![\"\"](\"https:\/\/wantedpedo-officiel.com\/medias\/2018\/03\/image-proposition-300x243.jpg\")
<\/p>\n<\/p>\n
<\/p>\n
Le 12 f\u00e9vrier dernier est paru la proposition de loi du S\u00e9nat “pour une meilleure protection des mineurs victimes d\u2019infractions sexuelles”<\/a> suite \u00e0 la publication du rapport du groupe de travail sur “les infractions sexuelles commises \u00e0 l’encontre des mineurs”.<\/strong><\/p>\n Cette proposition de loi comporte deux parties :<\/p>\n <\/p>\n Ce texte sera pr\u00e9sent\u00e9, d\u00e9battu, amend\u00e9 (modifi\u00e9) et vot\u00e9 dans les deux chambres parlementaires (s\u00e9nat et assembl\u00e9e nationale).<\/p>\n La s\u00e9ance public film\u00e9e se d\u00e9roulera le 27 mars apr\u00e8s-midi en direct ou en replay sur le site du S\u00e9nat :<\/p>\n https:\/\/videos.senat.fr\/index<\/a><\/p>\n Visiblement le gouvernement souhaite en parall\u00e8le travailler \u00e0 un “projet de loi” qui traitera de mani\u00e8re plus large du viol et qui ne sera donc pas exclusivement focalis\u00e9 sur les abus sexuels sur mineurs (voir l’autre article qui y a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9<\/a>).<\/p>\n Il sera d\u00e9battu en conseil des ministres le mercredi 21 mars 2018.<\/p>\n <\/p>\n Allongement du d\u00e9lai de prescription pour les crimes et d\u00e9lits sexuels sur les mineurs<\/span><\/p>\n Le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 7 est compl\u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r\u00e9dig\u00e9e : Aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de l\u2019article 8, la r\u00e9f\u00e9rence : Actuellement l’article 7 et l’article 8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale disaient que la prescription pour les crimes et certains d\u00e9lits sexuels sur mineurs \u00e9taient de 20 ans \u00e0 partir de la majorit\u00e9 de la victime.<\/p>\n Cette modification porte ce d\u00e9lai \u00e0 30 ans \u00e0 partir de la majorit\u00e9 de la victime et l’\u00e9tend aux atteintes sexuelles.<\/p>\n L’association Wanted Pedo soutien cette modification m\u00eame si elle milite pour l’imprescriptibilit\u00e9 des crimes et d\u00e9lits sexuels sur mineurs.<\/p>\n Nous proposons donc la formulation suivante des articles 7 et 8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale:<\/p>\n L’action publique des crimes se prescrit par vingt ann\u00e9es r\u00e9volues \u00e0 compter du jour o\u00f9 l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise.<\/p>\n L’action publique des crimes mentionn\u00e9s aux articles 706-16, 706-26 et 706-167 du pr\u00e9sent code, aux articles 214-1 \u00e0 214-4 et 221-12 du code p\u00e9nal et au livre IV bis du m\u00eame code se prescrit par trente ann\u00e9es r\u00e9volues \u00e0 compter du jour o\u00f9 l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise.<\/p>\n L’action publique des crimes mentionn\u00e9s aux articles 211-1 \u00e0 212-3 dudit code et aux articles 222-23 \u00e0 222-26 du code p\u00e9nal, lorsqu\u2019ils sont commis sur des mineurs<\/strong> sont imprescriptibles.<\/p><\/blockquote>\n<\/div>\n L’action publique des d\u00e9lits se prescrit par six ann\u00e9es r\u00e9volues \u00e0 compter du jour o\u00f9 l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise.<\/p>\n L’action publique des d\u00e9lits mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 706-47 du pr\u00e9sent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, \u00e0 l’exception de ceux mentionn\u00e9s aux articles 222-27 \u00e0 222-30<\/strong> et 227-26 du code p\u00e9nal, se prescrit par vingt<\/strong> ann\u00e9es r\u00e9volues \u00e0 compter de la majorit\u00e9 de ces derniers.<\/p>\n L’action publique des d\u00e9lits mentionn\u00e9s aux articles 222-12,\u00a0articles 222-27 \u00e0 222-30<\/strong> et 227-26 du m\u00eame code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, sont imprescriptibles<\/strong>.<\/p>\n L’action publique des d\u00e9lits mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 706-167 du pr\u00e9sent code, lorsqu’ils sont punis de dix ans d’emprisonnement, ainsi que celle des d\u00e9lits mentionn\u00e9s aux articles 706-16 du pr\u00e9sent code, \u00e0 l’exclusion de ceux d\u00e9finis aux articles 421-2-5 \u00e0 421-2-5-2 du code p\u00e9nal, et 706-26 du pr\u00e9sent code et au livre IV bis du code p\u00e9nal se prescrivent par vingt ann\u00e9es r\u00e9volues \u00e0 compter du jour o\u00f9 l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise.<\/p><\/blockquote>\n <\/p>\n<\/div>\n Pr\u00e9somption de contrainte morale<\/span><\/p>\n Apr\u00e8s le premier alin\u00e9a de l\u2019article 222-23 du code p\u00e9nal, il est ins\u00e9r\u00e9 un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n \u00ab La contrainte morale est pr\u00e9sum\u00e9e lorsque l\u2019acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d\u2019un mineur incapable de discernement ou lorsqu\u2019il existe une diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge significative entre la victime mineure et l\u2019auteur des faits. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n Nous trouvons que cette pr\u00e9somption de contrainte est symbolique, n’apporte que peu de choses \u00e0 la situation existante et surtout ne se substitue en rien au n\u00e9cessaire “seuil d’\u00e2ge de non-consentement automatique” qui emp\u00eachera les magistrats “ind\u00e9licats” de chercher du consentement sexuel chez un mineur de 15 ans (= de moins de 15 ans).<\/p>\n Pour autant cette pr\u00e9somption de contrainte morale n’est pas du tout incompatible avec le dispositif de seuil d’\u00e2ge de non consentement.<\/p>\n Elle peut s’y superposer et le compl\u00e9ter avantageusement sur la tranche d’\u00e2ge des 15-18 ans.<\/p>\n Ainsi, avant 15 ans la question du consentement ne se pose pas, entre 15 et 18 ans la contrainte est pr\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n Pour nous la diff\u00e9rence d’\u00e2ge est fallacieuse alors que le discernement doit \u00eatre selon nous consubstantiel \u00e0 l’\u00e9tat de mineur en ce qui concerne les abus sexuels.<\/p>\n Pourquoi ne traiter que le viol ?<\/p>\n L’atteinte sexuelle doit aussi pouvoir \u00eatre requalifi\u00e9e en agression, sinon quelle la coh\u00e9rence avec la modification pr\u00e9c\u00e9dente ?<\/p>\n Nous proposons donc la formulation suivante pour l’article 222-23 du code p\u00e9nal:<\/p>\n \u00ab La contrainte morale est pr\u00e9sum\u00e9e lorsque l\u2019acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle ou d’atteinte sexuelle<\/strong> est commis par un majeur sur la personne d\u2019un mineur. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n Nous conservons cette formulation couvrant les mineurs de 0 \u00e0 18 ans au cas o\u00f9 le non consentement ne passe pas (retoqu\u00e9 devant le conseil constitutionnel notamment).<\/p>\n <\/p>\n Extension de l’inceste aux victimes majeures<\/span><\/p>\n L\u2019article 222-31-1 du code p\u00e9nal est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n Au premier alin\u00e9a, les mots : \u00ab sur la personne d\u2019un mineur \u00bb sont supprim\u00e9s ; Effectivement une fille de 19 ans (ou 39 ans d’ailleurs) se faisant violer par son p\u00e8re est tout aussi victime d’inceste qu’une fille de 17 ans.<\/p>\n Wanted Pedo soutien cette modification.<\/p>\n <\/p>\n Aggravation des peines pour les atteintes sexuelles<\/span><\/p>\n L\u2019article 227-25 du code p\u00e9nal est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n \u00ab Art. 227-25. \u2013 Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d\u2019exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d\u2019emprisonnement et de 100 000 euros d\u2019amende. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n Actuellement la peine maximale encourue est de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.<\/p>\n On passerait sur 7 ans et 100.000 euros.<\/p>\n Sachant que dans l’immense majorit\u00e9 des cas les accus\u00e9s d’atteinte sexuelle sur mineurs ne prennent que du sursis et qu’en dessous de 3 ans ferme les condamn\u00e9s ne vont pas physiquement en prison.<\/p>\n Sans compter les remises de peine qui sont exceptionnellement g\u00e9n\u00e9reuses dans le cas des abus sexuels et peuvent aller jusqu’au deux tiers de la peine.<\/p>\n Wanted Pedo a bien conscience que cette modification n’est qu’une compensation maladroite de l’absence de seuil d’\u00e2ge de non consentement dans la proposition de loi qui requalifierait automatiquement cette atteinte sexuelle sur mineurs en agression sexuelle sur mineurs qui elle, est passible de 10 ans et 150.000 euros (article 229-29-1 du code p\u00e9nal<\/a>).<\/p>\n Pour nous l’atteinte sexuelle sur mineur avec contact physique n’a pas lieu d’exister (du fait de la surprise), n\u00e9anmoins dans l’\u00e9tat actuel des choses nous soutenons cette modification qui couvre d’autres atteintes sexuelles notamment sans contact physique : exhibitionnisme (devant les \u00e9coles), prise de photos, etc.<\/p>\n <\/p>\n Date de d\u00e9but du d\u00e9lai de prescription<\/span><\/p>\n L\u2019article 434-3 du code p\u00e9nal est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n \u00ab Le d\u00e9lai de prescription de l\u2019action publique court \u00e0 compter du jour o\u00f9 tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction ont cess\u00e9. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n Cela permet de faire d\u00e9marrer la prescription pour non d\u00e9nonciation une fois seulement que la victime ne subi plus les abus sexuels.<\/p>\n Il est extr\u00eamement rare de voir des personnes “ayant eu connaissance des abus” cibl\u00e9es par une plainte pour non d\u00e9nonciation.<\/p>\n N\u00e9anmoins nous soutenons cette modification car bien souvent d’autres gens que l’agresseur sexuel sur mineur savent et se taisent.<\/p>\n Souvent ils se taisent par peur de la menace d’une plainte pour diffamation ou d\u00e9nonciation calomnieuse si ils n’ont pas de preuves autres que la parole de l’enfant.<\/p>\n C’est vrai pour les proches mais c’est h\u00e9las encore plus vrai pour la m\u00e8re.<\/p>\n <\/p>\n Exemple classique :<\/strong><\/p>\n Une fillette de 7 ans raconte \u00e0 sa maman que son p\u00e8re la viole.<\/p>\n On imagine mal la fillette venir \u00e0 v\u00e9lo au commissariat pour porter plainte.<\/p>\n Mais c’est ce que la justice attend d’elle (sans rires) et qui \u00e9viterait le soup\u00e7on (d\u00e9lirant mais h\u00e9las tr\u00e8s fr\u00e9quent) de m\u00e8re ali\u00e9nante\/manipulatrice.<\/p>\n Imagine-t-on une fillette de 7 ans pouvoir assumer un processus judiciaire toute seule ?<\/p>\n La maman est donc la seule \u00e0 pouvoir de mani\u00e8re r\u00e9aliste porter plainte contre le p\u00e8re sur les dires de sa fille.<\/p>\n Si les faits ne sont pas valid\u00e9s par une condamnation en justice (parole de l’enfant contre parole de l’adulte, vive la France post-Outreau !), alors la m\u00e8re peut voir une plainte port\u00e9e contre elle par le p\u00e8re pour d\u00e9nonciation calomnieuse alors qu’elle ne fait que rapporter et transcrire en justice les dires de son enfant.<\/p>\n Pourquoi peut-elle \u00eatre accus\u00e9e de porter la parole de son enfant ?<\/p>\n Alors qu’elle-m\u00eame se situe dans une situation tr\u00e8s grave si elle a connaissance de telles r\u00e9v\u00e9lations et qu’elle d\u00e9cide de se taire.<\/p>\n Il est crucial de revoir compl\u00e8tement cet amalgame judiciaire scandaleux entre l’adulte “protecteur” et l’enfant victime d’abus sexuel.<\/strong><\/p>\n Au final il n’y a rien de bien transcendant dans cette proposition de loi.<\/p>\n Wanted Pedo soutien quelques timides avanc\u00e9es (allongement du d\u00e9lai de prescription) qui ne font \u00e0 coup s\u00fbr pas du tout trembler les r\u00e9seaux p\u00e9docriminels.<\/p>\n Voyez plut\u00f4t nos revendications qui ne sont que du bon sens :<\/strong><\/p>\n Cette proposition de loi sera\u00a0 d\u00e9battue le mardi\u00a027\u00a0mars\u00a02018 \u00e0 14\u00a0h\u00a030 puis \u00e0 17h45 et le soir.<\/p>\n Nous n’avons pour l’instant pas eu acc\u00e8s aux amendements de commission d\u00e9pos\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n Nous vous invitons \u00e0 \u00e9couter attentivement vos \u00e9lus le mercredi 21 mars matin en commission et le mardi 27 mars (matin en commission et apr\u00e8s-midi en s\u00e9ance) sur le site du S\u00e9nat:<\/p>\n https:\/\/videos.senat.fr\/index<\/a><\/p>\n <\/p>\n \u00c9crivez \u00e0 Marie MERCIER la rapporteuse du groupe qui a travaill\u00e9 sur cette proposition de loi et aux autres s\u00e9nateurs impliqu\u00e9s sur le sujet :<\/p>\n p.bas@senat.fr<\/a>,\u00a0m.mercier@senat.fr<\/a>, a.de-belenet@senat.fr<\/a>,\u00a0e.benbassa@senat.fr<\/a>,\u00a0fn.buffet@senat.fr<\/a>,\u00a0m.carrere@senat.fr<\/a>,\u00a0f.gatel@senat.fr<\/a>,\u00a0mp.delagontrie@senat.fr<\/a>, d.wattebled@senat.fr<\/a><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Actualisation du 24 mars 2018<\/strong><\/p>\n La commission des lois a examin\u00e9 le 21 mars 2018 (sans traces vid\u00e9os ou audios) les amendements d\u00e9pos\u00e9s par les s\u00e9nateurs sur ce texte<\/a>.<\/p>\n [gview file=”http:\/\/wanted-pedo.com\/medias\/2018\/03\/amendements.pdf”]<\/p>\n Rien de bien extraordinaire, des ajustements techniques (ex: mise \u00e0 jour du num\u00e9ro de la loi) ou s\u00e9mantiques (ex: “victime” remplace “mineur”, ce qui est bien puisque cela \u00e9largi la d\u00e9finition de l’inceste \u00e0 des victimes adultes par exemple).<\/p>\n Mme De la Gontrie a propos\u00e9 un \u00e2ge de consentement \u00e0 13 ans qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.<\/p>\n On ne va pas s’en plaindre et c’est dans la logique fallacieuse des s\u00e9nateurs qui laissent penser que le c\u0153ur du d\u00e9bat est “le fait de fixer un seuil d’\u00e2ge de non consentement” dans l’absolu alors que c’est l’\u00e2ge lui-m\u00eame qui conditionne le fait que ce seuil \u0153uvre pour l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pas.<\/p>\n Deux amendements (port\u00e9s par Mme Brigitte LHERBIER<\/a> et Mme Anne-Marie BERTRAND<\/a> pour le groupe LR) portaient sur le renforcement de l’obligation l\u00e9gale de d\u00e9noncer des crimes sexuels sur mineurs y compris en situation de secret professionnel ou de personnes “astreintes au secret” ce qui couvre des situations plus larges encore.<\/p>\n (Le)<\/em> code p\u00e9nal prot\u00e8ge les personnes soumises au secret professionnel sans pr\u00e9ciser, (…) si un crime commis sur mineur fait obstacle \u00e0 l\u2019application de la disposition.<\/p><\/blockquote>\n et<\/p>\n \u00ab\u00a0Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont except\u00e9es des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent les personnes astreintes au secret dans les conditions pr\u00e9vues par l’article 226-13.<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n Cette disposition fait ainsi obstacle \u00e0 la d\u00e9nonciation de mauvais traitements ou d’agressions sexuelles inflig\u00e9s \u00e0 un mineur ou \u00e0 une personne en \u00e9tat de faiblesse, lorsque la personne qui en a connaissance est astreinte au secret.<\/p><\/blockquote>\n Mais ils ont \u00e9t\u00e9 “retir\u00e9s” par les s\u00e9natrices qui l’avait d\u00e9pos\u00e9.<\/p>\n On aurait bien aim\u00e9 entendre les justifications du retrait de ces amendements qui pourtant paraissaient de bon sens.<\/p>\n Mais non vous n’y aurez pas droit bon peuple de France, la d\u00e9mocratie audiovisuelle \u00e0 ses limites…<\/p>\n Pour aller plus loin sur le sujet, nous avons m\u00eame connaissance de plusieurs affaires de p\u00e9docriminalit\u00e9 de r\u00e9seau o\u00f9 le “secret d\u00e9fense” fait obstacle.<\/p>\n Venant du Nord et du PACA (r\u00e9gions sinistr\u00e9es) les s\u00e9natrices savent bien de quoi il retourne.<\/p>\n Mais visiblement \u00e7a n’a pas \u00e9t\u00e9 possible.<\/p>\n Universitaire, Brigitte LHERBIER a \u00e9crit le livre “La Protection de l’enfant maltrait\u00e9 : prot\u00e9ger, aider, punir et collaborer” aux \u00e9ditions de l’Harmattan (collection Logiques Juridiques).<\/p>\n A priori elle sait de quoi elle parle.<\/p>\n Mme BERTRAND quand \u00e0 elle est issu du milieu agricole.<\/p>\n N’h\u00e9sitez pas \u00e0 leur poser la question pour savoir de quoi il retourne vous aurez peut-\u00eatre plus de r\u00e9ponses que nous.<\/p>\n <\/p>\n b.lherbier@senat.fr<\/a>\u00a0 am.bertrand@senat.fr<\/a><\/p>\n <\/p>\n La proposition de loi compl\u00e8te (et amend\u00e9e en commission) [gview file=”http:\/\/wanted-pedo.com\/medias\/2018\/03\/ppl17-373.pdf”]<\/p>\n <\/p>\n Actualisation de mai 2018:<\/strong><\/p>\n Le texte a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 l’assembl\u00e9e nationale en premi\u00e8re lecture le 28 mars et a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 en commission des lois qui devra donc travailler en parall\u00e8le sur le projet de loi du gouvernement et sur la proposition de loi du s\u00e9nat.<\/p>\n Vous pouvez suivre l’avanc\u00e9e l\u00e9gislative de ce texte :<\/p>\n Sur le site du S\u00e9nat<\/p>\n\n
![\"\"](\"https:\/\/wantedpedo-officiel.com\/medias\/2018\/03\/site-senat-video-300x176.jpg\")
<\/a><\/p>\nAnalyse des 5 modifications des lois<\/h4>\n
\n\u00ab L\u2019action publique des crimes mentionn\u00e9s aux articles 222-23 \u00e0 222-26 du code p\u00e9nal, lorsqu\u2019ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente ann\u00e9es r\u00e9volues \u00e0 compter de la majorit\u00e9 de ces derniers. \u00bb ;<\/p>\n
\n\u00ab 222-29-1 \u00bb est remplac\u00e9e par les r\u00e9f\u00e9rences : \u00ab 222-27 \u00e0 222-30 \u00bb.<\/p><\/blockquote>\n\n
Article 7<\/div>\n<\/blockquote>\n\n\n
<\/div>\nArticle 8<\/div>\n<\/blockquote>\n\n
\nAu dernier alin\u00e9a, les mots : \u00ab le mineur \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab la victime \u00bb.<\/p><\/blockquote>\nConclusion<\/h4>\n
\n
![\"mercier-148x300-3297892\"](\"https:\/\/wantedpedo-officiel.com\/wp-content\/uploads\/2020\/10\/mercier-148x300-3297892.jpg\")
<\/p>\n![\"\"](\"https:\/\/wantedpedo-officiel.com\/medias\/2018\/03\/livre-lherbier-187x300.jpg\")
<\/a><\/p>\n![\"\"](\"https:\/\/wantedpedo-officiel.com\/medias\/2018\/03\/lherbier_brigitte19581d.jpg\")
\u00a0 ![\"\"](\"https:\/\/wantedpedo-officiel.com\/medias\/2018\/03\/bertrand_anne_marie14115h.jpg\")
<\/p>\n
\n<\/strong><\/p>\n