>\n

En effet sur les 38 propositions seulement trois concernent la r\u00e9ponse p\u00e9nale (3 \u00e0 5), elles sont relativement vagues et bien s\u00fbr s’interdisent de citer l’\u00e9l\u00e9phant dans la pi\u00e8ce : l’absence de peines planchers en ce domaine.<\/p>\n

Ainsi la quasi-totale libert\u00e9 laiss\u00e9e aux magistrats m\u00e8ne pour des m\u00eames actes de viols sur mineurs \u00e0 constater des peines allant de 13 ans ferme<\/a> \u00e0 du sursis<\/a>.<\/p>\n

Vous avez bien lu, en France pour avoir abus\u00e9 sexuellement d’une fillette le p\u00e9docriminel va rarement physiquement en prison : pour vous en convaincre cliquez sur ce lien<\/a>.<\/p>\n

Ou encore notre \u00e9tude succincte faite sur base des article de presse de 2018<\/a>.<\/p>\n

Une r\u00e9ponse p\u00e9nale plus efficace
\nProposition n\u00b0 3 : \u00e9valuer les cons\u00e9quences des modifications introduites par la loi Schiappa concernant la d\u00e9finition du viol et les r\u00e8gles de prescription
\nProposition n\u00b0 4 : g\u00e9n\u00e9raliser \u00e0 terme l\u2019audition et l\u2019examen des mineurs victimes en unit\u00e9 d\u2019accueil m\u00e9dico-p\u00e9diatrique
\nProposition n\u00b0 5 : \u00e0 l\u2019issue de l\u2019exp\u00e9rimentation, \u00e9valuer les effets de la cr\u00e9ation des cours criminelles d\u00e9partementales sur le traitement des affaires de crimes sexuels, particuli\u00e8rement lorsqu\u2019elles impliquent un mineur<\/p><\/blockquote>\n

On peut entendre dans la proposition n\u00b04 une volont\u00e9 de syst\u00e9matiser la proc\u00e9dure M\u00e9lanie (recueil de la parole de l’enfant en vid\u00e9o par un agent sp\u00e9cialis\u00e9 dans des lieux sp\u00e9cialis\u00e9s).<\/p>\n

Mais le terme “g\u00e9n\u00e9raliser” a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 celui nettement plus ferme de “syst\u00e9matiser” pourtant utiliser sans probl\u00e8me pour la propositions n\u00b020.<\/p>\n

Donc encore une fois les p\u00e9docriminels vont certainement trembler devant cet “arsenal” de mesures pr\u00e9ventives, de v\u0153ux pieux et d’aides aux victimes…<\/p>\n

En gros le message est clair : “continuer les gars, faites vous plaisir, on s\u2019occupe des victimes et on vous ouvre une ligne t\u00e9l\u00e9phonique pour que ceux d’entre vous qui ont encore une conscience puisse s’\u00e9pancher sur leur maladie mentale”.<\/p>\n

Passons…<\/p>\n

Nous allons donc nous concentrer sur les propositions et les points qui nous paraissent pertinents et que nous soutenons depuis longtemps.<\/p>\n

Nous sommes d’ailleurs heureux de voir que certaines de nos revendications \u00e9mergent enfin dans le d\u00e9bat public<\/a> par infusion lente et par des interm\u00e9diaires qui visiblement nous lisent, tant mieux !<\/p>\n

Tout d’abord le terme “p\u00e9docriminalit\u00e9” semble d\u00e9finitivement adopt\u00e9 en lieu et place de “p\u00e9dophilie”.<\/p>\n

Le terme est cit\u00e9 23 fois dans le rapport.<\/p>\n

Ainsi un “p\u00e9do” n’est plus quelqu’un qui “aime” les enfants (-phile = aimer) mais quelqu’un qui commet un crime sur les enfants, qui les fait souffrir, qui fait quelque chose de mal.<\/p>\n

En effet, quand on aime quelqu’un, on ne le viole pas, on ne lui fait pas de mal.<\/p>\n

Ceci est un grand pas et une grande victoire sur le lobby p\u00e9docriminel puisque les mots d\u00e9terminent\/contraignent la pens\u00e9e.<\/p>\n

Les propositions n\u00b01 et n\u00b02 sont absolument n\u00e9cessaires vu l’opacit\u00e9 dans lequel se trouve les statistiques concernant les abus sexuels sur mineurs, souvent confondues et cach\u00e9es par les actes commis sur les majeurs.<\/p>\n

Une meilleure connaissance du ph\u00e9nom\u00e8ne
\nProposition n\u00b0 1 : cr\u00e9er un Observatoire national des violences sexuelles sur mineurs
\nProposition n\u00b0 2 : r\u00e9aliser une \u00e9tude criminologique approfondie et r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9e sur les m\u00e9canismes de passage \u00e0 l\u2019acte des p\u00e9docriminels.<\/p><\/blockquote>\n

De m\u00eame les statistiques un temps publiques de mani\u00e8re grossi\u00e8re (INHESJ, cartocrime)<\/a> ne le sont plus en dehors de fuites du minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur qui ne sont disponibles que pour quelques journalistes qui ont leurs entr\u00e9es.<\/p>\n

Elles \u00e9taient disponibles sous forme d’index agr\u00e9g\u00e9s, \u00e0 l’\u00e9chelle des d\u00e9partements sur une base annuelle.<\/p>\n

Le gros probl\u00e8me est que cette proposition omet le caract\u00e8re d\u00e9taill\u00e9 (ex: localisation) et publique des donn\u00e9es \u00e9ventuellement produites par cet “Observatoire” hypoth\u00e9tique.<\/p>\n

Cette proposition omet \u00e9galement les disparitions de mineurs et les mineurs enterr\u00e9s sous X (cadavres de mineurs retrouv\u00e9s mais non identifi\u00e9s) puisque ne concernant pas directement ou pas forc\u00e9ment les abus sexuels.<\/p>\n

De m\u00eame cela exclu la r\u00e9ponse p\u00e9nale faites \u00e0 ces actes ce qui seraient fort int\u00e9ressant puisque actuellement seul le service des statistiques du minist\u00e8re de la justice en parle, de mani\u00e8re un peu m\u00e9lang\u00e9e dans tout le reste et rarement bien d\u00e9taill\u00e9e (par tribunal par exemple).<\/p>\n

En effet, comme il y a des cultures d’entreprises, il y a des cultures de tribunaux (malgr\u00e9 les mutations\/rotations impos\u00e9es aux magistrats), des cultures locales et r\u00e9gionales de tol\u00e9rance\/omerta vis-\u00e0-vis de la p\u00e9docriminalit\u00e9.<\/p>\n

Pourquoi est-il “moins grave” de violer un enfant dans le Var que dans le reste de la France ?<\/p>\n

D’o\u00f9 encore la n\u00e9cessit\u00e9 d’imposer des peines planchers afin, a minima, d’att\u00e9nuer ces disparit\u00e9s.<\/p>\n

Proposition n\u00b0 9 : \u00e9tudier, via une mission sp\u00e9cifique, la possibilit\u00e9 d\u2019introduire dans le code p\u00e9nal une obligation de signalement pour les professionnels de sant\u00e9, les travailleurs sociaux et les ministres du culte qui constatent qu\u2019un mineur est victime de possibles violences physiques, psychiques ou sexuelles<\/p><\/blockquote>\n

La proposition n\u00b09 est int\u00e9ressante puisque qu’elle ouvre la voie \u00e0 une contrainte l\u00e9gale (pourtant existante avec la “non assistance \u00e0 personne en danger”).<\/p>\n

Proposition n\u00b0 10 : organiser r\u00e9guli\u00e8rement des campagnes de pr\u00e9vention \u00e0 destination du grand public.<\/p><\/blockquote>\n

Surtout si ces campagnes se focalisent uniquement sur les mineurs, trop souvent de nombreuses associations f\u00e9ministes et subventionn\u00e9es vivent de la d\u00e9nonciations des violences sexuelles en mettant syst\u00e9matiquement en avant les femmes battues et viol\u00e9es.<\/p>\n

Pourtant ces associations ne peuvent ignorer que 80% des femmes viol\u00e9es l’ont \u00e9t\u00e9 pour la premi\u00e8re fois avant 18 ans<\/a>.<\/p>\n

Quand on parle de viol en g\u00e9n\u00e9ral, en r\u00e9alit\u00e9 on parle de p\u00e9docriminalit\u00e9.<\/span><\/strong><\/p>\n

Il est ignoble de cacher ce fait en ne parlant que des majeurs.<\/p>\n

Proposition n\u00b0 14 : g\u00e9n\u00e9raliser, \u00e0 terme, la consultation du FIJAISV pour les recrutements de professionnels et de b\u00e9n\u00e9voles plac\u00e9s au contact de mineurs, en s\u2019alignant sur le champ couvert par l\u2019obligation de transmission d\u2019informations par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire issu de la loi du 14 avril 2016. Dans l\u2019attente, agir par priorit\u00e9 dans les secteurs du handicap et du sport.<\/p><\/blockquote>\n

Le contr\u00f4le syst\u00e9matique du fichier des d\u00e9linquants sexuels (FIJAISV) lors des recrutements est de bon sens et nous le demandons depuis longtemps.<\/p>\n

M\u00eame si le FIJAISV et le casier judiciaire (bulletin n\u00b02) ce n’est pas tout \u00e0 fait la m\u00eame chose, nous y reviendrons.<\/p>\n

Un audit externe complet du FIJAISV s’impose avant toute chose.<\/p>\n

Le fait que la formulation soit englobante et pragmatique : ” les recrutements de professionnels et de b\u00e9n\u00e9voles plac\u00e9s au contact de mineurs “, est une avanc\u00e9e significative dans la mani\u00e8re de voir la situation.<\/p>\n

Maintenant il s’agit de passer au concret en listant toutes les entit\u00e9s qui sont susceptibles de mettre des personnes en contact avec des mineurs et de syst\u00e9matiser le contr\u00f4le du FIJAISV avec la plateforme informatique qui existe d\u00e9j\u00e0.<\/p>\n

Ce genre de proc\u00e9dure existe et est fonctionnelle depuis de nombreuses ann\u00e9es dans les centres de loisirs par exemple o\u00f9 chaque personne doit pr\u00e9senter un bulletin n\u00b02 de casier judiciaire de moins de trois mois pour travailler.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter que la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de football a pris les devants sur ce point<\/a>.<\/p>\n

Bizarrement le cadre scolaire est oubli\u00e9 dans la derni\u00e8re phrase qui d\u00e9finit les secteurs prioritaires \u00e0 court-terme (handicap et sport) alors que c’est une part tr\u00e8s importante des cas que nous observons dans notre revue de presse quotidienne<\/a>.<\/p>\n

Proposition n\u00b0 15 : inscrire dans le FIJAISV, sauf d\u00e9cision motiv\u00e9e, les d\u00e9cisions de mise en examen assorties d\u2019un placement sous contr\u00f4le judiciaire et d\u2019une assignation \u00e0 r\u00e9sidence sous surveillance \u00e9lectronique, ainsi que les condamnations prononc\u00e9es pour consultation habituelle d\u2019images p\u00e9dopornographiques.<\/p><\/blockquote>\n

Mais au fait, est-ce vraiment un probl\u00e8me si tous le FIJAISV \u00e9tait publique ?<\/p>\n

En quoi le fait de cacher ses fautes aux yeux de tous est un gage d’une soci\u00e9t\u00e9 saine qui fonctionne bien ?<\/p>\n

En tant que parent pourquoi ne peut-on pas savoir que notre nouveau voisin est un p\u00e9docriminel condamn\u00e9 (comme c’est le cas avec des applis sur smartphone aux USA par exemple<\/a>) ?<\/p>\n

Proposition n\u00b0 16: veiller \u00e0 fiabiliser la proc\u00e9dure d\u2019information de l\u2019administration par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire avant d\u2019envisager de nouvelles extensions de son champ d\u2019application.<\/p><\/blockquote>\n

En filigrane on en vient, un peu, \u00e0 parler DU PROBL\u00c8ME : LA JUSTICE.<\/p>\n

Par exemple dans l’affaire de Villefontaine<\/a>, c’est le tribunal qui avait omis de pr\u00e9venir le rectorat<\/a> qu’un de ses instituteurs avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour consultation de p\u00e9dopornographie, ce qui lui a permis de continuer tranquillement sa carri\u00e8re de p\u00e9docriminel cumulant a minima une soixantaine de victimes.<\/p>\n

Enfin il faut tout m\u00eame signaler que ce fichier FIJAISV<\/a> est utile\/utilisable \u00e0 condition qu’il y ait quelque chose dedans.<\/p>\n

Ainsi pour qu’une condamnation de moins de 5 ans y soit inscrite, il faut que le juge le prescrive express\u00e9ment, ce qui est loin d’\u00eatre toujours le cas.<\/p>\n

En cela le FIJAISV est pour l’instant bien moins fiable que le bulletin n\u00b02 du casier judiciaire.<\/p>\n

Ce sujet a fait l’objet de d\u00e9bats au s\u00e9nat mais pas un mot dans les propositions…<\/p>\n

Sinon il est heureux de voir des s\u00e9nateurs qui commencent \u00e0 mettre r\u00e9ellement les mains dans la cambouis en faisant des propositions sectorielles et qui s’attachent donc \u00e0 identifier les lieux o\u00f9 ces actes se r\u00e9alisent et les acteurs responsables.<\/p>\n

Proposition n\u00b0 20 : syst\u00e9matiser et renforcer les contr\u00f4les dont font l\u2019objet les personnes charg\u00e9es des transports scolaires ou transportant habituellement des mineurs.<\/p><\/blockquote>\n

30 apr\u00e8s l’affaire \u00c9mile Louis<\/a>, il \u00e9tait temps.<\/p>\n

Proposition n\u00b0 21 : rappeler aux organisateurs d\u2019accueils collectifs de mineurs (ACM) leur obligation de d\u00e9clarer tous leurs personnels et de signaler tout \u00e9v\u00e8nement grave et instaurer un m\u00e9canisme de sanction en cas de non signalement.<\/p>\n

Proposition n\u00b0 22 : pour l\u2019instruction de la demande d\u2019agr\u00e9ment par le conseil d\u00e9partemental, compl\u00e9ter le contr\u00f4le du bulletin n\u00b0 2 des assistants maternels et familiaux et des majeurs vivant au domicile par le contr\u00f4le du FIJAISV et \u00e9tendre ces contr\u00f4les aux mineurs de plus de treize ans vivant au domicile de l\u2019assistant maternel ou familial.<\/span><\/p>\n

Proposition n\u00b0 25
\ndiffuser une information claire aupr\u00e8s des gestionnaires d\u2019\u00e9tablissements et services pour mineurs handicap\u00e9s sur les contr\u00f4les \u00e0 effectuer lors du recrutement du personnel<\/p>\n

Proposition n\u00b0 26
\npromouvoir les bonnes pratiques mises en \u0153uvre dans certains \u00e9tablissements d\u2019enseignement culturel et artistique en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de traitement des violences sexuelles commises \u00e0 l\u2019encontre des \u00e9l\u00e8ves.<\/p>\n

Proposition n\u00b0 28
\nrenforcer la formation initiale et continue des ministres de tous les cultes sur la question des violences sexuelles et de la p\u00e9docriminalit\u00e9 et y int\u00e9grer des modules portant sur l\u2019obligation de signalement, les sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues en cas de non-d\u00e9nonciation et la primaut\u00e9 du droit fran\u00e7ais sur le droit canonique. Appeler \u00e0 une formation sur les violences sexuelles \u00e0 destination des la\u00efcs exer\u00e7ant des responsabilit\u00e9s dans le cadre des activit\u00e9s cultuelles.<\/p>\n

Proposition n\u00b0 31: inciter le CFCM \u00e0 introduire dans la charte de l\u2019imam et dans la convention type r\u00e9gissant la relation entre l\u2019imam et la mosqu\u00e9e des dispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention des violences sexuelles comportant aussi le rappel des obligations l\u00e9gales de signalement.<\/p><\/blockquote>\n

Donc les secteurs vis\u00e9s par cette d\u00e9marche sectorielle de ce rapport d’information sont :<\/p>\n