{"id":932097,"date":"2018-07-28T00:00:00","date_gmt":"2018-07-27T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/wantedpedo-officiel.com\/2018\/07\/28\/article-violences-sexuelles-et-sexistes-assemblee-et-senat-saccordent-sur-un-texte__trashed\/"},"modified":"2020-10-30T11:15:25","modified_gmt":"2020-10-30T10:15:25","slug":"article-violences-sexuelles-et-sexistes-assemblee-et-senat-saccordent-sur-un-texte__trashed","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wantedpedo-officiel.com\/en\/article-violences-sexuelles-et-sexistes-assemblee-et-senat-saccordent-sur-un-texte__trashed\/","title":{"rendered":"Article Violences sexuelles et sexistes | Assembl\u00e9e et S\u00e9nat s\u2019accordent sur un texte"},"content":{"rendered":"

Malgr\u00e9 des versions tr\u00e8s diff\u00e9rentes, en raison de l\u2019embolie du calendrier l\u00e9gislatif, Assembl\u00e9e et S\u00e9nat se sont accord\u00e9s sur un compromis concernant le projet de loi de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. En de\u00e7a des intentions initiales du gouvernement, il contient plusieurs innovations.<\/h3>\n
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Photo \/ Assembl\u00e9e nationale<\/figcaption><\/figure>\n

Prescription et cause aggravantes des agressions et crimes sexuels<\/strong><\/p>\n

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\n

Sur l\u2019article premier, la commission mixte paritaire (CMP) a valid\u00e9 l\u2019allongement \u00e0 trente ans apr\u00e8s la majorit\u00e9 de la victime, de la prescription des crimes commis sur mineur. Toutefois, elle a supprim\u00e9 l\u2019alin\u00e9a qui proposait d\u2019interrompre ce d\u00e9lai de trente ans en cas de commission par l\u2019auteur d\u2019un autre crime sur mineur.<\/p>\n

Sur le d\u00e9lit de non-d\u00e9nonciation de mauvais traitements ou d\u2019agressions sexuelles sur mineur, afin de prolonger la prescription, le point de d\u00e9part a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9 au moment o\u00f9 les agressions auront cess\u00e9 (et non seulement au moment o\u00f9 la personne en a pris connaissanc<\/strong>e).<\/p>\n

\u00c0 l\u2019article 2, la cr\u00e9ation par l\u2019Assembl\u00e9e d\u2019une circonstance aggravante au d\u00e9lit d\u2019atteinte sexuelle en cas de p\u00e9n\u00e9tration avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e (Droit en d\u00e9bats, L\u2019article 2 du projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles : des avanc\u00e9es, des incertitudes et des craintes pour l\u2019avenir<\/a>, par A. Darsonville). Mais la suppression de cette disposition est confirm\u00e9e.<\/p>\n

Les dispositions visant \u00e0 faciliter la qualification du viol sur mineurs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9crites.<\/p>\n

Pour l\u2019ensemble des mineurs<\/strong>, la contrainte ou la surprise pourront r\u00e9sulter de la diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge existant entre la victime et l\u2019auteur et de l\u2019autorit\u00e9 que ce dernier exerce, \u00ab cette autorit\u00e9 de fait pouvant \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e par une diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge significative \u00bb.<\/p>\n

Pour les mineurs de quinze ans<\/strong>, la contrainte et la surprise seront \u00ab caract\u00e9ris\u00e9es par l\u2019abus de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la victime ne disposant pas du discernement n\u00e9cessaire pour ces actes \u00bb (on passe alors d\u2019une possibilit\u00e9 \u00e0 un infinitif).<\/p>\n

La CMP a supprim\u00e9 les ajouts du S\u00e9nat visant \u00e0 pr\u00e9ciser les notions de \u00ab violence \u00bb, \u00ab menace \u00bb et \u00ab surprise \u00bb, \u00e9l\u00e9ments constitutifs du viol.<\/strong><\/p>\n

Concernant la sur-qualification d\u2019\u00ab inceste \u00bb, celle-ci sera \u00e9tendue aux victimes majeures, mais non aux d\u00e9lits commis sur un cousin (Dalloz actualit\u00e9, 17 mai 2018, obs. P. Januel ).<\/p>\n

La CMP a confirm\u00e9 l\u2019amendement du S\u00e9nat visant \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9lit sp\u00e9cifique en cas d\u2019administration \u00ab \u00e0 une personne, \u00e0 son insu, d\u2019une substance de nature \u00e0 alt\u00e9rer son discernement \u00bb dans le but de commettre un viol ou une agression sexuelle.<\/p>\n

Il sera puni de cinq ans d\u2019emprisonnement. L\u2019administration d\u2019une substance devient \u00e9galement une cause aggravante des d\u00e9lits de viols et d\u2019agressions sexuelles.<\/p>\n

Autres nouvelles causes aggravantes :<\/strong> l\u2019abus d\u2019une victime en raison de la \u00ab pr\u00e9carit\u00e9 de sa situation \u00e9conomique ou sociale \u00bb ou le fait que la victime ait re\u00e7u une ITT sup\u00e9rieure \u00e0 huit jours (m\u00eame en l\u2019absence de blessure ou de l\u00e9sion). La pr\u00e9sence d\u2019un mineur au moment des faits devient \u00e9galement une cause aggravante de plusieurs d\u00e9lits (agressions sexuelles, violences conjugales).<\/p>\n

Voyeurisme, harc\u00e8lement et outrage sexiste<\/strong><\/p>\n

Un nouveau d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 : \u00ab le fait d\u2019user de tout moyen afin d\u2019apercevoir les parties intimes d\u2019une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa pr\u00e9sence dans un lieu clos, a cach\u00e9 \u00e0 la vue des tiers, lorsqu\u2019il est commis \u00e0 l\u2019insu ou sans le consentement de la personne \u00bb sera puni d\u2019un an d\u2019emprisonnement.<\/p>\n

Il y aura plusieurs causes aggravantes, notamment en cas d\u2019enregistrement ou de transmission d\u2019images. Ce nouveau d\u00e9lit, dont la captation n\u2019est qu\u2019une cause aggravante, se recoupe en partie avec le d\u00e9lit de \u00ab revenge porn<\/em> \u00bb, modifi\u00e9 en 2016. Sa r\u00e9daction alambiqu\u00e9e pourrait \u00eatre un frein \u00e0 l\u2019usage.<\/p>\n

Le S\u00e9nat a accept\u00e9 l\u2019\u00e9largissement du champ du harc\u00e8lement sexuel pour y inclure les propos ou comportements \u00e0 connotation sexiste (et pas seulement sexuel) impos\u00e9s \u00e0 une personne de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e.<\/p>\n

Sur l\u2019outrage sexiste, cette infraction sera constitu\u00e9e par le fait \u00ab d\u2019imposer \u00e0 une personne tout propos ou comportement \u00e0 connotation sexuelle ou sexiste qui soit port\u00e9 atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 en raison de son caract\u00e8re d\u00e9gradant ou humiliant, soit cr\u00e9\u00e9 \u00e0 son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante \u00bb.<\/p>\n

Elle sera punie d\u2019une contravention de 4e<\/sup> classe, sauf amende forfaitaire minor\u00e9e ou circonstances aggravantes.<\/strong> Des stages pourront \u00eatre prononc\u00e9s \u00e0 titre de peine compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Pour aboutir au compromis, le S\u00e9nat a renonc\u00e9 \u00e0 plusieurs dispositions, comme le rapport d\u2019orientation sur la politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, l\u2019extension de l\u2019enregistrement des auditions des victimes aux majeurs ou l\u2019ajout de pr\u00e9cisions sur l\u2019obligation de signalement des professionnels de sant\u00e9.<\/p>\n

Il a toutefois obtenu que tous les projets r\u00e9gionaux de sant\u00e9 contiennent un volet sur la pr\u00e9vention des violences sexuelles et le suivi m\u00e9dical des victimes. Enfin, le gouvernement devra pr\u00e9senter annuellement, en annexe du projet de loi de finances, un rapport sur la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes.<\/p>\n<\/div>\n

Source : dalloz-actualite.fr<\/a><\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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