{"id":933468,"date":"2019-03-18T00:00:00","date_gmt":"2019-03-17T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/wantedpedo-officiel.com\/2019\/03\/18\/temoignage-le-media-vice-interview-les-avocats-sophie-soubiran-et-philippe-losappio-sur-leur-combat-pour-faire-evoluer-la-loi-sur-le-delit-de-non-representation-denfant-qui-condamne-dans-80-d__trashed\/"},"modified":"2020-11-19T00:05:08","modified_gmt":"2020-11-18T23:05:08","slug":"temoignage-le-media-vice-interview-les-avocats-sophie-soubiran-et-philippe-losappio-sur-leur-combat-pour-faire-evoluer-la-loi-sur-le-delit-de-non-representation-denfant-qui-condamne-dans-80-d__trashed","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wantedpedo-officiel.com\/en\/temoignage-le-media-vice-interview-les-avocats-sophie-soubiran-et-philippe-losappio-sur-leur-combat-pour-faire-evoluer-la-loi-sur-le-delit-de-non-representation-denfant-qui-condamne-dans-80-d__trashed\/","title":{"rendered":"T\u00e9moignage | Le m\u00e9dia VICE interview les avocats Sophie Soubiran et Philippe Losappio sur leur combat pour faire \u00e9voluer la loi sur le d\u00e9lit de non-repr\u00e9sentation d’enfant qui condamne dans 80% des cas les m\u00e8res"},"content":{"rendered":"

\u00c0 quand la fin du d\u00e9lit qui condamne les m\u00e8res ?<\/h3>\n
\"\"
Photos: Lucie Etchebers pour VICE FR<\/figcaption><\/figure>\n

Faire condamner son ex-femme quand on n\u2019arrive plus \u00e0 voir son enfant, c\u2019est la parade judiciaire qu\u2019ont trouv\u00e9e d\u2019anciens maris revanchards. Mais deux avocats ont d\u00e9cid\u00e9 de riposter.<\/strong><\/p>\n

C\u2019est \u00e0 la 26\u00e8me chambre qu\u2019on se rencontre pour la premi\u00e8re fois. Dans la salle flambant neuve du Tribunal correctionnel de Paris, les bancs sont parsem\u00e9s de p\u00e8res penauds qui ne paient pas leurs pensions. Entre impatience et grosse concentration, les ma\u00eetres Sophie Soubiran<\/strong> et Philippe Losappio<\/strong>, se pr\u00e9parent pour leur grande plaidoirie o\u00f9 ils m\u2019ont convi\u00e9e.<\/p>\n

Ils d\u00e9fendent Corinne*, une cliente aux prises avec un ex-conjoint tr\u00e8s proc\u00e9durier. Et s\u2019appr\u00eatent \u00e0 tenter en m\u00eame temps un coup judiciaire. Leur cliente est accus\u00e9e du d\u00e9lit de non-repr\u00e9sentation d\u2019enfant<\/strong>.<\/p>\n

\u00ab Ce d\u00e9lit, c\u2019est une machine \u00e0 faire condamner les femmes \u00bb,<\/p><\/blockquote>\n

estime Philippe Losappio. Chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 80% des condamn\u00e9s pour le d\u00e9lit de non-repr\u00e9sentation sont des femmes.<\/strong><\/p>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, apr\u00e8s une s\u00e9paration, les parents se mettent d\u2019accord sur une garde partag\u00e9e devant la justice. Le plus souvent, la m\u00e8re prend les enfants au quotidien et le p\u00e8re les r\u00e9cup\u00e8re pour le week-end ou les vacances. On s\u2019arrange au fil des semaines. Mais il suffit parfois d\u2019un coup de sang pour que tout d\u00e9raille.<\/p>\n

Si le p\u00e8re n\u2019arrive pas \u00e0 voir son enfant, il peut employer deux (grands) moyens : porter plainte au commissariat ou citer \u00e0 compara\u00eetre son ex-femme au tribunal. La m\u00e8re, qui a la garde de l\u2019enfant, risque alors d\u2019\u00eatre condamn\u00e9e pour ce fameux<\/p>\n

\u00ab d\u00e9lit de non-repr\u00e9sentation d\u2019enfant \u00bb.<\/p><\/blockquote>\n

Elle est consid\u00e9r\u00e9e comme responsable, et donc fautive, si l\u2019enfant n\u2019est pas \u00ab repr\u00e9sent\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Sophie Soubiran et Philippe Losappio ont alors d\u00e9cid\u00e9 de se battre pour faire \u00e9voluer la loi en d\u00e9posant deux questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9 (QPC)<\/strong> devant le tribunal, puisque depuis 2009, les avocats ont acc\u00e8s \u00e0 cet outil pour remettre en cause une loi qu’ils n’estiment pas conforme \u00e0 la Constitution. Pour mieux comprendre pourquoi la loi devait changer, on est all\u00e9 poser quelques questions aux deux avocats.<\/p>\n

\"\"
L’avocate Sophie Soubiran<\/figcaption><\/figure>\n

VICE : En quoi ce d\u00e9lit est-il probl\u00e9matique ?<\/strong><\/h4>\n

Sophie Soubiran :<\/strong> En travaillant sur le dossier de Corinne, on s\u2019est dit que le d\u00e9lit \u00e9tait d\u00e9tourn\u00e9 non seulement par l\u2019ex-mari de notre cliente, mais par beaucoup d\u2019autres. Ce d\u00e9lit est tr\u00e8s instrumentalis\u00e9 pendant une proc\u00e9dure de divorce. Il y a chaque ann\u00e9e des d\u00e9cisions de justice, o\u00f9 la m\u00e8re est condamn\u00e9e, alors que le p\u00e8re a commis des violences contre la femme ou l\u2019enfant.<\/strong> M\u00eame dans les cas moins graves, o\u00f9 c\u2019est simplement l\u2019enfant qui ne veut pas [se rendre chez son p\u00e8re], on consid\u00e8re que c\u2019est \u00e0 la m\u00e8re de convaincre son enfant d\u2019aller voir son p\u00e8re. Mais qu\u2019est-ce qu\u2019on fait quand son ado a 15 ans et ne veut pas y aller ? On le force ? La m\u00e8re se retrouve coinc\u00e9e avec une double peine.<\/p>\n

Philippe Losappio :<\/strong> Dans le cas de Corinne, c’est le p\u00e8re qui s\u2019est mal comport\u00e9, c\u2019est lui que ses enfants ne veulent plus voir. Et c\u2019est la m\u00e8re qui doit prouver qu\u2019elle a tout fait pour que ses enfants le voient. Dans le m\u00eame temps, quand le p\u00e8re annule 10 minutes avant par sms ou par mail son droit de visite en disant<\/p>\n

\u00ab D\u00e9sol\u00e9 je suis pris, je ne peux pas prendre les enfants \u00bb,<\/p><\/blockquote>\n

il n\u2019y a pas de sanction. La m\u00e8re d\u00e9fait les sacs et pr\u00e9pare \u00e0 manger. Mais si un jour, il n\u2019est pas \u00ab pris \u00bb et que ses enfants ne lui sont pas pr\u00e9sent\u00e9s, la m\u00e8re est condamn\u00e9e. C\u2019est une honte sociale.<\/p>\n

\u00ab La m\u00e8re risque une inscription au casier judiciaire, jusqu\u2019\u00e0 1 an de prison et 15 000 euros d\u2019amende. Elle peut aussi \u00eatre interdite de travailler avec des enfants \u00bb \u2013 Philippe Losappio<\/p><\/blockquote>\n

Ce d\u00e9lit est-il sexiste ?<\/h4>\n

Sophie Soubiran :<\/strong> Oui. Il est construit sur une id\u00e9e tr\u00e8s commun\u00e9ment admise et probl\u00e9matique : c\u2019est \u00e0 la femme, et donc \u00e0 la m\u00e8re, de faire fonctionner les relations entre tout le monde dans la famille. Toute la responsabilit\u00e9 lui incombe. Elle doit s\u2019oublier, elle, pour permettre que tout le monde s\u2019entende bien. M\u00eame apr\u00e8s la s\u00e9paration, c\u2019est \u00e0 elle de faire appliquer la d\u00e9cision de justice. C\u2019est \u00e0 elle de remettre l\u2019enfant, comme s\u2019il n\u2019y avait pas trois partis dans l\u2019histoire. Le probl\u00e8me, c\u2019est qu’il s’agit d’une vision soci\u00e9tale, non pas juridique. Puis, de cette vision-l\u00e0 d\u00e9coule une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. On leur dit<\/p>\n

\u00ab Si \u00e7a ne marche pas bien, c\u2019est de votre faute [au niveau p\u00e9nal] \u00bb.<\/p><\/blockquote>\n

Dans la fa\u00e7on dont c\u2019est fait et appliqu\u00e9, c\u2019est donc compl\u00e8tement sexiste.<\/p>\n

Philippe Losappio :<\/strong> C\u2019est quasiment une pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9 mise sur les femmes<\/strong>. Quand l\u2019enfant refuse, on met en avant un<\/p>\n

\u00ab syndrome d\u2019ali\u00e9nation parentale \u00bb.<\/p><\/blockquote>\n

C\u2019est la m\u00e8re qui aurait une emprise sur l\u2019enfant et le manipulerait. En fait, ce d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 invent\u00e9 par les hommes pour punir les femmes. On cherche \u00e0 salir en m\u00eame temps la femme, l\u2019\u00e9pouse et la m\u00e8re.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Quelles sont les r\u00e9percussions pour une m\u00e8re accus\u00e9e ?<\/h4>\n

Sophie Soubiran :<\/strong> Il y a des cons\u00e9quences tr\u00e8s concr\u00e8tes. On sait que statistiquement une femme est beaucoup plus fragile \u00e9conomiquement que son mari. Dans la majorit\u00e9 des cas, la m\u00e8re a moins d\u2019argent pour se d\u00e9fendre. M\u00eame si au bout du compte elle est relax\u00e9e, elle aura quand m\u00eame perdu. Les proc\u00e9dures sont longues \u2013 elles durent entre un et deux ans. Il y a des renvois, il faut payer des frais de justice, un avocat\u2026 Elle aura \u00e9t\u00e9 morte de stress pendant deux ans, parce qu\u2019elle a eu cette \u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s au-dessus de la t\u00eate.<\/p>\n

Risque-t-elle vraiment d\u2019\u00eatre condamn\u00e9e ?<\/h4>\n

Philippe Losappio :<\/strong> \u00c0 partir du moment o\u00f9 l\u2019enfant n\u2019est pas repr\u00e9sent\u00e9, il y a un risque tr\u00e8s fort de condamnation. Notre cliente, par exemple, avait sollicit\u00e9 le D\u00e9fenseur des droits, pour savoir ce qui allait se passer. Les services lui ont r\u00e9pondu :<\/p>\n

\u00ab On ne peut rien faire pour vous, vous risquez d\u2019\u00eatre condamn\u00e9e \u00bb.<\/p><\/blockquote>\n

Pourtant, son ex-mari a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour violences conjugales contre elle. Mais on traite ce d\u00e9lit comme une contravention. Puisque c\u2019est un d\u00e9lit p\u00e9nal, la condamnation peut \u00eatre tr\u00e8s lourde. La m\u00e8re risque une inscription au casier judiciaire, jusqu\u2019\u00e0 1 an de prison et 15 000 euros d\u2019amende. Elle peut aussi \u00eatre interdite de travailler avec des enfants. M\u00eame si \u00e7a n\u2019arrive presque jamais, une enseignante peut th\u00e9oriquement perdre son job.<\/p>\n

\u00ab On s\u2019attaque \u00e0 un mastodonte, \u00e0 des mill\u00e9naires de pens\u00e9e \u00bb \u2013 Sophie Soubiran<\/p><\/blockquote>\n

Sophie Soubiran :<\/strong> Il y a beaucoup de condamnations. Dans les chiffres qu\u2019on a depuis 2012, il y a chaque fois un nombre beaucoup plus important de femmes condamn\u00e9es. En 2016, par exemple, sur 813 condamnations, 613 \u00e9taient des femmes.<\/strong> C\u2019est d\u2019autant plus marquant que les femmes sont globalement beaucoup moins condamn\u00e9es, sur l\u2019ensemble des d\u00e9lits.<\/p>\n

Philippe Losappio :<\/strong> Nous avons d\u00e9pos\u00e9 deux questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9 devant le tribunal correctionnel, parce que nous estimons que le d\u00e9lit ne respecte pas deux principes constitutionnels : le principe de n\u00e9cessit\u00e9 et le principe de l\u00e9galit\u00e9. La Cour de cassation explique qu\u2019en cas de \u00ab circonstances exceptionnelles \u00bb, on ne condamne pas. Mais qu\u2019est-ce que \u00e7a veut dire ? Le crit\u00e8re est un peu flou. C\u2019est un peu laiss\u00e9 au bon vouloir des juges. Alors que le droit p\u00e9nal doit s\u2019appliquer de la m\u00eame fa\u00e7on partout. Un autre angle, c\u2019est aussi de montrer que lorsque l\u2019enfant est r\u00e9sistant, la m\u00e8re doit user de son autorit\u00e9. Le probl\u00e8me, c\u2019est que la fa\u00e7on dont elle use de son autorit\u00e9 peut amener de la violence psychologique ou physique. Elle peut commettre un nouveau d\u00e9lit. Il faudrait donc modifier l\u2019\u00e9criture du d\u00e9lit.<\/p>\n

\"\"
Ma\u00eetre Philippe Losappio.<\/figcaption><\/figure>\n

Le 6 mars dernier, le Tribunal a finalement rejet\u00e9 votre premi\u00e8re demande. Une d\u00e9cision attendue ?<\/h4>\n

Sophie Soubiran :<\/strong> On s\u2019attaque \u00e0 un mastodonte, \u00e0 des mill\u00e9naires de pens\u00e9e. C\u2019est pas grave. Le combat contre le d\u00e9lit continue. \u00c0 partir du moment o\u00f9 le d\u00e9bat est lanc\u00e9, la loi elle-m\u00eame peut \u00eatre chang\u00e9e, sans avoir \u00e0 attendre une censure par le Conseil constitutionnel.<\/p>\n

Philippe Losappio :<\/strong> On s\u00e8me des graines, et on esp\u00e8re que \u00e7a va germer. Plus \u00e7a sera dit, plus \u00e7a sera relay\u00e9 et mieux \u00e7a sera. Notre demande de QPC, c\u2019est un outil. Notre objectif, c\u2019est de le diffuser, que d\u2019autres avocats posent aussi une question de constitutionnalit\u00e9 lorsqu\u2019ils se retrouvent face \u00e0 ce d\u00e9lit. Une autre voie serait aussi de faire de faire changer la loi en approchant la ministre de la Justice ou des parlementaires.<\/p>\n

*Le pr\u00e9nom a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour assurer l’anonymat de leur cliente.<\/em><\/p>\n

Source :\u00a0vice<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00c0 quand la fin du d\u00e9lit qui condamne les m\u00e8res ? Faire condamner son ex-femme quand on n\u2019arrive plus \u00e0 voir son enfant, c\u2019est la parade judiciaire qu\u2019ont trouv\u00e9e d\u2019anciens maris revanchards. Mais deux avocats ont d\u00e9cid\u00e9 de riposter. C\u2019est \u00e0 la 26\u00e8me chambre qu\u2019on se rencontre pour la premi\u00e8re fois. 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