{"id":922262,"date":"2015-12-16T00:00:00","date_gmt":"2015-12-15T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/wantedpedo-officiel.com\/2015\/12\/16\/le-texte-sur-linformation-de-ladministration-par-linstitution-judiciaire-adopte-a-lassemblee__trashed\/"},"modified":"2020-11-10T11:41:32","modified_gmt":"2020-11-10T10:41:32","slug":"le-texte-sur-linformation-de-ladministration-par-linstitution-judiciaire-adopte-a-lassemblee__trashed","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wantedpedo-officiel.com\/en\/le-texte-sur-linformation-de-ladministration-par-linstitution-judiciaire-adopte-a-lassemblee__trashed\/","title":{"rendered":"Le texte sur “l’information de l’administration” par l’institution judiciaire adopt\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e"},"content":{"rendered":"

Le projet de loi, qui doit surtout prot\u00e9ger, selon les mots de la ministre de l\u2019\u00c9ducation, “les enfants des pr\u00e9dateurs”, concerne \u00e9galement les agents territoriaux et les salari\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9voles associatifs.<\/strong><\/h3>\n

L’Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 le 8 d\u00e9cembre en premi\u00e8re lecture\u00a0le projet de loi <\/a>d\u00e9pos\u00e9 par Christiane Taubira et Najat Vallaud-Belkacem suite \u00e0 l’affaire de Villefontaine<\/a>*. \u00c9cart\u00e9 par le Conseil constitutionnel le 13 ao\u00fbt 2015 pour un vice de forme, les ministres de la Justice et de l\u2019\u00c9ducation nationale ont r\u00e9ussi \u00e0 glisser le texte dans un calendrier parlementaire serr\u00e9.<\/p>\n

Ce texte d\u00e9finit pour la premi\u00e8re fois un cadre juridique pr\u00e9cis r\u00e9gissant les modalit\u00e9s de communication entre le minist\u00e8re public et l’autorit\u00e9 administrative en cas de mises en cause, de poursuites ou de condamnations de personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 soumise \u00e0 l’autorit\u00e9 ou au contr\u00f4le des autorit\u00e9s publiques.<\/p>\n

Le texte, qui doit surtout prot\u00e9ger, selon les mots de la ministre de l\u2019\u00c9ducation, “les enfants des pr\u00e9dateurs”, pr\u00e9voit notamment l’obligation pour le procureur de la R\u00e9publique d’informer l’administration des condamnations et de certaines mesures de contr\u00f4le judiciaire prononc\u00e9es \u00e0 l’encontre des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 les mettant en contact habituel avec les mineurs, notamment pour des infractions sexuelles ou commises contre les mineurs.<\/p>\n

Une facult\u00e9 d’information est \u00e9galement reconnue au minist\u00e8re public au stade de la garde \u00e0 vue ou de l’audition libre d\u00e8s lors que les mises en cause r\u00e9sulteront d’indices graves et concordants.<\/p>\n

Les ex\u00e9cutifs locaux directement inform\u00e9s<\/h3>\n

Les personnes concern\u00e9es sont principalement celles exer\u00e7ant “des activit\u00e9s, professionnelles ou b\u00e9n\u00e9voles, dans des \u00e9tablissements d’enseignement, dans des lieux accueillant des mineurs relevant du code de l’action sociale et des familles et dans le cadre d’activit\u00e9s physiques, sportives ou socio-culturelles concernant des mineurs”, selon le rapporteur Erwann Binet (PS). Le cadre du texte d\u00e9passe donc largement celui des seuls enseignants et de l\u2019\u00c9ducation nationale.<\/p>\n

En termes statutaires,\u00a0sont notamment concern\u00e9s : les agents des trois fonctions publiques, les contractuels de droit priv\u00e9 employ\u00e9s par une structure publique, mais aussi “les personnes de statut priv\u00e9 dont l’activit\u00e9 professionnelle ou sociale est plac\u00e9e sous le contr\u00f4le ou l’autorit\u00e9 d’une personne publique, d’une personne morale de droit priv\u00e9 charg\u00e9e d’une mission de service public ou d’un ordre professionnel”.<\/p>\n

Dans le champ des collectivit\u00e9s territoriales, la notice d’impact accompagnant le projet de loi pr\u00e9cise que les “autorit\u00e9s administratives” destinataires de l’information par l’autorit\u00e9 judiciaire pourront notamment \u00eatre :\u00a0l’ex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 (maire ou pr\u00e9sident) pour les\u00a0agents territoriaux\u00a0exer\u00e7ant une activit\u00e9 dans un \u00e9tablissement scolaire ou dans un \u00e9tablissement\u00a0“d’animation, culturel, des sports, social et de sant\u00e9” relevant de la collectivit\u00e9 ; le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental pour les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 dans les \u00e9tablissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la pr\u00e9vention, des mineurs dans le cadre de l’aide sociale \u00e0 l’enfance.<\/p>\n

Bient\u00f4t un d\u00e9cret<\/h3>\n

Un autre article du texte reprend une proposition de loi du d\u00e9put\u00e9 LR Claude de Ganay visant \u00e0 rendre automatique l’interdiction d’exercer une profession en contact avec des mineurs pour des personnes d\u00e9finitivement condamn\u00e9es pour faits de p\u00e9dophilie ou de d\u00e9tention d’images p\u00e9dopornographiques.\u00a0Claude de Ganay s’est r\u00e9joui que le gouvernement reprenne une proposition de l’opposition car “l’\u00e9cole est un sanctuaire o\u00f9 la violence des hommes n’a pas sa place”. L’adoption de cette proposition de loi par l’Assembl\u00e9e nationale \u00e0 l’unanimit\u00e9 des suffrages consacre, pour le\u00a0d\u00e9put\u00e9 du Loiret,\u00a0“la victoire du bon sens, au-del\u00e0 des clivages partisans, dans le seul souci de l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de la protection de l’enfance”.<\/p>\n

Par ailleurs, un d\u00e9cret publi\u00e9 dans les tout prochains jours permettra aux administrations de l\u2019\u00c9tat, aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics, ainsi qu’aux \u00e9tablissements de sant\u00e9, sociaux et m\u00e9dico-sociaux de demander le bulletin num\u00e9ro deux du casier judiciaire<\/a> pour le contr\u00f4le de leurs agents ou de tiers intervenant dans leurs services et exer\u00e7ant un emploi ou une activit\u00e9 impliquant un contact habituel avec des mineurs, non seulement au moment de leur entr\u00e9e en fonction, mais, en cas de besoin, tout au long de leur carri\u00e8re.<\/p>\n

Dans un communiqu\u00e9 du 8\u00a0d\u00e9cembre <\/a>les deux ministres “tiennent \u00e0 saluer l’esprit de responsabilit\u00e9 qui s’est manifest\u00e9 lors de l’examen du texte en Commission des lois et lors des d\u00e9bats en s\u00e9ance publique, et rel\u00e8vent avec satisfaction le consensus qui s’est cr\u00e9\u00e9 parmi les parlementaires autour de ce texte tr\u00e8s attendu par les familles comme par les administrations”.<\/p>\n

* En f\u00e9vrier 2015, un directeur d’\u00e9cole et instituteur de Villefontaine (Is\u00e8re)\u00a0a \u00e9t\u00e9 mis en examen pour le viol de onze enfants et est soup\u00e7onn\u00e9 de plusieurs dizaines d’agressions. Condamn\u00e9 en 2008 \u00e0 de la prison avec sursis pour avoir t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 des images pornographiques, cette condamnation n’avait pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e \u00e0 l’Education nationale, qui avait donc continu\u00e9 \u00e0 l’employer.<\/h6>\n

Source: http:\/\/www.localtis.info\/<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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